CHAPITRE IV

§ 1. La presse (3)

1345. Principes constitutionnels. La constitution du 22 frimaire an VllI était complètement muette au sujet de la liberté de la presse. A de rares exceptions près, elle passait

(1) Voir dans la Coll. Huyghe. 3« série, les décrets d'érection des dépôts de mendicité de divers départements belges : t. Vlîl, pp. 5 et 6 ( Jemmapes et Forêts) ; t. VIÏI, p. 215 (Deux-Nèthes) ; t. Vlll, p. 301 (Meuse inférieure) ; t. IX. p. 9 (Sambre-et-Meuse) ; t XI, p. 267 (Dyle) ; t. XVIII, p. 158 (Ourthe). — Sur l'organisation des dépôts, voir le décret du 22 décembre 18U6, art. 7.

(2) Voir les art. 269 à 282 du Code pénal.

(3) Voir, sur le régime de la presse, Aulaiid, RisMre pc^Mique, etc., pp. 714 et suiv. ; Welscbinger, La censwre sous le premier

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d'ail]eurs sous silence, comme nous avons déjà eu l'occasion de le remarquer, toute la matière des garanties de droits et des libertés publiques (1). Il en fut de même des constitutions de r£mpire. Le sénatus-cousulte du 28 floréal an XII contînt cependant quelques dispositions en matière de presse. Plusieurs d'entre elles parlaient même en termes formels de la liberté de la presse. Toutefois le régime qu'elles consacraient n'était en aucune façon un régime de liberté, limitée par la seule répression des abus.

La constitution impériale admettait, en effet, — implicitement tout au moins — que le Gouvernement exerçât sur les productions de la presse une censure préalable, et elle se bornait à entourer l'exercice de ce droit de certaine^ garanties : il cessait d'être abandonné purement et simplement à l'arbitraire ministériel pour être soumis au contrôle du Sénat. Les auteurs, libraires, etc., qui se croyaient fondés à se plaindre d'empêchements mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, pouvaient, en vertu des art. 65 et suiv. du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, adresser une réclamation à la commission sénatoriale de la liberté de la presse^ laquelle était chargée d'examiner si l'empêchement était ou non dicté par ** l'intérêt de l'Étal „. Si l'intérêt de l'État n'était pas en cause, la responsabilité ministérielle pouvait être mise en jeu (2).

Il résulte de ces dispositions que le Gouvernement pouvait, sous la sanction de la responsabilité ministérielle, soumettre les écrits à un examen préalable et en prohiber la circulation ** dans l'intérêt de l'État « : mais la commission sénatoriale de la liberté de la presse, d'abord, et le Sénat, ensuite, étaient juges en dernier ressort du point de savoir s'il y avait ou non intérêt de TÉtat en jeu.

On sait que, grâce à la servilité du Sénat de l'Empire, la garantie établie par la constitution n'eut pas la moindre efii-

Empire, Paris, 1887 ; Le Poittevin, La liberté de la presse depuis la JRévdution (1789-1815), Paris, 1901 ; Van Schoor, La presse sous le ConsulaJt et VEmpire (mercuriale du 2 octobre 1899, Bruxelles) ; Yerbaegen, Essai sur la liberté de la presse en Belgique etc.

(1 ) Voir plus haut, no 603.

(2) Voir plus haut, nos 843 et suiv., 851.

cacîté. La commission sénatoriale de la liberté de la presse, à la différence de celle de la liberté individuelle (1), n'eut, en effet, aucune activité et couvrit par son inaction les agissements les plus arbitraires du ministère de la police en matière de presse.

Remarquons, enfin, que la garantie du contrôle du Sénat

— le sénatus-consulte du 28 floréal le disait en termes exprès

— ne concernait en aucune façon les journaux et publications périodiques (art. 64). Ceux-ci se trouvaient donc entièrement livrés à l'arbitraire gouvernemental, qui usa largement de sa prérogative, comme nous allons le voir.

1346. Les journaux et la presse périodique. Avant que le sénatus-consulte du 28 floréal an XII ne fût venu — indirectement tout au moins — consacrer le droit de police absolu du Gouvernement à Tégard des journaux, les Consuls,profitant du silence de la constitution de Tan VIII, s*étaient déjà emparés de ce droit (2).

