Ecrit Curtius, op. cit, page
cipent à à l'élaboration de certaines lois. Et puis il existe des tribunaux administratifs en Allemagne! et le Landtag saura exercer son contrôle sur l’activité politique des ministres du cabinet badois.
La constitution de Hambourg dispose dans son article 54 :
. € Un referendum ne peut simplement écarter une résolution de
la représentation (Bürgerschaft) que si la majorité des électeurs participe au vote. » L'article 58 continue :
Une loi dont la promulgation est ajournée sur la proposition d’au moins 60 députés, doit être soumise au peuple si le 1/20 des votants le demande.
Un Volksentscheid doit être introduit si le 1/10 des électeurs demande une loi. Il doit y avoir un projet de loi bien étudié à la base du Volksbegehren. Il doit être soumis préalablement au - Sénat, à condition que la représentation (Bürgerscha) ait pris position sur la question. Le Volksentscheid n’a pas lieu si le projet de loi demandé est accepté sans changement par elle. »
Deux autres limitations sont prévues au referendum
facultatif, à propos desquelles nous pourrions multiplier les
exemples.
Presque tous les Etats dans ‘les avant-projets et les constitutions elles-mêmes qui connaissent du referendum, admettent que les lois urgentes n’y sont pas soumises.
Il reste naturellement à savoir ce qu'il faut nommer « Lois d'urgence » ? et c’est seulement l’organe législatif des pays qui peut le dire. | | D’après l'exemple fourni par quelques Etats américains, où
on se méfie du pouvoir législatif à cet égard, il faudrait une
majorité plus grande du Landitag pour les déclarations d'urgence. Cela n’est guère nécessaire cependant, car par voie d'initiative, une loi soustraite sans raison au referendum facultatif pourrait facilement être abrogée à nouveau.
La Constitution de Wurtemberg dans son article 43, dispose que pour laisser place à un vote populaire sur la loi résolue par le Landtag, la publication d’une loi peut être ajournée pendant deux mois, excepté dans le cas où le Landtag à déclaré qu'il y avait urgence.
En Bade, l'article 51 de la Constitution est ainsi rédigé :
«Des lois qui ne sont pas urgentes par nature, sont sur la demande écrite du 1/10 des électeurs possédant le droit de vote
aux dernières élections à la Chambre populaire, soumises au
peuple pour qu’il les accepte ou les rejette. L'article 47, alinéa 4,
phrases 4 et 2 trouve son application. La loi est considérée comme acceptée si la majorité des votants ne se prononce pas contre elle. »
Jerenvoie également pour signaler les autres exceptions, à l’article 77-4° de la Constitution bavaroise, et à la Constitution prussienne article 6-3° : « Les Initiatives populaires ne sont pas recevables lorsqu'elles sont relatives aux questionsfinancières, aux lois fiscales, à la fixation des traitements — les traités — les lois sur la fixation des frontières, les lois relatives à la création
de fonctions et à la rénumération des fonctionnaires d'Etat, —
les lois faites pour l’application des lois d’empire, pour autant que celles-ci édictent des prescriptions etobligations relativement à la confection ou le contenu des lois d'application, — les lois déclarées urgentes par la Chambre. »
D’après la Constitution faoiee article 23-2°, sont exclues du vote populaire :
1° Les lois faites pour le maintien de la paix pubique, de la santé publique, de la sécurité ou de l'ordre public, si elles
sont déclarées urgentes par le Landtag, à la majorité des deux
tiers.
2e Les lois de finances.
3 Les lois sur les Impôts et contributions ne sont soumises au referendum facultatif que si le ministère d'Etat en a décidé ainsi.
En Würtemberg (article 45), sur les lois de contributions et la loi budgétaire, aucune initiative populaire n’a lieu. Au paragraphe 48 il est parlé de ces lois spéciales. « Toutes recettes et dépenses de l'Etat doivent être évaluées pour chaque exercice (Rechnungsjahr) et incorporées dans le budget. Ce dernier est établi par la loi de budget pour chaque exercice, et par exception pour deux exercices. »
De même, article 37 de la Constitution saxonne : « aucune Initiative ne peut s'appliquer au budget, aux lois concernant les dépenses et aux réglementations de traitements, » :
Les conditions exigées pour que des modifications conslidlutionnelles puissent se produire, sont plus sévères que celles emigées pour les modifications des lois ordinaires.
