CHAPITRE V

LES IMPOTS D'UNE VILLE FRANCHE (l).

Nous venons de voir que les bourgeois des villes, en se conjurant, se proposaient de former une communauté dont les institutions devaient être de tous points semblables à celles des municipes romains. Ils n'entendaient pas seulement obtenir tous les privilèges politiques dont ceux-ci avaient été dotés, ils voulaient encore, conformément aux principes de la tradition romaine , que l'exemption de l'impôt fût la conséquence de leur affranchissement. Les conquêtes qu'ils firent à ce sujet vont nous servir à préciser plus nettement encore le caractère de la révolution communale. Cependant, avant de me livrer à cet examen, je crois utile, pour donner une base plus solide à mes déductions, de faire un exposé succinct de la législation financière de l'Empire.

Les seigneurs féodaux n'eurent pas à faire de grands efforts d'imagination pour découvrir des impôts ainsi que les objets sur lesquels on pouvait les asseoir, ce que nous appelons aujourd'hui la matière imposable. Ils trouvèrent dans les lois romaines un travail si complet à cet

(1) Je ne me suis pas entièrement conformé dans cette étude à la marche qu'a suivie le rédacteur de la charte, parce que je voulais mettre entre les divers pouvoirs qu'elle consacrait une division qui répondît à nos idées modernes. Celle-ci commence par les articles qui ont trait à l'exemption des impôts et finit par ceux qui organisent l'autorité municipale. Je crois devoir, cependant, appeler l'attention du lecteur sur cette particularité, car il semble que le législateur communal soit d'accord avec certains interprètes du droit romain pour considérer l'affranchissement des villes comme une suite de leur libération de l'impôt.

égard qu'il devait défier toutes les inventions des agents fiscaux de l'avenir. Non-seulement les empereurs avaient frappé les personnes et les choses de taxes énormes , mais ils étaient arrivés par les moyens les plus ingénieux à en dissimuler le poids et l'incidence. Lactance (') nous fait un récit navrant de toutes les persécutions que les exacteurs infligeaient aux contribuables en vue de leur extorquer annuellement une somme, qui, si l'on veut se rapporter à l'évaluation de certains auteurs, aurait été de neuf cent soixante millions de francs (2).

Avant d'atteindre ce chiffre, l'impôt avait subi des phases diverses dont je vais indiquer le cours.

La contribution foncière était inconnue à Rome dans les premiers temps de la République. Le privilège dont jouissait sous ce rapport Xager romemus avait son fondement dans les croyances religieuses. Le domaine quiritaire constituait une chose sacrée, dont l'établissement aussi bien que la délimitation s'était fait suivant des rites particuliers qui avaient pour résultat d'amener une sorte de fédération entre les personnes qui en étaient propriétaires et les divinités qui y avaient fixé leur séjour. Dès lors, les fruits de la terre ainsi consacrée, devenaient des objets du culte sur lesquels l'Etat avait d'autant moins de droit que celui qui les avait recueillis devait, autant que possible, en faire une offrande à ses dieux protecteurs et aux mânes de ses ancêtres (3).

C'est par ce motif que l'impôt atteignait moins le revenu dans sa source directe que les produits de la richesse

(1) Le moribus persecutorum , 23.

(2) D'après Juste Lipse , les revenus de l'Empire se seraient élevés à cent cinquante millions d'écus d'or.

(3) Voyez Fustel de Goulange , Cité antique. Voy. * , en outre , les explications que donne Accarias dans son Précis de droit romain sur Yagex limitatus, t. I , n° 204.

M. Ricard. ■ !»

accumulée par l'épargne entre les mains du capitaliste. Les citoyens étaient uniquement assujettis au paiement d'une taxe personnelle dont la quotité paraît avoir été fixée pour chacun d'eux proportionnellement au chiffre de leur fortune. A cet effet, Servius Tullius, leur roi, les avait divisés en plusieurs classes, mettant dans les cinq premières tous ceux dont l'avoir dépassait 12,500 as (*). Ces derniers étaient seuls tenus d'acquitter les charges publiques, on les appelait adsidui; tandis que ceux qui ne possédaient pas cette somme, confondus aux citoyens les plus pauvre?, formaient la classe des proletarii et -n'étaient guère astreints qu'à satisfaire au service militaire. L'État, à part les cas de pressant danger, ne fournissait pas les armes aux prolétaires. Gomme ils n'avaient d'autre bien aux yeux de la loi que l'existence , ils n'étaient appelés à remplir leur devoir de citoyen que lorsque leurs foyers étaient menacés.

Ce régime financier n'était pas de nature à assurer aux Romains des ressources suffisantes pour subvenir à leurs dépenses publiques; ils comblèrent le déficit de leur budget à l'aide des produits de la conquête. Toutes les fois qu'ils asservissaient un peuple , ils s'emparaient aussitôt de ses terres et s'en déclaraient maîtres. Ils les adjugeaient le plus souvent au fisc , d'autres fois ils les distribuaient, soit à des citoyens qui venaient s'y installer pour former une colonie, soit à des soldats en récompense des services qu'ils avaient rendus à leur patrie commune , ou bien encore les restituaient à leurs anciens propriétaires. Quelle que fût, au surplus, la nationalité de leur possesseur, qu'il fût Romain ou étranger, celui-ci ne les détenait qu'à titre d'usufruitier, suivant le

(1) C'est la version de Denis d'Halicarnasse. Elle est adoptée par Ortolan. Voyez Explication historique des Instituts , tom. I, Histoire du droit romain, n° 57, note 1.

mot de Gaius (*). S'il pouvait les transmettre à an tiers par un contrat du droit des gens, tel que l'échange ou la vente, ce n'était que par une pure tolérance de l'État qui en avait gardé le domaine supérieur (2). Cette sorte de propriété immobilière était la seule qui fût imposée. La contribution foncière ne représentait point cette partie de notre revenu que nous abandonnons à l'Etat pour prix des services qu'il nous rend W-, elle constituait une redevance, un cens que celui-ci prélevait sur des terres dont il laissait la jouissance à des particuliers. Aussi , l'impôt envisagé sous cet aspect recevait-il le nom de tribut (vegtigal) (*), car il prenait son origine dans le caractère servile des objets qu'il frappait. Le contribuable le payait en argent et en nature ; dans ce dernier cas , ses prestations étaient appelées annonaires.

Il vint cependant un moment où les peuples de l'Italie furent assez forts pour obliger la République qui les avait subjugués , à leur concéder pour eux et leurs propriétés les mêmes avantages dont jouissaient ses citoyens et Xager romanus. Ce fut, sans doute, au lendemain de la guerre sociale. Dès lors, le sol italien devint franc d'impositions et ceux qui l'habitaient furent uniquement soumis, comme les Romains, à une taxe personnelle. On fit pourtant quelques exceptions pour certaines provinces dont la réunion constitua ce qu'on appelait l'Italie annonaire , parce qu'elles demeurèrent obligées de donner à Rome une certaine quantité de denrées alimentaires. C'était avec le produit de cette contribution que les magistrats faisaient au peuple ces distributions de vivres , qui lui permettaient de remplir les devoirs de sa souveraineté et d'en goûter

(1) Gaius, Comment., II, § 7.

(2) Gaius, ld., II, §§7, 21, 46.

(3) Voyez Montesquieu , Esprit des lois, livre XIII, ch. i. f-l Ortolan, loc. cit. Histoire du droit romain, n° 196.

les délices sans aucune préoccupation de son existence matérielle.

