I. — LE CONSEIL d'état

790. Composition. Le sénatus-consulte du 16 thermidor, tout comme la constitution de Tan VIII, abandonnait au Gouvernement l'organisation du Conseil d'État (4). Son art. 66 décidait toutefois : ''les conseillers d'État n'excéderont jamais le nombre de cinquante „, et les art. 67 et 68 ajoutaient : ** le Conseil d'État se divise en sections. Les ministres ont rang» séance et voix délibérative au Conseil d'État „. La division en sections, de même que le droit de séance des ministres, résultaient déjà de l'arrêté organique du 5 nivêse au VIII ; il n'y avait donc de nouveau que la voix délibérative accordée aux ministres et la fixation du nombre des membres (5).

791. Des modifications plus importantes dans la composition et dans l'organisation du Conseil résultèrent d'un arrêté

(1) Mémoires sur Is Consulat, p. 478.

(2) Certaines expressions employées dans ce traité, comme celle de sujets pour désigner les habitants de la France et de la Russie, avaient été amèrement critiquées au Tribunal. Voir plus haut, no 748.

(3) Voir plus haut, nos 683 et 684.

(4) Voir plus haut, no 687.

(5) Les conseillers en service extraordinaire n'étaient pas compris dans le nombre maximum. " Par ce moyen, dit justement Thibaudeau, il devenait réellement indéterminé. « {Mémoires sur lé Consulat, p. 337).

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du 19 germinal an XI, portant création A*at^teurs près des ministres et des sections du Conseil d'État. ** Il y aura, disait l'article 1^^ de i'arrèté, auprès des ministres et du Conseil d'État, seize auditeurs destinés, après un certain nomlxre d'années de service, à remplir des places dans la carrière administrative et dans la carrière judiciaire. Ils seront distribués ainsi qu'il suit : quatre auprès du grand-juge ministre de la justice et de la section de législation ; deux auprès du ministre et de la section des finances; quatre auprès du ministre et de la section de l'intérieur; deux auprès du ministre, du directeur-ministre et de la section de la guerre ; deux auprès du ministre et de la section de marine. „

Lesauditeurs assistaient aux séances des sections lorsqu'ils avaient un rapport à y faire ; et ils pouvaient assister aux assemblées générales. ^ Ils y auront séance, disait l'art. 6, sans voix délibérative, et se placeront derrière les conseillers d'État de la section à laquelle ils seront rattachés. Us n'auront la parole que pour donner les explications qui leur seront demandées. „

792. Fonctionnement (1). Sauf la voix délibérative accordée aux ministres et la présence des auditeurs, le Conseil d'£tat, tant en sections qu'en assemblée générale, continua à fonctionner comme précédemment.

La mission propre des auditeurs était de développer près les sections, les motifs, soit des propositions de lois ou de règlements faites par les ministres, soit des avis ou décisions qu'ils avaient rendus sur les diverses matières faisant l'objet des rapports soumis par eux au Gouvernement, et dont le renvoi était fait au Conseil. Si la section avait besoin de renseignements ultérieurs, elle les faisait recueillir ^ dans le département du ministère par l'auditeur : et à cet effet, disait l'art. 5, le ministre ordonnera aux chefs de ses bureaux de donner les communications qui seront demandées „. Les auditeurs du département de la justice étaient spécialement

(1) Sur les prérogatives des conseillers d'État, etc., voir plus haut, n* C^ — Le traitement des auditeurs fut fixé par l'arrêté qui Jes créait à 2000 francs (art 8).

chargés auprès du grand-juge, du rapport des demandes de lettres de grâce et de commutation de peine. Celui d'entre eux qui avait fait le rapport accompagnait le grand-juge ministre de la justice au Conseil privé : ** il y avait la même séance qu'au Conseil d'Etat „ (1).

793. Attributions du conseil d'état. L'extension considérable des pouvoirs du Sénat entraîna, sous le Consulat à vie, un amoindrissement notable des attributions du Conseil d'Etat. Au lieu d'être rédigés en Conseil d'Etat, comme les propositions de loi, les projets de sénatus-consulte devaient, aux termes de l'art. 57 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, être discutés dans un Conseil privé. Au Conseil d'Etat on avait protesté contre cette disposition. ^ Comme les sénatus-consultes, répliqua le premier Consul, seront presque toujours relatifs à des mesures qui exigeront le secret, il est impossible d'espérer qu'on le garde dans un Conseil de trente à quarante membres... Le Conseil privé est nécessaire, ajouta-t*i]. Des ministres qui ne disent mot au Conseil d'Etat parce qu'il fiiut une certaine habitude de la parole, parleront au Conseil privé. On y appellera aussi des citoyens instruits dans les matières que l'on voudra traiter „ (2). Il fut cependant décidé que, quoique discutés en un Conseil privé, les sénatus-consultes seraient présentés et défendus au Sénat par des membres du Conseil d'Etat. ^ C'était, dit Tliibaudeau, une petite consolation donnée au Conseil d'Etat pour les pertes qu'il avait faites dans ces nouveaux arrangements „ (3).

Le Conseil d'Etat perdit également au profit du Conseil privé l'examen des traités de paix et d'alliance (4).

794.La veille du vote du sénatus-consulte du 16 thermidor, le premier Consul avait déjà tenu à manifester d'une façon éclatante la place nouvelle qu'occupait le Sénat dans les institutions de l'Etat. ^ A l'audience du corps diplomatique

(1) Art. 7 du règlement du 19 germinal an XI.

(2) Thibaddeau, Mémoires sur le ConsidaJt, pp. 299-900. (8) Ibid., p. 907.

(4) Voir plus haut, nos 683, 695,696 et 798.

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du 15,écrit Thibaudeau (l),rétiquette se trouva déjà changée. Le Sénat fut appelé le premier dans le cabinet du premier Consul, les sénateurs se placèrent à sa droite. Le Conseil d'Etat fut appelé ensuite et les conseillers se placèrent à gauche, tandis que jusque là ils avaient à eux seuls et en première ligne occupé la droite et la gauche avant les sénateurs. Ce fut une affaire d'Etat ; des conseillers et surtout Roederer en murmurèrent. Cependant tout cela était désormais dans l'ordre ,. (i)