Il faut d'ailleurs distinguer dans l'usage qu'ils en firent, à l'égard de la presse parisienne (la presse des départements fut soumise à des règles en partie différentes), trois périodes: dans la première, le Gouvernement s'attribua le droit de décider quels journaux pouvaient être imprimés, publiés et distribués ; dans la seconde, à partir de 1805, il s'arrogea le droit de nommer les rédacteurs en chef des journaux ; dans la troisième, qui s'ouvrit en 1811, il confisqua purement et simplement les journaux eux-mêmes, mit leur propriété en société, distribua une partie des actions à des hommes sûrs et garda les autres pour le ministère de la police.

1347. La presse parisienne. Ce fut par l'arrêté du 27 nivôse an VIII que le Gouvernement régla, sous sa première forme, le régime de la presse. ** L'obligation que le peuple français a imposée aux Consuls de veiller à sa sûreté (3), dit

(1) Voir plus haut, no 1080.

(2) Sur les journaux existant au début du Consulat, voir dans la Révolution française, l. XXVI, 18M^, pp. 290 et suiv., et 4^ et suiv., l'article de M. Aulard, Une statistique des journaux en Van VlII.

(3) Voir plus haut. n° 677.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 927

le procès-verbal de la séance des Consuls en date du 27 nivôse an VUI (1), leur commande de prévenir le mal que les journaux peuvent faire, et de ne laisser circuler que ceux dont les propriétaires et rédacteurs offrent une garantie reconnue de leurs principes républicains. „ Les Consuls désignèrent en conséquence nominativement, dans un arrêté du 27 nivôse an VIII, les journaux du département de lu Seine qui étaient autorisés à paraître, interdirent la publication de tout nouveau journal ** tant dans le département de la Seine que dans les autres départements de la République „, et placèrent tous les journaux sous la surveillance du ministère de la police, avec ordre de supprimer '^ sur-le-cbamp „ ceux qui inséreraient ^ des articles contraires au respect dû au pacte social, à la souveraineté du peuple et à la gloire des armées „, etc. L'arrêté obligeait enfin les propriétaires et rédacteurs des journaux conservés à promettre fidélité à la constitution de Tan VIIL

Aucune censure préalable proprement dite n*élait, on le voit, imposée aux journaux, mais le droit de suppression combiné avec Tinterdiction de créer tout nouveau journal garantissait d'autant pins efficacement le Gouvernement contre les écarts de la presse que la publication d'un journal à cette époque constituait généralement, à Paris tout au moins, une entreprise lucrative. Aussi vit-on les journaux, désireux d'éviter la suppression, s'incliner docilement devant les observations et les conseils qu'ils recevaient du ministère chargé de les surveiller (2).

1348. Sous l'Empire, cependaiit, le Gouvernement estima que l'arrêté du 27 nivôse an VIII ne lui mettait pas encore entre les mains des armes suffisantes." Mon intention, écrivait l'Empereur à Fouché le 30 floréal an XIII (20 mai 1805), est

(1) Extrait cité par Le Poittevik, ohv. cité, p. 127.

(2) 11 y eut cependant quelques suppressions, tant à Paris que dans les départements. — Sur le détail des réprimandes, des conseils donnés aux journaux par le ministère de la police, voir Le PoiTTEViN, ouv, cité, pp. 130 et suiv.; Welschinger, oui;, cité, pp. 111 et suiv. Cfr. aussi, dans la Révolution française^i. XXXII, 1897, p. 66, un curieux rapport de Portalis sur les journaux (23 brumaire an XI).