L'État trouvait alors dans la conquête des moyens suffisants pour satisfaire à toutes ses dépenses. C'est ainsi qu'il put supprimer, pendant une période de près de deux cents ans, cette imposition personnelle qui grevait tous ses ressortissants. Cependant ses besoins s'accrurent, par la suite, avec le luxe de ces derniers. Les dilapidations des guerres civiles ouvrirent un déficit que le produit des confiscations ne put combler. Gomme il fallait pourvoir à l'entretien d'une armée prodigieuse , Auguste appela les citoyens à contribuer de nouveau aux charges publiques. Le premier impôt auquel ils furent soumis était établi sur les ventes faites au marché. Il était communément du centième du prix de la chose aliénée , aussi lui donnaiton le nom de centesima rerum. Comme il était fort impopulaire, Tibère le diminua de moitié lorsque le trésor se fut enrichi avec les dépouilles de la Cappadoce M. Auguste mit, en outre, une contribution sur les affranchissements d'esclaves , sur les legs et sur les successions d'une certaine importance qui étaient attribuées à des parents éloignés du défunt ou à des personnes qui lui étaient étrangères. Celle-ci était fixée au vingtième du legs ou de l'hérédité; Garacalla en éleva le taux au dixième, mais Alexandre Sévère le réduisit au trentième de leur valeur. Enfin, les successeurs de ces empereurs ajoutèrent aux charges qui atteignaient les citoyens , une imposition qu'on appelait collation lustrale et qui pesait sur tous les commerçants sans exception (2). Seuls , les propriétaires qui vendaient le produit de leurs récoltes étaient affranchis de cette prestation pécuniaire qui avait une

(1) Tacite, Annales, I, 78; 11,42.

(2) Code Théod., lib. XIII, tit. i, De lustrait collatione , L. I.

analogie parfaite avec là patente que paienl aujourd'hui les

ciants ' .

Les provinciaux qui faisaienl le commerce étaienl également redevables delà collation lustrale. I)u reste, leurs personnes et leurs biens étaient, en quelque sorte, livrés ou pâture aux convoitises insatiables du fisc (-2\ Ils étaienl notamment soumis à un impôt personnel dont la quotité nous paraît tellement élevée que nous nous demandons , malgré l'autorité du témoignage des auteurs qui non- en ont transmis le chiffre, s'il n'est point entaché d'exagération. Faut-il entendre par ce mot caput qui le désignait une taxe uniforme que chaque individu devait acquitter dans son entier? S'il en était ainsi , on aurait peine à iliquer comment la majorité des contribuables , malgré toutes les perquisitions et les mauvais traitements dont ils étaient l'objet , pouvaient parvenir à trouver annuellement i.i -<»mme de vingt-cinq pièces d'or. qui. dans les Gaules, en représentait le montant à l'époque de Constance. On considéra que Julien avait rendu aux habitants de ce pays un service signalé en le réduisant à sept pièces d'or (3). I)oit-on penser, au contraire , que ces évaluations se rapportent à une imposition fixe, que chaque contribuable devait payer pour le tout ou pour partie suivant la relation , qui existait entre sa fortune personnelle et une valeur déterminée, qu'on calculait d'après l'état de la rise publique et qu'on prenait comme unité imposable ' ? Cette opinion, qui semble la plus plausible, trouve son

(1) Code Théod., lib. XIII, tit. i , de lustrait collatione , L. VI.

2 Tacite, Annales, XV, 4o.

1 Ammien Marcelin, XVI. 3, li. Suivant l'interprétation donnée par teudi de Vesme à une novelle de Majorien, le caput aurait été de mille •ièces d'or.

(4 Suivant l'interprétation donnée par Baudi de Vesme à une novelle e Majorien , cette unité imposable aurait été d'une valeur de mille pièces 'or en biens fonds.

fondement dans an texte de loi qui nous apprend que , dans certaines circonstances, plusieurs personnes réunies étaient appelées à contribuer, chacune pour leur part, à l'acquittement d'une capitation unique W.

Du reste , la misère , elle-même , n'exemptait point de cet impôt. Il y avait une capitation dite plébéienne (2), qui atteignait les coloni, les adscriptii et les inquilini, tous ceux, enfin, qui étaient attachés à la culture de la terre par les liens d'un demi-servage. Quand ils ne pouvaient satisfaire aux réclamations des agents du fisc, leur maître devenait responsable de leur dette (3). Quelques uns, cependant, furent libérés de cette charge afin de ne pas arrêter les développements de la production agricole (4).

Une classe particulière de citoyens, les sénateurs et les décurions supportaient le poids d'une taxe appelée Or coronaire W. Celle-ci prenait son origine dans la tradition corrompue de l'une des plus nobles coutumes de l'ancienne Rome. La République, à l'origine, récompensait les services de ses enfants les plus glorieux en plaçant sur leur front une couronne de chêne. L'ambition des grands triomphateurs ne s'éleva jamais au-dessus de cette distinction modeste. Par la suite, les empereurs, qui avaient remporté une victoire vraie ou simulée , se firent , à leur tour, décerner une couronne dont leurs sujets avilis crurent rehausser le prix en la faisant fabriquer en or. Cet hommage servile reçut le nom de oblatio auri. Bientôt, les souverains lassés par les témoignages honteux d'une basse flatterie, dont l'enivrement du pouvoir était impuissant à leur déguiser les mensonges, exigèrent que l'of-j

(1) Code, De Agricolis etcensitis, L. 10.

(2) Gode, De Capitatione civium eximenda , L. unique.

(3) Code, De Agricolis etcensitis, L. 4.

(4) Code, De colonis Thracensibus , L. unique.

(5) Code, De auro coronario. — Cod. Théod., De auro coronario, lib. XII, tit. xm.

frande de ce vain simulacre serait convertie en une contribution pécuniaire. Elle était due par les décurions et les sénateurs, seuls , dans les trois cas suivants : lorsque l'empereur montait sur le trône, lorsqu'il mariait son fils, ou bien , lorsqu'il remportait une victoire.

La propriété foncière située dans les pays conquis , le soi provincial, fut de tout temps soumise à l'impôt. Quand Auguste eut divisé ces derniers en provinces, dont les unes furent attribuées au prince et les autres au sénat , l'imposition, qui fut levée sur les premières et reçut le nom de tributum, augmenta les ressources du fisc, tandis que celle que payèrent les secondes, appelée .s^'pendium, fut uniquement affectée aux besoins du peuple et versée dans le trésor qui lui appartenait, Taerarium. Cependant, ces distinctions cessèrent avec le temps. L'empereur, ayant réussi à asservir tous les pouvoirs de l'État, ne pouvait guère laisser à leur disposition les fonds qui étaient destinés à assurer leur indépendance; aussi nous le voyons dans le troisième siècle étendre sa main sur tous les revenus publics sans exception.

En outre , les provinciaux étaient , de plus , astreints a des prestations nombreuses. L'Etat pouvait notamment réquisitionner leurs chevaux pour le service de la poste , et ils étaient tenus de nourrir les soldats de passage. Garacalla, en les faisant citoyens , ne fit qu'aggraver leur condition. Nous savons, en effet, que leur sol n'était jamais susceptible de perdre , même lorsqu'il était possédé par un citoyen romain, l'empreinte dégradante, que lui avait faite la conquête , de telle sorte que le privilège . dont les investissait la générosité impériale, avait pour principale conséquence de faire peser sur eux, indépendamment des redevances qu'ils payaient déjà, toutes les charges inhérentes à la jouissance des droits civiques.

