I. — LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

1039. Organisation. Le Code d'instruction criminelle n'introduisit pas de modifications dans l'organisation des tribunaux de première instance, chargés, comme on l'a vu, depuis l'an VIII (2) de connaître, sous le titre de tribunaux correctionnels, de la répression en matière de délits. Signalons toutefois qu'en vertu du décret du 18 août ISIO contenant règlement sur l'organisation des tribunaux, lorsqu'un tribunal de première instance se composait de plusieurs chambres, l'une d'elles devait connaître principalement ou exclusivement des affaires de police correctionnelle. *" Les chambres de service pour les matières correctionnel les, disait l'art. 36 du même décret, n'auront point de vacances ; il en sera de même des juges d'instruction. „

1040. Compétence. Les mêmes principes que précédemment continuèrent à régler la compétence des tribunaux de première instance en matière correctionnelle; Outre ** les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende „, ils connaissaient, en vertu de l'art. 179 du Code d'instruction criminelle, de toutes les infractions en matière forestière poursuivies à la requête de l'administration.

Les tribunaux correctionnels des chefs-lieux de département, autres que ceux établis au siège d'une cour d'appel avaient, en outre, la juridiction d'appel en matière correctionnelle.

1041. Procédure. La procédure devant les tribunaux correctionnels continua, sous le Code d'instruction criminelle» à être dominée par les grands principes introduits à la Révolution de Toralité, de la publicité et de la contradiction des débats.

(1) Faustin Hélie, ouv. cité, t. III, pp. 180 et sulv.

(2) Voir plus haut, n» 917.

LE CONSULAT ET l' EMPIRE 721

1042. Voies de recours. Au lien d*être déféré comme précédemment aux tribunaux criminels de département, dont la suppression avait été décrétée par le Code d'instruction criminelle, l'appel des jugements rendus en première instance par les tribunaux correctionnels fut désormais soumis à des règles nouvelles que nous allons indiquer.

IL — LA JURIDICTION d'APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE

1043. Trirunaux exerçant la juridiction o'appel. Aux termes du Code d'instruction criminelle, les appels des jugements rendus en police correctionnelle devaient être portés des tribunaux d'arrondissement au tribunal du chef-lieu du département. Les appels des jugements rendus en police correctionnelle par le tribunal de première instance établi au chef-lieu du département,devaient être portés au tribunal du chef-lieu du département le plus voisin et appartenant au ressort de la même cour impériale (1). Ils étaient portés à la cour impériale elle même, lorsque la distance de cette cour n'était pas plus forte que celle du chef-lieu d'un autre département (2).

La cour impériale jugeait également les appels des décisions rendues par les tribunaux de première instance du département où elle avait son siège.

Lorsque les tribunaux correctionnels du chef lieu de département statuaient comme juges d'appel, ils devaient se prononcer au nombre de cinq juges au moins, et c'était le procureur criminel impérial qui remplissait près d'eux les fonctions du ministère public (3).

(1) Jamais cependant les tribunaux du chef-lieu de département ne pouvaient être respectivement juges d'appel de leurs jugements.

(2) En fait, grftce à la combinaison de ces règles, Tappel des tribunaux de chef-lieu était dans la plupart des cas porté à la cour impériale. Cependant, le tribunal de Gand jugeait les appels de celui de Bruges, le tribunal d'Anvers ceux de Middelbourg et de Bois-le-Duc. — Consulter les tableaux annexés au décret du 18 août

(3) Loi du 20 avril 1810, art. 40, et Code d'instruction criminelle, art 287.

•7S2 LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

1044. Le Code d'instruction criminelle porta à deux mois (art. 205) le délai dans lequel le ministère public près la juridiction d'appel devait notifier son recours. Pour le surplus, il n'introduisit pas d'innovations capitales dans la procédure précédemment établie.

1045. Recours en cassation. La partie civile, le prévenu, la partie publique et les personnes civilement responsables pouvaient se pourvoir en cassation.

§ 4. Les cours d'assises (1)

1046. Origine. L'organisation toute nouvelle que le Code d'instruction criminelle donna aux juridictions chargées de la justice criminelle avait fait l'objet de laborieuses discussions au sein du Conseil d'Etat. Deux questions surtout avaient été examinées, tranchées d'abord, puis remises en discussion : maintiendrait-on la procédure par jurés ? réunirait-on dans les mêmes mains la justice civile et la justice criminelle ? L'Empereur était partisan de cette réunion : il demandait la suppression des tribunaux criminels de département, dont il voulait transporter les attributions aux cours impériales. Il y avait là tout à la fois une simplification et un accroissement de ^ignité pour la magistrature.

La combinaison soulevait toutefois des objections d'ordre pratique. C'était peut-être compromettre l'institution du jury, dont la majorité du Conseil d'État demeurait partisan. *" Jusque là, dit M. Esmein, la réunion des jurés dans chcique département avait toujours été un principe, et elle était passée dans les mœurs. Vouloir porter au chef-lieu de la cour toutes les affaires criminelles du ressort, c'était rendre impossible le service du jury, déjà obtenu à grand'peine. „ Le système offrait un autre danger. ^ C'était aussi, continue M. Esmein, dans un avenir prochain la substitution de la procédure écrite à la procédure orale, le transport des témoins au chef-lieu de la cour devenant trop difficile et trop coûteux „ (2).

(1) Faustin Hélie, ouv. cUéf t III, pp. 331 et suiv.

(2) Esmein, ouv. cité, p. 5J6.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 723

Après avoir agité un certain nombre de combinaisons, on finit par trouver la solution du problème. Il fut décidé que la justice criminelle serait réunie à la justice civile, mais que pourtant les jurés de chaque département s'assembleraient au chef-lieu de département. On conciliait les deux principes en substituant au tribunal criminel permanent des assises, présidées par un membre de la cour d'appel siégeant avec des assesseurs, pris soit parmi les membres de la cour, soit parmi ceux du tribunal de première instance.