que, désormais, le Journal des Débats ne paraisse pas qu'il irait été soumis la veille à uue censure. Vous nommerez un censeur qui soit un homme sûr, attaché et ayant du tact, auquel les propriétaires du journal donneront 12.000 francs d'appointements. C'est à cette seule condition que je permettrai que ce journal continue à paraître „ (1). Mais ce n'était là qu'une mesure isolée et temporaire, ** par forme de punition „, comme l'expliquait l'Empereur à Fiévée (2). Napoléon voyait certains inconvénients à la censure préalable. En l'exerçant, le Gouvernement devenait en quelque sorte responsable, vis-à-vis des ambassadeurs étrangers notamment, de ce que pourrarent imprimer les journaux. *^ La censure détruit les journaux, écrivait l'Empereur au prince Eugène le 12 juin 1805, il faut déclarer que le Gouvernement ne peut répondre des sottises qu'ils peuvent dire, mais que les journalistes en répondront personnellement „ (3). On s'arrêta dès lors à une autre combinaison, pour se rendre, sans en avoir i'air, complètement maître de la presse parisienne. En août 1805, l'Empereur décida que le ministère de la police nommerait les rédacteurs en chef des divers journaux de Paris (4). Il devait, en outre, être fait chaque année, sur les bénéfices des journaux, un prélèvement d'un certain nombre de dizièmes, pour rémunérer le rédacteur en chef et pour permettre au Gouvernement de pensionner des gens de lettres.

Après la nomination des rédacteurs en chef, le ministère de la police n'en continua pi^ moins sa surveillance journalière et minutieuse sur les journaux, et la sanctionna, à plusieurs reprises, par la destitution des rédacteurs nommés.

1349. Les décrets de confiscation de 1811, achevèrent la mainmise du Gouvernement sur la presse parisienne. ^ Cou- Ci) Cité par M. Le Poittevin d'après la Correspondance de Napoléon l^T, no 8767, p. 532.

(2) FiÉvÉE, Correspondance et relations avec Bonaparte, t II, p. 114. — Sur le rôle de Fiévée en matière de presse, voir Le Poittevin, ouv. cité, pp. 152 et suiv., 175, eipassim,

(3) Correspondance de Napoléon 1% t X, n^ 8880, p. 634. — Cfr. Le Poittevin, ouv, cité, pp. 158 et suiv.

{i) Comparer plus haut, nos 4^ et 441.

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sidérant, disait le décret du 18 février 1811 relatif au Journal des Débats {Journal de VEmpire depuis 1805) (1), que les produits des journaux on feuilles périodiques ne peuvent être une propriété qu'en conséquence d'une concession expresse faite par nous ; considérant que non seulement la censure, mais même tous moyens d'influence sur la rédaction d'un journal ne doivent appartenir qu'à des hommes sûrs, connus par leur attachement à notre personne et par leur éloignement de tonte correspondance et influence étrangères... : art. 1 L'entreprise du Journal de VEmpire est concédée à une société d'actionnaires... „ D'antres décrets frappèrent de la même manière ou d'une manière analogue les principaux journaux de Paris. Quant aux actions des entreprises nouvelles, une partie en resta, comme nous l'avons dit, entre les mains de l'administration, le reste fut distribué à des hommes sûrs. ** A partir de cette réorganisation, écrit M. Le Poittevin, le duc de Rovigo, ministre de la police générale, devient le directeur effectif des journaux politiques „ (2).

1350. La presse défi départements. Le régime de l'arrêté du 27 nivôse an VllI, qui défendait dans les départements comme à Paris la création de tout nouveau journal et qui permettait an Gouvernement de supprimer " sur-le-champ „ toute feuille qui insérerait des articles contraires au pacte social, etc. (B), n'avait pas tardé à paraître insuffisant pour maintenir la soumission absolue de la presse de province. Le Gouvernement toutefois s'abstint de procéder a l'égard de cette presse comme il en avait agi à l'égard des journaux de Paris. H eût été onéreux d'imposer des rédacteurs en chef aux journaux des départements : ce n'étaient pas des

(1) Ce décret, qui n*ià pas été publié lorsqu'il a été rendu, est reproduit dans Le Poittevin, omv. cité, p. 263.

(2) Ouv, cité, p. 285. — Les décrets de confiscation et de concession ayant fusionné plusieurs journaux, il restait à Paris, à cette époque, en tout et pour tout, quatre journaux s*occupant de nouvelles^ politiques : le Moniteur, le Journal de Paris, la Gaeette de France et le Journal de VEmpire,

(3) Voir plus haut, no 1347.

entreprises à bénéfices (1). On s'arrêta» en conséquence, à an système pins simple. Une circulaire du ministre de la police générale aux préfets, en date du 6 novembre 1807, leur traça la règle suivante: ** Je vous invite, écrivait Fouché (2), à défendre aux journalistes de votre département d'insérer à l'avenir dans leurs feuilles aucun article quelconque relatif à la politique, excepté seulement ceux qu'ils pourront copier dans le Moniteur (3). Je ferai moi-même examiner ici tous les journaux des départements, et je supprimerai tous ceux qui ne s'y conformeront pas avec la plus sévère exactitude.^ Les journaux de province furent, en outre, assujettis, comme ceux de Paris, à un prélèvement sur leurs bénéfices, quand il y en avait.

