XXXIV. — Il ne fut pas établi en Canada de juris

îème judiciaire

diction spéciale de Chancellerie. Chaque conseiller était à tour de rôle, gardien du sceau du Roi.

XXXV. — Le droit privé eu Canada était à peu près ce qu'il devait être. Toute société en se constituant ; — et les sociétés américaines ont pu jouir d'un tel avantage ; — doit prendre la résolution de préférer la sagesse des lois à leur nombre. Aucun monarque ne fut jamais plus au fait de cette vérité que Louis le grand , qui voulut qu'on ne suivît dans le pays que la coutume de Paris, et qu'on y visât à l'uniformité.

XXXVI: — Le détail des jurisdictions était d'une Le sys simplicité aussi heureusement ménagée , et qui a été admirée par des ennemis du nom français. Sous l'an- aè la cien gouvernement dit Marriol , il y avait trois cours Nouvelle royales , une dans chaque district , avec plein pouvoir Fran?e. ,

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civil et criminel. Liles tenaient deux audiences chaque semaine , excepté six semaines de vacance à Pâques. De ces cours il y avait un appel au conseil suprême de la province, qui siégeait toutes les semaines ; " et il est frappé de la sagesse d'un tel arrangement. (*)

u Le but des jugemens , dit l'avoyer de Vattel , est de terminer avec justice les différens qui s'élèvent. Si donc les causes s'instruisent devant un juge de première instance , qui en approfondit tous les détails , et en vérifie les preuves , il est bien raisonnable , pour plus grande sûreté encore , que la partie condamnée par un premier jugement , puisse en appeler à un tribunal supérieur , qui examine la sentence et qui la réforme , s'il la trouve mal fondée ; mais il faut que ce tribunal ait le pouvoir de prononcer définitivement et sans retour : autrement, la procédure serait vaine et ruineuse , et le différent ne pourra se terminer."

Aucun tribunal humain n'a mieux répondu à ce besoin que le conseil supérieur qui jugeait en dernier ressort et sans frais, ce qui le rendait accessible à tout le monde. Si ce conseil ne fut pas toujours le meilleur cabinet d'Etat ; — s'il tomba , comme les parlemens de

(*) The expédition and reasonableness of such an arrangement for the distribution of justice, is infinitely striking.

France dans le travers de mauvais goût de vouloir comme jadis les empereurs grecs de Constanlinople , briller dans les questions de discipline ecclésiastique, — comme tribunal civil , le Canada lui eut les plus grandes obligations. Il se maintint heureusement dans les privilèges de la Chancellerie applicables au pays, comme d'expédier des lettres de bénéfice d'inventaire et de restitution en entier , de Tutelles et Curatelles etc.-Par une ordonnance de 1721 et une déclaration de 1743, le Roi voulut que toutes les tutelles fussent datives en Canada, à l'exclusion de la testamentaire , et jusqu'à un certain point de la légitime, qui devint sujette à confirmation en justice. La même déclaration régla sagement que les mineurs qui avaient des biens en Europe et en Amérique auraient deux tuteurs. Les Intendans pour éviter aux Canadiens les longs voyages , commettaient souvent les notaires et même les curés pour faire élection de tuteurs et curateurs. On trouve une ordonnance de l'Intendant Begon qui nomme le marquis de Vaudreuil le Commissaire-Ordonnateur d'Aigremont, le Procureur-Général Collet, le premier conseiller Sarrazin et les conseillers de Lotbinière et Lanouiller pour élire un tuteur à Antoine Robert, fils mineur de Messire Edme. -Nicolas Robert, député Intendant.