1047. Organisation. Aux termes du Code d'instructiout les assises pour l'exercice de la juridiction criminelle devaient se tenir dans chaque département, et autant que possible au chef-lieu (1).

La tenue des assises avait lieu tous les trois mois, ou plus souvent si le besoin l'exigeait.

Le jury étant maintenu, la juridiction répressive en matière criminelle comprenait, comm^ précédemment, un élément judiciaire, la cour, et un élément non judiciaire, les jurés.

1048. Composition de la cour proprement dite. Dans le département où siégeait la cour impériale, la cour se composait (2) d'un président et de quatre assesseurs choisis parmi les membres de la cour impériale, du procureur général ou d'un de ses substituts, et du greffier de la cour.

Dans les autres départements, elle se composait d'un président pris dans la cour impériale, de quatre assesseurs pris parmi les président et juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des séances, d'un substitut du procureur général impérial, qui portait le titre de procureur impérial criminel, et du greffier du tribunal de première instance.

La cour impériale pouvait cependant déléguer un ou plusieurs de ses membres pour compléter le nombre des quatre juges de la cour d'assises.

Eu principe, aux termes de la loi du 20 avril 1810, il appar-

(1) Voir à cet égard Tavis du Conseil d*£tat du 6 août 1811.

(2) Code d'instruction criminelle, art. 251 et suiv.

tenait au premier président de désigner le président de la cour d'assises ainsi que les membres de la cour qui devaient remplir les fonctions d*assesseurs. La nomination du président et des conseillers qui devaient tenir les assises pouvait néanmoins être extraordinairement faite par le grand-juge ministre de la justice.

1049. Formation du jury (1). Le Code d'instruction criminelle rendit aux préfets la mission de former la liste générale des personnes appelées à faire éventuellement partie du jury. Ces fonctionnaires dressaient cette liste chaque fois qu'ils en étaient requis par le président de la cour d'assises. La réquisition devait être faite quinze jours au moins avant chaque session.

Les jurés devaient être pris : l» parmi les membres des collèges électoraux; 2" parmi les trois cents citoyens les plus imposés, domiciliés dans le département ; 3<> parmi les fonctionnaires de l'ordre administratif à la nomination de l'Empereur ; 4^ parmi les docteurs et licenciés des facultés, les membres de l'Institut, et autres sociétés savantes ; 5^ parmi tes notaires; 6^^ parmi les banquiers, négociants, etc., payant patente de l'une des deux premières classes ; 7® parmi les employés des administrations jouissant d'un traitement de quatre mille francs au moins. Avec l'autorisation du ministre, le préfet pouvait placer sur la liste d'autres personnes que celles appartenant à ces diverses catégories.

Nul ne pouvait remplir les fonctions de juré s'il n'avait trente ans accomplis et s'il ne jouissait des droits politiques et civils. Il y avait incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de ministre des cultes, de ministre, préfet, sous-préfet, juge, membre du parquet, etc.

** Sa Majesté impériale, disait l'art. 391 du Code d'instruction criminelle, se réserve de donner aux jurés qui auront montré un zèle louable des témoignages honorables de sa satisfaction. „

(1) Sur la suspension des fonctions du jury, voir plus haut, nos 772, 1001, 1010, et plus bas, no 1062.

1050. La liste dressée par le préfet devait comprendre soixante noms. Le président de ]a cour d'assises la réduisait à 36 noms.

C'est dans cette liste de 36 noms, qu'était pris le jury de jugement, nécessairement composé de douze membres. Il se formait le jour même de la réunion des assises, et pour chaque affaire, par voie de tirage au sort.

A mesure que les noms des jurés sortaient de l'urne, l'accusé, premièrement, et le procureur généra], ensuite, pouvaient récuser tels jurés qu'ils jugeaient à propos. ** Les récusations, disait l'art. 400 du Code, s'arrêteront lorsqu'il ne restera que douze jurés. „

L'accusé ni le procureur général ne pouvaient exposer leurs motifs de récusation.

Le jury de jugement était formé à l'instant où étaient sortis de l'urne douze noms de jurés non récusés.

1051. Fonctions respectives des divers éléments composant la cour d'assises. Le Code d'instruction criminelle n'apporta aucun changement de principe aux attributions respectives de la cour, du jury et du ministère public. Le président conserva son pouvoir discrétionnaire. Mais l'Empereur tint à entourer la fonction de président de cour d'assises d'un éclat tout particulier. Un décret impérial du 27 février 1811 décidait que le président devait être logé au palais de justice, à l'hôtel de ville ou dans une maison particulière et meublée, désignée à l'avance. Une brigade de gendarmerie allait l'attendre, à son arrivée, à cent pas au delà des portes de la ville et l'escortait, à son départ, à la même distance. Le maire et ses adjoints le recevaient au haut de l'escalier de la maison qui lui y était destinée et l'y installaient ; il était reçu dans l'intérieur de son appartement par le tribunal en corps. Il avait à sa porte une sentinelle. Les corps militaires lui faisaient visite par un officier supérieur et un officier de chaque grade ; tous les officiers de gendarmerie lui rendaient visite. Il faisait lui-même la visite au préfet qui la lui rendait dans les vingt-quatre heures.

Pour mettre les présidents à même de supporter ces

écrasants honneurs, dit M. Hiver (1), il lenr était accordé, pour chaque trimestre pendant lequel ils présidaient, une indemnité égale au quart de leurs appointements en province, et au huitième à Paris (2).

1052. Procédure. Phase des mises en accusation. Le Code d'instruction criminelle introduisit dans cette phase de la procédure une innovation capitale : le jury d'accusation fut supprimé et son rôle dévolu à une section de la cour impériale, spécialement chargée de connaître des mises en accusation (3).