La circulaire de Fouché fut exécutée avec rigueur, et plusieurs journaux, en Belgique notamment (4), furent supprimés pour avoir publié d'autres articles politiques que ceux copiés dans le Moniteur. Invités à appliquer strictement la circulaire du 6 novembre 1807, les préfets, pour mettre leur responsabilité à couvert, finirent par s'arroger sur la presse des départements un droit de censure préalable. C'est ainsi que, le 18 mars 1809, le préfet de TOurthe, sous l'approbation du ministre de la police, arrêta : ** Les rédacteurs des journaux qui s'impriment k Liège seront tenus d'envoyer à la préfecture les épreuves de leurs feuilles pour y être examinées ^ (5).

(1) Le préfet de rEscaut nomma cependant un rédacteur en chef à la Gaset van Gren^. Verhaegen, Essai sur la liberté de la presse etc.

(2) Circulaire reproduite dans Le Poittevin, ouv, cité, p. 304.

(3) On se rappelle que le Moniieur était depuis le 7 nivôse an Vill le seul journal officie]. — Cfr. plus haut, p. 35, note 4, et p. 471, note 2.

(4) Sur le détafl des tracasseries, menaces, réprimandes, exécutions, etc., dont la presse de province fut Tobjet, il faut lire les nombreux faits réunis par M. Verhaegen, dans son Essai sur la Hberté de la presse etc., déjà maintes fois cité.

(5) L*arrêté est reproduit intégralement dans Le Poittevin, ouv, cUé, p. 810. — Dès 1804, le préfet de la Dyie avait d^à ordonné la communication préalable des épreuves d*un journal de Bruxelles. Verhaegen, ouv. cité, — Notons que les préfets mirent souvent obstacle à la publication de journaux en langue flamande ou obligèrent les éditeurs flamands à imprimer leurs journaux en deux langues (lo., ibid., passim), Cfr. le décret du 22 décembre 1812.

LE CONSULAT ET l'EMPIRE 981

1351. En 1810, de nouvelle.s mesures furent prises contre la presse de province. Le BulleUn des lois les fit même ofiSciellement connaître (la circulaire de 1807 n'avait pas été publiée)." Il n'y aura,dîsaitrart.l« d'un décret du 3 août 1810, qu'un seul journal dans chacun des départements autres que celui de la Seine (1). Ce journal, ajoutait l'art. 2, sera sous l'autorité du préfet et ne pourra paraître que sous son approbation.„ L'art.B admettait cependant, moyennant autorisation, la publication de feuilles d'annonces ou d'affiches ainsi que de journaux traitant exclusivement de littérature, sciences et arts, ou d'agriculture (2).

Le décret du 3 août 1810 ne satisfit pas encore complètement le ministère de la police dont certains fonctionnaires souhaitaient la disparition complète de la presse de province. ** Les journaux de Paris, disait l'un d'eux, y gagneraient des abonnés, le Gouvernement de plus fortes contributions et le ministère ne serait pas obligé de faire des reproches inutiles et toujours renaissants à MM. les préfets, qui sont ordinairement les premiers auteurs des inconvenances et des choses déplacées qu'on imprime dans les journaux de leurs départements „ (3).

1352. La presse non périodique. Au début du Consulat le Gouvernement s'abstint de prendre des mesures ^rët;entives à l'égard de la presse non périodique. ** Le Gouvernement, disait le procès-verbal de la séance des Consuls du 27 nivôse an Vni,peut arrêter la circulation d'un livre reconnu dangereux, avant qu'il ait été distribué à beaucoup de personnes ; les journaux, au contraire,... ont propagé ce qu'ils renferment de contagieux, avant que le Gouvernement ait été instruit des articles vicieux qu'ils contiennent. „

Plus tard, des mesures préventives furent prescrites. " Pour assurer la liberté de la presse, disait un arrêté consulaire du 27 septembre 1803 (4), aucun libraire ne pourra

(1) L'Empereur avait même songé un instant à n'admettre qu'un journal par division militaire. Cfr. Le Poittevin, oui\ cité, p. 313.