La Constitution Würtembergeoise stipule dans son article 5, $ 3, que la simple majorité décide pour les lois ordinaires, mais que pour les lois qui contiennent une modification constitutionnelle, il faut une majorité des deux tiers des voies exprimées.
La Constitution badoïise dispose dans ses articles 23 et 24. que sont soumises obligatoirement au vote populaire toutes les lois par lesquelles cette Constitution est modifiée. Pour elles, aucune demande n’est nécessaire, mais pour l’adoptiôn il faut la majorité des deux tiers,
Le projet Ritter s ’exprimait ainsi (article 69: « une loi est acceptée par le peuple quand Ja majorité vote pour elle; la majorité des deux tiers est exigée si les droits fondamentaux prévus par la Constitution devaient être changés dans leur expression et leur signification. »
À Hambourg, l'article 55 dispose que :
. <Pour une loi modifiant la Constitution, il faut deux résolutions concordantes de la représentation populaire (Bürgerschaft) entre lesquelles un intervalle d'au moins quinze jours doit s'écouler. »
Les deux résolutions doivent être adoptées dans une séance ou siègent au moins les 3/4 des députés, par la majorité des 2/3 des présents.
D'autre part une modification constitutionnelle peut être décidée par voie de vote populaire, à condition que la majorité des électeurs participe au vole.
La plupart des Pays allemands n’ont pas de seconde chambre
législative.$ Pareille chose peut se comprendre dans de tout petits Etats; cette absence peut nuire dans de plus grands. C’est ainsi qu’en Saxe. par exemple, au point de vue législatif, la compétence du Landtag est trop exclusive, trop absolue. Il n'y a pas de Reichsrai !
. La Constitution d’un petit Etat, celle de la ville libre de Hambourg, institua dans ses deuxième et quatrième. sections deux assemblées : la Bürgerschaft, c'est-à-dire la représentation populaire et le Sénat. Le pouvoir exécutif serait aux mains d’un comité, le Bürgerausschuss.
D'après l'article 53,le Sénat a le droit d'oppôser son Veto aux
lois votées par la Bürgerschaft, mais en indiquant les raisons de
ce Veto. La Bürgerschaft fait ensuite reproduire la résolution. Si la Bürgerschaft reprend cette résolution à la majorité des dépu-
{és réunis, la loi est alors en état, et le Sénat doit parachever
la loi et la publier ; mais‘il ala faculté, dans le délai d’un mois, d'introduire un referendum. Le droit d’en appeler au peuple n'appartient pas au Sénat, si la décision reprise par la Bürgerchaft est prise à la majorité exigée pour une modification constitutionnelle, à moins qu'il ne s'agisse dans la résolution elle-même, d’une modification constitutionnelle. |
En Prusse, on parla (1) à l’Assemblée préparatoire, soit de Conseil financier, soit de Conseil d'Etat (Staatsrat). Les propositions des deux partis de droite, qui voulaient constituer le Conseil d'Etat en première Chambre possédant des pouvoirs étendus, se heurtèrent à l'opposition des socialistes, qui avaient voté contre l’ensemble de la constitution. On avait proposé de créer une deuxième chambre, qui aurait représenté des intérêts professionnels et locaux, et dont le président, élu par les deux assemblées, aurait les attributions d’un président d’Etat; ce président d'Etat n’aurait pas eu seulement un droit d'opposition étendu contre les résolutions du Landtag, mais aussi le droit de dissoudre le Landtag. |
On peut dire que d'une façon générale, le Staatsrat prévu dans les textes de la Constitution prussienne aujourd’hui, a les mêmes attributions que le Reichsrat de la Constitution d’Empire, avec cette différence que l’un est formé par les représentants des pays allemands, et que l’autre est constitué par la représentation des provinces prussiennes. Le Reichsrat doit être mis au courant des affaires de l'Etat par les ministres du Reich, et le Staatsrat mis au courant par le ministère d'Etat, de la conduite des affaires du Pays. Mais si, pour introduire des projets de lois, le gouvernement du Reich a essentiellement besoin de l'assentiment. du Reichsrat, le gouvernement prussien n’a besoin que de consulter son Conseil d'Etat. Mais inversement, les droits du Staats-
