III. — LES ATTmBUTIONS DU SÉNAT

770. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X et les ATTRIBUTIONS DU SÉNAT. Âssuré désormais de dominer le

(1) Cfr. à cet égard la Correspondance de Napoléon I^, t. X, p. 268, quelques documents dans Roedeber, Œuvres, t. III, pp. 470 et suiv., et, pour la Belgique : Lanzac de Laborie, out;. cité, 1. 1, pp. 447 et suiv.. et t. II, p. 326 ; Coll. Hutghe, 2nie série, t. XIII, pp. 113 et 175.

(2) Le Sénat devait présenter à la moitié des sénatoreries en fructidor an XI et à l'autre moitié en germinal an XII.

(3) Voir l'arrêté du 18 fructidor an XI et les séuatusconsuUes du 8 frimaire an XII et du 30 pluviôse an XJIl, relatifs à Tadminis-

Sénat par les réformes introduites dans son fonctionnement, le premier Consul n'avait pas hésité à donner aux attributions de cette assemblée une extension considérable. Le Sénat reçut, en vertu du sénatus-eonsulte du 16 thermidor an X, pour les exercer collectivement avec le Gouvernement : . l^' le pouvoir constitiiant^ et cela dans des termes si larges et si élastiques qu'ils excusaient à l'avance tout empiétement sur le domaine législatif (art. 54) ; 2<» le droit de régler la constitution des colonies (art. 54) ; 3** ^ deux attributions extraordinaires, comme les qualifie M. Thiers (1), Tune appartenant a la royauté dans la monarchie, Tautre n'appartenant à aucun pouvoir dans un gouvernement régulier „ : la première était la faculté de dissoudre le Corps législatif et le Tribunat ; la seconde, celle de casser les jugements des tribunaux, lorsqu'ils seraient attentatoires à la sûreté de l'État (art. 55). Enfin, le sénatus-eonsulte organique-du Consulat à vie, après avoir décidé que les traités d'alliance et de paix n'auraient plus besoin à l'avenir de l'approbation législative, voulait cependant que le premier Consul, avant de les promulguer, en donnât connaissance au Sénat (art. 58).

771. Le Consulat à vie conserva au Sénat ses pouvoirs électoraux, mais la manière de les exercer, eu ce qui concerne les consuls, les sénateurs, les législateurs, les tribuns et les membres du Tribunal de cassation, fut modifiée tant par la suppression des listes de notabilité que par les prérogatives nouvelles accordées au premier Consul et aux collèges électoraux (2).

772. Pouvoir constituant. ** Il était commode pour lé premier Consul, dit M. Thiers (3), d'avoir à côté de soi un pouvoir constituant toujours prêt à créer ce dont on aurait besoin. „ Le sénatus-eonsulte du 16 thermidor an X attribua

tration de la dotation du Sénat et des sénatorerles. Les biens allemands et italiens furent plus tard aliénés : cfr. les sénatusconsultes de 6 germinal an XIII et du 21 mars 1806.

(1) TmERs, ùuv, cité, 1. 1, p. 477.

(2) Cfr. plus haut, n<« 727. 738 et 750 ; et plus bas, n«» 785 et suiv.

(3) Thiers, ouv. cité, 1. 1, p. 477.

en conséquence au Sénat, comme pouvoir constituant, les prérogatives suivantes : l^ le droit de régler par un sénatusconsulte dit organique, ** tout ce qui n'a pas été prévu par lu constitution et qui est nécessaire à sa marclie „ (art. 54, \}''l^);l^le droifd'expliquer^yégalement par un sénatus-consulte organique, "^ les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations „ (art. 54, n<> 3») ; S^ le droit de suspendre, par un simple (1) sénatus-consulte, ** pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure est nécessaire „ (art. 55, n® 1») (2) ; 4° ** le droit de déclarer, quand les circonstances l'exigent, des départements hors de la constitution „ (art. 55,n<> 2<>) (3); 5*^ le droit de priver les personnes arrêtées par ordre du Gouvernement, en cas de conspiration, de la garantie que leur assurait Tart. 46 de la constitution de Tan VIII : " le Sénat, disait Tart. 55 n** 3 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de Tart. 46 de la constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas été dans les dix jours de leur arrestation. „

773. De l'exercice de ses pouvoirs par le Sénat. Dans l'exercice des pouvoirs qui venaient de lui être attribués, le Sénat ne pouvait agir que sur l'initiative du Gouvernement. La constitution ne donnait à l'assemblée aucun droit d'amendement ni de division. ^ Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes, disait l'art. 56, sont délibérés par le Sénat, sur l'initiative du Gouvernement. „

Pendant le Consulat à vie et au début de l'Empire, le Gouvernement consentit cependant à modifier certains projets de sénatus-consulte à la demande de la commission du Sénat chargée de les examiner et d'en faire rapport à

(1) Voir plus haut, n*» 767.

(2) Exemples : sénatus-consultes du 26 vendémiaire an XI, du 15 thermidor an XII, du 27 septembre 1806 et du 10 septembre 1806.

(3) Exemples : sénatus-consultesdu 3 avril 1813 et du l^^i* juillet 1813, suspendant pendant trois mois le régime constitutionnel dans la 32e division militaire (départements de TEms supérieur, des Bouches du Wéser et des Bouches de TElbe).

l'assemblée (1). Ou voit de même au début de TEmpire (2) le Sénat charger officiellement son président de signaler à l'Empereur l'opportunité qu'il y aurait de modifier certaines dispositions du règlement électoral du 19 fructidor an X (3), etc.

774. Le terme de sénatus-constilte était réservé aux actes du Sénat délibérés à l'initiative du Gouvernement. * L'acte de nomination d'un membre du Corps législatif, du Tribunat et du Tribunal de cassation, s'intitule Arrêté, disait l'art. 59 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X.Les actes du Sénat relatifs à sa police et à son administration intérieure, ajoutait l'art. 60, s'intitulent Délibéràtions. „