CHAPITRE III

§ 1. L'organisation des municipaJités

1122. Organisation. Idée générale. La loi du 28 pluviôse an VIII rendit aux petites communes l'administration particulière que la constitution de Tan 111 n'avait conservée qu'aux communes de cinq mille à cent mille ftmes.

L'administration des communes de la République devait comprendre désormais deux éléments : t^ le maire, ainsi qu'un ou plusieurs adjoints au maire; dans les villes de plus de cinq mille habitants, il y avait en outre un ou plusieurs commissaires de police; 2» un conseil municipdl. Cependant l'administration des villes de plus de cent mille âmes, que la constitution de l'an III avait divisée en plusieurs municipalités, continua, au début, à être soumise à un régime spécial. Les anciennes municipalités y furent remplacées par autant de maires et d'adjoints ; il y avait, en outre, un commissaire général de police, pour toute la localité, assisté de commissaires subordonnés ; et un conseil municipat, unique également (2). A partir de la loi du 15 ventôse an XIII, les villes de Bordeaux, Lyon et Marseille cessèrent d'être

(1) Voir comme ouvrages généraux, ceux mentionnés plus haut, p. 157, note i, et p. 176, note 1.

(2) Cfr. à cet égard Farrêté du 9 messidor an VllL

divisées en plusieurs municipalités : elles n'eurent plus qu'un maire, assisté d'adjoints.

La commune de Paris seule conserva pendant toute la durée du Consulat et de l'Empire une organisation particulière : l'administration de la capitale continua à être répartie entre douze arrondissements municipaux, dans chacun desquels la loi du 28 pluviôse an VIII plaçait un maire et deux adjoints ; un préfet de police unique était chargé de tout ce qui concernait la police ; le conseil général du département de la Seine, enfin, remplissait les fonctions de conseil municipal.

1123. Plus tard, des lois particulières ou des décrets impériaux établirent des commissaires généraux on spéciaux de police dans des villes qui n'avaient pas cent mille habitants (I). Dans les départements belges, Anvers et Ostende eurent d'abord un commissaire général; mais,à partirde 18II, Ostende n'eut plus 'qu'un commissaire spécial (S). Les commissaires généraux ou spéciaux de police exerçaient leurs attributions non seulement dans la ville de leur résidence mais encore dans la banlieue (3). Le préfet de police de Paris exerçait même son autorité dans tout le département de la Seine (4).

1124. Les maires et adjoints. Dans les communes de 2500 âmes et au-dessons, il y avait un maire et un adjoint ; dans les communes de 2500 à 5000 habitants, un maire et deux adjoints ; dans les villes de 5000 à 10.000 habitants, un maire, deux adjoints et un commissaire de police; dans les villes dont la population excédait 10.000 habitants, il y avait, outre le maire.les deux adjoints et le commissaire de police, un adjoint par 20.000 habitants d'excédent et un commissaire par 10.000 habitants d'excédent.

(1) Loi du 9 floréal an XI, et décrets du 23 fructidor an XIll et du 25 mars 1811.

(2) Décret du 25 mars 1811.

(3) Décret du 23 fructidor an XHI, art. 20.

(4) Arrêté du 3 brumaire an IX.

774 LES INSTITUTIONS IfONlCIPALES

1125. Aux termes de la loi du 28 pluviôse, le premier Consul nommait les maires et adjoints des communes de plus de 5000 âmes ; le préfet les nommait dans les autres (art 18 et 20) (1).

1126. La loi du 28 pluviôse n'assignait aucune durée aux fonctions des maires et adjoints. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X décida que leur mandai serait de cinq ans : ils pouvaient être renommés (art. 13, C. X). Des arrêtés do 14 nivôse et du 8 germinal an XI décidèrent que Me premier renouvellement des maires aurait lieu en Tan XV (2).

