II. — LES ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEMENT

785. Attributions nouvelles. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X, complété par ceux du 8 fructidor an X, du 14 nivôse an XI et du 28 frimaire an XII accorda au Gouvernement, et spécialement au premier Consul, une extension de pouvoirs considérable. Il dota en réalité la France d'un gouvernement monarchique^ sous des apparences républicaines. Lorsque deux ans plus tard l'Empire fut proclamé, c'est à peine s'il fallut remanier les prérogatives du chef de l'État pour les mettre en harmonie avec l'état de clioses nouveau.

Les agrandissements de pouvoirs accordés au Gouvernement se rapportaient à tous les ordres d'institutions.

Dans Vordre constitutionnel^ les Consuls furent investis à l'égard des assemblées, et spécialement du Sénat et du Corps législatif, de prérogatives variées qui multipliaient les points de contact entre le Législatif et l'Exécutif, et plaçaient

(1) Paris sous Napoléoti, t. III, p. 85. — Cfr. les Mémoires de Mme de Rémusat. Paris, 1880.

(2) Mémoires sur le Consulat, p. 9.

k divers points de vue le premier sous la dépendance du second (1) : tels le droit de convoquer le Sénat et le Corps législatif; la présidence du Sénat et le droit de nommer le président du Corps législatif; le droit de dissoudre le Corps législatif et le Tribunat avec l'assentiment du Sénat; le droit de nommer des sénateurs ou de présenter des candidats au choix de cette assemblée, etc. Investi du droit de nommer les présidents des assemblées cantonales et des collèges électoraux, le premier Consul pouvait même influencer les élections aux divers degrés (2).

Dans V ordre jiidiciairejle premier Consul reçut le droit de faire grâce ; le ministre de la justice, élevé au rang de grandjuge, fut investi à l'égard des tribunaux, des justices de paix et des membres qui les composaient, d'un droit de surveillance et de censure ; les pouvoirs de nomination déjà si étendus que la constitution du 22 frimaire an VIII accordait au premier Consul à l'égard de la magistrature s'étendirent désormais aux juges de paix, et le Sénat ne fut plus admis à nommer les membres du Tribunal de cassation que sur la présentation du chef de l'État.

Dans Yordre des relations extérieures^ les traités de paix et d'alliance, conclus par le premier Consul, cessèrent d'avoir besoin de l'approbation du Corps législatif (3).

Enfin, si dans V ordre législatif et exécutif les prérogatives du Gouvernement avaient dès l'an VIII atteint leur plénitude, ou peu s'en faut, elles se trouvèrent encore indirectement renforcées, à partir du Consulat à vie, par l'amoindrissement du Tribunat, comme par le transfert au Sénat d'une série d'attributions enlevées au Corps législatif (4).

78B. Rapports du gouvernement avec les assemblées LÉGISLATIVES. Le sénatus-cousultc du 16 thermidor an X multiplia, disions-nous, les rapports entre l'Exécutif et le Législatif. C'est ainsi qu'à l'égard du Corps législatif ^(ï^hovA^

(1) Voir plus haut, nos 742 et suiv.. 761 et suiv.

(2) Voir plus haut, n « 729, 734 et 737.

(3) Voir plus haut, n° 747.

(4) Voir plus haut, nos 747, 754, 755, 770 et suiv.

576 LE GOUVERNKMENT

le Gouvernement ne se trouva plus seulement posséder le droit spécial de le convoquer en session extraordinaire mais il fut investi du droit général de convoquer, d'ajourner et de proroger cette assemblée, sans limitation aucune (art.75,C.X). Avec Tassentiment du Sénat, le Gouvernement pouvait même la dissoudre (art. 55, n» 5<>). A partir du sénatus-cousulte organique du 28 frimaire an XII, le premier Consul nomma le président du Corps législatif ainsi que les questeurs, et Touverture des sessions dut se faire solennellement par le chef du Gouvernement en personne. Le Corps législatif reçut, d'autre part, le droit de délibérer sa réponse aux communications du Gouvernement, avec faculté de lui demander des renseignements complémentaires (1).