Exemple On convient que la garde noble et bourgeoise n'est deUgar- pas snivie en Canada : mais elle l'a été sous le sou- <îh Ciua- vernement teodal comme on le voit par l exemple du <1a. gouverneur général de Lauzon, qui est dit en la con-

cession du 10 octobre 1678 gardien noble des enfans mineurs du Grand Sénéchal Jean de Lauzon, seigneur de la Citière. Le droit de garde est en effet une suite du droit des fiefs, du moins depuis qu'ils étaient devenus héréditaires, et que les seigneurs voulurent se réserver la jouissance des héiitage durant la minorité de leurs vassaux. Le droit de garde s'étendit ensuite aux biens roturiers.

La garde noble et bourgeoise diffère de la tutelle en ce qu'elle ne durait que jusqu'à vingt ans pour les mâles et quinze pour les femelles, et que les gardiens ne pouvaient en général intenter les actions des mi-

— Mineurs, qu'il fallait pourvoir de tuteurs à cet effet. Le gardien pouvait être nommé tuteur ; mais le tuteur ne pouvait régulièrement devenir gardien.

Le conseil supérieur sut écarter un privilège odieux aux Canadiens et avec lequel la faculté de juger en dernier ressort aurait été souvent illusoire, si on avait pu les citer devant les tribunaux de France. Le célèbre Talon ex-Intendant , devenu secrétaire du cabinet du Roi, ayant traduit Philippe Gauthier, sieur de Comporté , Prévôt des Maréchaux , le conseil arrêta , le 10 novembre 1681, que le Roi serait supplié d'ordonner qu'aucune personne domiciliée en Canada ne fût à l'avenir traduite en France ni devant d'autres juges que ceux du pays.

Louis XIV ayant fait savoir au Conseil Souverain son désir que le code civil fut enregistré, et lui ayant permis en même temps de faire des remontrances , on a cru que dès lors le Conseil fut mis sur le même pied que les Parlemens de France quant à l'acceptation des lois et l'enregistrement; mais l'ordre du Roi de 1743, suppose le contraire. Louis XV, persuadé que les lois et ordonnances dn royaume ne convenaient pas toutes au Canada , écrivit de son camp devant Fribourg , au gouverneur et à l'intendant, entendant qu'à l'avenir les ordonnances et édits du royaume auxquels il voudrait que les Canadiens obéissent , fussent enregistrés , et qu'en conséquence , on n'en enregistrât aucun sans un ordre exprès de sa part signifié par le minisire de la marine et des colonies.

XXXVII. — La justice règne par deux moyens, de bonnes lois et l'attention à la foire observer. Les lois criminelles sont sans contredit les plus importantes.

Les lois criminelles du Canada français étaient Code ' virtuellement les lois criminelles de la France, et, par Criminel conséquent, très imparfaites ; mais elles paraissent JZ^ÎÎ*" avoir été heureusement d'une application assez restreinte ; et c'est apparemment ce qui empêcha d'enregistrer en ce pays l'Ordonnance de 1670. Les criminels étaient jugés par les tribunaux ordinaires. La commission de M. de Lauzon lui donne, il est vrai, le droit de mettre à mort les délinquens, et Ton voit l'in-

— Intendant Bégon muni d'une commission spéciale pour faire le procès à tous les prévenus de crimes, et les punir ; mais ces pouvoirs extraordinaires, qui ressemblent aux commissions anglaises ttOyeret Terminer, ne se trouvent point dans les autres commissions ; ils indiquent une époque morale plus sombre, ou, peut-être, que les sessions criminelles étaient rares, et que les prévenus attendaient longtems leur procès. On peut juger du peu de cas qui se présentaient au criminel par le retentissement qu'ont eu quelques exécutions, comme celle d'un habitant de la Côte des Neiges, qui fut. tiré à quatre chevaux. Pierre Beaudoin dit Cumberland, soldat de la compagnie de Lacorne, accusé d'avoir mis le feu aux Trois-Rivières, en 1752, fut mis dans des brodequins, espèce de torture par laquelle on comprimait les jambes du prévenu. M. Christie cite le cas d'un autre soldat.