1127. La loi du 28 pluviôse an VllI accordait aux préfets le droit de suspendre les maires et adjoints, dans les villes de moins de 5000 habitants. La suspension des maires et adjoints des villes de plus de 5000 habitants appartenait au chef de l'Etat

Il appartenait également au chef du Gouvernement de destituer les maires et adjoints (art 41, C. VIII).

1128. Les maires et adjoints devaient être choisis dans la liste de notabilité communale. Après la suppression de cette liste, le premier Consul dut choisir les maires à sa nomination parmi les membres du conseil municipal (3).

1129. Le préfet de police, les commissaires généraux ou spéciaux de police et les commissaires de police étaient nommés par le Gouvernement (4).

1130. Le conseil municipal. Le conseil municipal se composait, suivant la population de la commune, de dix, de

(1) Voir Farrêté d'exécution du 19 floréal an VIII.

(2) Un décret du 15 avril 1806 décida que le premier renouvellement s*effecluerait pour le 1er janvier 1808.

(3) Voir à cet égard un avis du Conseil d*Etat en date du H nivôse an XI. — Sur la nomination des maires de Paris, voir Tarrêté du 2 frimaire an XII.

(4) Arrêté du 19 nivôse an VIII et loi du 28 pluviôse an VIII, art. 18.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 775

vingt ou de trente membres. Le conseil comptait dix membres dans les communes de 3500 âmes et au-dessous, et trente dans les communes de plus de 5000 âmes. Dans les villes de plus de 100.000 âmes, les maires et adjoints comptaient dans le nombre de trente (1). Dans les autres, ils ne comptaient pas dans le nombre de membres attribué au conseil (2), mais le maire faisait cependant partie du conseil qu'il présidait de droit (3).

Un arrêté du 25 vendémiaire an IX stipulait : ** Les membres des conseils municipaux ne seront pas nécessairement portés au nombre fixé par la loi : il suffira qu'il y ait le nombre nécessaire pour délibérer, c'est-à-dire les deux tiers „ (4).

1131. La loi du 28 pluviôse an Vlll confiait aux préfets la nomination des membres des conseils municipaux (5). A partir du Consulat à vie, la nomination passa au Gouvernement dans les communes de 5000 âmes et au-dessus, mais les assemblées de canton étaient admises à présenter deux citoyens pour chacune des places (art. 10, C. X) (6). Le Gouvernement nommait d'ailleurs librement aux vacatures qui se produisaient dans Tintervalle des renouvellements normaux (7).

1132. Le sénatus- consulte du 16 thermidor an X donna au mandat des conseillers municipaux une durée de vingt ans ; ils devaient être renouvelés par moitié tous les dix ans (art. 12). Dans le système de la loi du 28 pluviôse (art. 20),

(1) Arrêté du 9 messidor an VIII, abrogé par le décret du 4 juin

(2) Voir à cet égard un avis du Conseil d*Êtat en date du 14 nivôse an XI.

(3) Arrêté du 2 pluviôse an IX et décret du 4 juin 1806.

(4) Cfr. art. 90, C. VIII. Voir plus haut, no 621.

(5) Voir rarrêté d*exécution du 10 floréal an VIII, art 12, et Tarrêté du 9 messidor an VIII.

(6) Voir à cet égard l'arrêté du 19 fructidor an X et le décret du 17 janvier 1806 contenant le régime organique des élections. Voir plus haut, n«» 727 et 807.

(7) Décret du 17 janvier 1806, art. 40.

les membres des conseils municipaux élaient nommés poar trois ans seulement. Les arrêtés du 19 fructidor an X et du 14 nivôse an XI fixèrent à l'an XI le premier renouvellement par moitié des conseils municipaux. L'autre devait avoir lieu en l'an XX. Le sort devait désigner les membres sortants (1).

