CF. Paul Hirsch, article cité, pp. 188 et 189. Re s

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rat sont à d’autres égards, plus étendus que ceux du Reichsrat (1).

Après l'étude de la participation du peuple à l'œuvre | législative, nous voulons faire celle de l'élection du Pouvoir exécutif.

Au moment de la Constituante de Weimar, alors que la discussion se poursuivait en plusieurs assemblées de Pays, les pouvoirs formidables que la Constitution d'Émpire accordait au président d'Empire, donnaient des craintes aux lparticularistes,

Cünow, très partisan de l'institution du referendum, n'était pas d'avis (2) que l'élection du président par le Landtag prussien fût une bonne solution des différentes questions qui se posaient. Il prétendait qu'il pouvait résulter de cette situation de dange-

reux conflits, pour le cas où les partis majoritaires ‘de l'assemblée auraient l'intention de retirer leur confiance au ministère; mais que le ministère prussien réussisse à devancer le vote de défiance et à prononcer la dissolution du Landtag ? que se passerait-il ? Le Landtag serait alors mis en échec. Il posséderait Sans doute le droit d'instituer une commission stable pendant la dissolution, mais qui n’a pas (en vertu de l’article 21) le droit d'agir aux lieu et place du Landtag dissous, il a seulement une situation subordonnée.

Ces cas seraient peut-être É ontobte Cünow fait remarquer qu'une constitution doit prévoir tous les cas, surtout les cas exceptionnels. |

Preuss écrit (3) que l'introduction d’un président de l'Etat prussien eût été impossible, étant donnée la situation de la Prusse en Allemagne, qu'il suffisait de laisser au Conseil d'Etat le droit de dissoudre le Landtag, et au président du Conseil des ministres, le droit de choisir ses collaborateurs Au moment où Preuss écrivait, le comité constitutionnel était en plein travail, il fut du même avis que noire auteur.

. 4. Cf. Paul Hirsch.

2. Cf. H. Cünow, Der preussische Verfassungsemhour: extrait de la Neuë Zeit au 2 avril 4920, p. 1 à 6,

3. CL Hugo Preuss, Zur preussischen Verfassungsfrage, article. assez bref, extrait de la Deulsche Politik, publication hebdomadaire für Welt — und “Kulturpolitik du 23 juillet 1920.

Le 16 mars 1920, le projet de constitution vient en délibération. Comme la Notverfassung prussienne, le projet ne contient pas de président d'Etat, et l’article 25 dit simplement que le ministère d'Etat se compose d’un ministre-président et des autres ministres d'Etat.

En Prusse, il n'existe pas de chef d'Etat nommant les mi-

nistres ! Au contraire, le président du Conseil y est élu ! il peut

diriger le ministère en matière administrative. Une telle pratique tend à rapprocher le régime prussien du régime suisse. Le système inauguré en Prusse n’est pas parlementaire, mais intermédiaire entre le régime parlementaire pur et lerégime suisse.

En vertu de la Constitution bavaroise, article 58, le Conseil

des ministres bavarois est nommé par la Chambre. Et la Chambre élit le ministre-président, qui lui soumet une liste de propositions pour les autres ministres.

Le projet pour l'Etat libre de Saxe de faire élire le président, non par le Landtag, mais par le peuple tout. entier, fut écarté, et au ministère fut conférée la puissance suprême. A sa tête on a mis un ministre-président élu par la Chambre, à condition qu’elle réunisse au moins les deux tiers de ses membres et la majorité absolue des voix. On voit par là que le gouvernement est assez fortement soumis au Parlement, en Saxe. Le président est de plus irresponsable; sauf pour violation de la constitution par conséquent, il ne peut dissoudre la Chambre.

Schelcher (1) propose l'élection par le peuple d’un président, dont les attributions seraient déterminées par la constitution. Les institutions de gouvernement direct, dit-il, devraient être introduites, telles qu’elles avaient été proposées dans le projet du gouvernement saxon, et dans les premier et deuxième projets du * gouvernement du Reich, dont on tint compte par la suite à Weimar pour rédiger la Constitution du 11 août 1919.

La Saxe aurait bien pu s’accommoder d’une présidence plébiscitaire ; on aurait bien pu concevoir que la seule manière d'amener le président à se retirer, eût été une initiative populaire

ou une demande de referendum faite par la Diète à une majorité

renforcée.

