II. — LE TRIBUNAL DU MAIRE

1086. Organisation. L'attribution à l'autorité communale d'une partie de la juridiction répressive, conformément au système de l'Assemblée constituante auquel on avait renoncé eu l'an IV, fut due à l'opinion personnelle de l'Empereur : ** Il est indispensable, disait-il au Conseil d'État, de donner aux maires le pouvoir de réprimer les délits, tels, par exemple, que les délits champêtres, et de ne pas envoyer la partie chercher au loin un juge de paix. Quand des événements imprévus obligent le maire à faire un règlement, il faut qu'il puisse en punir les infractions... Au reste, il ne s'agit de faire juger par la municipalité que les petits délits qui troublent la tranquillité des citoyens : les affaires graves doivent être perlées devant les tribunaux. Ce système n'est pas nouveau : c'était celui de l'Assemblée constituante. „ — ** Si les parties, disait un conseiller d'État, sont obligées de se transporter au loin pour obtenir justice, elles aimeront mieux souffrir en silence le tort qu'elles auront éprouvé. C'est ce qui arrive depuis la réduction des juges de paix. Il n'y a plus de police rurale, parce qu'on ne trouve plus d'autorité sur les lieux. On ne peut donc se dispenser de donner une petite juridiction aux municipalités... „ (2).

Dans l'organisation de la juridiction des maires, le Code

(1) Art. 172 et 177 du Code d*instruction criminelle.

(2) Citations empruntées à Faustin Hélie, Traité de Vinslruction criminelle, édition de Bruxelles, 1869, t III, p. 15.

s'écarta cependant des vues de TEmpereur, qui aurait voulu que tous les maires eussent une juridiction, mais une juridiction réduite aux contraventions les moins graves. Seuls, les maires des communes non chefs-lieux de canton reçurent une juridiction répressive. ** Le motif de proximité» disait Treilhardau Corps législatif, qui a déterminé à établir le maire juge de police ne subsistant plus dans les communes chefs-lieux de canton, on a dû laisser la connaissance exclusive des contraventions qui s'y commettent aux juges de paix qui doivent y résider. „

Le ministère public était exercé auprès du maire par l'adjoint ; en l'absence de l'adjoint, par un membre du conseil municipal désigné à cet effet par le procureur impérial. Il y avait un greffier.

Le Code d'instruction criminelle n'abrogeait pas les règles spéciales établies par la loi du 28 germinal an XI pour la répression des contraventions commises dans les ateliers, etc. (1).

1087. Compétence. Les maires connaissaient, concurremment avec les juges de paix, des contraventions commises dans leurs communes, lorsque les coupables avaient été pris en flagrant délit, ou bien lorsqu'ils étaient domiciliés dans la commune, ou enfin, lorsque les témoins résidaient dans la commune. Ils ne pouvaient connaître des contraventions, même commises dans leurs communes, dont la connaissance était exclusivement réservée aux juges de paix (2).

1088. Voies de recours. Les jugements des maires pouvaient être frappés d'appel devant le tribunal correctionnel, ou déférés à la Cour de cassation dans les mêmes conditions que ceux des juges de paix.

§2. Les juridictions répressives en matière correctionnelle