On avait pensé d'abord qu'un sénatus-consulte était nécessaire pour la suppression du jury d'accusation dont l'existence était prévue par la constitution même (4). Mais on passa outre sur l'observation de Treilhard : ^ Les constitutions, dit-il, ordonnent qu'il y aura un jury d'accusation, mais elles ne défendent pas de le placer dans un tribunal „ (5).

La chambre des mises en accusation était saisie par le procureur général, auquel la chambre du conseil devait, comme nous l'avons vu, en cas d'inculpation de crime, renvoyer les pièces (6).

La procédure, qui se déroulait en la chambre du conseil, était écrite et secrète, conformément à ce qui avait déjà été établi par la loi du 7 pluviôse an IX.

La chambre des mises en accusation obtint toutefois un pouvoir qui n'appartenait pas au jury d'accusation, celui d'examiner la qualification à donner au fait. Si le fait avait été mal qualifié par la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation pouvait annuler l'ordonnance de cette chambre et en rendre une autre : ordonner, par exemple, le renvoi de l'affaire au tribunal correctionnel ou au tribunal de police.

Lorsque la chambre des mises en accusation rendait un

(1) Hiver, ouv. cUéy p. 522.

(2) Décret du 30 janvier 1811 sur les dépenses de Tordre judiciaire.

(3) Art. 218 du Code d^instruction, et art. 2 de la loi du 20 avrill810.

(4) Voir plus haut, no 989.

(5) Cité par Esmein, ouv. ciié, p. 526.

(6) Voir plus haut, no 1030.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 727

arrêt de renvoi devant la cour d'assises, il y avait lieu pour le procureur général de dresser l'acte d'accusation. Jadis cet acte précédait la mise en accusation.

1053. Phase de Vinairudion définitive, ** Si, écrit M. Esmeiu (1), après la procédure devant les juridictions d'instruction, on considère les débais devant les juridictions de jugement, le contraste est complet. On passe de l'obscurité au plein jour. La procédure était secrète, écrite, tournée tout entière du côté de l'accusation et ne laissant même pas à la défense le droit de contradiction : ici tout est publicité, débats oraux, libre défense et pleine discussion. D'un côté, ce sont les traditions de l'ordonnance de 1670 ; d*autre part, les principes proclamés par l'Assemblée constituante et mis en œuvre dans les lois de l'époque intermédiaire. „

Deux modifications d'une certaine importance sont toutefois à signaler. L'une concernait le système des questions posées au jury, qui était beaucoup simplifié. Au lieu d'une série de questions, il ne devait, en règle, être posé au jury qu'une seule question dont la formule visait à la fois l'élément matériel et l'élément moral de l'infraction et comprenait tout le contenu de l'acte d'accusation. ** La question résultant de l'acte d'accusation, disait l'art. 337 du Code, sera posée en ces termes : ** L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel „ meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec toutes les circon- „ stances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation? „

Cette disposition avait pour but de supprimer la question intentionnelle, dont l'expérience avait montré les inconvénients. " La nécessité de poser la question intentionnelle, disait le conseiller d'État Faure, en présentant la loi, eût seule suffi pour donner lieu, en diverses occasions, à l'impunité du crime. Dès que celui qui a commis une action défendue par la loi n'a pu ignorer que cette action était défendue, n'est-il pas absurde d'interroger les jurés sur l'intention qui l'a déterminé? Combien de fois n'est-il pas arrivé que le jury, ne sachant comment résoudre une question si étrange, a

(1) EsMEiif, otiu. cité, p. 539.

donné ]e scandale de faire rentrer dans la société celui qui devait en être exclu à jamais ?... „

L'expérience n'allait pas tarder à montrer les inconvénients de la question complexe posée en vertu de l'art. 337. Il pouvait arriver, en effet, que les jurés fussent d'accord avec l'accusation sur le fait mais non sur toutes les circonstances ; dans ce cas, ils devaient répondre en faisant des distinctions (art. 345). C'était justement cette analyse, hors de leur portée bien souvent, que les lois antérieures, dit M. Esmein, avaient sagement voulu leur éviter (1).

La seconde modification concernait la formation de la décision du jury. C'était le chef du jury, qui, en la chambre de ses délibérations, recueillait de vjve voix ^opinion des jurés. Précédemment, les jurés ignoraient quel avis avaient émis leurs collègues. " La décision du jury, disait l'art. 347 du Code, se formera pour ou contre Taceusé à la majorité, à peine de nullité. En cas d'égalitéde voix, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. „

La délibération terminée, le jury rentrait dans l'auditoire et le chef du jury en faisait connaître le résultat.

^ Si, disait l'art. 351, l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité, les juges délibéreront entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. „

Hors ce cas spécial, établi par le Code comme conséquence de la réduction de la majorité requise pour la formation des décisions, et le cas, déjà admis précédemment, où la cour était unanimement d'avis que les jurés s'étaient trompés au fond, la décision du jury continuait à ne pouvoir être soumise à aucun recours.

1054. Compétence de la cour d'assises. La compétence de la eour d'assises était exclusivement restreinte aux faits

(1) Voir les modifications apportées aux art 337 et 345 par la loi belge du 15 mai 1838.

LE CONSULAT ET l'eMPKRE 7S9

qualifiés crimes par la loi (1). Les autres attributions des tribunaux criminels avaient passé ailleurs (2).

1055. Voies de recours. Le recours en cassation était ouvert à Taccusé comme au ministère public. Mais dans le cas d'acquittement, Tannulation de Tordonuance qui l'avait prononcé ne pouvait être poursuivie par le ministère public que dans Tintérèt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée (3).

§ 6. Les tribunatix spéciaux (4)

1056. Les tribunaux spéciaux. Les tribunaux criminels spéciaux devaient, aux termes de la loi du 18 pluviôse an IX, être supprimés deux ans après la paix (art. 31). Mais le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 avril 1810 les firent entrer dans le système judiciaire comme institutions permanentes ou autorisées sous le titre de cours spéciales ordinaires et de cours spéciales extraordinaires. Un décret du 18 octobre 1810 créa, en oaire, des cours prévôtales de douanes et des tribunaux ordinaires de douanes.

