LA CONSTITUTION DE L*AN III

tion qu'elle avait mission de faire serait, avant d'entrer en vigueur, soumise à l'acceptation du peuple français. *^ Il ne peut y avoir de constitution, disait le décret des 21-22 septembre, que celle qui est acceptée par le peuple. „

Le travail d'élaboratioli de cette constitution fut à chaque instant troublé soit par les préoccupations de la guerre extérieure, soit par les crises intérieures.

Au mois d'avril 1793, la Convention avait abordé la discussion d'un premier projet présenté par son Comité de constitution. Connu sous le nom de Constitution girondine, œuvre personnelle de Condorcet (1), ce projet, combattu par le parti montagnard, n'aboutit pas. Après la proscription des Girondins (journées des 31 mai et 1^^ juin 1793), la Convention discuta et vota en quelques jours la Constitution âiie jacobine ou montagnarde (24 juin 1793), qui fui ratifiée par un plébiscite populaire dans le courant du mois de juillet.

Sa mission terminée, la Convention aurait dû se séparer. Mais l'Assemblée invoqua les périls extérieurs pour ajourner l'application de la constitution, et décréta le 19 vendémiaire an II (10 octobre 1793) que le gouvernement provisoire de la France serait *^ révolutionnaire „ jusqu'à la paix, c'est-à-dire anormal, contraire aux principes, en ce que le pouvoir législatif ^e confondait avec le pouvoir exécutif. L'article 16 de la Déclaration des droits de 1789 portait, en effet, qu'une société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution (2).

Après la chute de Robespierre (9 thermidor an it, 27 juillet 1794)« un parti se forma dans la Convention qui conçut le projet d'abandonner définitivement la constitution, trop démocratique à ses yeux, de 1793. Les républicains bourgeois, comme les appelle M. Aulard, ne purent toutefois faire prévaloir leurs vues sur celles des républicains démocrates, partisans de la mise en vigueur de la constitution

(1) Sur ce projet voir Aulard, Histoire politique de la Bévdution française, Paris, Armand Colin, 1901, pp. 280 et suivantes ; Cahen, Condorcet et la RévolHtion française, Paris, Alcan, i904, pp. 470 et suivantes ; Alengry, Condorcet, guide de la Révolution française, Paris, Giard et Briére, 1904.

(2) Aulard, Histoire politique citée, p. 315.

LE DIRECTOIRE à

montagnarde, qu'^àprës les journées de prairial an III. Assiégée et investie, les 1, 2 prairial, par le peuple des faubourgs qui réclamait du pain et la mise en activité immédiate de la constitution de 1793, la Convention, après des péripéties diverses, fut sauvée par la garde nationale renforcée par des troupes de ligne. Les émeutiers furent désarmés, et un certain nombre de députés montagnards, complices de Tinsurrection, proscrits. Il fût dès lors possible de renoncer à la constitution de 1793 et d'eii élaborer une nouvelle, basée sur le système censitaire. Ëoissy d*Anglàs, le rapporteur de la Commission des Onze chargée d'élaborer le projet nouveau, justifiait, dans lès termes suivants, Tàbandon de la constitution de 1793: ** Nous vous déclarons tous unanimement que cette constitution n'est autre chose que l'organisation de l'anarchie, et nous attendons de votre sagesse, de votre patriotisme et de votre courage qu'au lieu de vous laisser abuser par de vains mots, vous saurez après avoir immolé vos tyrans, ensevelir leur odieux ouvrage dans la même tombe qui les a dévorés (1). „

Discutée dans le courant de messidor et thermidor, la constitution fut définitivement adoptée le 5 fructidor an III (22 août 1795) (2). Le peuple l'ayant acceptée dans ses assemblées primaires, tenues le 20 fructidor et jours suivants, elle fut proclamée loi fondamentale de la république par un

(i) Adlard, Histoire polUique, p. 549.

(2) On trouvera le texte des diverses constitutions do la France dans DuGUiT et Monnier, Les constitutions et les principales lois pclUiques de la France depuis 1789, Paris, A. Picbon, 1898. La table alphabétique, qui termine le volume, facilite la comparaison do leurs dispositions respectives sur une même matière. — Le Code des Codes, de MM. Crémteox et Balsok, Paris, 1835, contient un intéressant tableau, où le texte des articles de la charte de 1830 est placé en regard du texte des articles correspondants des constitutions françaises antérieures. — Pour la comparaison entre les con stitutions françaises, d'une part, et les constitutions nationales belges de rancied régime, la loi fondamentale de 1815 et la constitution belge de 1881, d'autre part, il faut cçnsulter Descamps, La Constitution belge comparée aux sources modernes et aux anciennes constitutions nationales, Louvain, Ch. Peelers, 1887, travail qui a paru également dans le Code constitutionnel belge, du même auteur, Bruxelles, Larcier, 1887, pp. ix-lxvi.

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décret du l«r vendémiaire an IV (23 septembre 1795). Un arrêté des représentants du peuple, en date du 14 vendémiaire an IV (6 octobre 1795), en ordonna la publication enBelgique.