Le fait de Mons. de Tracy, qui fait étrangler par le bourreau, le chef Iroquois, qui se vantait, à sa table, d'avoir assassiné son neveu, — et celui de M. de Courcelles, qui fait casser la tête, en présence des ambassadeurs de cette nation, aux trois soldats assassins d'un de ses chefs, ne furent conseillés que par la politique et ne regardent qu'elle.

Les fiefs de dignité et les hautes justices devaient avoir le droit d'avoir prison , piiori et fourches patibulaires à quatre piliers, surmontées des armes du seigneur ; mais les inféodations avec haute justice en Canada, ne contiennent aucune mention de ce droit. Seulement, en érigeant la baronie et châtellenie des Islets, le Roi permet à Talon " d'établir fourches patibulaires à quatre piliers, avec un pilier à carcan où ses armoiries seront empreintes."

Un document curieux concernant l'histoire du droit criminel sous les Français, est l'arrêt du Conseil Souverain de l'an 1664 qui, du consentement de Tocverimat, chef des Algonquins de Québec, de Kaetmaquechus, chef de Tadoussac, de Maugouche, chef de Napissirini , de Gahyktan, chef des Iroquois , et Pikouikic , capitaine des Abénaquis , soumet , pour l'avenir, les tribus alliées aux Lois et Ordonnances du

royaume de France pour meurtre et vioi, en remettant pour cette fois la peine due à un viol commis.

XXXVIII. — Avec la domination française furent p"^^ introduits, de plein droit, dans la Nouvelle-France: ta N ouïe droit commun féodal et le droit public français , en X.tlle

,., , . ,. ,, 1 •]'•>* France.--

autant qu'il était applicable au pays ; car il n'est pas ^-t-eiie toujours facile de démêler sa constitution. eu jamais

" Les colonies qu'on a formées au delà de l'Océan, ^^^J1* dit Montesquieu, sont sous un genre de dépendance nement dont on ne trouve que peu d'exemples dans les colonies ou une anciennes, soit que celles d'aujourd'hui relèvent de ^Tn-" l'Etat même, ou de quelque compagnie commerçante aépenétablie dans cet Etat." &«

" Y a-t-il eu en aucun temps en Canada une république ou un droit-gouvernement séparé et indépendant du royaume de France ?"

Cette question intéresse les quatre vice-rois, qui paraissent avoir été propriétaires du pays , et la Compagnie des Cent-Associés.

La Nouvelle-France devint, l'an 1627, une grande seigneurie jouissant des droits régaliens exercés par les grands feudataires du moyen-âge, ou un état secondaire sous la protection de la monarchie française, si l'on peut dire, avec le docteur Martens, de l'Université de Goëttingue , que "la protection, le tribut et le vasselage auxquels un pays est soumis visà-vis d'un autre, n'empêchent pas qu'il ne soit considéré comme un état indépendant, bien qu'il ne prétende pas à une entière souveraineté." (*)

Bodin , dans sa République , tombe d'accord quant à la simple protection. " Il y a, dit-il, bien différence entre ceux qui sont en protection simplement, et ceux qui tiennent en foi et hommage."

Mais les Cent-Associés tenaient le Canada et ses dépendances en toute propriété, justice et seigneurie perpétuelle avec l'hommage simple, puisque il n'est pas dit lige, ce qui est d'une grande importance. " Quand je dis foi et hommage, continue Bodin, j'en-

(•) Droit dea Nation3.

— Il* —

tends le serment de fidélité, la sub-rnission, le service et devoir du vassal envers le seigneur." (*)

La Compagnie des Indes ne pouvait prétendre à aucune souveraineté, tant parce que sa charte ne fut qu'une lettre morte, que parce qu'elle tenait à hommage-lige, et pour quarante ans seulement, la perpétuité étant, comme le remarque Bodin, une autre marque de la souveraineté.

