CHAPITRE II

§ 1, Les Jmdgels 820

Prescription constitutionnelle. 1199. — Les budgets du Consulat et de V Empire. 1200.

§ 2. Le contrôle des Imdgets et des comptes 822

Ueœécution du budget et le ministre du trésor, 1204. — Le contrôle des comptes. Les commissaires de la comptabilité. 1205. — La cour des comptes. 1206.

LIVRB VII

La force publique