Op. cit., p

être proposées par le président, chacune des Chambres et 40.000 citoyens électeurs.Le Landtag peut examiner la proposition.»

En Prusse, l'initiative populaire, pour étre valable, doit émaner d’un certain nombre d’électeurs (cf. article 6 alinéa 2). Il est dit que dans le cas de vote, modification ou abrogation des lois, elle doit provenir pour être juridiquement valable, du vingtième au moins des électeurs. Dans d’autres hypothèses plus importantes, relatives à la dissolution de la Diète et aux modifications à apporter à la constitution, c’est le cinquième du nombre des électeurs qui est exigé (cf. article 6, 2°).

Sur quoi peut porter l'initiative populaire ?

En général, les objets de l'initiative sont déterminés largement par les textes,

En Saxe, le peuple ne peut prendre d'initiative que quant aux deux points suivants, prévus tous deux par l’article 26 : l’initiative des lois et la dissolution de la Diète.

En Bavière, où les initiatives populaires au sens de l’article 10, alinéa 1°, chiffres 4 et 2, ne peuvent être introduites qu’en la

forme de projets de lois, chaque initiative doit être limitée à un objet déterminé, et motivée de façon précise (cf. article 76, 20).

Puis : | l Articie 76, 4°. « La Chambre délibère sur toutes les propositions de lois dont elle est saisie par ses membres, le Conseil des ministres ou le corps électoral. Elle décide définitivement sur l’admissibilité et la validité des initiatives populaires. » Article 76, 3° « Si l'initiative populaire est rejetée par la Chambre ou n’est admise qu'avec modifications, elle doit être soumise au referendum. La Chambre peut opposer aux projets de lois émanant de l'initiative populaire, un projet adopté

par elle. Dans ce cas, les deux projets sont soumis au referen-

dum. Si le projet de loi émanant de l'initiative populaire est accepté sans modifications par la Chambre, iln’y a lieu à Referendum à son sujet que s’il est réclamé par une initiative populaire conformément à l'alinéa 2 de l’article 77.

L'article 21 de la Constitution badoise dispose :

« Le droit d'initiative populaire (dont parle l’article 6, dernier alinéa) s'entend de la demande de promulgation, abrogation ou modification d'une loi. » Dietz, article 25, ajoute qu'il faut y

Doi M,

comprendre aussi la confection d’une autre Loi, soumise d’après la constitution au vote populaire.

La demande peut être déposée sous la forme « d’une simple proposition, et doit être motivée dans ün cas comme dans l’autre. Elle peut être adressée au ministère d'Etat ou bien au Landtag, quand il est en session. Si la demande n’est pas admise par le Landtag (variante du projet Dietz : ou encore par le ministère d'Etat), il faut la soumettre au vote populaire ». |

} Si foncièrement il y a analogie sur la manière de se comporler, des constitutions badoise et würtembergeoise, il faut signaie qu’en Bade la demande d'un vote populaire peut seulement être déposée sous la forme d’un projet de loi complètement élaboré, avec motifs à l'appui (article 22 précité, dela constitution). Il suffit d’après le texte würtembergeois, que le ministère d'Etat ait déposé un projet de loi dans le même sens que l’initia- - tive populaire, le Landtag n'ayant par conséquent qu’à exami- ner le projet populaire qui lui est présenté, et à l’approuver ou l'écarter (cf. article 44) : c’est là, remarquons-le, une initiative indirecte, alors qu’en Bade l'initiative est directe, puisque le :: Landtag badois peut accepter une demande populaire sans changement : s’il ne le fait pas, c’est le peuple qui tranche la question en dernier ressort. La Constitution würtembergeoise a donc délimité plus étroitement le ressort de la législation, que la Constitution badoise. |

En Prusse le peuple peut prendre des initiatives propres à trois objets, en vertu de l’article 6, 4°, de la Constitution de 1920 : la publication, la modification ou l’abrogation d’une loi; l’introduction de modifications à la constitution ; enfin la dissolution du Landtag.

Ces trois chefs sont limitatifs. La demande doit être adressée au ministère d'Etat, qui la transmet sans délai au Landtag, en y joignant « un exposé de ses observations » (article 6, K 2). Cette initiative populaire est énoncée en un projet de loi complet (1).

En vertu de l’article 6, 2°, l'initiative populaire doit être formu-

1. Toute cette procédure est fort bien exposée dans lelivre de M. Mau: rice Aubry, sur la Constitution prussienne. |

Li Faure ; A1

pre

lée en un projet de loi complet, quand il s’agit d’une initiative tendant à lintrodution de modifications constitutionnelles ou touchant au vote, à la modification, à l’abrogation d’une loi.

Supposons que le Landtag prussien ait donné satisfaction à la demande visée par l'initiative populaire prévue au paragraphe 5 de l’article 6, et dont nous ayons parlé : tout se termine là et aucun referendum ne peut avoir lieu. Le peuple ‘a obtenu ce qu St désirait. Tout vote de sa part serait désormais supertin.

