II. — fonctionnement du sénat

761. Permanence du sénat. Indépendamment du sénatusconsulte organique du Consulat à vie, deux autres sénatusconsultes, ceux du 12 fructidor an X et du 14 nivôse an XI, introduisirent à cette époque de graves modifications dans le fonctionnement du Sénat afin de le placer davantage encore sous la dépendance du Gouvernement. Celui-ci n'avait donc pas a redouter l'extension de pouvoirs qu'il lui avait fait octroyer. Comme ces actes réglaient souvent jusque dans le détail le mode suivant lequel le Sénat exerçait ses

(1) Voir plus haut, n° 737.

LE CONSULAT ET'l'eMPIRE 568

attributions, celui-ci perdait en grande partie le droit d'établir son règlement d'ordre intérieur (1).

Ces sénatus-consultes ne portaient pas directement atteinte au caractère d'assemblée permanente qu'avait le Sénat, et ne le soumirent pas, comme le Corps législatif, au régime des sessions. Le droit de convoquer le Sénat, ainsi que celui d'indiquer les jours et les heures des séances(2), fut cependant attribué aux Consuls.

762. RÈGLEMENT d'ordre INTÉRIEUR. Séatices, La présidence de l'assemblée fut dévolue aux Consuls, mais le Sénat continua à élire chaque année ses secrétaires, au nombre de deux (3). Quand le premier Consul ne présidait pas, ildésignait celui des deux autres Consuls qui devait présider à sa place. 11 pouvait également, lorsqu'il s'agissait d'élire des membres du Sénat, des députés au Corps législatif, etc., désigner un sénateur pour présider la séance. Le sénateur désigné prenait le titre de vice-présideni. La durée de ses fonctions était limitée aux séances pour lesquelles il était désigné et il ne siégeait pas au bureau où siégeait le premier Consul, mais ^ à un bureau placé au-dessous de l'estrade, entre les bureaux des deux sénateurs secrétaires „ (4).

763. Le premier Consul ne se contenta pas de dominer le bureau du Sénat. Il voulut également, lorsque l'assemblée reçut la dotation en biens nationaux prévue par l'art. SI de la constitution de l'an VIII (5), avoir la haute main sur sa Commission administrative. Un sénatus-consulte du 14 niv6se an XI la réorganisa dans ce but. Cette commission dut se

(1) Voir plus haut, n<> 651.

(2) Un arrêté des Consuls décida qu'en Tau XI le Sénat se réunirait le 14 et le 28 de chaque mois (Procès*verbal de la séance du 14 vendémiaire an XI, aux Archives nationales).

(3) Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X et sénatusconsulte du 12 fructidor an X.

(4) Sénatus-consulte du IS fructidor an X, art. 5. — Le président fut généralement désigné pour un mois. Cfr. les ProcèS'Verbaux du Sénat, aux Archives naiionàles,

{5) Voir plus haut, n<> 658.

composer désormais de deux préteurs, d'un chancelier et d'uu trésorier, tous nommés pour six ans par le premier Consul sur la présentation du Sénat, qui, pour chaque place, désignait trois sujets, pris dans son sein. ^ L'établissement, disait au Sénat le rapporteur de la commission chargée d'examiner le projet de sénatus-consulte, des quatre grands officiers chargés de l'administration économique et intérieure et nommés pour six ans, prévient les inconvénients attachés au renouvellement trop fréquent des administrateurs „ (1).

Les préteurs étaient chargés de tous les détails relatifs à la garde du Sénat, à la police et à l'entretien de son palais, de ses jardins et au cérémonial. Ils avaient sous leurs ordres deux messagers, six huissiers, et six brigades de gardes pour la police du palais et des jardins du Sénat. Le chancelier avait sous son administration les archives, les biens du Sénat (^), la surveillance de la bibliothèque, etc. Le trésorier était chargé des recettes, des dépenses et de la comptabilité du corps.

Les deux préteurs, le chancelier et le trésorier étaient logés an palais du Sénat. Ils travaillaient avec le premier Consul, au moins une fois par trimestre (8).

Indépendamment des préteurs, du chancelier et du trésorier, le sénalus-consulte du 14 nivôse an XI créait au sein du Sénat un Grand conseil d* administration, présidé par le premier Consul et dont faisaient en outre partie les second et troisième Consuls, les deux secrétaires en exercice et sept sénateurs nommés par le Sénat. Ce conseil devait se réunir au commencement de chaque année. ^ Dans ce conseil, disait l'art. 21 du sénatus*consuIte du 14 nivôse an XI, seront arrêtés les dépenses de toute nature et les traitements qui devront être accordés aux officiers et membres du Sénat. Il fixera aussi les sommes qui seront prises, s'il y a lieu, sur les revenus du Sénat, pour assurer une subsistance honnête aux familles des sénateurs après leur mort, „ Le sénatus-con-

(1) Procès- verbal de la séance du 14 nivôse an XI. Archives nationales,

(2) Voir à cet égard les sénatus-consultes du 8 frimaire an XII et du 30 pluviôse an XIII, et plus bas, p. 567, note 3.

(3) Art. 19. sénat us-consulte du 14 nivôse an XI.

suite du 80 pluviôse an XIFI chargea le Grand conseil de statuer sur l'état des biens de la dotation du Sénat qu'il convenait de conserver, sur ceux qu'il fallait vendre ou échanger et sur ceux qu'il fallait concéder à de longues années. •

764. Des votes. ** Les délibérations sûr toutes sortes de matières, disait l'art. 3 du sénatus*consulte du 12 fructidor an X, seront toujours prises et les nominations des secrétaires et des commissions toujours faites au scrutin... ^ Le secret des votes était donc maintenu.