L'établissement de l'impôt, aussi bien que sa percep-

tion, était entouré de toutes les garanties qui pouvaient en assurer l'exacte répartition et le recouvrement intégral. Le chiffre en était décrété tous les ans à Rome , puis des questeurs étaient envoyés dans les provinces pour en opérer l'assiette sur tous les contribuables. Ils se servaient à cet effet de cadastres établis , en présence des défenseurs de la cité, par des receveurs <*' , qui avaient soin de faire une description minutieuse de toutes les propriétés foncières et de leur senre de culture en indiquant leurs confrontations, le nom de leurs possesseurs, le nombre des arbres qui s'y trouvaient et , si c'étaient une vigne ou un champ d'oliviers, la quantité de ceps ou d'arbustes qui donnaient des fruits (2). Ces fonctionnaires appelés persei/uatores (3), et qui, d'ordinaire, étaient au nombre de deux, fixaient la taxation de chaque imposé, tandis qu'un tabulaire (*\ après avoir pris acte de leur décision , dressait un état des rôles, dont toutes les prescriptions devaient être suivies de point en point par les percepteurs, exactores).

Cependant quelques villes provinciales avaient été assez heureuses, comme je l'ai dit, pour obtenir non-seulement une constitution administrative qui leur attribuait une sorte d'autonomie, mais encore l'affranchissement de l'impôt foncier. Cette dernière immunité était l'apanage exclusif des peuples italiens <5) , aussi la désignait-on par le nom de ces derniers. On l'appelait jus italicum. L'ex-

(1) Code, De susceptoribus prsepositis et arcariis , L. 10. Code Théod., lib. XII, tit. vi, De susceptoribus, L. 30.

(2) F. F. De Censibus, L. 4 prœm.

(3) Code, De Censibus et censitoribus , L. o. Cod. Théod., lib. XIII, tit. xi, De censitoribus persequatoribus , L. 4.

(4) Code , De exactoribus tributorum , L. 1 .

(o) Il semble résulter de quelques textes de Tacite qu'on avait accordé ù des peuples entiers l'exemption du tribut. (Tacite, Hist., liv. I, nos 8 et suiv.-, liv. IV, n° 17.)

emption, qu'il comportait eu égard aux contributions, recevait dans les provinces des restrictions plus ou moins étendues. Les habitants étaient le plus souvent, seuls, libérés des impositions; mais il existait des contrées dont le sol participait à leur privilège, et, dans ce cas, ils étaient affranchis de l'impôt foncier aussi bien que de la capitation (l). Dioclétien (2) supprima tous les avantages qui se rattachaient à la jouissance du droit italique en ce qui concerne les propriétés immobilières, qu'il soumit toutes , même celles situées en Italie , au paiement du tribut um ou du stipendient, suivant le cas.

Nous avons vu que les décurions étaient chargés de faire la 'répartition ainsi que la levée des impôts dans les municipes, et qu'ils étaient tenus de réparer de leurs deniers les pertes que l'Etat pouvait éprouver au cours des ces opérations. Ils se faisaient assister dans cet office par des pérécateurs et des receveurs qu'ils nommaient directement, sous l'approbation du président de la province qui était responsable , aussi bien qu'eux-mêmes, des actes administratifs de ces agents (3). Ceux-ci ne conservaient leurs fonctions que pendant une année W. Les receveurs ne devaient pas être réélus s'ils n'avaient pas présenté à la curie le compte de leur gestion (5). Il pouvait se faire que la quotité des droits perçus sur les citoyens romains à raison des aliénations auxquelles ils prenaient

(1) D. Vespasianus Csesarienses colonos facil non adjecto, ut et juris italici essent : sed tributum lus remisit capitis : sed divus Titus etiam solum immune factum interpretatus est. (f. f. De Censibus, L. 8, § 7.)

(2) Accarias (Précis de droit romain, tom. I, n° 209) croit plutôt que c'est Maximien, collègue de Dioclétien, qui est l'auteur de cette réforme. Cette opinion, qui est celle d'Aurélien Victor (De Cœsar., 39), est contredite par Joan. Lydus. (Demagistr. Rom., 1.)

(3) Code, De susceptoribus , LL. 1 et 8.

(4) Id., L. 4.

(o) Id., L. i.

part ou des dispositions testamentaires, dont ils bénéficiaient, donnassent lieu à des contestations, lorsqu'il s'agissait de déterminer les bases de cette perception par la fixation de la valeur de l'objet vendu ou de la consistance de l'hérédité. Des divergences étaient, encore, à même de se produire entre les habitants des municipes et l'autorité administrative lorsque celle-ci, en faisant leur recensement, évaluait leur fortune particulière, car c'était d'après cette donnée officielle , qui était portée à la connaissance de tous les imposés par la voie de l'affichage , qu'était fixée la part contributive de chacun de ces derniers à la taxe personnelle^). On avait recours dans tous ces cas à des estimateurs (discussores) qui étaient tenus à leurs risques et périls d'apprécier, au moyen d'une expertise, la justesse des réclamations élevées par les contribuables (2). Les impôts indirects , de leur côté , affectaient toutes les formes que pouvait leur prêter le génie inventif d'une fiscalité complaisante et avide. Ceux-ci étaient donnés à ferme à des Traitants qui , non contents d'en effectuer le recouvrement avec une cupidité qui a soulevé l'indignation des auteurs contemporains, s'autorisaient de la faiblesse ou de la duplicité du gouvernement pour en augmenter le nombre de leur propre autorité (3). Il y avait une imposition sur le sel dont l'établissement remontait aux premiers temps de la République ; de plus toutes les marchandises et les denrées, qui passaient les frontières de l'Empire, payaient une taxe de douane, et lorsqu'elles entraient en Italie , elles étaient assujetties à des droits nouveaux qui étaient évalués aux dix vingt-cinquièmes et aux dix centièmes de leur valeur, suivant la

(1) Tabula Heracleensis, cap. xi.

(2) Code, De discussoribus, Code Théod., lib. XI, tit. xxvi, De discussoribus.

(3) Tacite, Annales, XIII, 50 et 51 .

nature de ces dernières. Le souverain comptait, par le moyen de ces charges énormes, décourager la concurrence que ses sujets pouvaient lui faire en matière commerciale ou industrielle. En effet, il était tout ensemble marchand et fabricant et exerçait certaines de ses professions à l'ombre d'uu monopole jaloux, dont les privilèges étaient soutenus par des prescriptions pénales de la plus grande rigueur. Les ouvriers qu'il employait à ces travaux ne pouvaient s'en affranchir, et transmettaient à leurs enfants la même servitude (*). Dans la crainte qu'ils n'eussent recours à la fuite pour recouvrer leur indépendance, on leur imprimait sur le corps avec le fer ou le feu un signe indélébile qui permettait de les reconnaître en tous lieux et de leur faire réintégrer promptement l'atelier impérial (2). A en croire certains auteurs, les impôts directs et indirects, dont je viens de parler, n'étaient pas les seuls qui atteignaient le contribuable. Les municipes , à leur tour, auraient eu le droit de prélever une taxe sur les marchandises qui transitaient sur leur territoire. Cette opinion est cependant vivement combattue. De nombreux textes de lois nous apprennent que le prince, seul, avait le pouvoir de décréter des impositions. Ces prescriptions n'avaient d'autre but que de sauvegarder les intérêts de son trésor. Il était à craindre , en effet, que ces charges multiples, s'abattant, de tous côtés, sur le travailleur, effrayassent à ce point son énergie, qu'il fût incapable d'obtenir une production assez abondante pour acquitter la dette du fisc. Aussi , tout me porte à croire que le pouvoir des villes à ce sujet était subordonné à l'autorisation de l'empereur (3).