Le Landtag peut ainsi, par un vote conforme à l'initiative, prévenir les agitations populaires qu’elle redoute.

L'article 36, paragraphe 3, de la Constitution saxonne s’exprime de la même façon :

« Le cabinet doit exposer au Landtag le but et Fe Des de l'initiative populaire. Le referendum n’a pas lieu si la Diète donne satisfaction à Ja demande visée en l'initiative populaire.»

Quand le de prussien n’a donné satisfaction à l'initiative populaire que d’une façon incomplète ou en la modifiant, .que se produit-il ?

Nous nous rappelons que la Constitution du Reich s'exprimait ainsi : « Il n'y a pas lieu à referendum quand le projet de loi réclamé est adopté sans modifications par le Reichstag. » -

La constitution prussienne n’a pe adopté les mots « sans modification ». Mais la sous-commission intéressée, rapporte M. Maurice Aubry, fut d'avis que toute modification essentielle introduite par le Landtag à un projet de loi réclamé par l'initiative populaire, rendait un refcrendum nécessaire. Il n’en serait pas de même, à son sens, si le Landtag avait admis simplement de petites destine de forme.

Si le Landtag, à qui a été transmise la proposition d’ ue populaire, l’a modifiée dans son essence ou rejetée, la CRRROAE tion doit être soumise à un referendum.

En dehors de ce cas normal, il y a lieu à referendum au cas où le Conseil d'Etat le déclanche, en vue d'amener la dissolution de la Diète (article 14) et au cas où la Diète le provoque, après avoir voté à nouveau, à une majorité insuffisante, une loi à laquelle le Conseil d'Etat avait mis son opposition (article 42,

En Saxe, leS initiatives ne comportent pas non plus d'autre

suite si la Diète fait droit à leur contenu ;au cas contraire, elles sont soumises au reférendum. |

= Le referendum peut, d'autre part, être DIAOULe dans deux

autres cas :

1 Le cas où le gouvernement à usé de son veto suspensif, Il | trouve des objections à la mise en vigueur d’une loi votée et confirmée par le Landtag dans les cenditions précisées par l’article 35 de la constitution.

2° Le cas prévu par l’article 9, où lé gouvernement veut dissoudre la Chambre.

Mais le gouvernement qui a l'intention de ne pas promulguer la loi votée à la Chambre, a le droit de la lui retourner

dans un délai de quinze jours, pour qu’elle délibère à nouyeau sur elle: En cas de confirmation de la loi par la Diète, le mis nistère peut alors en sûreté de conscience, provoquer le referendum.

* Le referendum existe naturellement en Bavière. L'article 45 de la Constitution est rédigé ainsi :

«Avant de soumettre-des projets au referendum, les Chambres doivent prendre une décision à leur sujet, conformément aux articles 76 et 77. »

Article 77 : 2, « Pour les autres lois votées par la Chambre sans qu'il y ait eu initiative populaire, une initiative populaire, une décision du Conseil*des ministres peuvent, dans le délai d'un mois, réclamer un referendum. La loi ne peut être promulguée ni publiée avant l'expiration de ce délai. »

3° « S'il n'intervient pas de réferendum valable sur une décision de la Chambre relative à une matière de législation,

cette décision est considérée comme ralifiée. »

__4o « Une initiative populaire qui a été définitivement res poussée par un referendum, ne-peut être renouvelée avant un ‘an, et s'il s’agit de modifications à la constitution, avant trois ans. »

En Würtemberg, le referendum, toujours facultatif, a lieu. seulement quand le gouvernement en décide ainsi ou quand le 1/10e des électeurs le demande. Nous savons que le même nombre d’électeurs peut faire la demande d’un projet de loi (voyez

plus haut). Une proposition de loi ne peut émaner directement du peuple. Le projet de loi élaboré sur la base d’une initiative par Je ministère d'Etat, doit être soumis par voie de vote populaire au Landtag, pour que celui-ci exprime son avis (article 44). Le Landtag peut recommander tel projet de loi qui lui agrée, pour l'acceptation (article 65, $ 2). i

ïe Landtag doit donc s’entendre avec le peuple. D'ailleurs, le paragraphe (article 62) dit qu’en l'absence de vote populaire, les lois faites par lui sont promulguées au nom du peuple.

Article 64, do : Si le Lantag n’a pas déclaré l’urgence (1) les Jois ou perties (Teile) de lois faites par lui, seront soumises au vote populaire dans les deux mois, si le ministère d'Etat en décide ainsi, ou si le dixième des citoyens, électeurs lors des dernières élections au Landtag, le demande,

2 Avant que ce délai de deux mois ne soit écoulé, la loi ne doit pas être expédiée.

L'article 22 de la Constitution badoise dispose que :

« Au vote populaire doivent être soumises toutes les matières de la résolution du Landtag (l’article 26 du projet Dietz ajoutait: et du ministère), si le Landtag ou le ministère d'Etat décide le commencement de mise à exécution du vote populaire ou que 5.000 ressortissants de l'Etat jouissant du droit de vote, font une demande de vote populaire. » Dietz ne proposait naturellement pas une telle rédaction, puisqu'il n'admet pas, comme nous l'avons dit, le même mode de calcul du pourcentage des initiants.