Vis-à-vis du Sénat, les Consuls acquirent le droit de le présider, de le convoquer et d'indiquer les jours et heures des séances. A partir du sénatus-consulte du 14 nivôse an XI, le premier Consul nomma les préteurs, le chancelier et le trésorier du Sénat. Une partie des sénateurs était directement nommée par le premier Consul, le reste sur sa présentation (2).

Le Tribunal conservait vis-à-vis du Gouvernement son droit de contrôle et de remontrance. Mais réduit à cinquante membres,il manquait désormais du prestige nécessaire pour l'exercer avec efficacité, s'il en eût eu la velléité (3).

787. Rapports du gouvernement avec le pouvoir judiciaire. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X accrut notablement Tinfluence du Gouvernement, et plus spéciale* ment celle du premier Consul sur l'ordre judiciaire. Les juges de paix cessèrent d'être élus par le corps électoral : les assemblées de canton furent seulement admises à présenter des candidats au choix du premier Consul (art. 8). De même, les membres du Tribunal de cassation furent désormais nonmiés par le Sénat sur la présentation du premier Consul (art. 85). Moins respectueux encore du principe de la sépa-

(1) Voir plus haut, n<» 74ô et 748.

(2) Voir plus haut, n«» 757 et suiv., 761 et suiv., 768.

(3) Voir plus haut, n<» 754-755.

ration des pouvoirs, que la constitution de Tan VIII (1), le sénatus-consulte du 16 thermidor au X, donna au ministre de la justice la qualité d'un grand -juge et régla ses attributions à cet égard comme suit : *" Il y a, disaient les art. 78 et 79, un grand-juge ministre de la justice. Il a une place distinguée au Sénat et au Conseil d'État. Il préside, ajoutaient les art. 80, 81 et 82, le Tribunal de cassation et les tribunaux d*appel, quand le Gouvernement le juge convenable. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. Le Tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. „

788. Droit de grâce. " Le premier Consul, disait l'art. 86 du sénatns-consulte du 16 thermidor an X, a droit de faire grftce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un Conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du Tribunal de cassation „. ^ Le projet de sénatus-consulte, disait Cornudet au Sénat, relève l'autel de l'humanité à côté du Gouvernement, je veux dire, rétablit le droit de grâce, droit qui existe chez tous les peuples, droit qui serait encore nécessaire quand les jurés et les juges ne seraient pas sujets à l'erreur, droit dont l'absence est une des causes du scandale que présentent souvent les séances des jurés, et lequel fait calomnier cette institution qui nourrira la liberté dans le cœur des citoyens « (2).

789. Les relations extérieures. L'article 58 du sénatusconsulte du 16 thermidor an X supprimait, comme nous l'avons déjà dit, l'intervention du Tribunal et du Corps législatif dans l'approbation définitive des traités de paix et d'alliance. Le droit de ratification appartenait désormais sans

(!) Voir plus haut, no» 679, 680 et 742.

{i) Discours reproduit dans la eollection de Lallement, Choix de rapports, opinions, discours, Paris, 1820, t. XVIII, p. 258.

partage au premier Consul. ^ Le premier Consul se souvenait, écrit Thibaudeau (1), de ce qui était arrivé au traité avec la Russie (2) et ne voulait pas être exposé à une scène du même genre. « Avant de ratifier un traité de l'espèce, le premier Consul devait cependant prendre l'avis du Conseil privé, et, avant de le promulguer, il devait en donner connaissance au Sénat.

Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X n'introduisait aucune règle nouvelle en ce qui concerne les traités de commerce et les déclarations de guerre : les règles anciennes se trouvaient par le fait maintenues (3).

§ 2. Le Conseil d'État et le Conseil privé