1133. La loi du 28 pluviôse an VIII n'exigeait des membres des conseils municipaux aucune condition spéciale d'éligibilité, et un arrêté du 25 vendémiaire an IX déclara même que les propriétaires forains pourraient en exercer les fonctions. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X se montra plus exigeant. Son art. 11 décida que les candidats présentés par les assemblées de canton pour les places de conseiller municipal devaient être choisis sur la liste des cents plus imposés du canton. " Je propose, avait dit Real au Conseil d'Etat, qu'il y ait un quart des membres des conseils municipaux élus sans condition de contribution. ^ Sur quoi le premier Consul observa : " Les plus imposés portent plus d'économie dans les dépenses de la commune ; ils n'abusent pas des centimes additionnels ; ils sont intéressés à créer d'autres ressources. Cependant, je consens à l'amendement. « ** Mais, dit Thibaudeau, le Conseil consulté le rejeta, moins libéral encore que le premier Consul „ (2). La liste des cent citoyens les plus imposés devait être arrêtée et imprimée par ordre du préfet (3) (art. 11, C. XII). Lorsque le chef de l'Etat pourvoyait aux vacatures qui se présentaient dans l'intervalle des renouvellements normaux, il devait également choisir parmi les plus imposés (4).

1134. Avant le Concordat, les préfets rencontrèrent dans le recrutement des autorités locales les mêmes difficultés que celles qu'ils avaient rencontrées pour la formation des

(1) Sur le tirage, voir Tart. 82 de Tarrêté du 19 fructidor an X et Tart. 1 de l'arrêté du 14 nivôse an XI.

(2) Mémoires sur le ConstdcU, p. 293.

(3) Cfr. sur la revision de cette liste, le décret du 19 fructidor an X, art. 75 et suiv., et celui du 25 thermidor an XIII.

(4) Art. 40 du décret du 17 janvier 1806.

conseils généraux et des conseils d'arrondissement (1). Comme les sujets les plus capables se montraient généralement hostiles ou défiants, les préfets furent souvent contraints, suivant l'expression de l'un d'eux, " ou de laisser les communes sans magistrats, ou de faire choix d'hommes totalement incapables, peu probes, ennemis du système républicain ou enfin perdus dans l'estime publique ^ (ï). En janvier 1801, Anvers n'avait encore ni maire, ni adjoints, ni conseil municipal !

Après le rétablissement de la paix avec l'Autriche (3) et la restauration du culte, les difficultés diminuèrent, et, sous l'Empire, le Gouvernement obtint même souvent pour rem* plir les fonctions de maire, le concours des membres de la plus ancienne noblesse du pays. C'est ainsi qu'un de Mérode et un d'Ursel occupèrent successivement les fonctions de maire de Bruxelles (4).

§ 'i. Les attributions des autorités municipales (5)

1135. Attributions des autorités municipales. La loi du 28 pluviôse an VIII ayant enlevé aux autorités municipales, pour en investir les sous-préfets et les conseils d'arrondissement, les fonctions qui leur avaient été attribuées lors de la

(1) Voir plus haut, n9 1109. — Cfr. Lanzac de Laborie, ouv, cité, 1. 1, pp. 329 et suiv.

(2) Rapport du général Ferrand, préfet de la Meuse inférieure, 14 prairial an VIII, cité par Lanzac, ouv. cité, 1. 1, p, 331.

(3) Traité de Lunévllle, en date du 20 pluviôse an IX (9 février 1801).

(4) Cfr. plus haut, n<> 814; Poullet, Quelques notes, etc., pp. 77-80; et pour la France, St-Yves, ouv, cité, p. 144.

(5) Sur les attributions et le fonctionnement des autorités munieipales, il faut consulter surtout [Lagarde], Instruction donnée par le préfet du département de Seine-et-Marne aux maires du département, Paris, 1809, 1 vol. petit in-8<^, 244 pp. Cet ouvrage a eu plusieurs éditions, dont la dernière est Intitulée : Lagarde, Instruction générale sur les devoirs ou fonctions des maires et autres fonctionnaires municipaux, Paris, 1827. — Consulter aussi Fleubigeon, ouv. cité; Touvrage anonyme : Manuel alphabétique des maires, de leurs adjoints et des commissaires de police, Paris, an XIII (plu-

suppression des districts (i), les autorités locales se trouvèrent, SOUS le Cousulat et TEmpire, ramenées aux fonctions que leur avait assignées TAssemblée constituante dans le décret organique du 14 décembre 1789. Ces fonctions se distinguaient, on se le rappelle, en fonctions propres — la gestion des inlérêls locaux — et en fonctions déléguées — la gestion régionale des intérêts généraux (â).