(1) Code, De murilegulis et gynaeciariis , etc.. L. o. God. Theod., lib. X, tit. xx, De murilegulis , etc.

(2) Code Theod., lib. X, tit. xxn, De fabricensibus.

(3) Du reste , l'existence des taxes municipales ne peut être révoquée en doute. Dans le discours que les Agrippiniens adressèrent à la députation

Les monarques mérovingiens et carlovingiens s'empressèrent d'adopter une Législation financière qui répondait si bien aux instincts rapaces qu'ils tenaient des conquérants nomades, leurs pères. Charlemagne, lui-même, nu milieu des hautes préoccupations cjue pouvait lui donner sa puissance prodigieuse , ne perd pas de vue les plus minces détails de l'administration de ses propriétés rurales. Après avoir régenté des évêques, ordonné des jeûnes publics, intimé ses commandements à ses nombreuses armées, établi de grandes institutions gouvernementales et comme elles convenaient à un empire dont les limites renfermaient la moitié du monde connu , il n'a garde de négliger les revenus de sa basse-cour, et il indique soigneusement dans ses Gapitulaires le nombre de têtes de volailles, oies et poules, que l'on doit y élever W.

Le seigneur féodal se montra encore plus âpre dans ses exactions que les souverains, dont il prétendait recueillir tous les droits. Il se crut autorisé à mettre sur ses vassaux tous les impôts qu'il lui plaisait, sous le prétexte qu'il ne devait rendre qu'à Dieu , seul , compte de sa conduite (2). Le serf et la terre que celui-ci cultivait, lui appartenant, étant sa propre chose, rien ne pouvait, d'après lui , l'empêcher de disposer à son gré des produits du travail de l'un et des fruits de l'autre. « Plus courtoise est « nostre coustume envers les serfs, nous dit Beaumanoir, « car en moult d'autres, il seigneur puet peur de leurs « serfs et à la mort et à la vie , toutes les fois que il leur « plaît, et si les puéent contraindre à toujours demourer « soubs eux (3). » Il en résultait qu'une taxation, pour si

des Teuctères, nous lisons : Vectigal et onca commerciorum resolvimus. (Tacite, Histoire, liv. IV, 6b.)

(1) Gapitulaire, De Villis.

(2) De Fontaines dans son Conseil, chap. xxi, art. 8. 3 Coutumes de Beauvoisis .

vexatoire, si écrasante qu'elle fut, n'outrepassait jamais les droits du seigneur, lorsqu'elle laissait au mainrnortable une partie de son héritage. Toutes les impositions féodales, de môme que le tributum et la capitation romains, avaient le caractère d'une rente. La taille serve étaif le revenu que le maître tirait du savoir-faire du serf de corps dont il avait la propriété ; tandis que la taille réelle et le cens représentaient les profits que lui rapportait le domaine supérieur de la terre qu'il avait donnée à son vassal.

Les prétentions des seigneurs à ce sujet ne parurent guère contestables, tant qu'ils se bornèrent à les faire valoir sur les personnes qui se trouvaient sous leur dépendance. lien fut autrement dès qu'ils voulurent les imposer indirectement à des nobles ou à des roturiers qui ne relevaient point de leur autorité , en prélevant sur eux des droits de vente ou de péage à raison des marchandises qu'ils conduisaient à travers leurs terres ou dont ils trafiquaient sur les marchés de leur ville. Le clergé s'alarma, et par une décision prise au concile de Latran , tenu en 1179, menaça d'excommunication les châtelains qui lèveraient de semblables contributions , sans obtenir au préalable l'autorisation du souverain ou tout au moins du seigneur haut justicier, dont ils relevaient M; Saint Louis dans ses Etablissements vint prêter la sanction de sa puissance royale à cette prescription religieuse (2), tandis que Frédéric II par une constitution interdisait à

(1) Un concile provincial avait, vingt-huit ans auparavant, frappé de la même peine les seigneurs qui prétendaient imposer leurs vassaux sans le consentement du souverain. « Nec quisquam novas pedagiorum exactiones, sine auctoritate et consensu regum et principum , statuere aliquo modo prxsumat : si quis autem contra hoc fecerit, et commonitus non destiterit, donec satisfaciat communione careat christiana. » (V. cap. 8, Concil. Londinem, Anni 1151 et Cap. Innovamus , Extr. de Censibus.)

(2) Joinville, p. 123 de l'édition de 1668.

tous les pouvoirs publics ou privés de son empire d'imposer aux ecclésiastiques une corvée ordinaire ou extraordinaire , et de les soumettre à une contribution (!).

La situation des serfs à l'égard de leurs seigneurs directs ne s'était point améliorée par suite de ces lois. Ceux-ci purent, comme précédemment, les accabler d'impôts ou leur arracher leurs épargnes en dissimulant leurs rapines fiscales sur le nom de perception de prêt ou de don gracieux. Vainement les jurisconsultes voulurent-ils réagir contre leur absolutisme , en les forçant à soumettre leurs édits bursaux à l'approbation du souverain. Leurs protestations, malgré les précédents glorieux sur lesquels ils les basaient , demeurèrent sans effet (2).

Ces vexations furent une des principales causes du soulèvement des bourgeois contre leurs maîtres. Quand les résultats de la lutte furent favorables aux premiers, ils exigèrent que ceux-ci les exemptassent de toutes les charges féodales sous lesquelles gémissait le mainmortable, et, en outre, qu'ils prissent l'engagement de ne pas leur en imposer de nouvelles. Telles étaient les stipulations contenues dans le plus grand nombre des chartes urbaines et nous les trouvons soigneusement consignées dans celle

(1) Frederici secundilmp. constitutiones , tit. I, vel titr. xvn, De statutis et consuetudinibus contra libertatem ecclesiœ editis, § 2.

(2) « Li gentyz et bien ahurous empere res Challes dit ainsy en cist livre ? « §. Nos deffendons que nuls hons ne se antremete de lever piage for que « cil qui lout dancienneté et de droit , cest à dire cil cui mes pères li » roys pippins et ses pères les hont donez et establiz. Et confirmons ce « que il firont, et nan volons plus doner ne lever... §. Nos deffendons « a toz ces qui sunt an nostre reame que nuls ne soit si hardiz qu'il « prangnie piage sans nostre congie. et que lo fait sor ces il a perdu « nostre amour et nostre grâce. Nos disons que toz piages et totes les mo- « noies qui sunt an nostre reame sunt proprement au roys. et qui les vuet » avoir il convient quil le reprangnient de lui soit clers ou lays. qui ce ne « fait il fait aux rois frevelie. » (Miroir de Souabe, § De piages et de ledes, chap. cxxxm.)

de Gex. Voici, d'ailleurs, les dispositions de cet acte qui Be réfèrent aux impôts.

.< Article 1er Octroyairent premièrement, auxdits boursois i>( à leurs hoirs, leurs choses et biens que dès « lors en avant ilz ne seront tenus ausdicts seigneurs « n'y a autruy donner taille ny coste , ne manœuvre, ny « rharroy, ne corvée, n'y aucune œuvre corporelle d'hom- « mes, de bœufs, de chevaux et d'asnes, n'y aucune « autre exaction en qu'elque manière qu'elle soit' nom- « mée, n'y faire prest violent, et ne donner moisson au « Prévost n'y à aucun autre de la maignie des dicts sei- « gneurs.

« Article 2. Qui en ladicte ville de Gex aura esleu sa « demeurance, paiera pour chacune toise de maison es- « tant au front de devant et pourveu qu'elle ne soit plus « longue de vingt toyses, trois deniers genevois chacun « an à la feste de Saint-Martin , sans accroissement n'y « diminution.