(2) Voir les décrets du li décembre 1810, du 26 septembre 1811 et du 29 mars 1813 autorisant la publication de périodiques de l'espèce.

(3) Rapport du 14 mars 181 1, cité par Le Poittevin, ouv. cité, p. 31 7

(4) Cité par Welschingkr, La censure, p. 17.

vendre un ouvrage avanl de l'avoir présenté à une commission de revision, laquelle le rendra, s'il n'y a pas lieu à la censure. „ Et ce système trouva peu après sa consécration implicite dans le sénutus-consulte du 28 floréal an XII, qui se bornait à exiger, comme nous l'avons dit, que les empêchements mis à la circulation d'un ouvrage fussent motivés par " l'intérêt de l'Etat „ (1).

1353. En 1810, l'Empereur rendit le célèbre décret du 5 février contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie. Son objet était d'entourer de certaines garanties l'exercice des mesures préventives que le Gouvernement s'était attribué à l'égard des livres, etc. " La police, disait Napoléou au Conseil d'Etat, cartonne et supprime comme elle le veut les ouvrages, et ce n'est même pas le ministre qui juge : il est obligé de s'en rapporter à ses bureaux. Rien de plus irrégulier, rien de plus arbitraire que ce régime, et néanmoins il est insuffisant „ (2)

Le décret du 5 février 1810 limitait le nombre des imprimeurs, tant à Paris que dans les départements. Nul ne pouvait désormais exercer cette profession, ni celle de libraire, sans avoir reçu un brevet du Gouvernement et prêté serment (3). Tout imprimeur devait communiquer sur-le-champ au directeur général de l'imprimerie et de la librairie et aux préfets, le titre et le nom de l'auteur des ouvrages qu'il se proposait d'imprimer. ** Le directeur général pourra ordonner, disait l'art. 12 du décret, si bon lui semble, la communication de l'ouvrage et surseoir à l'impression. „ Des censeurs officiels, qualifiés de censeurs impériaux par le décret du 14décembre 1810,devaient,dans ce cas, examiner l'ouvrage et proposer les changements ou suppressions nécessaires. Eu cas de refus, le directeur général défendait la vente, faisait rompre les formes et saisir les feuilles ou exemplaires déjà imprimés.

Les auteurs et imprimeurs pouvaient, s'ils voulaient éviter

(1) Voir plus haut, no 13i5.

(2) Welschinger, otiv. cité, p. 28.

(3) Voir, sur ces brevets, le décret du 2 février 1811.

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éventuellement des défenses de vendre et des confiscations ruineuses, soumettre spontanément aux censeurs les ouvrages qu'ils se proposaient d'imprimer ou de faire imprimer.

Quoique le décret du 6 février 1810 soumit les décisions de la censure ou de la police à des voies de recours diverses, la presse non périodique continua jusqu'à la fin de l'Empire à être soumise à un régime oppressif et arbitraire.

§ 2. Le régime des associations et des réunions

1864. Les associations avant le code pénal de 1810. Les associations ne furent soumises à un régime légal uniforme qu'à partir de la mi«e en vigueur du Code pénal de 1810. Avant cette époque, chaque espèce d'associations continua, suivant le système admis dès le début de la Révolution (1), à être régie par des règles particulières.

1355. Certaines espèces d'associations, comme les sociétés d'artf les sociétés scientifiques, les sociétés philanthropiques (autres que les confréries), les sociétés d'agrément, n'avaient jamais été défendues par le législateur (2). Elles continuèrent, sous le Consulat et l'Empire, à se constituer et à vivre sans que l'autorité publique mit des entraves à leur fonctionnement (3). Elle encouragea même plus d'une fois celles qui s'occupaient d'œuvres de bienfaisance ou de sciences (4).

Quant aux associations politiques, la suppression des élections par la constitution du 22 frimaire an VIII (5) avait

(1) Voir plus haut, n«» 443, 450 et 451.

(2) Voir plus haut, n"» 450, 595 et 596, in fine.

