Article 46, alinéa

figure donc que la dissolution par le ministère d'Etat, « demandée par 50.000 citoyens-électeurs du « Pays », dans le vote populaire qui est intervenu au cours du mois suivant ». Le ministère d'Etat n’agit en ce. cas, qu’en qualité d’organe d’exécution.

A la commission fut examinée et repoussée liée de donner au ministère d'Etat le droit de dissoudre le Landtag de sà propre autorité. Il ne’ parut pas convenable de conférer ce droit au ministère d'Etat, alors que le ministère d'Etat est élu par le Landiag et se trouve lui être subordonné » (1).

Mais de cette façon, tout comme en France, l'exécutif est paralysé et par conséquent la dissolution rendue pratiquement impossible. Il en est tout autrement en Würtemberg. Là, l'Exécutif, cest-à-dire le ministère d'Etat, peut prendre l'Initiative et de son côté proposer au peuple la dissolution du Landtag, qui tranche ensuite la question.

Dans la Constitution, l’article 3 (1) s'exprime ainsi :

« Le Landtag peut, avant l’expiration de la législature, être dissous par le vote populaire.

20 « La question de la dissolution du Landtag doit être déférée au peuple, si le ministère (Staatsministerium) le décide ou si le dixième de ceux qui étaient électeurs lors des dernières élections au Landtag, dépose une demande en ce sens » ;

30 « C’est durant les deux mois qui suivent la dissolution,

\ que doivent avoir lieu les nouvelles élections ».

La Constitution badoise considère le ministère d’Etat seulement comme comité exécutif du Landtag. La Constitution würtembergeoise fait de même, mais elle veut aussi mettre avant tout l'Exécutif debout sur -ses pieds et fortifier l'initiative des ministres, et particulièrement du président d'Etat. En cela elle va même si loin que l'Initiative ministérielle pourra se retourner contre son créateur, le Landtag.

Dans le projet Ritter, l’article 40 dispose que « le Président pourra dissoudre le Landtag en tout temps, en vertu de Particle 40, et ordonner de nouvelles élections dans les trente jours ».

À. Cf. Die Badische Verfassung, commentée par Zehnter, remarque 2 et

article 46, p. 410.