Nou- ^n PomTa^ objecter que les Cent étaient sujets navette- turels du Roi ; mais, outre que la Compagnie, comme France personne morale, n'était point sujette , les rois de Belétémi8 a 3iClue et d° Hanovre n'ont pas moins été des souverains état se- indépendans, pour être demeurés sujets en qualité de condaire. pairs d'Angleterre et de maréchaux. Peut-on même nier qu'il existe aujourd'hui en Canada une république ou droit gouvernement secondaire ?.... On peut donc, au moins, adopter sans crainte les distinctions du droit germanique à l'occasion des états secondaires de l'Allemagne, et appeler la Nouvelle-France féodale, et le Canada d'aujourd'hui, des états secondaires en protection.

XXXIX. — Sous le gouvernement des Cent-Associés, le droit commun féodal était le vrai droit public du pays ; — il l'était en partie sous le gouvernement royal, et le Roi continua à l'observer comme seigneur dominant-haut-justicier. Quelques auteurs croient que le droit d'aubaine n'est pas comme celui de déshérence un droit seigneurial mais purement royal. Cependant, le seignenr haut-justicier a le droit d'aubainage, ou de percevoir un droit non sur le forain mais sur le citoyen mort dans l'étendue de sa justice. Une sentence de l'Intendant Hocquart met le Roi en possession de la déshérence du nommé Jean de Dieu, mort dans sa eensiye. Il succédait aussi aux Liens des bâtards morts >ans hoirs ou sans testament ; mais l'épouse excluait le fisc en vertu de l'Edit Romain, Unde Vir et Uxory comme on le voit par un Jugement du même magistrat. En retour, il pourvoyait à la nourriture et à l'en-

(*) On connaît la célèbre et interminable question entre les Rois de France et d'Angleterre, sur la qualité de l'hommage du par ces dernier? ae feudataires français.

tretien des bâtards délaissés, et le même Intendant émana, à ce sujet, un règlement pour servir d'instruction au Procureur du Roi de la jurisdiction de Mon- Nature tréaJ. ?eurnf ou-

XL. — Le Conseil Souverain établi par le Roi pour ment le gouvernement du pays , et la haute administration Royal.— de la jusiice était une assemblée mixte, où l'on fit Sesvieesentrer un dignitaire et un conseiller ecclésiastique, et ressemblait encore à ces assemblées où se rédigeaient les Capitulaires, par son caractère moitié politique et moitié judiciaire.

Les trois dignitaires de l'Etat, le Gouverneur, l'Evêque et l'Intendant se partageaient l'exécutif, et n'étaient pas toujours d'accord. Ce système était assez vicieux pour qu'il n'ait pas été compris et que lorsque l'évêque, et particulièrement l'illustre François de Laval, s'est opposé au gouverneur, on lui a fait un reproche de ce qui n'était que son devoir ou son fait comme dignitaire du gouvernement : (*) — on ne l'a envisagé que comme pontife, et comme tel, on l'a accusé d'ambition.

L'Intendant ne devait pas contribuer et ne contribua pas à mettre la paix dans la colonie, puisque il était appelé, comme nous allons le voir, à nullifier de plus en plus l'autorité du gouverneur, et, au lieu de deux partis belligérans,— le gouverneur et l'évêque avec leurs inférieurs, — il y en eut trois : les dissensions continuèrent naturellement jusque sous le marquis de Beauharnais, et, si elles ne se renouvelèrent pas sous le marquis de Vaudreuil, notre compatriote, cela n'est dû qu'à sa douceur et à son caractère conciliant. Lapoiiti-

XLI. — Si le système était mauvais en soi ou pour <iue (}e la colonie, était-ce donc que Louis XI VT, Colbert et les xîvet autres grands hommes de leur temps eussent agi en de Colmauvais politiques? Sans doute, non. Une telle cons- her} J11*titution était toujours mauvaise, selon le principe que JeSeeprLnl'état est fait pour le bonheur des peuples; mais ces cipesmépolitiques avaient sagement combiné leur plan dans mes du

1 ° l gouver-

(*) L'abbé Faillon lui-même a été tant soit peu injuste envers ce nem^ni grand homme , auquel il attribue la plus grande part de responsabilité reP^esei1-

au sujet des affaires d'état, en le donnant comme principal représentant du trône, avancé cpii manque d'exactitude, le Roi étant représenté par son Gouverneur et Lieutenant-Général.

tatif.