Les principes consacrés par le décret du 14 décembre 1789 ne subirent, sous le Consulat et l'Empire, aucune atteinte. Mais des modifications diverses furent introduites dans le détail de leur application, spécialement au point de vue des fonctions d'administration générale déléguées aux autorités locales. C'est ainsi que l'organisation de l'administration des contributions directes et celle des autres régies financières réduisit considérablement la part prise par les autorités locales à l'exécution des lois de finances; par contre, le rétablissement des rapports entre l'Eglise et l'Etat les mêla de nouveau à l'administration du temporel du culte. Le rôle des autorités locales dans le domaine de la conscription, de l'instruction publique, de la bienfaisance publique, etc., varia également avec les changements introduits dans les lois organiques sur la matière.

1136. llÉPARrrrioN des fonctions entre les iuverses AUTORITÉS locales. Taudis que, sous le régime précédent, les autorités municipales exerçaient en collège les attributions de leur compétence, il en était autrement dans le système de la loi de pluviôse. Cette loi répartissait les fonctions municipales entre le maire et ses adjoints, d'une part, et le conseil municipal, de Tautre, de telle manière que chacune de ces autorités avait ses attributions propres.

1137. Le maire. On piMit dire qu'en principe la plénitude des fonctions municipales, en matière d'administration, de

sieurs éditions) ; Lanzac de Laborie, La domincdi'oti frcmçaisê, passim ; ^T -Yves, oiiv, cité, passim; etc. Quant aux monographies locales, elles sont en général fort incomplètes.

(I) Voir plus haut, no 262.

(â) Voir plus haut, nos 263 et suiv.

LE OOiVSULAT ET L'EMPIRE 11^

police et d'état civil était dévolue aux maires et adjoints. ** Les maires et adjoints, disait Tart. 13 de la loi du 28 pluviôse an Vin, rempliront les fonctions administratives exercées maintenant par l'agent municipal et l'adjoint : relativement à la police et à l'état civi], ils rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations muni* cipales de canton, les agents municipaux et adjoints. ,,

1 138. Les commissaires généraux ou spéciatix de police. Dans les villes où il y avait un commissaire général ou spécial de police, une partie capitale des attributions des maires, en matière de police générale ou locale, rentrait dans la compétence de ce fonctionnaire. ^ La section de l'intérieur, raconte Tbibaudeau, avait présenté au Conseil d'Etat un projet de loi portant établissement de commissaires généraux de police à Brest et à Toulon. La section préférait l'envoi d'inspecteurs de police dans les ports, sans caractère ostensible. Le premier Consul dit : ** Cela ne peut pas suffire. Ces inspecteurs n'auraient pas le pouvoir d'arrêter, car nous ne pouvons marcher qu'avec la loi. U faut donc un magistrat qui ait un caractère ostensible et une autorité légale. Actuellement là police appartient aux maires : le maire de Brest est obligé d'avoir des ménagements, il tremble pour la moindre chose. Il faut un homme étranger à toute considération locale „ (1).

L'arrêté du 5 brumaire an IX (2), relatif aux fonctions des commissaires généraux de police, plaçait sous leur direction dans le domaine de la police générale : la délivrance des passe-poris, l'exécution des lois sur la mendicité et le vagabondage, la police des prisons (3), des maisons publiques, des attroupements, de la librairie et de l'imprimerie, des théâtres (4), des poudres et salpêtres, des cultes, etc. ; et dans le domaine municipal : la petite voirie, la liberté de la

(1) Thibaudeau, Mémoires sur le Consulat, p. ¥A.