1057. Les cours spéciales ordinaires (5). Organisation et composition. Destinées à remplacer les tribunaux criminels spéciaux créés par la loi du 18 pluviôse an IX, les cours spéciales se distinguaient des cours d'assises par deux traits

(1) Art. 221 du Code d'instruction criminelle. — Bon nombre de crimes d'ailleurs continuaient à être déférés à des juridictions spéciales : cfr. plus bas, n<^ 1056 et sulv.

(2) Voir plus haut, n«> 172,993, 1031 et 1013; Code d'instr. crim., art. 479 et suiv.

(3) En 1813, un sénatus-consulte du 28 août, fondé sur l'art 55, $ 4 de la constitution du 16 thermidor an X (voir plus haut, no 770), annula la déclaration du jury de la Dylo en faveur du maire d'Anvers, Werbrouck, accusé devant la cour d'assises de dilapidation, et décréta que l'accusé serait renvoyé devant une autre cour impériale qui prononcerait sans jury. — Voir sur cette affaire, Tbts, Un drame judiciaire en 1813, Anvers, 1901. "^

(4) Sur la Haute Cour et les trlb. militaires, voir n^** 995 et 1011.

(5) Art. 557 et suiv. du Code d'instruction criminelle ; Carnot, De Vinstrudion crimineUe, Bruxelles. 1832, t. VI, pp. 214 et suiv. ; Le Gbaverend, ouv. cité, t IV, pp. 81 et suiv.

essentiels. Elles statuaient sans l'intervention da jury et comprenaient dans lear sein un élément militaire.

Il y avait une conr spéciale par département (1). Elle se composait i^ du président de la cour d'assises ; ^ des quatre juges formant, avec le président, la cour d'assises; de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine. Dans les départements où siégeait la cour impériale, le procureur général ou l'un de ses substituts y remplissait les fonctions du ministère public ; dans les autres départements, ces fonctions étaient exercées par le procureur criminel. Les fonctions de greffier étaient remplies par le greffier de la cour impériale ou du tribunal de première instance. Les membres militaires étaient nommés chaque année par l'Empereur. Ils avaient trois suppléants. Ils devaient être âgés de trente ans au moins et étaient empruntés au corps de la gendarmerie (2).

1058. Les cours spéciales ordinaires ouvraient leur session le surlendemain de la clôture des cours d'assises de leurs arrondissements respectifs (3). Elles pouvaient, en cas de nécessité, être convoquées en session extraordinaire.

D'après le Code d'instruction criminelle, les cours spéciales ne pouvaient juger qu'au nombre de huit juges, mais le décret du 6 juillet 1810 leur permit de juger, soit au nombre de six, soit au nombre de huit juges.

1059. Compétence. La compétence des cours spéciales s'établissait, soit par la qualité des personnes, soit par la nature du crime. Elles connaissaient, aux termes de l'art. 553 du Code d'instruction criminelle, des ^ crimes commis par des vagabonds, gens sans aveu et par des condamnés à des

(1) La cour spéciale du département de la Seine était organisée par des règles spéciales : voir la loi du SO avril 1810, arL 32. Elle ne comprenait pas d'élément militaire. " Indépendamment des attributions communes à toutes les cours spéciales ordinaires et extraordinaires, elle conservera, disait l'art. 33 de la loi du 20 avril, toutes les attributions dont est actuellement investie la cour criminelle de la Seine... „. — Cfr. plus haut, no 1009.

(2) Loi du 20 avril 1810, art. 24.

(3) Décret du 6 juillet 1810.

peines afflictives ou infamantes. Le crime de rébellion armée à la force, armée, ajoutait Part. 554, celui de contrebande armée (1), le crime de fausse monnaie et les assassinats s'ils ont été préparés par des attroupements armés, seront jugés par les mêmes juges et dans les mêmes formes. „

1060. Procédure. La cour spéciale était saisie, comme la cour d'assises, par un arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation. Cet arrêt était transmis à la Cour de cassation qui devait en prendre connaissance, ^ou^aa affaires cessantes^ afin de se prononcer sur la compétence.

Sauf l'absence du jury, la procédure des débats se déroulait comme à la cour d'assises. Notons toutefois que dans la délibération de la cour les juges militaires devaient opiner les premiers en commençant par le plus jeune. Le jugement se formait à la majorité.

1061. Voies de recours. Aucun recours n'était admis contre les arrêts rendus par les cours spéciales. Mais, disait l'art. 595 du Code d'instruction criminelle, ** la cour après la prononciation de l'arrêt, pourra, pour des motifs graves, recommander l'accusé à la commisération de l'Empereur „.

1062. Les cours spéciales extraordinaires (2). Une cour spéciale extraordinaire devait, aux termes de l'art. 27 de la loi du 20. avril 1810, remplacer la cour d'assises dans les départements dans lesquels le jury n'avait pas été établi ou avait été suspendu. Elle se composait de huit membres pris dans la cour impériale.

Il pouvait également être créé une cour spéciale extraordinaire ^ lorsque, ajoutait l'art. 28, la multiplicité de certains crimes sur quelque point de l'Empire exigera des voies de répression plus actives et qu'en conséquence Sa Majesté jugera convenable d'y établir une cour spéciale extraordinaire „. Ses attributions devaient être fixées par un règlement

(1) Voir plus bas, u? 1064.

(2) Le Graverend, ouv. cité, t. IV, pp. 104 et suiv.

d'administration publique, mais elles ne pouvaient être faites que pour un an seulement (art. 29) (1).