Témoignage de Montesquieu.

Compagnies de commerce:

mesures du Monarque et de ses Intendans.

leur propre intérêt et celui de la métropole ; et, après tout, ils pouvaient raisonner juste puisqu'ils visaient au bien du grand nombre , ou à celui de l'Etat plutôt qu'à celui de sa colonie. " Une colonie était regardée, dans ces tems là , comme une chose qui n'existait que pour le bénéfice du pays qui l'avait fondée," disait,' en 1836, un publiciste anglais ; et c'est à tort qu'on a prétendu, dernièrement, que Montesquieu s'était élevé contre ce système. Bien au contraire, il a dit :

M L'objet des colonies est de faire le commerce à de meilleures conditions qu'on ne le fait avec les peuples voisins , avec lesquels tous les avantages sont réciproques. On a établi que la métropole seule pourrait négocier dans la colonie ; et cela avec grande raison, parce que le but de l'établissement a été l'extension du commerce, non la fondation d'une ville ou d'un nouvel empire." — Les hommes à vues démocratiques ou à utopies représentatives, ne se sont pas aperçu que les hommes d'état de ce temps là, partaient du même principe qu'eux, la loi de la majorité. Seulement, si la colonie devient de fait un empire par son étendue et sa population, il ne faut plus la traiter comme une colonie ordinaire.

Cela fait voir qu'on a exagéré l'odieux du monopole accordé par les rois à des compagnies de commerce, et particulièrement par Louis XIV à la Compagnie des Indes ; monopole qui passa , en 1717 et en 1723 , à d'autres Compagnies.

XLII. — Au reste, ce système fut atténué par une politique d'autant plus sage qu'elle cherchait un juste milieu. On a vu Talon requérir que les Canadiens eussent la plus grande liberté de commerce possible, à l'exclusion des seuls étrangers. L'Intendant Raudot pria le Roi de permettre aux colons d'employer le lin, le chanvre et la laine de leurs moutons dans le pays, où les toiles et les étoffes de France étaient à haut prix.

Le ministre de la marine et des colonies répondit que le Roi était charmé que ses sujets du Canada reconnussent la faute qu'ils avaient faite, en se livrant

exclusivement au commerce des pelleteries — que Talon leur avait fait permettre, au préjudice de la Compagnie des Indes — et qu'ils s'attachassent enfin sérieusement à cultiver leurs terres, et particulièrement à y semer du chanvre et du lin ; qu'il ne convenait pas que les manufactures fussent hors du royaume, parce que cela préjudicierait à son commerce, mais que, néanmoins, on permettrait qu'il se fît, en Canada, des toiles et des étoffes grossières, pour l'avantage des habitans peu fortunés.

Il se forma une compagnie de commerce au sein du|pays, l'an 1700.— Les articles en furent passés au Château St. Louis , en présence du Gouverneur et de l'Intendant De Beauharnais. L'association se montra oppressive en cette clause : " Tous négocians et commerçans établis en Canada seront tenus d'entrer dans la compagnie , à faute de quoi ils seront déchus de la faculté de tout commerce." — Louis XIV, moins déraisonnable, ne leur interdit que celui des pelleteries.