(3) Sur les sociétés de secours mutuels, qui furent souvent encouragées, voir Levasseur, ouv. cité, 1. 1, p. 507.

(4) Voir plus haut, no 1341. — Cfr. sur Texistence de sociétés de bienfaisance à cette é[ioque,V AlmanacJi de Bruxelles, 1806, pp.328et suiv. ; VAlmanadi du départemetU de la Dyle, 1811, p. 219; un uvls du Conseil d*État, en date du 17 janvier 1806; sur Texistenee de sociétés littéraires et scientifiques, Tétude de Mailly (citée plus haut, p. 310, noie 2), pp. 16-17 ; etc.

(5) Voir plus haut, n*» 604 et 608.

enlevé tout intérêt à leur formation. Il ne semble pas cependant qu'en théorie, cette formation fût défendue ou soumise à une autorisation préalable.

1356. Les associations religieuses (1). Le Consulat introduisit des innovations capitales dans le régime des associations religieuses. Sans doute, les lois de la Constituante et de la Législative, qui supprimaient les ordres religieux existants et interdisaient pour l'avenir leur reconstitution, ne furent pas directement abrogées (i). Les articles organiques du culte catholique rappelèrent même en termes formels que ^ tous établissements ecclésiastiques „, autres que les chapitres cathédraux et les séminaires, étaient " supprimés „ (art. 11). Mais il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 18 germinal, que le Gouvernement ne visait par cette disposition que les anciens ordres monastiques où l'on faisait des vœux perpétuels (3). Par un arrêté du 1" nivôse an IX, le ministre de l'intérieur avait déjà autorisé la formation d'une association de Sœurs de charité. En l'an XI et en Tan XII, des autorisations semblables furent accordées, sous l'approbation des Consuls, à d'autres congrégations de femmes ainsi qu'aux Frères des écoles chrétiennes (4).

Le maintien sans tempérament aucun des lois interdisant les congrégations religieuses eût été en contradiction formelle avec l'art. 1®*" du Concordat, en vertu duquel la religion catholique, apostolique et romaine devait être librement exercée en France. Un certain nombre de congrégations religieuses s'étaient même spontanément reformées sous Tégide

(1) On trouvera de nombreux documents relatifs aux congrégations religieuses sous le Consulat et TEmpire dans Portalis, Di^cours, rapports et travaux, Paris, 18i5, pp. 294>, 443 et suiv.

(2) Voir plus haut, nos 446 et 46t.

(3) Cfr., en outre, dans Portalis, ouv. cité, p. 405, un rapport de Portalis à TEmpereur en date du 24 mars 1807.

(4) La décision en faveur des Frères est du 11 frimaire an XII (3 décembre 1803). Chevalier, Les Frères des écoles chrétiennes, pp.91-94. — L'art. 109 du décret du 17 mars 1808 (voir plus haut, no 1318) s'appliquait à toutes les institutions de Frères quelconques s'occupant de renseignement gratuit. Cfr. Chevalier, ouv. ctM, p. 22â.

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de cette promesse, sans solliciter rautorisation gouvernementale. Mais eetle reconstitution spontanée et générale n'entrait pas dans les vues du Gouvernement. Un décret du 3 messidor an XII (1) vint, en conséquence, réglementer d'une façon nette et précise la formation des congrégations religieuses. Après avoir prononcé la dissolution des Pères de la Foif et de toutes les autres congrégations qui s'étaient formées sans autorisation, le décret décidait : art. 3 "" Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur „ ; art. 4 " Aucune congrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette congrégation ou association.^ Quant aux congrégations enseignantes ou charitables, comme celles des Sœurs de la charité, etc., qui avaient été autorisées avant le décret du 3 messidor an XII, elles devaient ^'.continuer d'exister „, à charge de faire viser et vérifier leurs statuts au Conseil d'État sur le rapport de l'administration des cultes.

A partir de ce décret et jusqu'en l'an 1809, de nombreuse:^ congrégations vouées par leurs constitutions au service des hôpitaux et des hospices, à la distribution de secours à domicile, à des œuvres de refuge ou à l'instruction gratuite des enfants indigents (2), furent autorisées par décrets rendus en Conseil d'État. A partir de 1807, les décrets d'autorisation conférèrent même à ces congrégations la personnification civile (3).