1063. L'instruction et le jugement dans les cours spéciales extraordinaires étaient soumis aux mômes régies que dans les cours spéciales ordinaires : ** néanmoins, disait l'art. 81 de la loi du 20 avril 1810, leurs arrêts définitifs seront sujets au recours en cassation, et, en conséquence, ils ne seront pas précédés d'un arrêt de compétence. ^

1064. Les cours prévôtales de douanes et les tribu - NATTX ordinaires DE DOUANES. ^ Il Sera établi, disait l'art. 1^^ du décret du 18 octobre 1810, jusqu'à la paix générale, des cours prévôtales des douanes, dans les lieux et dans les arrondissements déterminés dans l'état annexé au présent. „ La cour prévôtale établie à Valenciennes comprenait dans son ressort les directions des douanes d'Anvers et de Dunkerque.

Ces cours étaient composées d'un président grand-prévôt des douanes, de huit assesseurs au moins, d'un procureur général, d'un greffier, et du nombre d'huissiers nécessaires à leur service. Les grands-prévôts devaient siéger en épée.

^ Elles connaîtront exclusivement à tous autres tribunaux, disait l'art. 5 du décret, tant du crime de contrebande à main armée que du crime d'entreprise de contrebande, contre les chefs de bande, conducteurs ou directeurs de réunions de fraudeurs, contre les entrepreneurs de fraude, les assureurs, les intéressés et leurs complices dans les entreprises de fraude ; elles connaîtront également des crimes et des délits des employés des douanes dans leurs fonctions. „

Les arrêts définitifs des cours prévôtales, rendus après un jugement de compétence confirmé par la cour de cassation, n'étaient pas sujets au recours en cassation.

1065. Le même décret érigeait les tribunaux ordinaires de douanes. ^ Il sera établi, disait Tart. 7, sur toutes les frontières occupées par les lignes de nos douanes, des tribu-

(1) Voir à titre d*exemple le décret du 10 avrU 1812.

iiaux auxquels est attribuée la connaissance de toutes les affaires relatives à la fraude des droits de douanes qui ne donneraient lieu qu'à la confiscation, à l'amende ou à de simples peines correctionnelles. „

Ces tribunaux se composaient d'un président, de quatre assesseurs, d'un procureur impérial, d'un grefSer et des huis* siers nécessaires à leur service.

Les jugements rendus par les tribunaux de douanes étaient susceptibles d'appel devant les cours prévôtales.

Un décret du !29 novembre 1810 établit un tribunal de douanes à Anvers, qui ressortissait en appel à la cour pré* vôtale de Valenciennes.

1066. L'instruction préliminaire des crimes et délits de la compétence des cours et des tribunaux de douanes était confiée soit au président grand-prévôt, soit au magistrat délégué par lui, et, en l'absence de délégation, à l'un des membres du tribunal de douanes.

Section III. le système pénâl et le régime des frisons § 1. Le système pénal

1067. Les réformes du consulat et de l'empire. Le Code pénal de 1810. Sauf quelques réformes de détail, comme l'abaissement, par la loi du 25 frimaire an VIII que nous avons déj^ signalée (1), de la peine comminée contre certains délits et le rétablissement, par la loi du 23 floréal an X (2), sous le nom de flétrissure, de la peine de la marque, le système pénal antérieur fut maintenu jusqu'en 1810. A cette époque, un nouveau Code pénal fut décrété par le Corps législatif pour remplacer la loi des 19-22 juillet sur la police correctionnelle etc. et le Code pénal du 25 septembre

(1) Voir plus haut, n«> 987.

(2) La flétrissure était applicable aux récidivistes, en. matière criminelle. — La loi du 23 floréal an X établissait, en outre, des tribunaux spéciaux pour le crime de faux : cfr. plus haut, n"" 1006.

1791 (1), que le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV avait, en grande partie, maintenus en vigueur (2).

Décrété le 12 février 1810, le nouveau Code pénal devait entrer en vigueur en même temps que le nouveau Code d'instruction criminelle (3).

1068. "^ Le Code pénal de 1810, dit M. Garraud (4), est une œuvre tout à la fois de réaction et de reconstitution. Il a pour base les principes de Técole utilitaire et pour but Tintimidation. Les idées de justice sont sacrifiées à l'intérêt réel ou prétendu de la société. Aussi trouve-t-on dans le Code des incriminations injustes, telles que le délit de nonrévélation de complot, des assimilations exagérées, telles que celles de la tentative au délit consommé, du complice à l'auteur principal. Dans l'organisation des peines, nous rencontrons la peine de mort et les peines perpétuelles prodiguées, des châtiments excessifs, des mutilations barbares,des peines injustes par leurs conséquences, telles que la confiscation générale et la mort civile. ^

A d'autres points de vue, l'œuvre du législateur de 1810 n'était pas sans mérites. " Comme œuvre de codification, continue M. Garraud, le Code est rédigé avec beaucoup de simplicité, clarté et d'ordre ; les crimes et les délits, faits de mênie nature, quoique de gravité différente, ne sont plus séparés; le législateur les réunit dans le livre III et consacre le livre IV aux contraventions „ (5). D'autre part, " les peines temporaires ne sont plus fixes, l'importante innovation d'un maximum et d'un minimum y est introduite (6) ; elle est accompagnée d'une organisation embryonnaire des circon-

(1) Voir plus haut, n» 133.

(2) Voir plus haut, n» 134.

(3) Décrets du 17 décembre 1809 et du 13 mars 1810. Voir aussi le décret du 23 juillet 1810. Cfïr. plus haut, n» 1025.

(4) Garraud, Traité théorique et pratique du droit pénal français, Paris, 1888, 1. 1, p. 95.

(5) Le livre I était consacré aux peines en général, le livre II aux personnes punissables, le livre III aux crimes, aux délits et à leur punition, le livre IV aux contraventions.

(6) Voir plus haut, no201.

LE CONSULAT ET L'eMPIRE 735

stances atténuantes, dont le bénéfice est limité aux délits ayant causé un préjudice non supérieur à vingt*cinq francs „ (1).

