I.E PIABCTOIBB

imméftiatem^nt QO médiatement, i la formation de la loi, à la pomination des représentants da peuple et des fonctionnaires publics, n

Ar(. 82. ^ l^a garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs liuiiteif ne sont pas fixées 0t si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. ,,

lia dépuration des devoirs affirmait, entre autres, les principe^ suivants :

Art. 1. *" La déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs. »

Art. 2. *" Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : — Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. «

Art. 3. *" Les pbligations de chacun envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui eu sont les organes. „

Art 8. **' C'est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail, et tout l'ordre social. «

Art. 9. " Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maipti^n de la liberté, de l'égalité et de la propriété,toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. „

Tandis que la déclaration de 1789 rangeait au nombre des droits de Ttiomme, celui de ne pas être ^ inquiété pour ses opinions même religieuses „ (art. 10), et celui ^ de parler, écrire, imprimer librement « (art. 11), celle de l'an III passajU sous silence la liberté des opinions et de la presj^e. La constitution de l'an UI ne s'occupait d'elles que dans son titre XIY, intitulé : Di^^sitians générales^ et consacré aii;x gçuçanUe^ des droUe.

3. Les garanties des droits. Tout comme la constitutioii de 1791, celle de l'an III contenait, en effet, à côté des déclarations des droits, des garcmties ^ df,QHe, qi^i m»% U>«t

s LA CONSTITUTION DE L'AN III

autre chose.'' Les garanties des droits, dit M. Esmein (l),sont de véritables lois positives et obligatoires dont l'objet est d'assurer au citoyen la jouissance effective de tel ou tel droit individuel, propre à Thomme ou au citoyen. Ce qu'on veut par ces garanties des droits, c'est protéger les droits individuels contre le législateur lui-même, lui interdire de faire aucune loi qui les entame ou qui les viole. „

Il n'y a pas lieu d'insister ici sur les principaux droits garantis par la constitutiou, au titre de ses dispositions générales. Nous les retrouverons plus tard, lorsque nous exposerons le régime des cultes, des associations et des réunions, de la presse et de renseignement. Mais en dehors des règles qu'elle décrétait relativement à ces divers objets, la constitution garantissait, entre autres, les droits suivants :

Art. 357. ** La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions. „

Art. 358. *" La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.,,

Art. 371. ** Il y a dans la République uniformité de poids et de mesures. „

Art. 372. ''L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République. „

Art. 373. " La Nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point. — Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République. „

Art. 374. " La Nation française proclame pareillement, comme garantie de là foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être s'il y a lieu indemnisés par le trésor national. „

(1) Esmkin, ouv, cité, p. 39a

4. Organisation des pouvoirs ptibUea. Caractère- général de la constiiiiUon de Van IIL La constitution de l'an III (1^ la plus détaillée de toutes celles qui ont régi la France ou la Belgique depuis 1789 (elle comprenait 377 'articles), consacrait de nombreuses dispositions à l'organisation des pouvoirs publics. Après avoir proclamé que la République française est une et indivisible (art. 1) et que l'universalité des citoyens français est le souverain, elle traitait successivement de la division du territoire, de l'état politique des citoyens, des assemblées primaires, des assemblées électorales, du pou* voir législatif, du pouvoir exécutif, des corps administratifs et municipaux, du pouvoir judiciaire, de la force armée, de l'instruction publique, des finances, des relations extérieures, de la revision de la constitution. Un dernier titre contenait des dispositions générales consacrées, comme nous l'avons déjà dit, aux garanties des droits.

Le caractère essentiel de cette constitution, aux yeux de M. Aulard (2), c'est la suppression du système démocratique qui régit la France, à partir de la suspension du roi, le 10 août 1792. Au suffrage universel, elle substituait le suffrage censitaire et établissait des conditions censitaires d'éligibilité, en adaptant à la république le régime bourgeois qu'on avait adapté de 1789 à 1792 à. la monarchie.

En décrétant la charte fondamentale de la République, la Convention sinspira avant tout des lumières de Texpérience. Boissy d'Anglas disait dans son rapport : ** Nous avons con* sommé six siècles en six années. Que cette expérience si coûteuse ne soit pas perdue pour nous. Il est temps de mettre à profit les crimes de la monarchie, les erreurs de l'Assemblée constittmnte, les vacillations et les écarts de V Assemblée législative^ les forfaits .de la tyrannie décemviraie, les calamités de l'anarchie, les malheurs de la guerre civile(3).n 'Que d'articles de cette constitution,ditM. Aulard, furent, en effet, dictés par le souvenir récent de fautes com-

(1) Sur la constitution de l'an III, dans son ensemble, voir L. SciouT, Le DirecMre, 1. 1, pp. 292 et suiv. ; Aulard, Histoire poli' tique citée, pp. 543 et suivantes.

(2) AiTLARD, Histoire politique citée, p. 549.

(3) Discours préliminaire cité, p. 7.