« Article 3. Se vendant en la ville une maison ou au « territoire d'icelle quelque champ, pré, vigne et autre « fonds de terre, si la chose est de la directe des dicts « seigneurs, l'achepteur payera un denier pour chascun « solz du prix, et le vendeur un autre desnier au sei- « gneur.

a Article o. Ceux qui, pour faire pré ou terre, auront « esserté les bois communs dudict territoire , payeront au « seigneur pour chascune charrée de foin deux deniers, « pour la terre , la tasche , c'est assavoir l'onzième gerbe , « et pour la vigne plantée en la commune, quatre de- « niers genevois de chascun muy sans le quart.

« Article 32. Chascun bourgeois peut vendre fran- « chement son vin et son bled et autres biens à qui et là « où il veut et tant qu'il peut, pourveu que ne soit vin « crié aux tavernes et que il aye droicte mesure à la-

« quelle il ayt commencé à vendre, et n'en doibvent au- « cune chose ni au crieur ni au seigneur.

« Article 33. Les bourgeois ne doibvetit vente, ni <( coupponage ni péage.

« Article 49. De la leide ou de la vente retenue, on « ne doit émende si elle est payée dans huict jours, « mais si elle n'est payée que dedans huict jours celui « qui la retient doibt soixante solz genevois au sei- (( gneur.

« Article 51. Qui retient par un an les anciens cens « ou services desdicts seigneurs , il doibt double pour « cette fois.

« Article 55. Le scel du seigneur sera baillé à qui en <c voudra user en payant pour chascun contract quatre « solz genevois et non plus.

o Article 80. Messeliers ou bouchiers de la ville sont <( tenus au seigneur en l'ancien cens ou service de quatre a deniers, payables à la feste de Saint Martin d'hyvert, « et peuvent les seigneurs mettre le mezel ou boucherie <( là où ilz veulent fors en leur chastel , sans faire tort à <( aultruy.

« Article 82. Peuvent aussi lesdicts seigneurs, faire « les halles de leur marché, sans préjudice d'aultruy, a si est ce qu'ilz ne peuvent contraindre les bourgeois <c à ne vendre leurs draps et denrées en leurs maisons et « dehors...»

Je vais en quelques mots apprécier l'économie de ces divers règlements financiers.

L'incidence des impôts sert au point de vue doctrinal à préciser leur nature. On appelle impôt direct celui qui est supporté en entier par le contribuable auquel les agents fiscaux le réclament, et impôt indirect celui dont le poids retombe sur une personne autre que celle qui en est tenue légalement, de telle sorte que l'obligation

de cette dernière se résout finalement en une simple iv.mce de fonds (*).

Aujourd'hui , en France, nous donnons à ces deux, mots une signification différente. L<\- impôts directs sont ceux qui sont perçus en vertu de rôles nominatifs établis à l'avance, et les impôts indirects, tous ceux dont la perception et le rendement sont subordonnés à des circonstances imprévues (2). Bien que cette dernière distinction ait été consacrée par la pratique administrative, ce n'es! pas celle que j'adopterai. En faisant le classement des impositions, je suivrai les règles posées dans la première définition comme étant plus conformes à la réalité des bits et aux exigences du sujet que je me suis proposé de traiter.

Les impôts directs établis a Gex étaient de plusieurs sortes : l'un d'eux se rattachait au groupe de ceux que nous appelons les contributions foncières ; un autre représentait les droits d'enregistrement que, maintenant encore, on est tenu d'acquitter si l'on veut obtenir par la voie judiciaire l'exécution d'un contrat ; et enfin , le dernier constituait une vraie patente à la charge d'une catégorie spéciale de marchands. Je dois, dès ce moment, pour préciser plus nettement le caractère de chacun d'eux , fournir quelques explications sur la législation féodale en matière de propriétés foncières.

Celles-ci se divisaient en trois classes, suivant la nature bligations que le fait de leur détention, leur tenure comme on disait, imposait à leurs possesseurs qu'on appelait tenanciers. Il y avait le fief, la censive et l'héritage de mainmorte. Le tenancier était considéré comme ayant reçu

[1) Dictionnaire d'Économie politique, par Ch. Coquelin et Guillaumin, verbo : Impôts.

(2) Rossi, Cours d'Économie politique, tome IV, page 62.

M. Ricard. 10

sa terre d'un individu qui en avait la propriété absolue et avait consenti à lui en laisser la jouissance à la condition qu'il lui rendrait des services déterminés ou lui paierait une rente en argent ou en nature. L'acquittement de l'une ou de l'autre de ces charges, de la part du premier, emportait la reconnaissance formelle des liens de dépendance qui rattachait sa personne ou simplement ses biens au second , qui prenait à son égard le titre de seigneur suzerain (*).

Le fief, qu'on désignait également sous le nom de franc-alleu (2), était exempt d'impositions. Dans le principe les nobles , seuls , pouvaient en être propriétaires , par la suite les roturiers obtinrent d'en être investis à la condition de s'acquitter de tous les devoirs qui étaient la conséquence de leur tenure. Le vassal devait à son suzerain la foi et l'hommage par le baiser et par les mains ; le service militaire (3) dont la prestation avait son origine dans la loi romaine aussi bien que dans les engagements que les seigneurs francs, les leudes, prenaient envers leurs souverains ; et enfin la taille-franche ou aide-es-quatre-cas dont la perception était faite à raison de la survenance de certains événements qui avaient une grande analogie avec

(1) Les obligations du vassal envers son seigneur, étant d'ordre moral, avaient une étendue plus grande que celles du tenancier à cens qui, après avoir payé sa redevance, était libre envers le propriétaire. Aussi Loysel disait : « Moult plus est tenu le franc homme à son seigneur que n'est le vilain sa rente payant. » (Inst. coût., livre I, Des personnes.)

(2) « J'ai treuvé donc qu'en Bresse et Bugey, il y avait autrefois quatre « sortes de fiefs, savoir : fief d'honneur, fief lige, fief de retour et fief de « retraite. Le fief lige, quand le fief avait été donné par un seigneur à son « vassal. Il ne relevait que du seigneur dominant. Les fiefs de retou1" « étaient ceux qui revenaient au seigneur dominant à l'extinction de sa « race. Les fiefs de retraite, ceux dont le seigneur dominant pouvait, en « certaines circonstances, réclamer la jouissance. » (Guichenon, Histoire de Bresse et de Bugey.)

(3) Voyez les articles 4, 22 et 24 de la charte de Gex.

ceux qui rendaient l'oblat'io auri exigible. En effet , cette contribution était due toutes les fois que le seigneur ou son fils aîné étaient armés chevaliers , que sa fille aînée se mariait, qu'il était fait prisonnier ou qu'il partait pour la Terre-Sainte W.

J'ai expliqué dans le chapitre précédent ce qu'il fallait entendre par les mots de guet et de chevauchée. Les Gessiens qui refusaient de faire le service du guet, lorsqu'ils en avaient été requis, étaient passibles d'une amende (art. 22). En ce qui concerne la chevauchée, leur sujétion n'était pas sans limites. Le seigneur ne pouvait les appeler indistinctement aux armes que lorsqu'il s'agissait de protéger l'intégrité de son domaine. Dans tout autre cas, il ne devait faire de levée de troupes qu'une fois par mois, en prenant un homme par maison, et était tenu de subvenir à toutes les dépenses de celui-ci après qu'il était resté vingt-quatre heures en campagne. Il résulte de cette disposition que le bourgeois de même que l'adsidui romain s'armait et s'équipait à ses frais.