1069. Les peines du code de 1810 (2). Tout comme le Code du 3 brumaire an IV, le Code pénal de 1810 distinguait les peines en peines de police, peines correctionnelles et peines criminelles. Ces dernières se divisaient en deux classes : les peines afiQictives et infamantes et les peines simplement infamantes. " L'infraction, disait Tart. 1, que les lois punissent de peines de police est une coniravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un déUt L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime „ (3).

1070. Peines de police. Les peines de police étaient : 1^ Vamende : ^ les amendes pour contravention, disait TarL 466 du Code, pourront être prononcées depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement, selon les distinctions et classes ci-après spécifiées et seront appliquées au profit de la commune où la contravention a été commise ^ ; S® Vemprisonnement : " l'emprisonnement pour contravention de police, disait l'art. 465, ne pourra être moindre d'un jour, nr excéder cinq jours, selon les classes, distinctions et cas ciaprès spécifiés n ; B"* la confiscation de certains objets saisis.

1071. Peines correctionnelles. ^ Les peines en matière correctionnelle sont, disait l'art. 9 : 1^ V emprisonnement à temps dans un lieu de correction; â® Vinterdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille (4); 3® Vamende.

L'art. 11 y ajoutait le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, et la confiscation spéciale soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit

(1) Garraud, ouv. cUé, 1 1, p. 96.

(2) Parmi les commentaires contemporains du Code pénal, citons Carnot, Commentaire sur le Code pénal, Paris, 1824.

(31 Cfr. plus haut, n» 136.

(4) Voir à cet égard l'art. 42 du Code.

des choses produites par le délit» soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre (1).

** Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnément, disait Tart. 40, sera enfermé dans une maison de correction : il y sera employé à Tuh des travaux établis dans cette maison selon son choix. „ Mais un décret du 16 juin 1808 décida que lorsque l'emprisonnement avait été prononcé pour plus d'une année, le condamné pouvait être conduit dans la maison de détention du ressort pour y subir sa peine. Destinée aux condamnés criminels, cette maison recevait souvent aussi les vagabonds (2).

La durée de la peine d*empnsonnement était de six jours au moins, et de cinq années au plus ; sauf le cas de récidive et autres où la loi déterminait d'autres limites (3).

1072. Peines criminelles : 1" peines afflictives et infamantes. Les peines afflictives et infamantes étaient :

1° La mort. Tout condamné à mort devait avoir la tête tranchée. Le parricide, avant d'être exécuté à mort, devait avoir le poing droit coupé.

2» Les travaux forcés à perpétuité. Cette peine, qui remplaçait celle des fers, était désormais commune aux hommes et aux femmes, quoique s'exécutant dans des conditions différentes suivant le sexe du condamné. ** Les hommes condamnés aux travaux forcés, disait l'art. 15, seront employés aux travaux les plus pénibles ; ils traîneront à leurs pieds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ils seront employés le permettra. Les femmes et les filles, disait l'art. 16, condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force. „

La condamnation aux travaux forcés emportait mort civile (4).

(1) Sur les effets du renvoi sous la surveillance, voir les art. 44 et suiv. du Code.

(2) Cfr. sur ce point le Commefitaire de Carnot, t. f, p. 106, et plus bas, D? 1079.

(3) Art. 40 du Code pénal.

(4) Art. 18 du Code pénal.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 737

8^ La déportation. " La peine de la déportation consistera, disait Kart. 17, à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le Gouvernement hors du territoire continental de l'empire. „

La condamnation à la déportation emportait mort civile. Mais le Gouvernement pouvait accorder au déporté, dans le lieu de la déportation, Texercice des droits civils ou de quelques-uns de ces droits (1).

4® Les travaux forcés à temps. ** La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera, disait Tart. 19, prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus. „ Pendant la durée de sa peine, le condamné était en état d'inter* diction légale.

5»» La réclusion. " Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, disait TarLâl. condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force et employé à des travaux dont le produit pourra, en partie, être appliqué à sou proHI, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement. La durée de cette peine sera au moins de cinq ans et de dix ans au plus. „ Pendant la durée de sa peine, le condamné était en état d'interdiction légale.

La peine de la gène était supprimée.

Les travaux forcés à temps et la réclusion privaient à jamais le condamné du droit d'être juré, expert, témoin, tuteur, soldat (art. 28).

1073. Indépendamment de la peine principale, les condamnés à des peines afflictives et infamantes devaient souvent être condamnés, en outre, à une peine accessoire. ** La marque et lu confiscation générale, disait l'art. 7 relatif à Ténuméralion des peines afiQictives et infamantes, peuvent être prononcées concurremment avec une peine affliclive, dans les cas déterminés par la loi „ (2).

( t) ArL 40 du Code pénal.

(2) ** Quiconque, disait Tart. 21) du Code pénal, aura été condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité, sera flétri, sur la place publique, par Tapplication d'une empreinte avec un fer brûlant sur répaule droite. Les condamnés à d'autres peines ne subiront la flétrissure que dans les cas où la loi Taurait attachée à la peine qui

788 LES JURIDICTIONS UÉPRESSIVKS

Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police^ Vamende et la confiscation spéciale étaient, aux termes de l'art. 11 du Code pénal, applicables eu matière criminelle» comme en matière correctionnelle.

Enfin, aux termes de Tart 22, tout condamné à Tune des peines des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, devait, comme sous Tempire du Code pénal de 1791, être attaché au carcan sur la place publique: "" il y demeurera exposé, disait l'art. 22, au regard du peuple durant une heure; au-dessus de sa tête sera placé un écrileau portant en caractères gros et lisibles ses noms, sa profession, sou domicile, sa peine et la cause de sa condamnation. ^

1074. Peines seulement infamantes. Les peines simplement infamantes étaient : 1° le carcan; 2» le bannissement; 3® la dégradation civique,

La peine du carcan s'exécutait conformément à Tart. 22 du Code pénal que nous venons de citer.

" La dégradation civique, disait l'art. 84, consiste dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de tous les droits énoncés en l'art. 28 „ (comme celui d'être juré, témoin, expert, etc.).