« À la demande de 50.000 de projet Dietz a aussi ici une rédaction différente) ressortissants de l’Etat possédant le droit de vote, chaque loi arrêtée par le Landtag doit être soumise au vote, et n’a son plein effet que si pour les lois constitutionnelles, 2/3 de ses électeurs et pour les autres lois, la majorité simple ont voté. La demande de commencement de mise à exécution de cette disposition peut seulement être déposée avant la publication régulière de la loi comme telle. Dans l'hypothèse con-

4, Voyez plus loin l'étude des limitations aux possibilités d'appel au peuple,

traire, le peuple a le droit de hope une Suspension ou une modification de loi. »

Glockner, Weil et Zebnter, pour le paragraphe 8 de la partie V de leur projet, consacrée à la législation, avaient rédigé un

- article ainsi conçu : « Sur une proposition signée du dixième de

ceux qui jouissaient du droit de vote aux dernières élections au Landtag, le ministère d'Etat a l'obligation de proposer une promulgation, abrogation ou modification d’une loi au Landtag, ou

bien soumettre le projet au vote populaire. Si le ministère

d'Etat fait sans vote populaire préalable, une proposition au

* Landtag qui corresponde au projet, et que celui-ci écarte la pro-

position, le projet doit être soumis au peuple ; si la majorité se prononce pour le projet, le ministère d'Etat prononce la dissoution du Landtag. « Si le ministère d'Etat, sans provoquer auparavant une résolution du Landtag, a recours directement au vote populaire, et que la majorité se prononce en sa faveur, le ministère d'Etat doit faire pour le Landtag un projet correspondant à la proposition, et si celui-ci écarte le projet, il doit dissoudre le Landtag. ».

Le projet de la Commission des sept pour l'Etat libre de Bade, que nous avons déjà eu l'occasion de citer, prévoyait dans son article 10 au profit de 150.000 électeurs principalement, un libre droit de referendum, c’est-à-dire le droit pour eux d’en appeler à la collectivité de leurs concitoyens sur un texte de loi (1).

Le projet Ritter dispose dans sa quatrième section, article 67, que la proposition de loi que l’une des chambres accepte et que l’autre rejette, peut être soumise (par le président) au vote populaire ; il y est obligé:

a) Quand la proposition de loi a été demandée par au moins 4.000 citoyens électeurs.

b) Quand la Chambre le demande et que celte Chambre a accepté la proposition de loi en deux séances successives, article 68 : « Le président peut renvoyer à trois mois la promulgation d’une loi acceptée par le Landtag, et soumettre la loi

au vote populaire.

4, Cité par Curtius’: ouvrage mentionné ; page A{,

Il est contraint de soumettre celte loi au vote populaire, quand, dans le délai d’un mois après la promulgation, 40.000 suffrages valablément exprimés le demandent. La proposition ne suspend pas l’effet de la loi; le président peut la mettre hors de vigueur, avec l’assentiment du Conseil des ministres, jusqu’à ce que le peuple tranche la question. Si la loi est rejetée par le peuple, elle est considérée comme mise . de vigueur rétroactivement. » 5

Article 70 : « Une loi rejetée par le peuple doit après un délai de deux ans, être de nouveau soumise au peuple ou au Landtag, à moins que la Chambre populaire, avec une majorité renforcée, ne se permette une exception.

La Constitution badoise, dans ses paragraphes 22et 48,ains titué le referendum facultatif « qui forme contrepoids au radicalisme et à la réaction de l’unique Chambre populaire (4) Toutes les autres lois, autant qu’elles ne sont pas soustraites expressément au vote populaire, lui sont soumises, s’il en est décidé ainsi par le ministère d'Etat ou demandé par voie d’initiative populaire et par le nombre qualifié de citoyens de l'Etat, pendant trois mois cie l'acceptation de la loi au Landtag.

D'après l’article 22, tous les objets de résolutions du Landtag peuvent faire l’objet d’un referendum facultatif. Mais si le Landtag statue sur l’invalidation de ses membres, sur son ordre du jour, sur des actes se référant à son administration, à la déposition du ministère, ou introduit même des plaintes devant la Cour de justice, peut-il y avoir referendum ? : Des dispositions qui ont réglé en détail le mode d’exercice de ce referendum facultatif, il ressort que seulement des lois peuvent être soumises au vote populaire: il ne peut donc faire aucun doute que dans l’article 22, ce soient simplement des « résolutions de lois » qui sont visées : surtout si on rapproche de ce texte l’article 6, {er alinéa, qui confère au peuple le pouvoir législatif, mais non pas le pouvoir exécutif.

L'étendue du referendum comprise autrement, et ce serait bien aléatoire ! Les circonstances difficiles de l’administration d’un Etat ne peuvent supporter que les masses populaires parti-