1, Cf, Schelcher (wirklicher Geheiïmrat), Parlamentarismus und Demos kralie, Leipzig, 4949, p. 7 et sulv,

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En Wurtemberg, le ministre-président porte le titre de « Staaspräsident ». Seul il est élu; après chaque élection du Landtag, on procède aussi à une nouvelle élection du président d'Etat, qui choisit alors ses collaborateurs (paragraphe 27 de la constitution). En Bade, au contraire: tous les ministres sont élus par le Landtag (paragraphe 2)... La Constitution wurtembergeoise à donc fait au moins un petit effort pour rendre le président d’Etat quelque peu indépendant.

. D’après le projet Ritter pour l'Etat de Bade, le président devait être élu par les deux Chambres en assemblée ordinaire, à la majorité des deux tiers des voix. Si deux opérations se succédaient sans résultat, le peuple devait choisir entre les deux ‘ hommes qui se disputaient les suffrages et qui avaient obtenu le plus de voix dans les élections. Se reporter à l’article 49 : « Le président est élu par l’Assemblée du Landtag ou par le peuple pour cinq ans; il doit avoir 35 ans et être Badois depuis dix ‘ans. » |

Ritter, dans son ouvrage (1), rapporte que d’autres projets que le sien étaient élaborés en même temps pour Bade, d’après lesquels le gouvernement devrait être dirigé, sans président, par un ministère d'Etat de sept membres nommés par la Chambre populaire, proportionnellement au nombre des partis et au nombre des députés qu'ils réunissent. La Chambre répartit les ministères entre les ministres, qui doivent d’ailleurs se retirer devant un vote de défiance.

D’après l’article 4 du propre projet de Ritter : « Le présiden dirige le pays en se conformant aux lois, et rend compte de son activité devant le Landtag, par les ministres responsables qui sont ses collaborateurs. »

Il importe de créer des correctifs à la loute-puissance du Parlement. Nous nous proposons précisément maintenant d’exposer dans quelle mesure le pouvoir exécutif peut gouverner indépendamment du pouvoir législatif. Lui est-il généralement conféré un droit propre de dissolution du Landtag ? ou est-il donné parfois au ministère d'Etat compétence pour provoquer un vote populaire sur les résolutions de ce Landtag? n'oublions

pas que cela signifierait que la Te a Fouhs rendre le ministère d'Etat indépendant du Landtag. Le peuple en effet, juge de dernière instance dans un gouvernement démocratique, aurait conscience qu’il existe au moins dans l'Etat une personnalité suprême qui détienne dans une certaine mesure le pouvoir.

Les rapports des pouvoirs législatif ei exécutif sont CoMpris différemment, suivant les diverses constitulions des pays. L'histoire constitutionnelle de tous les Etats, monarchies comme républiques, montre qu’il faut un équilibre sérieux des deux pouvoirs : du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les Etats latins ont tendance à assigner au Parlement une grande influence, séparant le pouvoir exécutif en deux parties qui se

complètent l’une l’autre. L'une seulement est responsable, c’est :

le ministère; l’autre ne l’est pas, c’estle présidentou le monarque. Mais l'organe important, qûoique secondaire, reste le Landtag, représentant du peuple.

(est ainsi qu’en Prusse les Constituants voulurent, par l’introduction des institutions de gouvernement direct, manifester leur volonté de créer un correctif à la toute puissance de la Diète. Le rapporteur Berndt (1), dont nous avons déjà eu l’occasion de prononcer le nom, s’est exprimé ainsi en effet:

«Nous sommes partis de ce point de yue que le peuple souverain ne saurait être éloigné des affaires publiques pendant les quatre années que dure une législature de la Diète; il doit, au contraire, être en mesure de prendre lui-même, au cours de cette période, des décisions concernant les questions qui pré-

sentent une importance particulière, pouvoir, au besoin, provo-

quer la dissolution de la Diète, si les opinions et les manières de voir de celle-ci ne concordent plus avec la volonté populaire. »

En Bavière, le Conseil des ministres nommé par la Chambre, est responsable devant elle ; ; par conséquent, le gouvernement y est parlementaire.