Une grande ressemblance existait, encore, entre l'héritage censier et le sol provincial. Tous les deux étaient assujettis au paiement d'une redevance qui, lorsqu'il s'agissait du premier, prenait le nom de cens, et devait être payée par son possesseur, quel qu'il fût, noble ou roturier. C'est ainsi que le citoyen romain n'était pas exempt du tributum relativement aux terres conquises ,

(1) « Car c'estoit en ces deux rencontres du mariage du roy, ou de la « naissance de ses enfants que la taille (es quatre cas), se levoit sur le « peuple par le souverain comme la glosse a remarqué sur une loy du « Code : Princeps (dit Accurse], filio sibi nato , aut uxore ducta praecipit « subdictis, ut aliquid inférant, et collectant facit. Et cette contribution « s'appelait parmy les Romains Aurum coronarium dont il est fait men- « tion sur une de nos loix, qui establit ce droit sur la coustume; de même « que la taille seigneuriale. » {Questions notables du droict , par Simon d'Olive, tom. I, livre I, chap. vi.)

dont il était possesseur. Le cens, dans les premiers temps, n'était pas très élevé, ce qui a pu faire penser à quelques feudistes qu'il avait été surtout établi dans lejbut de faire connaître aux tiers les droits supérieurs que le seigneur avait sur l'héritage. Avec le temps, on en augmenta la quotité , et il y eut , dès lors , un ancien cens et un surcens. Les bourgeois de Gex qui détenaient des censives ne payaient que l'ancien cens.

La présomption légale, en bien des endroits, était que les héritages , qui n'étaient point tenus en franc-alleu , avaient une commune origine, et qu'ils se trouvaient, tous , sous la domination , sous la directe (*) d'un seigneur qui avait le pouvoir d'en tirer une redevance. C'est en ce sens qu'on disait , en parlant des domaines possédés en vilenage : Nulle terre sans seigneur. En vertu de cet adage , toute personne , qui possédait une propriété dans l'étendue du domaine d'un seigneur, était obligée de produire les titres qui déclaraient celle-ci franche d'impositions , quand bien même elle eût joui de cette immunité depuis longues années. Cependant, il n'en était pas partout ainsi , et en Bourgogne , notamment , l'usage était contraire. Le seigneur censier y était astreint à produire les actes sur lesquels il appuyait ses prétentions. C'est ainsi que la charte nous donne à entendre que toutes les terres appartenant aux bourgeois n'étaient point sujettes

(1) « Directe, c'est la seigneurie, c'est-à-dire la propriété supérieure « de laquelle relève un autre héritage , le domaine éminent. » (Glossaire du droit français , par Eusèbe de Laurière, verbo : Directe.) « La directe « s'établit par le papier terrier qui justifie que ce fonds est de l'emphy- « téose du seigneur. » (Charles Revel , L'usage des pays de Bresse, Valromey et Gez, page 306.) « Mais par un arrêt du conseil du 4 juillet 1693, <■ le franc-aleu roturier est déclaré naturel dans le duché de Bourgogne, • dans le comté et pays adjacens, ensemble dans les pays de Bresse, « Bugey, Valromei et Gex. Cet arrêt est dans le second volume du « recueil de Dijon, page 453. » (Collection de décisions nouvelles par Denisart, verbo : Franc-aleu, n° 21.)

LES IMPOT? D'UNE VILLE FRANCHE. Il1'

au (eus, el qu'il n'y avait que celles qui se trouvaient placées sous la directe de leur baron.

Les coutumes féodales donnaient le droit au seigneur de percevoir, encore, une redevance lorsqu'un fief ou un héritage censier changeaient de détenteur. Si la mutation étail la conséquence du décès de ce dernier, la contribution que l'héritier payait à cette occasion était appelée relief; tandis que , lorsqu'il s'agissait d'une vente, on désignait du nom de lods et ventes celle qui était perçue pour l'aliénation d'un héritage tenu à cens , de môme qu'on appelait quint et requint la taxe que l'acquéreur devait payer à la suite de l'achat d'un fief. L'impôt du quint représentait la cinquième partie de la somme qui avait été déboursée pour une acquisition de cette dernière espèce , et le requint, qui, en plusieurs endroits, venait s'ajouter à lui, était le cinquième de ce cinquième, le quint du quint , ainsi que l'on disait. Beaumanoir s'exprime en ces termes, à cet égard, dans son livre sur la coutume de Beauvoisis : « Quand héritage est vendus s'il est de fief, « li sires a le quint denier de la vente , c'est à savoir de « cent sous , vingt sous , de dix livres quarante sous et du <( plus, plus et du moins, moins. Et quand la vente est « d'héritage qui est tenus en vilenage , li sires a un douce sime denier de la vente , c'est à entendre de douze livres « vingt sous et de vingt-quatre livres quarante sous ,• et « du plus, plus, et du moins, moins. » Nous voyons, par conséquent, que l'impôt des lods et ventes était à peu près la moitié de celui du quint et requint.

A Gex , les bourgeois , par un privilège spécial , semblent avoir été affranchis des impôts qui atteignaient partout ailleurs les transmissions successorales (*), en revanche

(1) Parens doibvent franchement venir à la succession de celuy qui meurt sans faire testament , sauf le droict des femmes et des aultres. (Franchises de la communauté de Gex. — Art. 44.)

\ôo I. PARTIE. — CHAPITRE V.

ils payaient une imposition très élevée pour les ventes d'immeubles tenus à cens. Elle était supportée par le vendeur et l'acheteur dans une proportion égale. L'un et l'autre devaient payer un denier par solz sur le montant du prix , et comme il y avait douze deniers au solz , il en résultait que le Trésor à chaque mutation, obtenait le sixième de la valeur de l'immeuble aliéné. Le taux de cette imposition que la charte appelle leyde (*) , dépassait, comme on le voit, celui des lods et ventes dans certains pays coutumiers. La leyde devait être acquittée dans la huitaine à partir du jour de la conclusion du contrat, sous peine d'une amende de soixante sols genevois que les contrevenants étaient condamnés à payer au seigneur (2).

Enfin, les héritages de mainmorte étaient des terres qui payaient une redevance qu'on appelait taille et dont les possesseurs étaient de condition servile. Ceux-ci étaient désignés sous le nom de mainmortables. J'ai déjà dit qu'en Bourgogne , ils pouvaient toujours recouvrer la liberté en abandonnant le fonds qu'ils avaient reçu du seigneur.

Après cet exposé de l'état du domaine foncier au moyen âge, revenons aux impôts qui frappaient indistinctement

(1) Leydam, autem, bladi, vini, animalium et aliarum rerum venalium levare debemus , secundum in civitate Viennae hactenùs consuevit. — Adde libertates urbis Seysellensis, an. I080. (Glossaire, Ducange, verbo : Leyda.)

(2) La cbarte fait, à bon droit, une distinction entre le cens et les autres impôts. Elle ne parle du premier que pour spécifier la pénalité à laquelle les bourgeois , qui tenaient à cens un domaine seigneurial , étaient soumis , lorsqu'ils ne payaient pas la redevance à l'époque voulue. La coutume de Paris contenait une disposition semblable (art. 80). Du reste, l'opinion générale était qu'un seigneur n'avait le droit de réclamer le cens à un bourgeois que tout autant qu'il pouvait faire valoir un titre à l'appui de sa prétention. (Denisart, Collection de décisions nouvelles, verbo : Cens, n° 28.)

tous les bourgeois de Ge\. Ces derniers avaient obtenu qu'ils seraient tous, sans exception, soumis aux mêmes charges, et que le seigneur ne pourrait accorder à aucun d'eux une immunité particulière. L'article 28 des lettres patentes avait pour but de maintenir une égalité parfaite entre les membres de la corporation.