XLIII. — Dans l'intérêt de la métropole, la forme de Prérogala constitution du Canada empêchait que le gouver- J^ntenneur ne se rendît trop puissant, et ce système fut per- dant.— fectionné par le grand nombre de prérogatives que l'on Cette attacha à la charge de l'Intendant, officier nécessaire- £5-,,^* ment favori de la Couronne, et qui devint, au bout nouvel d'une lutte longue et pénible avec le gouverneur, le ^clat?n véritable administrateur de la colonie ; et ce fut en Canada que la charge d'Intendant atteignit à son plus haut degré de considération. Ce ne fut pas seulement un inspecteur, mais un juge permanent et souverain, un législateur délégué, — car de son palais émanaient des ordonnances qui étaient quelque chose de plus que des arrêts de règlement. Il était juge suprême et unique, et représentant, de la Couronne en matière féodale. Le Commissaire Ordonnateur était son délégué dans le gouvernement de Montréal.

Lorsque le pouvoir de l'Intendant , ou plutôt, celui de la Couronne, fut solidement établi, on revint sur l'abaissement dans lequel on avait jeté la charge de gouverneur, et l'on s'astreignit aux convenances en associant son nom à celui de l'Intendant dans les

Véritable économie du gouvernement colonial.

Ordonnances. On voit même le marquis de Beauharnais rendre un jugement avec M. Hocquart ; mais les Ordonnances n'avaient pas moins de vertu, quoique émanées sans le consentement du gouverneur, et le même magistrat commande de s'y conformer quand même son nom n'y serait pas apposé.

XLÎV. — On s'est donc trompé en disant que le pouvoir judiciaire n'était pas distinct du pouvoir administratif, et qu'en un mot, tons les pouvoirs étaient confondus, puisque on cite l'Arrêt du Conseil d'Etat de 1684, signé Louis -et Colbert, et d'autres dans le même sens, portant que le- gouverneur et lieutenantgénéral n'a aucune autorité sur les cas d'amirauté et nulle direction sur les officiers de la justice, — et l'Ordonnance du Conseil qui jette tant de jour sur l'ancienne constitution de la colonie :

" Les peuples savent bien depuis longtems que ceux qui ont ici l'autorité du prince pour les gouverner ne peuvent en aucun cas se traverser en leurs desseins ; et que dans les occasions où ils sont en diversité de sentimens pour les choses qu'ils ordonnent en commun, l'exécution provisoire du projet différemment conçu dépend du district dans lequel il doit s'exécuter, de sorte que, si le Conseil Supérieur a des vues différentes d'un Gouverneur-Général en chose qui regarde la justice, c'est ce que le Conseil ordonne qui doit avoir son exécution ; et de même, s'il y a diversité de sentiment entre le Gouverneur-Général et l'Intendant sur les choses qui les regardent en commun , les vues du gouverneur général prévaudront si ce sont choses purement confiées à ses soins, telles qu'est la guerre et la discipline militaire, hors de laquelle étant défendu au gouvernenr de faire aucune ordonnance telle qu'elle soit, il ne peut jamais faire seul qu'une ordonnance militaire. Les Ordonnances de l'Intendant doivent, de même, s'exécuter par provision, quand ce dont il s'agit est dans l'étendue de ses pouvoirs, qui sont la justice, la police et les finances, sauf à rendre compte au Roi de part et d'autre, chacun en son particulier, des vues différentes qu'ils auront eues, à l'effet que le Roi les réforme ou les confirme à son gré.

le est l'économie du gouvernement du Canada." XLV. — A propos de la police, toutes choses en Ca- Lois de nada prirent leur essor avec Talon, et il régna bientôt i,ollce- •dans la colonie un ordre parfait, et que Cugnet fait contraster heureusement avec le désordre qui s'y introduisit avec le changement de domination. — L'an 1722, le pays se donna une espèce de code de police, car on pourrait presque appeler de ce nom un règlement sur cette matière contenant quarante deux articles. Il se tenait aussi régulièrement, au Palais de l'Intendant, des assemblées des officiers de police qu'on appelait Mercuriales.