Dans la Constitution würtembergeoise, le ministère est plus

indépendant. Il a d'abord l'initiative des Lois (article 30 de la Constitution), et des prérogatives particulières en matière finan-

1. Rapport de la Commission de la Constitution. Document n°3120 A,

p. 2; traduction Maurice Aubry et rapporté dans son ouvrage consacré à la Prusse,

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cière (art. 49); il A très nettement vers le véritable type du ministère parlementaire Au contraire, pour employer la terminologie de Redslob, la Constitution badoise s’est donné un gouvernement parlementaire de forme bâtarde. La différence essentielle entre Jes deux formes résiderait dans la manière de concevoir les rapports du législatif et de l'Exécutif. La Conslitution anglaise ne connaît pas du gouvernement parlementaire véritable, système de contrepoids entre le Législatif et l’Exécutif. Mais, dans un tel système parlementaire, il faudrait que le pouvoir le plus élevé de la nation soit le peuple; le ministère aurait droit de lui demander la dissolution du Landtag.

Le Landtag, plus indirectement, aurait le droit de refuser l’arrière-ban et une loi ho el c’est d’ailleurs cela que signifie le rôle de confiance qui rend intenable telle situation ministérielle dans tel pays à Parlement.

La Constitution prussienne va plus loin que la Constitution du Reich à à propos de la dissolution du Reichstag. Elle permet au peuple de provoquer une dissolution par une Initiative

- (article 6), alors que nous avons signalé que dans le Reich, le droit de dissolution du Reichstag n'appartient qu'au Président du Reich. Le peuple prussien partage cette prérogative avec le Landtag lui-même, ainsi qu'avec le comité prévu par l’article 14 ‘de la Constitution, et composé du premier ministre, des prési-

- dents du Landtag et du Conseil d'Etat. Late

En Bavière, $ 30-4°: « Si le cinquième au moins des élec-

teurs demande la dissolution de la Chambre, il doit être procédé à un referendum. La votation ne produit effet que si la moitié au moins des électeurs y a pris part et si une majorité des deux , tiers au moins des voix exprimées s’est prononcée pour la dissolution. » \

5 « Si la dissolution de la Chambre est décidée, le Parle-

ment doit y procéder sans délai. »

- D'ailleurs le paragraphe 31 vient: ajouter que « la Chambre peut à tous moments, décider sa dissolution ». Mais alors « la présence des deux tiers et l’assentiment de plus de la moitié du nombre légal des députés sont nécessaires. »

1. Redslob, Die parlamenlarische Regierung in ihrer wahren und in ihrer unechten Form, Tübingen, 1918. J, G. B. Mobr,

En Sate, nous savons que le gouvernement n’a pas le droit de dissoudre la Diète. La question fut posée au cours des délibérations; elle fut résolue par la négative. En vertu de l’article 9, $ 2, la dissolution ne peut s’opérer que par une propre décision du Landtag ou bien par voie d’Initiative populaire et de referendum, qu’il est loisible au gouvernement de provoquer ou non. Il fut admis en effet déjà par la Constitution provisoire dans son article 16, que le gouvernement saxon pourrait en appeler dans les deux mois au peuple, sur des lois faites par la Chambre populaire. Si le vote populaire se prononce contre son point de vue, il doit alors se démettre de ses fonctions : son veto est donc en quelque sorte, uniquement suspensif. Mais il reste en fonctions jusqu’à ce que le vote populaire sôit intervenu. Si au contraire ce vote populaire se prononce pour la solution qu'il a pro-, posée, il peut dissoudre la Chambre, et les résolutions de cette Chambre ne produiront plus d'effet. Mais que se passerait-il donc si le peuple réélisait la même Chambre, une fois que l’ancienne serait dissoute ? Nous ne comprenons pas très bien.

D'après la Constitution badoise et la Constitution würtembergeoise, la dissolution du Landiag peut seulement avoir lieu par vote populaire. Mais dans la République badoïse, l'Initiative ne peut émaner que du peuple; d’après l’article 46, le ministère d'Etat doit ensuite purement et simplement procéder à la disso- : lution décidée par lui. Au contraire, le ministère würtembergeois a le droit d’Initiative aussi : il peut de lui-même, ordonner de soumettre au peuple la question de la dissolution du Landtag (art. 16, 8 2).

En Bade, le projet du gouvernement prévoyait bien un droit de dissolution propre du Landtag (Selbstauflüsungsrecht) par une résolution prise à la majorité qualifiée. Mais le comité de Constitution raya le droit de dissolution propre pour la simple raison Suivante : « il ne considérait pas du tout comme convenable que le Landiag ait le droit de demander lui-même sa propre dissolution (1). »

Dans la nouvelle rédaction de la Constitution badoise (2), ne

LUEUR compte rendu du comité de la Gare p. 42 ; sous le paragraphe 46.