Le premier impôt , dont il est parlé dans cet acte , grevait les maisons comprises dans l'enceinte de la ville (art. 2). La quotité en était déterminée en calculant la longueur de celle de leurs façades , qui donnait sur la rue , et à raison de trois deniers par toise. Il rappelait , par certains côtés , celui qui porta plus tard , en France , le nom de toisé et fut institué par un édit du mois de mars 1664, sur la proposition du contrôleur général d'Emery. L'établissement en était déjà ancien. Un document que j'ai cité, peut nous expliquer comment il continua à subsister bien qu'il fût, par sa nature et son objet, directement contraire aux déclarations contenues dans la charte comme à la législation fiscale de certains municipes. Nous savons , en effet , que Leone en avait engagé le produit au prieur de Bonmont pour assurer le paiement du legs qu'Ame II, son père, avait fait au couvent de ce dernier. Celle-ci se trouvant liée par cet abandon , ne pouvait pas en annuler les effets au profit de ses vassaux.

Le second impôt direct était dû par les personnes qui requéraient le seigneur de rendre leurs contrats exécutoires en apposant son sceau sur les minutes qui en relataient l'existence. Davot nous apprend qu'il fallait faire une différence entre le scel authentique ou seigneurial et le scel royal. Les actes, qui étaient revêtus de ce dernier, donnaient au créancier le droit de faire saisir et vendre les meubles et les immeubles de son débiteur en quelque endroit du royaume qu'ils fussent situés; tandis que le scel authentique ne produisait des effets juridiques que

dans les limites de la seigneurie où l'engagement avait pris naissance, et encore fallait-il qu'à ce moment-là, celle des parties qui s'était obligée y eût sa résidence, sans quoi l'instrument n'aurait eu d'autre valeur que celle d'une promesse verbale. Suivant Eusèbe de Laurière, la coutume de Blois contiendrait une disposition ainsi conçue : « Le seigneur a scel à contracts et droicts de tabellio- « nage. » Celui de Gex ne pouvait se refuser d'authentiquer les conventions des communiers, quand ceux-ci lui en faisaient la demande.

En outre, il y avait un corps de marchands qui était soumis à l'impôt que nous appelons, aujourd'hui, la patente; c'était celui des bouchers ou messeliers , en vertu de l'article 82 de la charte.

Le seigneur avait renoncé en faveur des bourgeois à toutes les contributions qui consistaient en prestations personnelles. Ceux-ci n'étaient assujettis à aucune de ces charges féodales dont le caractère, souvent grotesque et toujours humiliant, avilissait la condition humaine. La seule obligation de cette sorte, qui les liât envers leur baron , était de lui prêter serment de fidélité ; or , l'accomplissement de cette formalité devait leur répugner d'autant moins que leur maître y était soumis, à son tour, vis-à-vis d'eux, et qu'il devait jurer également sur les saints Evangiles de conserver intactes les franchises de la communauté.

Les corvées étaient abolies dans tout le territoire de cette dernière. Ce privilège était précieux en un temps où le brocard : « peine de vilain est comptée pour rien, » avait partout force de loi. « C'est à ce point, » nous dit DaVot, « que tout le monde ne sait pas que c'est une «. maxime coutumière. » En vertu de l'article 36 de leur charte, « les bourgeois de Gex n'étaient point obligés « d'accomplir des œuvres corporelles pour réparations de

« fossés ni de palins , sinun en temps de nécessité. » De vives controverses s'élevèrent dans l'ancien droit sur le point de savoir si le franc-homme était tenu de concourir de sa personne à l'exécution de ces travaux de défense, aux réparations de château, comme on les appelait. Certains jurisconsultes prétendaient que ces services étaient dus en tout temps , conformément à la maxime <( Qui sentit commodum, débet sentire omis, — celui « qui profite des avantages d'une chose doit en supporter a les inconvénients (*). » C'était encore l'opinion de Masuer, qui nous dit dans sa Practica forensis : Dominvs habens castrum, seu fortalichtm, tempore guerrse potest compellere habitantes in sua jurisdictione ut faciani excubias ; et conséquente!' reparationes in suo Castro, etc. Cette décision pouvait invoquer en sa faveur les prescriptions de la loi romaine (2) .

L'autorité de ce précédent n'avait pas empêché d'autres auteurs d'enseigner que les vassaux ne devaient contribuer à ces réparations que tout autant qu'il y avait titre contre eux à cet égard. D'Argentré se range de l'avis de ces derniers. Il nous apprend « que l'on s'est demandé «( si les sujets étaient tenus es temps de guerre de réparer « les châteaux et qu'on y a fait cette distinction à moins « que d'y être tenus par la coutume locale ou une con- « vention expresse. » C'était le cas des bourgeois de Gex qui, en acceptant la charte, promettaient de faire ces prestations « en cas de nécessité. » Au surplus, il ne paraît pas qu'elles leur fussent réclamées par la suite avec une grande rigueur, car, ainsi que j'ai eu déjà l'occasion de le dire , ils furent les premiers à demander au duc de Savoie, Charles III, dans l'intérêt de leur défense

(1) Ordonnance de Jean , duc de Bourgogne , citée par Davot.

(2) Code. De quibus muneribus vel prœstationibus nemini liceat se excusare. L. 3.

personnelle, la permission d'établir sur certaines marchandises , qui entraient dans la ville , une taxe dont le produit devait être affecté à l'entretien de ses fortifications (*).

Il y avait un dernier impôt direct qui était assis sur un revenu d'une espèce particulière, sur les récoltes que les bourgeois retiraient des terres ayant fait partie des bois communs, qu'ils avaient défrichés et mis en culture. Cet article est très curieux, car il nous montre la communauté, bien que serve, possédant des immeubles qu'elle tenait probablement de la munificence de son seigneur, puisque celui-ci, après l'avoir affranchie, conservait sur eux un domaine supérieur et se réservait par la charte elle-même la faculté d'en concéder la jouissance privative à un individu , pourvu qu'il fût de la communauté (art. 29). Il ne nous reste aucun document relatant cette donation , et tout donne à penser qu'il n'en exista jamais (2). En effet, les mainmortables , ne jouissant pas de droits civils , n'auraient pu figurer, en leur propre nom, dans un contrat. Cependant, les événements qui survinrent, donnent un grand crédit à ma supposition. Cent ans après la promulgation de ces

(1) Les habitants des villes ne pouvaient sans l'autorisation de leurs seigneurs procéder au rétablissement des murs de leurs villes. Cette disposition de notre ancien droit était conforme à la loi romaine : Muros autem municipales nec reficere licet sine Principis vel Prxsidis auloritate, nec aliquid eis conjungere , vel superponere. (f. f. De divisione rerum, L. 9,

(2) « Ce n'est donc pas avec fondement que des jurisconsultes estima- « blés, d'ailleurs, tels que Loiseau, et de nos jours Henrion de Pansey « et Merlin , ont prétendu que les biens communaux étaient une conces- « sion faite par les seigneurs aux habitants de leurs fiefs. Des concessions « de ce genre ont pu avoir lieu sans doute, mais avant la féodalité, « même avant la conquête germanique , les agglomérations d'habitants « connus sous le nom de ville ou autres analogues avaient, aussi, des « biens communaux. » (Pardessus, Lois s alignes , pag. 545.)

franchises , le patrimoine communal s'agrandissait par les libéralités d'une baronne, qui portait encore le nom de Leone, et qui, se conformant, sans doute, aux traditions que lui avait laissées sa famille , dotait ses vassaux d'une contenance de bois, située dans la montagne, aux termes d'un acte public, dont l'original est conservé dans les archives de l'hôtel-de- ville de Gex.