765. Procédure des délibérations et des élections. Lorsque le Sénat devait délibérer sur un projet d'initiative gouvernementale, il nommait au scrutin une commission spéciale pour examiner ce projet, et statuait après avoir entendu les orateurs du Gouvernement et le rapporteur de la commission. Les membres du Sénat pouvaient prendre part à la discussion. " Les orateurs du Gouvernement chargés de présenter et de discuter les projets de sénatus-consulte, disait l'art. 2 du sénatus-consulte du 12 fructidor an X, adressent la parole au Sénat. Les sénateurs l'adressent au Consul. „

766. Ce fut en thermidor an XI que le Sénat eut pour la première fois à procéder à la nomination de membres du Corps législatif sur la présentation des collèges électoraux (1). 11 décida, en séance du 9, que l'élection se ferait pour chaque département par un scrutin de liste qui comprendrait autant de noms qu'il y aurait d'élections à faire. La séance d'élection proprement dite continuait, comme précédemment, à être précédée d*une séance où l'on discutait les candidatures présentées (2).

En règle générale, le Sénat ne procédait à l'élection d'une députation législative que lorsque le titulaire de la sénatorerie dont faisait partie le département intéressé était

(1) Voir plus haut, n^ 73i et suîv.

(2) Procès-verbal de la séance du 9 thermidor an XI, aux Archives naticnahs.

566 Ll POUVOIR LÉGISLATIF

présent à la séance et pouvait ainsi fournir à rassemblée des renseignements autorisés sur les candidats (1). Lorsqu'un sénateur avait présidé un Collège électoral, on attendait également sa présence pour élire les députés du département {î),

767. Sauf pour les sénatusconsultes organiques^ pour lesquels la constitution exigeait la majorité des deux tiers (art. 56, C. X), les délibérations sur toutes sortes de matières étaient toujours prises à la majorité absolue (3).

768. Caractères généraux du mandat. Serment. Traitement. Incompatibiutés, etc. De toutes les modifications introduites sous le Consulat à vie dans le fonctionnement du Sénat, la plus grave, au point de vue de l'indépendance de l'assemblée (4), fut celle qui permettait au Gouvernement de nommer les sénateurs à des fonctions rétribuées. ^ Les sénateurs, disait l'art. 64 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, pourront être consuls, ministres, membres de la Légion d'honneur, inspecteurs de l'instruction publique et employés dans des missions extraordinaires et temporaires.,, Et comme les emplois è la disposition du Gouvernement n'auraient peutêtre pas constitué un appât suffisant à l'ambition des sénateurs, le sénatus-consulte du 14 nivôse an XI créa tout exprès à leur intention les sénatoreries, ** Ils furent donc entourés légalement, écrit Thibaudeau, par tous les moyens de séduction „ (5). ^ Il y aura, disaient les articles 1 à 4 de ce sénatus-consulte, une sénatorerie par arrondissement de tribunal d'appel. Chaque sénatorerie sera dotée d'une maison et d'un revenu annuel en domaines nationaux, de vingt à vingt-cinq mille francs (6). Les sénatoreries seront possédées à vie ; les

(1) Décision du 14 février 1807. ProcèS'Verbaux du Sétud, aux Archives ncUionales.

(2) Décision du premier jour complémentaire an XIII. Ibid,

(3) Sénatus-consulte du 12 fructidor an X, art 3. {i) Voir plus haut, n° 659.

(5) Mémoires sur le ConstUcd, p. 335.

(6) L'arrêté du 18 fructidor an XI désigna dans les divers départements les biens affectés aux sénatoreries, etlessénatus-consnltes du 8 frimaire an XII et du 30 pluviôse an XIII réglèrent radministration de ces biens.

L£ CONSUtÀT ET l'eMPIRE 567

sénateurs qui en seront pourvus seront tenus d'y résider au moins trois mois chaque année. Ils rempliront les missions extraordinaires que le premier Consul jugera à propos de leur donner dans leur arrondissement et ils lui en rendront compte directement „ (1).

Les sénatoreries étaient conférées par le premier Consul sur la présentation du Sénat qui, pour chacune, présentait trois candidats (2).

La sénatorerie de Bruxelles eut successivement pour titulaire un futur roi, Joseph Bonaparte, et un ancien directeur, François de Neufchâteau. Celle de Liège fut donnée à l'illustre savant Monge. Ce dernier seul parait avoir résidé quelquefois au siège de sa sénatorerie^ le château de Seraing.

769. En exécution de l'art. 22 de la constitution du 22 frimaire an VIII, le sénatus-consulte du 14 nivôse an XI décidait dans son art. 17 : ^ Il est affecté à la dotation du Sénat, pour le traitement des sénateurs, l'entretien et la réparation de son palais et de ses jardins, une somme annuelle de quatre millions, à prendre sur le produit des forêts nationales : cette somme sera versée dans la caisse du Sénat, à compter du !•' vendémiaire an XII. „ Il devait en outre être affecté au Sénat des biens nationaux affermés, pour un revenu annuel d'un million, à prendre dans les départements allemands et italiens (3). ** Ces biens, disait l'art. 18, seront administrés par le Sénat, et le revenu en sera versé dans sa caisse. „