" Quiconque, disait l'art. 32, aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de l'empire. La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. „

1075. La peine du bannissement et celle du carcan privaient à jamais le condamné du droit d'être juré, expert, témoin, tuteur, soldat, etc. (art. 28).

leur est infligée. Cette empreinte sera des lettres T. P. pour les coupables condamnés aux travaux forcés à perpétuité ; de la lettre T. pour les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, lorsqu'ils devront être flétris. La lettre F. sera igoutée dans Fempreinte, si le coupable est un faussaire. «

1076. Sauf des modifications de détail, le Code pénal militaire du 21 brumaire an V et le Code des vaisseaux des 21-22 août 1790 ainsi que la loi des 20 septembre- 12 octobre 1791, restèrent en vigueur sous le Consulat et l'Empire (1).

§ 2. Le régime des prisons

1077. Le code d'instruction criminelle et le régime DES prisons. Le Code d'instruction criminelle proclama à nouveau le principe que les maisons d*arrêt et de justice devaient être entièrement séparées des prisons pour peines (bagnes, maisons de force, maisons de correction). Il maintint d'autre part, au point de vue de V administration et de la police de ces divers établissements, les attributions respectives des magistrats de Tordre administratif et de Tordre judiciaire, telles qu'elles avaient été antérieurement établies. Le juge d'instruction devait visiter une fois par mois les personnes retenues dans les maisons d'arrêt, et le président des assises une fois par session celles retenues dans les maisons de justice. ** Le préfet, disait Tart. 611, est tenu de visiter, an moins une fois par an, toutes les maisons de justice et prisons et tous les prisonniers du département. „ Enfin, les maires, et dans les communes où il y en avait plusieurs, le préfet de police ou le commissaire général de police étaient, de leur côté, tenus à faire une fois par mois la visite de ces maisons.

1078. Situation des prisons sous le Consulat et TEmpire. Malgré les efforts du Gouvernement et des préfets, la situation des prisons resta en général lamentable pendant la durée du Consulat et de TEmpire (â). ** On parle continuellement, écrivait encore Carnot en 1824, d'améliorer le sort des prisonniers, et surtout, de rendre les prisons plus salubres ; cependant tout encore, sur ce point, est à peu près au même

(1) Cfr. le décret du 12 novembre 1806, art 50, et Tavis du Conseil d'Etat du 25 mars 181 1

(2) Voir plus baut, no209.

état qu'il y a trente ans, dans presque toutes ces maisous : il n'y a pas de la simple inhumanité, mais de la barbarie, d'entassçr des hommes dans des lieux où Ton craindrait souvent d'héberger les plus vils animaux ,, (1). Les diverses espèces de condamnés et même les simples prévenus continuèrent presque partout, en dépit des prescriptions légales, à être réunis pêle-mêle dans des prisons malsaines (2).

1079. Dans les départements belges, où, grâce à l'existence des maisons de Gand et de Viivorde, établies par le Gouvernement autrichien, on possédait des locaux plus ou moins appropriés, la situation était meilleure, du moins dans ces deux maisons et vers la fin de TEmpire surtout (3). *^ Le ministre de l'intérieur Montalivet, écrit M. de Lanzac, fut très frappé par une visite à Viivorde (en 1811), et manifesta sa satisfaction en accordant une gratification extraordinaire à tout le personnel dirigeant et surveillant „ (4).

Un arrêté du 18 floréal en IX avait affecté les maisons de Gand et de Viivorde aux condamnés à la réclusion, à la gêne, à la détention, ou à l'emprisonnement correctionnel des départements belges et allemands ainsi que de ceux du Nord et du Pas de Calais (5). Dans la suite, divers décrets, et spécialement ceux du 16 juin 1808 (6), ordonnèrent, en plusieiirs points de l'Empire, l'établissement de maisons de détention centrales du même genre, affectées aux condamnés criminels d'un certain nombre de départements. Les condamnés par voie de police correctionnelle et même les

(1) Carnot, Commentaire cité, 1. 1, pp. 90-91. (S) Cfr. à cet égard les Statistiques des préfets ; Sabot, ohv. cité, 1. 1, pp. 153 et 155.

(3) (^t'r. sur les maisons d*arrêt, notamment, Lanzac, ohv. cité^ 1. 1, p. 354 ; Statistique du départemefit de la Meuse inférieure, par le préfet LoY5EL.p.82; VERHAEGEN,^5ai sur la liberté de la presse, etc.

(4) Lanzac de Laborie, ouv, dté, t. II, p. 40. — Cfr., en outre, la Coll. Haykz, t. XVIH, p. 20.

(5) Voir aussi les décrets du 4 mai 1809 et du 9 avril 1812 (Coll. fliiYGHE, t. VIII, p. 163 et t. XIV, p. 427).

(6) Voir en outre les décrets du 13 ventôse an XI, du 29 novembre 1810, du 8 décembre 1810, du 24 janvier 1811, etc. Coll. Hutgbe, t. XI (2e série), t. XII et XIV {3e série).

vagabonds pouvaient, dans certains cas, y être transférés également (1). Mais ces décrets exigeaient que les condamnés correctionnels fussent *^ reclus dans des emplacements distincts et séparés des autres „. Il en devait être de même des vagabonds.

1080. Les prisons d'état (2). Le Code d'instruction criminelle ne s'occupait pas d'une espèce particulière de prisons, les prisons d'État, dont l'existence fut officiellement consacrée par le décret du 3 mars 1810. Elles étaient des* tinées à recevoir les personnes qui se trouvaient détenues dans les prisons ordinaires ** sans qu'il soit convenable, disait le préambule du décret, ni de les faire traduire devant les tribunaux, ni de les faire mettre en liberté „.

