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Les articles de cession pour servir aux droits prétendus de la Communauté des Jésuites, nimême d’aucune autre Communauté Ecclésiastique, quoique ces dernières auraient pu être sous un point de vue plus favorable, ayant une existence civile, et chaque maison possédant une propriété séparée ; tandis que l’ordre des jésuites, en contrariété avec tous les autres réguliers, est un ordre indivisible, incorporé indivisiblement par son propre institut, mais non incorporé par les lois de la France ; et le Père général n’ayant jamais été un habitant du Canada, niun sujet du Roi de France, il ne pouvait se retirer n1 prendre avantage du quatrième article du traité définitif, ni vendre ses biens, ni retirer ses effets dans le temps limité. En un mot la Société des Jésuites n'avait pas et ne peut avoir aucuns biens fonds en Canada leur appartenant légalement et'complètement en aucun temps, et ainsi ne pouvait et ne peut les transférer avant ni après le terme de dix-huit mois, de manière à donner un bon titre aux acheteurs, soit où sans les pouvoirs et ratification du Père général qui, ne pouvant pas se retirer, (*) ne peut non plus conserver aucune possession en Canada depuis le temps limité pour les ventes de biens conformément aux ternes du traité ; parce qu’il est aussi incapable de devenir un sujet britannique qu’il l'était de devenir un sujet françois; ni les individus des Communautés des Jésuites en Canada peuvent-ils prendre et tranférer ce que le Père général ne peut prendre ni transférer ; ni peuvent-ils, n'ayant qu’un fonds commun avec toutes les autres communautés de l’Ordre dans toutes les parties du globe, tenir des possessions immobilières pour être appliquées au bénéfice commun de ces communautés qui résident dans des pays étrangers et qui peuvent devenir les ennemis de Sa Mujesté et de sou gouvernement. (f) Quant au moyen de se procuxer les titres, il ne craint pas d’en proposer un vexatoire pour le peuple conquis en général.

ç*) Ne dirait-on pas, à lalecture de cette galimafrée ou de ce saimigondis de Sir Marriot, que la clause du traité do Paris quant à l'émigration ct à la vente, est obligatoire et non facultative.

(4) On sent qu’il veut éluder les Lettres d'amortissement de Louis

Je: conçois dit-il, que ce serait un moyen efficace pl découvrir tels dépôts, ainsi qu’un avantage pour établissement civil et ecclésiastique des colonies conquises, s’il plaisait a. Sa Majesté d’ordonner un arpentage général de tous les biens qui peuvent y être situés et d’établir un bureau d’enrégistrement et de records pour la copié authentique de tous titres de concessions et cessions de’terres ét maisons tenues dans les provinees du Canada et de la Louisiane, et de nommer des commissaires pour faire tels arpentages, faire venir et examiner les personnes et les écrits, et pour transmettre les régistres annuellement dans la grande Cour de Chancellerie de la Grand-Bretagne en fesant un rapport particulier-d’iceux à Sa Mujesté autant qu’ils ont rapport aux terres ou maisons possédées maintenant ou dernièrement par des Communautés ou des personnes religieuses, ou appropriées par aucunes personnes pour leur bénéfice, et pour découvrir tous dépôts cachés pour des fins préjudiciables aux droits de S. M. et au bien de son royaume,

Extrait de l'opinion des Avocats du Parlement de Paris [1788.]

L'arrêt du.6 avril 1762 divise les biens de l’ordre en quatre classes. La première fut composée des bénéfices que nos rois avaient cédés à leurs maisons et en particulier à celles qui desservaient des colléges. Il remit la disposition de ces bénéfices dans les mains du Roi, mais en le suppliant de maintenir l’union de ces bénéces aux culléges en faveur des prêtres ou religieux qu’il nommerait pour les desservir à la place des jésuites.

20. Gratiflcations royales.—Le Roi laissa aux Colléges tous les biens dont lui ou ses prédécesseurs les avaient dotés.

30. Dons particuliers et onéreux.—ÆCes biens furent abandonnés aux créanciers des Jésuites à la charge d’acquitter les fondations.