XLVI. — On a calomnié les Intendans, et l'on a dit, Eloge à tort, que ce magistrat et le gouverneur lésaient ce lles Irî qu'ils voulaient, parce qu'ils savaient qu'il n'en par- ten ans viendrait rien aux oreilles du Roi. L'opposition des deux dignitaires l'un à l'autre excitait au contraire des plaintes et des récriminations continuelles. Et la charge d'Intendant fut une bénédiction pour les peuples, qui n'étaient pas à portée d'apprécier le mérite des discussions politiques qui survenaient dans les hautes régions du pouvoir. Ces magistrats étaient des hommes très éclairés et capables des plus grandes vues sur la manière de faire prospérer le pays ; et ils auraient réussi à rendre la Nouvelle-France tout-à-fait heureuse, et à la sauver, sans l'esprit exclusivement belliqueux qui se développa sous le marquis de Beauharnais et le comte de la Galissonière , et la corruption qu'encouragèrent le marquis de la Jonquière et Bigot, le dernier Intendant et le premier qui ait abusé de sa charge, (f )

Sans parler encore des actes de l'immortel Talon, l'Intendant Raudot suggéra par un mémoire judicieux Talonla colonisation du Cap Breton, qui devint nii des boulevards de l'Amérique et un des principaux entrepôts du commerce. Ce mémoire existe encore. Il a été lu ~ , .

en 1853, devant la Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne , et rapporté en Canada par

(f) Il était d'une famille de robe et parent d'Emery Bigot, un ces «lus grands érudits de son siècle.

le grand-juge La font aine. On a vu qu'il avait far adoucir en faveur des Canadiens le monopole manufacturier. Ce n'est pas tout; ce digne magistrat, voyant que les colons commençaient h aimer les procès, au grand préjudice de l'agriculture, voulut remédier à cet inconvénient. Il résolut de couper court autant qu'il le pourrait aux procédures, et entreprit d'exercer la plus belle fonction du magistrat, celle d'accorder lui-même les parties, ce qui lui réussit à souhait. Raudot imagina ainsi, de lui-même, le semblable d'une institution respectable du royaume de Danemark, les Bureaux de Conciliation, qui ont obtenu un crédit si général, au dire du célèbre Jérémy Bentham, qu'on leur a porté plus de causes qu'à tous les tribunaux réguliers ensemble.

Bégon. Le chevalier Bégon, Conseiller du Roi au Parlemet de Metz, et Inspecteur général de la marine, avant d'être Intendant en Amérique, établit les postes entre Montréal et Québec. (J)

Hocquart Le chevalier Hocquart régla les poids et mesures et nous avons vu que les Intendans adoucirent beaucoup en faveur des Canadiens les rigueurs de la féodalité. Le chevalier Duchesneau eut son mérite en mettant un frein au goût de Louis de Buade pour 1» despotat.

Fausse XLVlI. — Voilà quel était l'administration intérieure

politique £u pays . niais un état, — un gouvernement colonial de

exteneu- AJi i . ' x 5 , . -,

re. même, — a des devoirs a remplir envers les autres

peuples. Sans parler de l'esprit d'agression qui s'introduisit sous le marquis de Beauharnais et le comte de la Gallissonière, et qui lut d'autant plus impolitique ju'il devait rester impuissant, le marquis de Vaudreuil donna des primes aux Abénaquis pour les che-

(i) L'Intendant Bégon était un homme de lettres. Il possédait une bibliothèque précieuse, ouverte à tout le monde, et un cabinet de médailles.recueillies dans les quatre parties du monde alors connues. Iî fit graver les portraits de plusieurs hommes illustres de France. Bégon dut de nombreux emplois au marquis de Seignelai, son parent. Le peuple l'aimait comme un Intendant des plus désintéressés, et les citoyens, comme un des plus zélés et des plus attentifs, dit la Biographe Universelle. — M. le Commandeur Viger nous rappelé cet érudit.