Cette imposition, de même que les précédentes, trouvait son fondement dans les institutions impériales M. Elle avait moins le caractère dune redevance fiscale que d'une rente foncière, d'un canon. On lui donnait le nom de dîme ii ovale et elle était perçue au profit du clergé (2). Cependant, dans certains endroits, celui-ci s'en était démis en faveur des seigneurs temporels pour prix de la protection qu'ils étendaient sur lui (3). Une imposition semblable devait avoir les effets les plus pernicieux au point de vue agricole. Toutefois Charles Revel nous enseigne que dans son pays la perception de la dîme novale comportait certains tempéraments. « On la payait en « Bresse, dit-il, mais elle différait suivant les lieux. Mon- « sieur le président Granet en son Stilus Regius atteste « que c'est une coutume de Bresse de ne payer aucune « dîme de la première récolte du fonds nouveau et dé-

(1) Code, De agro deserto , etc.. l, 16.

(2) Tertia decimarum divisio sit in antiquas et novales. Antiquse ex agris pridem cultis percipiuntur. Novales vero ex agris de novo ad culturam redactis , quos aliquando cultos fuisse memoria non extat. Cap. 21, de verb. sign. (Nova et methodica institutionum Juris canonici Tractatio. Lib. III, lit. XXX. — De Decimis , Primitiis et oblationibus.)

(3) De même que le suzerain ecclésiastique pouvait investir une personne d'un fief mouvant de son bénéfice et qui était tombé en déshérence sans outrepasser le titre de sa possession (nova et methodica institutionum juris canonici Tractatio. Lib. III, tit. xx, de Feudis), il lui était permis, avant le pontificat de Grégoire VII, de transmettre le produit des dîmes à un seigneur laïque. (Id. Lib. III, tit. xxx. De Decimis, etc. Voyez Claude deFerrière, Diction, de droit pratique , verbis Dixmes et Novales.)

« friche que nous appelons es montagnes Essert ou Es- « serte. »

Les bourgeois de Gex étaient, en principe, affranchis des impôts indirects. Ils pouvaient vendre môme sur le marché les denrées provenant de leurs terres sans craindre d'être soumis à aucune taxe et notamment à celle de coaponage'iï qui n'était autre chose que l'imposition dont les Romains frappaient les objets livrés aux acheteurs sur les places publiques. Leur immunité à cet égard ne comportait qu'une exception relative au vin dont le propriétaire avait annoncé la mise en vente par la voix du crieur public ou qu'il débitait dans une taverne. Dans ces deux cas , celui-ci était tenu à une redevance en admettant même que ce vin fût le produit de son vignoble.

Il semble , d'après le texte des franchises , que les membres de la communauté qui faisaient le commerce , ne participaient pas à l'exemption du couponage lorsqu'ils exposaient leurs marchandises sous les halles. La perception de ce droit eût été d'ailleurs, parfaitement justifiée, puisque le seigneur était non-seulement propriétaire du marché, mais encore avait construit l'édifice qui abritait les vendeurs et les objets qu'ils y exposaient. Quoi qu'il en soit, celui-ci ne pouvait pas les forcer à transporter leur négoce dans ce lieu, de telle sorte qu'il

(1) Copponagium , jus exigendi ejusmodi Copas ex frumentariis mercibus qux in mercatis veneunt. — Copponagii tnentio occurril in aliquot aliis Tabulis apud Guichonum in Probat. Hist. Bressensis, p. 6i, 107 et in genealogia Dominorum de Thoire, p. 238. {Glossaire, Ducange, verbo : Copponagium.)— Cupa mensura frumentaria. Est, autem, cupa unde dicta in quibusdam locis, ut Bellejoci, quarta pars Bicheti, sexque Coponos continet , cupa vero Bicheti pars tertia est et octo Coponos complectitur. Coponi viginti faciunt Bichetum. (Glossaire Ducange, verbo Cupa.) « En Bresse on parle d'ané, de bichets et de coupes. L'ané de Bourg est de 20 couppes et la couppe de 22 à 23 livres. » (Charles Revel, L'usage des pays de Bresse, etc..)

leur était facile de se soustraire à cette charge en installant leurs magasins dans l'intérieur de leur habitation.

Ces privilèges, que je viens d'énumérer ne s'étendaient, en aucun cas, aux étrangers à la commune. Ceux-ci étaient traités, sous ce rapport, avec toutes les rigueurs que la loi féodale leur réservait. Ils devaient payer, suivant le cas, des droits de vente, de couponage et de péage; or. comme ces impôts les amenaient à augmenter le prix de leurs marchandises, il en résultait qu'ils retombaient en définitive sur les bourgeois. Aussi verrons-nous par la suite ces derniers revendiquer pour les marchands de blé de Saint-Claude les mêmes exemptions que le droit de bourgeoisie leur assurait à eux-mêmes.

Toutes ces impositions étaient perçues exclusivement au profit du seigneur. Il y en avait d'autres qui étaient décrétées par l'assemblée communale , comme nous l'avons vu, et dont le revenu était affecté aux dépenses du syndicat urbain. Le baron , qui s'engageait par la charte de prêter main forte aux quatre dans le cas où ceux-ci rencontreraient quelque résistance de la part des contribuables en faisant la levée des cottizations (*), devait s'être réservé le droit de l'autoriser conformément aux traditions du gouvernement impérial, à l'aide desquelles .il combattait , à son tour, les réclamations de ses vassaux.

La condition de ces derniers, relativement à l'impôt, était, comme on le voit, bien préférable à celle où ils se trouvaient sous le rapport politique. Ils avaient obtenu toutes les concessions dont avaient été investis à l'égard du fisc les municipes les plus favorisés. Non-seulement les habitants du Gex étaient exempts de toute contribu-

(1) La charte de Lyon contient une disposition semblable. Il y est dit : Et collecta imposita , ad requisitionem dictorum civium , dominas archiepiscopus administrabit duos badellos pro dicta collecta levandâ et executioni demandandà .

tion personnelle, mais encore les meubles et les immeubles qu'ils possédaient dans l'étendue du territoire de la commune , à quelques exceptions près , participaient au même avantage. Les liens de dépendance, qui rattachaient leur personne au seigneur, avaient un caractère purement honorifique et ne se manifestaient que par des actes qui n'étaient point de nature à compromettre leur dignité. En outre, s'ils lui devaient le service militaire, dans certains cas déterminés , celui-ci , à son tour, était tenu de les défendre , eux et leurs propriétés , lorsqu'ils couraient quelque danger. Ce fut l'âge d'or des confréries urbaines, mais sa durée ne devait pas être bien longue. Les bourgeois n'avaient triomphé des prétentions de leurs maîtres qu'en se faisant octroyer par eux des droits particuliers. Gomme leur organisation administrative était fondée sur l'exception , elle ne pouvait demeurer intacte que tout autant qu'ils constitueraient une association autonome. La formation de l'État eut pour conséquence de niveler toutes les corporations municipales, et, en outre, de les obliger à acquitter les charges qu'elle devait entraîner. Deux cents ans ne s'étaient pas écoulés qu'il n'y en avait qu'un bien petit nombre auxquelles le souverain eût permis de conserver ces franchises, dont leurs seigneurs directs les avaient dotées au moment de leur institution.