46. Donatir :s pures et simples et acquisitions.—Ces biens furent assignés au Roi à la charge de payer les detteset lës pensions alimentaires des religieux ; mai le Roi les abandonna aux créanciers,

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Le mémoire à consulter, en parlaht des biens que les

” Jésuites possédaient en Canada, se borne à dire qu’ils y - avaient ur séminaire, des collèges, des terres et autres

biens ; il ne marque ni la nature de tous ces biens, n1 par quelle voie les Jésuites les avaient acquis. Ainsi nous ne savons pas si nos rois avaient imité en Ca-

‘ nada à l’égard des colléges possédés par les Jésuites ce

qu’ils avaient fait en France ; c’est-à-dire si pour doter des colléges, ils y avaient uni des bénéfices à "perpétuité, ce qui eût été très possible , car le premier établissement des Jésuites ne date qne de Louis XIII. et la France possédait cette colonie auparavant: aussi, sans parler de l’évêché de Québec, y existait-il un grand nombre de bénéfices, et en particulier un grand nombre de Prieurés et de cures bien dotées ; (*) ilétait donc facile à nos rois d’en réunir quelques unes aux colléges des Jésuites pour mettre ces religieux, sans gréver le trône, en état de les désservir.

Nous ne savons pas non plus si les autres biens que possédait la Société en Canada, elle les tenait absolument de la libéralité de nos rois, ou si elle ies tenait en partie de celle de leurs sujets, ni si les donations de ceux-ci avaient soumis les Jésuites comme un grand nombre de celles de France, à lobligation d’acquitter quelques fondations.

Nous sommes donc réduits à de pures conjectures sur la nature des biens que les Jésuites possédaient en Canada, et sur les voies par les quelles ils les avaient acquis ; et comme la division des biens qu’ils possédaient en France embrasse tous ceux qu’ils pouvaient posséder en Canada, nous suivrons cette division, qui est peutêtre trop étendue ; mais il vaut mieux poser des principes dont quelques uns, faute d’objet, peuvent se trou-

ver sans application, que de. risquer d’en omettre d’utiles.

Quant aux bénéfices unis aux Colléges, le Roi d’Angleterre ne peut pas s’en emparer il est vrai; mais il

ç«* Le Conseil Supérieur, dans ses Remontrancés au sujet du Code Civil, s'excuse d'exécuter le titre XVème, vu que le Canada n’est pas un pays de bénéfices. Le:Roi veut qu'il soit exécuté, le cas échéant. I1y a eu en effet quelques bénéfices, mais ils ne con cernaient guères les Jésuites:

n’est pas obligé de les laisser unis aux Colléges, et peut en disposer, pourvu qu’il les passe en des mains capables de les posséder [*].

Pour les biens des Colléges, qui furent réunis indistimctement à la Couronne en France, il en ést de même en Canada, sauf au Roi de les conserver à l’éducation, si les tribunaux du Canada imitant les tribunaux de France, l’en prient [f], ou à ne pas y obtempérer ; mais cette prière ne serait pas davantage une loi à laquelle il fût obligé de se soumettre : 4 peut donn:r à lord Amherst.

Pour ce qui est des donations à charge, elles vont au Roi à la charge d’acquitter ces charges si les Jésuites du Canada n’ont pas de créanciers qui doivent être préférés à la Couronne, aux mêmes charges.

La quatrième classe de biens appartient au Roi à la charge d’acquitter les dettes, et il peut les donner à lord Ambherst.

Après avoir supposé que les tribunaux canadiens auraient quelque chose à faire, les avocats du Parlement continuent cependant : .

Les soussignés estiment que le Roi d'Angleterre n’a besoin d’aucune des formalités dont il s’agit (dans le Mémoire à consulter de lord Amherst), pour se mettre en possession des biens des ci-devant Jésuites du Canada. Son titre est le traité qui a fait passer cette province sous sa domination et qui l’a subrogé à tous les titres du roi de France, et le Quebec bill, rendu en conséquence de ce traité, et ces deux titres sont biens suffisans. Quant aux formalités à remplir pour découvrir toutes les propriétés qui avaient appartenu aux Jésuites, et qui pourraient avoir passé illégalement dans d’autres mains, le Roi d'Angleterre est bien le maître de remplir suivant l’usage de ses états, toutes celles que le Mémoire à consulter de Mylord Amherst indique ; mais Popinion des

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[*] Les ecclésiastiques soit catholiques, soit protestans, veulent sans doute dire les avocats du Parlement !

[t] Si les avocats du Parlement de Paris conçoivent que le Ro: d'Angleterre ne peut se dispenser de recourir aux tribunaux du Canada, ils doivent concevoir aussi que ces tribunaux peuvent décider autrement que ceux de France (car autrement, * quoi bon recourir à eux ?), et s'ils congoivent celà, pourquoi décident-ils eux-mêmes ?

