Fait exception la Constitution du Delaware

furent à ce moment, des occasions pour le peuple, d'ancrer partout des moyens de contrôle efficaces.

Ç En Suisse, le referendum sur la constitution fut déclaré obligatoire pour chacune des constitutions cantonales, et aussi pour la Constitution fédérale. En Prusse, il y avait un manque de logique naturelle à ne pas le décréter, puisque peuvent être déposées devant le peuple dés modifications de la constitution, qui ne se contentent souvent pas seulement de toucher quelques paragraphes isolés, mais qui occupent des alinéas entiers ét refondent pratiquement toute la constitution.

Et puis une assemblée nationale n'est-elle pas obligée juridiquement de soumettré son œuvre constitutionnelle au peuple ? La théorie américaine fameuse, — celle du juge Jameson, — qui a cherché à créer une pratique coutumière pour tous les Etats de l Union, d’après laquelle, en cas de silence de la constitution existante sur cette question, les conventions nationales du pays doivent être obligées de préparer un vote populaire sur le projet de constitution, nos semblerait digne de recevoir ici son application naturelle.

Cette théorie, en considération de l'aperçu dressé par Jameson lui-même sur la manière dont pareil système fonctionnerait, est peut-être soutenable. Elle échoue peut-être parce que les conventions américaines ont dés pouvoirs révolutionnaires. Mais, d'après Jameson Jui-même (1), sur 157 « Conventions » des Etats de l'Amérique du Nord, 413 ont bien soumis leur œuvre constitutionnelle au peuple. Et depuis 4870, toutes les

: Constitutions des Etats de l'Amérique du Nord, à l'exception de quelques Constitutions des Etats du Sud, dans lesquelles les noirs étaient privés de la capacité électorale, ont été ratifiées par vote populaire.

Ajoutons qu’en France, les Constitutions de 1793-1795 — nous ne mentionnons pas les plébiscites bien connus du premier et du second Empire ! — en Suisse les deux Constitutions helvétiques de 1798 et 1802, les Constitutions fédérales de 1848 et 1874, et depuis 1848 toutes les Constitutions eantonales ; la Constitution de la Confédération australienne ; la Constitution