(2) Voir aussi les décrets du 23 fructidor an XIII et du 25 mars

(3) Voir plus haut. n« 1077.

(4) Leur droit de police fut précisé à cet égard par le décret du 17 frimaire an XIV.

voie publique, la salubrité et la sécurité de la cité, la sûreté du commerce, les mercuriales, les approvisionnements, etc. Les commissaires généraux avaient même certaines attributions administratives. Ils ordonnançaient les dépenses de réparation et d'entretien de leurs hôtels ; ils faisaient les marchés, baux et adjudications pour le balayage, l'enlèvement des boues, l'arrosage et l'illumination de la ville, etc. Ils prescrivaient les dépenses extraordinaires, en cas d'incendie ou de débordements, déterminaient le nombre et le traitement de leurs hommes et des agents placés sous leurs ordres, etc. (1).

1139. Rapporta entre maires et adjoints. Ces rapports furent nettement fixés par l'article 7 de l'arrêté du i pluviôse an IX : ^ Le maire sera chargé seul de l'administration : il aura seulement la faculté d'assembler ses adjoints, de les consulter lorsqu'il le jugera à propos, et de leur déléguer une partie de ses fonctions. „ — " Le nouveau système administratif, écrivait Fleurigeon (2), repose sur deux principes : administrer doit être le fait d'un seul ; et juger le fait de plusieurs. D'après ce système, l'administration municipale est individuelle, et elle est tout entière dans les mains du maire : tous les actes qui en résultent doivent donc être faits par le maire seul, ou en son nom, et dans aucun cas, il n'y a lieu à délibération entre lui et ses adjoints. „

En cas de maladie, d'absence ou de tout autre empêchement momentané du maire, le premier adjoint le remplaçait

(1) Le préfet de police exerçait à Paris et dans le département de In Seine, des attributions analogues h celles des commissaires généraux de police. -- Voir plus haut, n** 1123 et 1138. — De même que dans son recueil Paris sous la réaction thermidorienne et pendant le Diredoirefb vol., Paris, 1896 et suiv., M. Aulard avait reproduit les rapports de police du bureau central (voir plus haut, n^ 265), de même dans Paris sous le Canstdat, 2 vol., Paris, 1900, il a reproduit les rapports de la préfecture de police. Ces ouvrages font partie de la collection publiée sous le patronage du conseil municipal (Cfr. plus haut, p. 319, note 2).

(2) Ouv. cité, t. I, p. 79. — Cfr. Lanzac de Laborib, ouv, cité, 1. 1, p. 336.

LE CONSULAT KT l'eMPIRE 781

momentanément (i). Dans les communes un peu populeuses, il y avait plusieurs adjoints parce que le législateur était persuadé, dit toujours Fleurigeon (S), que le maire serait obligé ^ dans toutes les communes un peu populeuses ou étendues de déléguer aux adjoints une partie de ses fonctions pour les exercer concurremment avec lui, quoique toujours en son nom „.

Une seule fonction permanente était dévolue aux adjoints : ^ les fonctions de ministère public, prés les tribunaux de police, disait l'art, i de la loi du 27 ventôse an VIII, sont remplies par les commissaires de police dans les lieux où il en est établi ; et dans les autres, par les adjoints du maire. «

1140. La compétence du conseil municipal. La compé* tence du conseil municipal se limitait, d'après l'art. 15 de la loi du !28 pluviôse an VIII, aux points suivants : !<> entendre et débattre le compte des receltes et dépenses municipales, que le maire rendait au sous-préfet, lequel l'arrêtait déJinitivement; S^ régler le partage des affouages, pâtures, récoltes et fruits communs ; 3° régler la répartition des travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants ; 4^ donner son avis sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui peuvent être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits corn* muns.Des lois particulières, en matière d'instruction publique et de conscription, notamment, vinrent augmenter de ci de là les attributions du conseil municipal.