(1) Cfr. déjà la circulaire du 5 pluviôse an XI, dans la Pasitwmie.

(2) Cfr. spécialement les décrets du 11 thermidor an XII, du 4 germinal an XIII, du 25 janvier, du 10 mars, du 23 avril et du 12 août 1807, du 3 août 1808.

(3) Voir les décrets avec les statuts des congrégations y annexés dans le BuUetin des lois et dans la Coll. Huyghe, 3me série, passim et spécialement 1 1, pp. 93, 176; t II, p. 137 ; t. V, pp. 123, 269, 276, 291, 323, 374, 380 ; t. VI, p. 17 ; t. VII, p. 121 ; etc. Cfr. sur les congrégations hospitalières, les Pandectes belges, verbo congrégation hoÊpiiàlière»

Le Gouvernement autorisa également, indépendamment des Frères des écoles chrétiennes, diverses congrégations d'hommes, comme les Lazaristes, les Pères des Missions étrangères (1), etc.

1357. En 1809, parut le décret organique du 18 février qui plaçait les congrégations hospitalières sous la protection de Madame^ mère de r£mpereur, et qui réglait d'une façon générale les conditions auxquelles leur reconnaissance serait subordonnée à Tavenir. D'après l'application qui fut faite de ce décret, le Gouvernement reconnaissait comme telles les congrégations qui étaient vouées soit à l'administration de secours à domicile, soit au service des hôpitaux et hospices, soit à ces œuvres d'assistance et à l'éducation gratuite des enfants indigents (â). En 1810, le décret du 26 décembre fixa les règles à suivre dans la reconnaissance des maisons religieuses dites du Refuge, c'est-à-dire " destinées à ramener aux bonnes mœurs les filles qui se sont mal conduites „ (art. 1). Ces congrégations étaient également placées sous la protection de la mère de l'Empereur. L'Empereur se proposait (3) enfin, de régler par un troisième décret la reconnaissance des ordres religieux de femmes consacrés à l'établissement de pensionnats et d'instituts payants, mais l'Empire tomba avant que ce décret n'eût été rendu.

1358. Les associations professionnelles. Au début du Consulat, des efforts furent tentés de divers côtés en vue du rétablissement des jurandes, des maîtrises et des corporations professioimelles. La question fut même soumise au Conseil d'Etat, mais le principe de la liberté des professions

(1) Décrets du 7 prairial an XIl, du 10 frimaire, du 2 germinal et du 13 prairial an XIII, cités par Sévestre, Uhistoire du Concordat, p. 53.

(2) Cfr. notamment les décrets du 14 juin et du 16 juillet 1810, du 15 juin 1812, du 12 jauvier et du 21 juin 1818. Coll. Huyghe, t X. pp. 225, 3t 1 et 363 ; t. XV, p. 107 ; t. XVI, p. 236 et t. XVIII, p. a

(8) Cfr. à cet égard les décrets du 26 décembre 1810, du 25 mars 1811 et du 12 janvier 1813. Coll. IIuyghb, t. XII, pp. 22 et 272, et t. XVI, p. 236.

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et de l'industrie prévalut (1). Les lois de la CoDstituante (2) qui interdisaient jusqu'aux groupements professionnels libres, continuèrent également à être rigoureusement appliquées (3).

Cerlains organismes, à Imse professionnelle, furent toutefois établis par le Gouvernement, qui leur conféra quelques attributions d'ordre purement consultatif. Un arrêté du 3 nivôse an XI notamment décréta l'établissement de chant' hrea de commerce dans une série de villes (4). La loi du 22 germinal an XI décida de même la création de chambres canatMatives des manufactures, fabriques, arts et métiers (6).