On se rappelle que l'art. 46 de la constitution du 22 frimaire an VIII donnait au Gouvernement le droit, lorsqu'il venait à être informé qu'il se tramait quelque conspiration contre l'État, de décerner des mandats d'amener et d'arrêt. Les personnes qui avaient fait l'objet de ces mandats devaient toutefois, dans les dix jours de leur arrestation, être mises en liberté ou en justice réglée (3). Le Gouvernement consulaire ne tarda pas à trouver ce délai de dix jours gênant. Le sénatus-consulte du 16 tbermidor an X attribua en conséquence au Sénat le droit de déterminer par un sénatus-consulte **' le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'art. 46 de la constitution doivent être traduits devant les tribunaux lorsqu'ils ne l'ont pas été dans les dix jours de leur arrestation „ (art. 55). Quoiqu'aucun sénatusconsulte n'eût été rendu pour imposer à la durée de ces arrestations des termes précis, le Gouvernement tint à se faire octroyer le droit de les maintenir indéfiniment, sous la garantie d'un contrôle. Le sénatus-consulte organique de

(2) Sur la police d*État sous l'Empire, voir Desmarets, Quinze ans de haute police sous le Consulat et VEmpire, Paris, 1833, ouvrage qui a été réédité en 1900 avec une notice sur la haute police et des notes par MM. Guasilier et Savine ; Thys, Un drame judiciaire en 1813 ;eic.

(3) Voir plus haut, nos 677 et 872.

r£mpire ouvrit aux personnes arrêtées en vertu de Tart. 46 et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestaiion, uu recours auprès de la commission sénatoriale de la liberté individuelle. Lorsque cette commission, après examen du dossier, estimait *^ que la détention prolongée au delà des dix jours de l'arrestation n'était pas justifiée par Tintérèt de TEtat „ (art. 62, C. XII), elle devait inviter le ministre qui avait ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires (1).

Les arrestations ordonnées par voie administrative prirent avec les années une grande extension, au point de renouveler les abus des lettres de cachet de l'ancien régime. Elles frappèrent même souvent des personnes régulièrement acquittées par les tribunaux (2). Il parut bientôt nécessaire de les réglementer officiellement. Un décret du 8 mars 1810 les subordonna à certaines formes légales et solennelles pour empêcher tout au moins qu'elles ne fussent dictées, disait-il, **. par des considérations et passions privées „. Ce décret confiait au Conseil privé la mission d'autoriser les mises en détention par voie administrative et défendait de les prolonger au delà d'une année sans une autorisation nouvelle. ^ Nul prisonnier d'Etat, disait Tart. 37 du décret, ne pourra être détenu, si ce n'est en dépôt et pour passage, dans d'autres lieux que les prisons d'Etat désignées par nous. „ Les châteaux de Saumur, Ham, If, Landskronn, Pierre-Cliâtel, Fenestrelle, Cani piano et Vincennes furent désignés à cette fin. En fait, cependant, les autorités administratives continuèrent à enfermer dans les prisons ordi

(1) Voir plus haut, nos 772, 842 et suiv., 851, 872, 897. — Le 1er vendémiaire an XIII. la commission soumit au Sénat le tableau des opérations auxquelles elle s*était livrée depuis son établissement : sur 116 pétitions dont elle s'était occupée, elle avait obtenu 44 mises en liberté (Procès-verbal de la séance du 30 vendémiaire an XIII, Archives nationales). C'est le seul rapport qui fut fait au Sénat : du moins, je n'en ai pas trouvé d'autre dans les procès-verbaux. — Cfr. sur l'activité de la commission, AuLAao, Histoire politique, p. 778.

(2) Voir pour la Belgique, Lanzac de Laborie, ouv. cité, t 11, pp. 178 et suiv.

LE CONSULAT ET l'EMPIRE 743

naires un grand nombre de personnes arrêtées par voie administrative.

1081. La garde et Tadministration des prisons d'Etat étaient confiées h un o£Bcier de gendarmerie, désigné par l'Empereur, et placé sous la surveillance du préfet. Les prisons d'Etat devaient chaque année, avant la réunion du Conseil privé où se renouvelaient les autorisations de détention administrative, être inspectées par un ou plusieurs conseillers d'Etat, chargés d'entendre séparément les réclamations et de donner leur avis sur chaque prisonnier.

1082. Indépendamment des détentions ordonnées par voie administrative, l'Empire commit d'autres atteintes graves à la liberté individuelle. C'est ainsi qu'en 1810 le conseiller d'Etat Real, qui avait, au ministère de la police, le 2<"<» arrondissement dans ses attributions, fut envoyé dans nos provinces pour noter les dispositions des habitants et préparer une sorte de liste d'otages (t). Au commencement de 1810, à la suite de cette mission, un certain nombre de familles riches de la Belgique reçurent l'injonction de venir s'établir à Paris. C'était le moyen de neutraliser l'influence qu'elles n'avaient pas voulu mettre au service du pouvoir. A d'autres familles nobles, le Gouvernement arracha un fils qu'il plaça d'office dans un lycée ou dans une école militaire. Quelques membres de la noblesse, enfin, reçurent un brevet d'auditeur ou de sous lieutenant, et durent rejoindre sans retard le poste qui leur était assigné. La gendarmerie, au besoin, devait contraindre par la force ceux qui essaieraient de se soustraire à ces rigueurs (^2).

(1) Sur la mission de Real, voir les renseignements donnés par M. DE Lanzac de Laborie, La Domination française en Belgique, t. II, pp. 160 et suiv.

(2; Voir sur les victimes de ces mesures, les Souvenirs cités du comte de Mérode, t. I, p. 256 ; les Mémoires du général comte Van der Meere, Bruxelles, 1880, pp. 15, 19, 21 et suiv. ; surtout Voyerd'Argenson, Discours et opinions, 1. 1. pp. 154 et suiv., et les historiens de la ville d^Anvers, Thys, Genard, etc. Le commissaire général de police Bellemare a laissé à Anvers de tristes souvenirs. — Cfr. plus haut, n*^ 883.