SECTION I

Les Lois réglant les procédures d'Initiative populaire et de referendum dans le Reich et les Etats particuliers.

L'Annuaire ‘de législation étrangère de 1924, publié par la Société de législation comparée, reproduit a Loi du 27.6,1921 (4), qui est venue régler en Allemagne « la procédure de referendum, introduite par les articles 72 et suivants de la constitution ». C’est une simple loi d'Empire, seulement une loi matérielle (2). L'ordonnance d'application du 1 décembre de la même année (3), rendue en vertu du paragraphe 45 de cette Loi, est venue par la suite en régler les détails d'exécution. Dans cette ordonnance sont prévus notam-

ment les modes de formation des circonscriptions électorales et

des listes, les modes de nomination des agents directeurs du vote, les modes de votation el de dépouillement du scrutin, de constatation des résultats, enfin Ja procédure à suivre dans les cas de l’article 73 de la Constitution.

M. Ernest Chavegrin a commenté trop complètement ces textes (4), pour que nous nous permettions de refaire ici à

nouveau l'analyse de leur contenu. Ils règlent la procédure du

referendum dans le détail. Leur absence aurait été particulière-

4. V. également sur cette loi, le Reichsgesetzblatt de 1921, p. 790. 2. En ce sens, Giese, op. cit. sous article 73 (24°). 3. V. à ce sujet le Reichsgesetzblatt de la même année, p. 1508.

4. Dans l'annuaire de législation étrangère de 1921, p. 239 : « Loi

du 27 juin 1921 sur le referendum (Volksentscheïd) ; notice, traduction et notes, par M. Chavegrin.

Pr PEL ETS POELE

GOUVERNEMENT DIREST EN ALLEMAGNE 185 ment regrettable. Elle aurait mis obstacle à tout vote populaire, faute d'organisation prévue pour leur mise en œuvre.

Les textes constitutionnels, faits, comme ceux dé Weimar, d’un savant dosage et de longues palabres, valent surtout en effet, par leur application. Et ce n’est pas un mystère qu’on peut les détourner parfois de leur sens primitif. Nous nous bornerons à rechercher puisque l’on trouve d’excellentes dispositions sur les appels au peuple par voie de referendum ou les Initiatives, dans les Contitutions allemandes, st des différences d'application faites par les lois particulières n'ont pas influé sur ces dispositions bonnes Ifnefaut pas se dissimuler que les prescriptions sur la forme des demandes, sur la manière de réunir les signatures des électeurs et leur validité, sur les pénalités qui menacent les contrefacteurs,sur l'indication du lieu et de l’époque du dépôt des pétitions, sur leur examen par les autorités compétentes, peuvent être d’une grosse influence sur le succès d’une [nitiative ou d’une procédure référendaire.

Curtius (page 41 de l’ouvrage déjà bien souvent cité), dit que des différences de constitution à constitution à cet égard, signifient des différences d'institutions même. Une procédure d'initiative se déroulera en effet tout autrement, suivant que comme dans l'Etat de Michigan en Amérique, la légalisation de

chaque signature est exigée, ou que comme dans l’Orégon, la

légalisation de la seule signature de celui qui réunit les votes, et’ sa simple attestation pour les autres, suffisent (nous croyons pour notre part que ces exigences-là ne sont point suffisantes ! ). Dans l'Etat de Montana on prend une précaution utile : un fonctionnaire local doit comparez chacune des signatures recueillies avec les signatures qui figurent sur la liste électorale elle-même, et y ont été apposées par les initiateurs probables.

Dans les Etats particuliers de l'Allemagne comme dans le Reich, rien de décisif n’a été exprimé sur les questions de procédure (1) . Mais les lois particulières devaient en tout cas, respecter les

1. Chaque constitution renvoyait à une loi pour le règlement des détails

. et le complément des textes. Aïnsi la Constitution prussienne dans son

article 6, 7°, la Constitution badoise dans son article 24, etla Constitution würtembergeoise dans son article 5, 4°, la Constitution de la ville libre de Hambourg dans son article 58 in fine.

articles de la Constitution qui y étaient relatifs, comme par exemple l’article 4 de la Constitution prussienne ; ainsi, elles ne pourraient décider que le vote, au cours d’une prasequre de referendum, serait public. R

Partout, procédures d'initiative et de referendum sont inspirées de celles qui sont prévues pour les élections législatives. Et naturellement, à la formation de la volonté de l'Etat, ne participent pas éous les citoyens, mais seulement ceux qui ne sont pas privés du droit de vote. M. Chavegrin a donné d'assez longs développements sut ce point. 2

Par analogie avec la Constitution du Reich, article 21, qui décide qu’une décision de la Chambre suppose pour être valable, qu’au moins la moitié du nombre légal de ses membres soient

présents, des articles des constitutions particulières prescrivent

que le referendum n’est valable que lorsque la majorité des électeurs y participe, et que la majorités des suffrages librement exprimés suffit.

En Saxe, la Constitution s’exprime ainsi dans son-article 38.

« Le vote, lors des initiatives populaires, est exprimé par oui où par non, au sujet de la question posée.

Lors d'un referendum, la participation de la HoiGe des li-

tulaires du droit de vôte et de la majorité des votants est requise.

Si ces majorités ne sont pas atteintes, la question est considérée comme tranchée par la négative.

Une loi spéciale règlera la procédure en matière 1» referendum et d'initiative populaire. »

En Prusse, «le vote ne peut (aussi) être exprimé que par oui

ou par non », C’est l’article 6, paragrapheG, 3e proposition, de la

Constitution, qui le dit.

En conséquence, un projet de loi ne peut être qu’accepté et rejeté en bloc. Aucune modification ne saurait y être introduite.

En Würtemberg, l’article 5 de la Constitution s "exprime de la façon suivan(e :

« Le vote populaire se produit dans les cas prévus pa les paragraphes 34, 64 et 65. RNA

Le vote peut seulement consister en un ow? ou un non.

De même, l’article 24 de la Constitution badoïse :

« On peut seulement voter par oui ou par non. »

ue différence de sexe n’est généralement prévue en Allemagne. Le projet de constitution pour l'Etat de Bade de Ritter, prévoyait cependant dans son article 19, que hommes et femmes voteraient séparément pour le vote populaire et les élections populaires. Les voix des hommes devaient compter double, mais non pour les autres élections.

Le projet Dietz, dans son article 27 notamment, renférmait au contraire certaines règles d'application pratique du referendum. Dans plusieurs projets également, le vote obligatoire fut prévu. Dans le canton de Zürich en Suisse, l’ « obligation » a pour conséquence malheureuse un fort pourcentage de bulletins

blancs. Et Dietz dit dans l’article 27, alinéa 2 de son projet, que

le vote doit être considéré comme Pun des devoirs du citoyen badois.