1859. Les associations sous le régime du code pénal DE 1810. Le Code pénal de 1810 fut la première loi de l'époque de la Révolution qui établit en matière d'associations un régime légal général, applicable à toutes les associations quelconques. '*' Nulle association de plus de vingt personnes, disait l'art. 291 du Code, dont le but sera de se réunir tous

(1) £. Martin-St-Léon, Histoire des corporations de métiers, pp. 516 et suiv. ; Levasseur, Histoire des dasses ouvrières et de Vindustrie en France de 1769 à 1870, t. I, pp. 374 et sulv. — Certaines professions furent cependant érigées en monopole fermé : comme celle des avoués (voir plus haut, d9 967), celle de libraire et d'imprimeur (voir plus haut, no 1353), celle de courtier de commerce et d'agent de ctiange (loi du 28 ventôse an IX). L'exercice d'autres professions fut subordonné à la possession de diplômes de capacité : comme celle d'avocat (voir plus baut, no 960), celle de médecin et de pharmacien (voir plus baut, n» 1307). Certaines professions, enfin, ne pouvaient s'exercer que moyennant un brevet accordé par l'autorité publique et à la condition de suivre une réglementation minutieuse qui les syndiquait officiellement, comme celle des boulangers et des bouchers dans certaines villes (voir les décrets du 22 décembre 1812, du 5 avril, du 14 juin, du 29 août, du 27 septembre et du 6 novembre 1813).

(2) Voir plus haut, n^» 4i4, 151 et 453.

(3) Voir des exemples dans Levasseur, ouv, cité, t. I, pp. 383 et suiv. ; Varlez, Les salaires dans. Vindtislrie gaiitoise, 1. 1, p. 13. et annexe 2.

(4) Voir, en outre, les arrêtés du 7 floréal et du 10 thermidor an XI, et le décret du 23 septembre 1806.

(5) Voir, en outre, les arrêtés du 10 thermidor an XI et du 12 germinal an XII.

938 Lf: HÉGIME DE LA PRESSE, DES ASSOCIATIOPTS ET RÉUNIONS

les jours ou à certains jours marqués pour s'oeeuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sons les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.» Seules, les associations de moins de vingt personnes pouvaient se former librement. Il en était de môme de celles composées de plus de vingt personnes, lorsqu'elles ne devaient pas se réunir tous les jours ni à certains jours marqués (1).

1360. L'exercice du droit d'association ne se trouvait pas seulement soumis, d'après le Code pénal de 1810, à la mesure préventive de l'autorisation gouvernementale et aux conditions auxquelles il plaisait au Gouvernement de la subordonner. Les réunions des associations autorisées étaient, en outre, subordonnées à la permission de Tautorité municipale. "" Tout individu, disait l'art. 294 du Code pénal, qui, sans la permission de Tautorité municipale, aura accordé ou consenti Tusage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize à deux cents francs ^ (2).

1361. Le DROIT DE RÉUNION. Il uc fut pas spécialement légiféré, pendant la durée du Consulat et de l'Empire, sur le droit de réunion. Ce droit, en tant que son exercice ne concourait pas avec celui d'association ou avec l'exercice des cultes, continua à être reconnu, sans être soumis à des mesures préventives. C'est ainsi que l'arrêté du 5 brumaire an IX relatif aux attributions des commissaires généraux de police se bornait à charger ceux-ci de " prendre les mesures

(1) Cfr. la loi française du 10 avril 1834.

(2) Je rappelle aussi que le Code pénal de 1810 punissait de peines correctionnelles toute cocUition de patrons en vue de forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires (art 414), ainsi que toute coalition d^ouvriers (art. 415). Cfr. la loi des 14-17 juin 1791, art. 4-7 ; le titre II, art. 19 et 20, du Code rural des 88 septembre- 6 octobre 1791 (cfr. plus haut, no 133), et la loi du 22 germinal an XI relative aux manufactures, fabriques et ateliers.

LE CONSULAT ET l'kMPIRE 939

propres à prévenir ou dissiper les attroupements ou les réunions tumultueuses ou menaçant la tranquillité publique „. Lorsque l'exercice du droit de réunion concourait avec Texercice des cultes ou avec celui du droit d'association, il était, au contraire, soumis à des mesures préventives. Les réunions des associations autorisées de plus de vingt personnes ne pouvaient, comme nous l'avons déjà dit, se tenir qu'avec la permission de l'autorité municipale (1).

(1) Cfir. sur le droit de réunion, les observations de BERTBiLEMT, Traité élémmtaire de droit adminidraUf, Paris, 1902, p. 881 ; et sur le droit d'association : Van oe5 Heutel, De la situation légaio des associations sans but lucratif en France et en Belgique^ Bruxelles, 1884.