2. La constitution de l'an III. Dédaralion des droits et devoirs. La constitution du 6 fructidor an III était précédée d'une déclaration des droits et des devoirs de Vhomme et du citoyen. Plus succincte que celle qui servait de préambule à la constitution montagnarde, cette déclaration se rapprochait davantage de la célèbre déclaration du 26 août 1789, promulguée le 8 novembre de la même année, et placée, plus tard, en tête de la constitution du 3 septembre 1791. A la différence de cette dernière, elle était accompagnée d'une déclaration des devoirs, contrepartie de la déclaration des droits, que quelques orateurs avaient déjà réclamée à l'Assemblée constituante de 1789.

Il importe de ne pas se méprendre sur la portée légale de cette déclaration. ^ Les déclarations des droits de Vhomme et du citoyen sont un produit direct, dit M. Esmein (1), de la philosophie du xviii® siècle et du mouvement d'esprits qu'elle a développé. Ce sont les principaux axiomes dégagés par les philosophes et les publicistes, comme les fondements d'une organisation juste et rationnelle, que proclamèrent solennellement les auteurs des constitutions nouvelles; destinées à en faire l'application. Avant d'apparaître dans les constitutions de la Révolution française, ces déclarations apparurent dans les constitutions que se donnèrent les colonies anglaises d'Amérique après leur émancipation. „

Quoiqu'émanées de corps possédant une autorité légale et même souveraine, d'assemblées constituantes, ces déclarations des droits ne sont pas des articles de lois précis et exécutoires. Ce sont purement et simplement des déclarations de principes.** Les hommes qui rédigèrent la première déclaration des droits de l'homme et du citoyen, continue M. Esmein, se rendaient bien compte qu'ils rédigeaient un texte simplement dogmatique. Ils savaient bien qu'ils allaient

(1) Esmein, Éléments de droit constUutianneî français et comparé^ Paris, 1903, p. 393.

répéter simplement sous une forme plus concise et plus populaire les vérités dégagées par la philosophie dont ils étaient imbus» et certains d'entre eux contestaient justement pour cette raison l'utilité d'un tel travail. Mais la grande majorité était convaincue de l'extrême utilité que présentaient ces déclarations. La cause en est surtout la foi profonde qu'avaient ces hommes dans la puissance de la vérité. Ces dogmes politiques leur paraissaient si certains que pour eux, il suffisait de les proclamer et de les inscrire en tête des constitutions nouvelles pour en assurer le respect efficace et éternel. C'est une idée que l'on trouve énoncée à la fois en Amérique et en France. „

La déclaration de 1789 était, en effet, précédée du préambule suivant : ** Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale^ considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droUs de l'homme, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la constitution et au bonheur de tous. „

** Cette déclaration, disait dans le même ordre d'idées Boissy d'Anglas, en parlant de la déclaration précédant la constitution de l'an III, n'est pas une loi, et il est bon de le répéter, mais elle doit être le recueil de tous les principes sur lesquels se repose l'organisation sociale : c'est le préambule nécessaire de toute constitution libre et juste ; c'est le guide des législateurs (1). „

(1) Projet de constitution pour la Bépubli^pie française et discours préliminaire prononcé par Boissy d'AngltAS, au nom de la Commission des Onee, dans la séance du 6 Messidor an Ilh imprimé à Lons-le-Sauoier, en messidor an III, p. 68.

Ç LA CONSTITUTION DK LAN ni

La constitution de l'an III inscrivait au premier rang des droits de l'homme, la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété, et les définissait comme suit : ^rt. 2. ** La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui „ ; àrti. â. ** L'égalité consiste en ce qqe la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. — L'égalité lî admet aucune distinction de naissance,* aucune hérédité de pouvoirs „ ; art. 4. *^ La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun „ ; art. 5. ** La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. „

La déclaration des droits (1) proclamait, en outre, les principes suivants :

Art. 6. *" La loi est la volonté générale, exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. „

Art. 7. ** Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. „

Art. 8. " Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. „

Art. 12. ** La loi ne doit décerner que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit. „

Art. 16. " Toute contribution est établie pour Tulilité générale ; elle doit être répartie entre les contribuables en raison de leurs facultés. „

Art. 17. ** La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens. „

Art. 20. * Chaque citoyen a un droit égal de concourir.

(i) Sur les dlfTérences entre les deux déclarations, celle de 1789 et celle de 1795, voir Aulard, Histoire poUtique, p. 570. Entre autres travaux récents consacrés à la Déclaration des droits, voir Boutmy, La dédaraJtion des droits de Vhomme et du citoyen et M. JeUinek, dans les Annales des sciences politiques, t. XVII ; Blum, La dédaration des droits de Vhomme et du citoyen, texte avec commentaire, Paris, Alcan, 1902 ; Bertrand, La dédaraJtion des droits de Vhomme et du citoffen de 1789, Paris, Oelagrave, 1900. Cfr. le point de vue éathôllciuè dans Tabbé Godard, Les principes de 89 ei^ la doctrine catholique, Pàtis^ISlSS.