CHAPITRE II

1116. La restitution aux petites communes de leur administration propre et la suppression des municipalités de canton avaient nécessité,comme nous Tavons déjà dit (l),le rétablissement, sous le nom d'arrondissement communal, de la division administrative intermédiaire que les lois de l'Assemblée constituante avaient créée sous le nom de district.

^ Dans chaque arrondissement communal, disait l'art. 8 de la loi du 28 pluviôse an VIII, il y aura un sous-préfet et un conseil d'arrondissement. ^ Cependant, l'arrondissement communal où était situé le chef-lieu du département faisait exception à cette règle : les fonctions de sous-préfet y étaient remplies par le préfet (art. 11) et il n'y avait en conséquence dans cet arrondissement qu'un conseil d'arrondissement. ** Ce sera une économie considérable, disait l'exposé des motifs de la loi du 38 pluviôse, d'épargner le traitement de quatre-vingt dix-huit sons-préfets, et les dépenses accessoires „ (2). Plus tard, le décret du 26 décembre 1809 décida que les fonctions de sous-préfet dans les chefs-lieux de préfecture seraient remplies par un auditeur du Conseil d'État (3).

(1) Voir plus haut, nos 712 et suiv.

(2)Coll. HayezJ.XVI, p. 193.

(3) Voir plus haut, n»" 880 et 882. — Les sous-préfets, dans les villes de plus de 20.000 âmes, avaient un trailement de 4000 fr.; ailleurs, de 3000 fr.

§ 1. Le sauê'préfet

1117. Nomination. Les sous-préfets étaient nommés et révoqués par le chef du Gouvernement (art. 41, C. VllI).

La loi du 28 pluviôse au VIII n*exigeait aucune condition spéciale d'éligibilité. A l'époque où les listes de notabilité étaient en vigueur, ils devaient être choisis parmi les personnes figurant sur la liste des notabilités communales (art. 7 et 59, C. VIII). Plus tard, une partie des sous*préfectures vacantes fut réservée aux auditeurs du Conseil d*État (1).

1118. Attributions. ** Le sous-préfet, disait l'art. 9 de la loi du 28 pluviôse an VIII, remplira les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales et les commissaires de canton, à la réserve de celles qui sont attribuées ci-après au conseil d'arrondissement et aux municipalités. „ Comme les administi-ations municipales de l'an III avaient elles-mêmes, en vertu de la loi du 21 fructidor an III, hérité des fonctions attribuées par la Constituante aux administrations de district (2), les sous-préfets se trouvèrent ainsi appelés, en principe, à remplir la mission précédemment dévolue aux districts. Aux termes de la loi du 22 décembre 1789, les administrations de district étaient les auxiliaires des administrations de département pour l'exécution des lois et l'administration régionale des intérêts généraux. Comme les préfets avaient eux-mêmes succédé aux administrations de département, les sous-préfets se trouvaient, en dernière analyse,appelés à être les auxiliaires des préfets pour l'exécution, des lois et l'administration des intérêts généraux. Ils n'avaient pas de pouvoirs propres. ^ Les administrations de district, disait Tart. 3 section III de la loi du 22 décembre 1789, ne participeront à toutes ces fonctions que sous l'autorité interposée des administrations de département „ (3). L'art. 28 de la section II du même décret disait également : ^ Les

(1) Voir plus haut, no 891.

(S) Voir plus haut, n» 262.

(3) Voir Fleurigeon, auv, eUé^ 1. 1, p. 71.

administrations et les directoires de district seront entièrement subordonnés aux administrations et directoires de département ^,

§ 2, Le conseil d'arrondissement

1119. Organisation. Les conseils d'arrondissement se composaient uniformément de onze membres.

Aux termes de la constitution de Fan VIII, ces membres étaient nommés et révoqués à volonté par le premier Consul, qui les choisissait librement parmi les notables communaux (art. 7, 41 et 59). A partir du Consulat à vie, les collèges électoraux d'arrondissement reçurent le droit de présenter au premier Consul, pour chaque place vacante dans le conseil d'arrondissement, deux citoyens domiciliés dans l'arrondissement (1). Un au moins de ces citoyens devait être pris hors du collège électoral qui le désignait (2) (art. 28, C. X).