velures enlevées aux Anglais, et Louis XIV avait donne ordre à Monsieur de La Barre, que les Iroquois qu'on pourrait réduire en captivité fussent envoyés en France pour être mis aux galères, a parce que, disent les Lettres Royales, ces sauvages étant forts et robustes serviront utilement sur nos chiourmes." (§) Cet ordre fut l'occasion de la fameuse pièce de supercherie jouée aux Iroquois , par René de Brizay , marquis de Denonville , et dans laquelle il compromit la religion en lésant agir un célèbre jésuite, le P. de Lamberville, qui ne pouvait se douter de son dessein perfide. (||)

XL VIII. — L'esclavage fut une autre tache à la Lesclaconstitution de la Nouvelle-France, et c'est à tort vage a qu'on a cru jusque à présent qu'il n'y a jamais existé. ^^n Si, à la proposition de l'établir, faite en 1688, le Roi Canada ou ses ministres répondirent qu'il était à craindre que la rigueur du climat ne fît périr les nègres, et que l'acquisition en fût par là même inutile, trois documens prouvent, sans réplique, que l'esclavage fut introduit vers la même époque ou peu après. Ces documens sont :

L'Ordonnance de Raudot du 15 avril 1709 qui. sous le bon plaisir du Roi, ordonne que tous les Panis et

(§) Dans quel code, s'écrie l'auteur des Beautés de l'Histoire du Canada, est-il écrit que les prisonniers de guerre seront relégués parmi les coupables et jetés au milieu de la lie des hommes ? — Bonaparte traita de la sorte les officiers de la garde prussienne.

(||) Les Cantons Iroquois donnèrent en cette occasion une noble1 leçon à l'Europe. A la première nouvelle de ce qui venait de se passer à Catarocouy, les anciens firent venir le religieux, et après lui avoir exposé avec toute l'énergie d'une première indignation, le fait qu'ils venaient d'apprendre, l'un d'eux lui dit: l* Tu ne peux disconvenir qae toutes sortes de raisons nous autorisent à te traiter en ennemi ; mais nous ne pouvons nous y résoudre ; nous te connaissons trop pour n'être pas persuadés que ton cœur n'a point eu de part à la trahison que tu nous as faite, et nous ne sommes pas assez injustes pour te punir d'un crime dont nous te croyons innocent, et dont tu es, sans doute, au désespoir d'avoir été l'instrument. Il n'est pourtant pas à propos que tu restes ici ; car, quand notre jeunesse aura chanté la guerre, elle ne verra plus en toi qu'un perfide, qui a livré nos chefs au plus indigne esclavage. Sa fureur tomberait sur toi, et nous ne pourrions plus t'y soustraire."— Ils l'obligèrent à partir, sur le champ, et lui donnèrent des guides, qui ne le quittèrent que quand ils l'eurent mis hors de ( danger.

Nègres qui ont été achetés ou qui le seront par la suite, appartiendront en pleine propriété à ceux qui en on fait ou en feront l'acquisition, en qualité d'esclaves.

Celle de Hocquart, du 1er septembre 1736, qui déclare nul et de nul effet tout affranchissement d'esclaves non fait par acte devant notaires, dont est gardé minute et en outre enregistré au greffe de la juridiction royale.

Et l'arrêt du Conseil Supérieur du 5 juillet 1745, qui déclare que les nègres qui se sauvent des colonies ennemies aux colonies françaises, et leurs effets, appartiendront à Sa Majesté Très Chrétienne.

Ces trois documens constatent même trois phases de l'esclavage en Canada. Le premier légalise ce qui n'était encore qu'un abus ; le second constate un ordre de choses établi contre lequel on ne peut aller qu'en se servant des formes les plus solennelles ; et le troisième est le complément qui conduit le système aux extrêmes.

N. B. — Dans la seconde livraison, de cet ouvrage, page 7, ligne G, ''l'an 1637,'' lisez : 35 et transportez la note " grade judiciaire"' à la page 88, ligne 7, aprè3 les mots " Lieutenant-Général." — Et page 78, au bas, retranchez les mots ,,; et gouverneur'' après (! Bordeaux."