§ 3. Le fonctionnement des autorités locales

1141. Conseil municipal. Se«fif on. Présidence» Délibéra* fions. Le conseil municipal, pour l'exercice de ses attributions, tenait des sessions. ** Il s'assemblera, disait l'art. 16

(1) Ouv. ct'M, 1. 1, p. lia

(2) Fleitrigeon, ouv, cité, 1. 1, p. 80.

de }a loi du 28 pluviôse, chaque année le 15 pluviôse et pourra rester assemblé quinze jours. Il pourra être convoqué extraordinairement par ordre du préfet „ (1),

Le maire présidait, de droit, le conseil municipal. Eu cas d'absence, maladie ou autre empêchement, il était remplacé par un adjoint, en suivant, lorsqu'il y en avait plusieurs» l'ordre de leur nomination. Hors ce cas, les adjoints n'avaient pas entrée au conseil municipal (2). Dans les villes de Lyon, Marseille et Bordeaux, oii il y eut jusqu'en 1805 plusieurs . municipalités, il fut d'abord décidé que le plus &gé des maires présiderait le conseil municipal (8), mais l'arrêté du 2 pluviôse an IX chargea le préfet de désigner un des maires pour présider le conseil municipal.

En vertu de l'arlicle 90 de la constitution de l'an VIII, le conseil municipal ne pouvait prendre de délibérations que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvaient présents.

1142. Bureaux. Le secrétaire en chef, La loi du 28 pluviôse an VIII gardait le silence au sujet de l'obligation pour les communes d'avoir un secrétaire en chef. C'est que la création d'un secrétaire pour chaque municipalité eût été un fardeau trop onéreux pour les petites communes; d'autre part, le secrétaire n'eût pas trouvé dans les petites communes une occupation suffisante pour Ty fixer. ^ Ces considératioos. dît le Manuel des maires, ont déterminé le ministre de Tintérieur à écrire le 6 nivôse an IX aux préfets une circulaire par laquelle il leur proposait de réunir les fonctions de secrétaire et celles de maître d'école dans les mêmes mains, en alliant ainsi deux intérêts bien précieux à chaque commune. Il les a en conséquence invités à organiser l'un par l'autre, et à profiter du besoin où sont les municipalités d'avoir un secrétaire, pour établir les maîtres d'école. Par ce moyen, la dépense sera supportée avec d'autant moins de

(1) Un décret du U février 1806 fixa la session du 1er au 15 mai.

(2) Arrêté du 2 pluviôse an IX.

(3) Arrêté du 9 messidor an VIII.

LE CONSULAT ET i/ëMPIRE 7S3

peine, que l'utilité en sera mieux sentie „ (1). Lorsque la création d*un secrétaire était jugée nécessaire par les préfets, la nomination du titulaire appartenait au conseil municipal mais devait être confirmée par le préfet (3).

1143. Pouvoir réglementaire. Sauf les cas particuliers d'administration intérieure, où la loi du 28 pluviôse prévoyait expressément Tintervention du conseil municipal Je pouvoir réglementaire appartenait aux maires, comme héritiers principaux des attributions administratives et comme héritiers exclusifs des attributions de police exercées par les administrations municipales de l'époque directoriale (3).

Le Code pénal de 1810, à l'instar de la loi du 19 juillet 1791, punissait de peines de police les contraventions aux règlements locaux relatifs aux matières qu'il indiquait.

1144. Finances locales. Dépenses et ressources des communes. Le Consulat et l'Empire n'introduisirent pas de modifications radicales dans les règles établies par la loi du Il frimaire an VII quant aux recettes et aux dépenses des communes. Celles-ci continuèrent, comme par le passé, î\ pourvoir, en tout ou en partie, à certaines dépenses d'intérêt

(1) Manuel alphabétique des maires, de leurs adjoints et des commissaires de police, édition de Paris an XIII, 1805, t. II, p. 633.