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soussignés est qu’il est plus utile que lord Amherst en prenne le soin sur lui ; ces formalités ne peuvent être remplies sans qu’il en coûte beaucoup de temps; elles laissent tant quelles durent, la donation promise à Mylord Amherst das un état d'incertitude. Il vaut donc mieux qw’il s’occupe à faire consommer cette donation tout de suite, et qu’il ait soin qu’elle soit conçue dans les termes les plus étendus ; que le Roi d'Angleterre lui donne tout ce qu’il peut lui donner, c’est à dire tout ce qui luia appartenu et dû lui appartenir tous les biens des ci-devant Jésuites du Canada, sans en rien réserver ni excepter. Il ne faut pas qu’il donne à Mylord Amherst un bénéfice ni un bien soumis «x une fondation, à moins que celui-ci ne se charge de la faire acquitter, comme firent les créanciers en France. Tous les autres biens appartiennent au Roi d'Angleterre, et il a le droit d’en disposer.Lorsque Mylord Amherst aura obtenu cette donation, il se trouvera subrogé à tous les droits du Roi d’Angleterre, et il aura incontestablement celui de faire telles recherches qu’il voudra et de recourir à telles formalités qu’il jugera convenables [] pour découvrir dans leur entier les propriétés des ci-devant Jésuites,les constater et s’en faire abandonner la possession.

Le roi de France ayant abdiqué tout intérêt, ne fit aucune recherche de cette nature ; mis les créanciers des jésuites obtinrent deux arrêts du Parlement de Paris, obligeant les détenteurs de biens, argens, effets etc d’en faire la déclaration dans le mois, sous peine d’être poursuivis criminellement si l’on découvrait qu’ils eussent quelque chose. Mylord Amherst pourra se faire autoriser par les tribunaux du Canada à en employer de pareilles. (f)

Quant à la forme que doit avoir la donation, les soussignés pensent qu’il faut y suivre celles que prescrivent les lois d'Angleterre, car bien que le traité de 1763 ait promis de maintenir les lois qui y étaient en vigueur avant qu’il passât sous la domination de l’Angleterre, cet article ne peut s’entendre que des lois privées du

| So bite donc, selon ces légistes, expédier des Lettres de Tertrier

(f) Ils ne paraissent nullement se douter que ces biens sont des seigneuries,

Canada ; (f) mais il a passé. sous Îles lois, publiques de l'Angleterre; et ainsi, c’est suivant ces lois que doit se faire la donation dont il s’agit. Et il n’y a pas de doute qu’elle ne soit valable dès que les lois anglaises ne défendent pas au Roi de disposer en faveur d’un particulier d’un domaine qui a demeuré plus de vingt cinq ans sous la possession de la Couronne, point qui ferait parmi nous la plus grande difficulté, et qui en définitive serait, surtout si la donation était importante, jugée par nos tribunaux contre le donateur.

LETTRES PATENTES CREANTIDES COMNUSS ATRES.(1788)

George IIT par la Grûce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France et d’Irlande, Défenseur de la Foi.

À nos Amés sujets Kenelm Chandler, Thomas Scott, Jean Coffin, Gabriei Elzéar Taschereau, Jean Antoine Panet, George Law, Jacques McGill, J. B. Hertel de Rouville, jeune, Quinson de St. Ours,—$Salut.

Nous étant mus concernant les terres et biens à nous appartenant actellemet, et ci-devant reclamés dans notre Province de Québec, par une certaine Communauté religieuse connue sous le nom de lOrdre des Jésuites, et pour donner et accorder certaines parties des dites terres et biens à notre fidèle et bien aimé sujet, Geoffroi, lord Amherst, ses hoirs etayans cause, et désirant avant que le don et la concession en soient faits, qu’il soit constaté en bonne et due forme, suivant la loi, quels sont les terres et biens qui étaient tenus, possédés et reclamés par le dit Ordre des Jésuites dans ma dite Province, et la manière et les:moyens par les quels ils ont été acquis, et qu’elles portions d'iceux ont été aliénées ou échangées, et qu’elles parties ou portions d’iceux nous reviennent et peuvent être par nous

(d) ‘Au contraire, le Roi de France est subrogé à toutes les prérogatives du roide France, celui-ci s’en prévaut, et le Canadu a conservé spécialement avant la constitution de 1791, une partie très cousidérable du droit public français, qui régissait la Province avant la conquête.

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