Fixée à trois ans par la loi du 28 pluviôse an Vfll, la durée du mandat de conseiller d'arrondissement fut prorogée à quinze ans par le sénalus-consulte du 16 thermidor an X, mais avec renouvellement par tiers tous les cinq ans (art. 28). Les époques du renouvellement des conseils d'arrondissement devaient, aux termes de l'arrêté du 19 fructidor an X, coïncider avec la réunion des collèges électoraux pour la noroination des candidats au Corps législatif. Les membres sortants étaient désignés par le sort (3).

Le chef du Gouvernement pourvoyait directement aux vacatures qui venaient à se produire dans l'intervalle des renouvellements quinquennaux (4).

1120. Fonctionnement (5). Les conseils d'arrondissement avaient une session annueUe, répartie eu deux séries de

(1) Voir plus haut, n» 735.

(2) Sur l'esprit qui présida aux nominatioiis, voir plus haut, n<»812etsuiy., 1109.

(3) Voir plus haut, n» 724.

(4) Décret du 13 mai 1806, art. 32.

(5) Loi du 28 pluviôse an VIII, art 10, 11 et arrêté du 19 floréal an VIII, art. 1 et suiv. — Sur les frais de la session, voir les arrêtés du 26 ventêse et du 5 prairial an VlII.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 771

séances, TuDe précédant de quinze jours la session du conseil général, l'autre s'ouvrant cinq jours après cette même session. La durée maxima de la session était de quinze jours ; la première réunion ne pouvait durer plus de dix jours.

Le conseil nommait un de ses membres comme président et un autre comme secrétaire.

Il ne pouvait prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers de ses membres étaient présents (art. 90, C. VIII).

Les sous-préfets étaient chargés de préparer à l'avance les documents et instructions relatifs aux objets sur lesquels les conseils étaient appelés à délibérer.

1121. Attributions. Tout comme les conseils généraux, les conseils d'arrondissement avaient des attributions d'ordre administratif et des attributions de représentation locale.

Au premier point de vue, ils avaient les attributions suivantes : i^ ils faisaient la répartition deâ contributions directes entre les villes, bourgs et villages de l'arrondissement ; l^'' ils donnaient leur avis motivé sur les demandes en décharge qui étaient formées par les villes, bourgs et villages, demandes sur lesquelles le conseil général statuait ; 3<^ ils entendaient le compte annuel que le sous-préfet rendait de l'emploi des centimes additionnels destinés aux dépenses de l'arrondissement (1). " L'examen des comptes des souspréfets, disait une instruction ministérielle (2), n'est point une simple formalité, c'est un véritable débat sur la dépense faite par ces fonctionnaires ; le Gouvernement exige qu'il soit fait à vue de pièces justificative!^, pour ne pas laisser introduire, sous le prétexte d'égards dus à des magistrats honnêtes, des abus qui profiteraient peut-être à des magistrats moins rigides. „

Comme représentant des intérêts locaux (3), le conseil

(t) Sur ces dépenses, voir entre autres le règlement du 96 ventôse an VIII et le titre IV du décret du 11 juin 1810.

(2) Reproduite dans Fledrigeon, ouv. ciU^ 1. 1, p. 111, qui n*indiqiie pas la date.

(3) Cfr. dans Fleurigeon, ouv. cité, t. I, p. 112, Tinslructlon citée ci-dessus.

772 LRS INSTITUTIONS MUNICIPALES

d'arrondissement devait, aux termes de l'art. 10 de la loi du 28 pluviôse an VIll, exprimer ^ son opinion sur Tétat et les besoins de l'arrondissement, et l'adresser au préfet „. L'instruction sur le fonctionnement des conseils les invitait à passer à cette occasion en revue les intérêts de Tagriculture et du Commerce, la bienfaisance publique et les prisons, l'instruction publique, la voirie, le mouvement de la population et le fonctionnement de l'administration.