(2) Fleurigeon, ouv. cité, t. I, p. 85, qui invoque la circulaire du ministre d'intérieur du 6 nivôse an IX. - Un avis du Conseil d*£tat, en date du 2 juillet 1807, rappela que les employés des maires, même les secrétaires, n'avaient aucun caractère public. — Le préfet de la Dyle institua *" des secrétaires d'arrondissement rural ., qui faisaient les écritures d'un certain nombre de communes. — Sur ces secrétaires et leurs devoirs, voir des circulaires dans la Coll. HuYGHE, 2e série, t. XII, p. 405, et t. XIII, p. 312.

(3) Fleurigeon, ouv. cité, t 1, p. 83. Voir pour le détail des matières où le maire possédait un certain pouvoir réglementaire, l'arrêté du 5 brumaire an IX et le décret du 23 fructidor an XIII : tenir compte spécialement des art. 2, 9, IL 16, 17, 18, 19, 27 de l'arrêté du 5 brumaire an IX, et de l'article 2 du décret du 23 fructidor an XIII. Voir en outre, à titre d'exemple, dans la Coll. Huyguk, de nombreux règlements décrétés par le maire de Bruxelles : 2e série, t. XI, p. 438 ; 3e série, t. III, pp. 394. 412 ; t. VIIÏ. p. 374 ; t. X, pp. 420 et suiv., 426; t. XV, pp. 384 et suiv. ; etc., etc.

général (1). Il n'est pas possible de suivre ici dans le détail les modifications survenues dans la législation sous ce rapport. Elles varièrent avec les époques. Signalons toutefois que les traitements des juges de paix et de leurs greffiers furent mis à charge des départements.

1145. Au point de vue des ressources communales, le Consulat et l'Empire donnèrent une grande extension au système des octrois (2).

Après la création de l'administration des droits réunis, le préfet de la Dyle trouva même un moyen ingénieux pour faire profiter les communes rurales des ressources que pouvaient procurer des taxes indirectes sur les consommations. ** A compter du l®** nivôse an XIII, décidait un arrêté préfectoral du 13 frimaire an XIII, il sera perçu dans toutes les communes de ce département où n'existe pas d'octroi particulier, une taxe municipale sur les bières, les eaux de vie, de grains et genièvre, et le tuage des bestiaux, conformément au tarif annexé au présent arrêté. Cette taxe sera perçue au profit des communes, par les employés de la régie des droits réunis, par addition aux droits établis par le Gouvernement par la loi du 5 ventôse an XII, et suivant le mode de perception déterminé par cette loi. Les produits de cet octroi seront exclusivement affectés à l'acquit des dépenses municipales ; il en sera formé pour tout le département, une masse commune, pour être répartie, en proportion des besoins, entre

(1) Un décret du 24 floréal an XIII ordonna un prélèvement de 5 o,o sur les octrois et revenus des communes pour les dépenses des compagnies de réserve (voir plus bas, u<> 1240) ; un décret du 23 juillet 1811 ordonna un prélèvement de 1 ^o pour la dotation de Thôtel des Invalides; le décret du 11 juin 1810 mit la moitié du traitement des préfets à la charge des communes (cfr. plus haut, p. 758, note 2) ; etc.

(2) Cfr. sur Torganisation des octrois municipaux en général, les lois du 27 frimaire an VIII (Coll. Huyghe. 1 1, p. 3), et du 5 ventôse an VII], ainsi que les arrêtés du 13 thermidor an VIII» du 28 ventôse et du 29 germinal an XII. Sous TEmpIre, un nouveau règlement général fut décrété le 17 mai 1809 : voir en outre l'avis du Conseil d*Etal du 26 avril 1811 et les décrets du 29 juin 1811 (Coll. Huyghk, t. XIII, p. 35), du 26 juillet 1811, du 4 mai 1812, du 25 septembre et du 11 décembre 1813.