CHAPITRE II

Le pays de Ge\, après le traité de 1601 , continua à être placé sous la haute juridiction d'un bailli et pour ce motif fut toujours qualifié bailliage. Cette dénomination lui était commune avec un grand nombre des circonscriptions judiciaires de la France. A cette époque, tous les tribunaux, qui seraient aujourd'hui de première instance, étaient, suivant l'étendue de leurs attributions , appelés présidiaux, ou bien encore bailliages, sénéchaussées et prévôtés. Les uns et les autres avaient le jugement des affaires civiles , mais la compétence des premiers , en dernier ressort, était beaucoup plus grande que celle des trois autres. Avant de définir les pouvoirs du bailli , les seuls dont nous ayons à nous occuper spécialement, je dois dire un mot de ceux des présidiaux dont la justice fonctionnait concurremment avec la sienne au sein même du bailliage , en ce sens que les plaideurs pouvaient, à leur gré , recourir à Tune ou à l'autre de ces juridictions.

Un édit, donné par Henri II dans le courant de janvier de l'année 1551 et connu autrefois sous le nom d'édit des présidiaux, avait délimité l'autorité de ces derniers. Il portait que les membres de ces tribunaux, siégeant au nombre de sept , le président compris , décidaient souverainement de toutes les contestations dont la valeur n'excédait pas 250 livres en capital ou 10 livres en revenu, et , en outre , leur donnait la faculté dans les causes qu'ils ne jugeaient pas, en dernier ressort, présidialement ,

M. Ricard. |4

d'ordonner l'exécution de leur sentence , nonobstant appel et par provision, à la condition que la partie qui avait triomphé fournît une caution en état de désintéresser son adversaire dans le cas où le Parlement donnerait raison à ce dernier. Les cours souveraines elles-mêmes n'avaient point qualité pour apprécier si les présidiaux avaient outrepassé leur compétence en considérant comme définitive une décision sujette à appel. Des lettres patentes du 10 avril 1750, adressées au Parlement de Dijon lui-même, leur en intimaient la défense. Le Conseil du roi était seul appelé à régler la juridiction de ces deux compagnies. Henri IV avait, dans l'année même de l'annexion de la Bresse à la France, doté la ville de Bourg d'un présidial « qui fleurit aujourd'hui , » disait Guichenon , « en bons « juges et en avocats doctes et éloquents. » A cela il ajoute : « Du ressort de ce présidial de Bourg sont au <( premier et second chef de l'édit les marquisats de '< Beaugé la terre de Gex (*). >>

Ces tribunaux différaient de ceux qu'on appelait, suivant les lieux , bailliages , sénéchaussées et prévôtés , nonseulement par l'étendue de leurs pouvoirs en dernier ressort , mais encore par la composition de leur personnel . Tandis que les premiers étaient constitués par un certain nombre de juges , les autres, à ce moment, n'en avaient qu'un. Du reste, ils avaient une commune origine qui était l'investiture royale, et les caractères de leurs fonctions étaient les mêmes.

Les baillis , dans les premiers temps de leur institution, étaient des officiers que le roi envoyait dans les districts dépendants de sa couronne avec la mission de

(1) Histoire de Bresse et de liugey. — L'édit de lo.'il contenait deux chefs dont le premier réglait le chiffre de la compétence des présidiaux . en dernier ressort, et le second était relatif aux moyens d'exécution dont leur sentence était susceptible.

réprimer toutes les prévarications des magistrats qui y rendaient la justice en son nom. A cet effet, ils avaient de pleins pouvoirs pour juger toutes les affaires tant civiles que criminelles qui leur étaient soumises directement par les parties plaidantes ou qu'ils évoquaient de leur propre autorité devant leur tribunal à l'exception de celles, qui par leur gravité ou leur importance méritaient d'être déférées à l'examen du souverain. Ils n'avaient point de résidence fixe. Leur devoir était de se transporter en personne dans les principaux endroits de leur juridiction, « de faire le tour et circuit de celle-ci (n, » et d'établir leur prétoire partout où ils séjournaient, comme l'usage s'en est conservé encore de nos jours en Angleterre, où le même mot de circuit, employé par nos anciens auteurs en parlant des chevauchées des baillis, sert à désigner les tournées que font les juges royaux dans les divers comtés pour y tenir des cours de justice appelées assizes.

Les fonctions des baillis subirent par la suite de grands changements. Philippe le Bel décida que leurs sentences ne seraient plus souveraines et qu'elles ressorti raient en appel à son Parlement ; en outre , il leur défendit de quitter leur poste ou de se substituer un lieutenant dans l'exercice de leur charge, à moins qu'ils ne fussent malades ou obligés de s'absenter soit pour aller à la guerre , soit pour faire leur service à sa cour. Cette dernière prescription que Charles VIII avait confirmée par une ordonnance, en date du 28 novembre 1490 (art. 5), fut abrogée par une autre ordonnance de Charles IX, donnée le 46 novembre 1657, qui de nouveau rendit ambulante la justice des baillis. Cependant cet acte tomba bientôt

(1) Voyez Claude de Ferrière, Dictionnaire de Droit pratique, verbo Bailli f. — Ordonnance de Charles IX du 16 novembre 1567.

en désuétude et, au moment où le pays de Gex devint français, les magistrats, qui avaient hérité de leurs fonctions judiciaires, résidaient continuellement au chef-lieu de leur circonscription.

Nos baillis, à l'instar de ceux que nous avons vu établis dans le duché de Savoie, avaient, en outre, des pouvoirs militaires et financiers. C'étaient les représentants du souverain et, à ce titre, ils avaient la surveillance et la haute direction de toutes les administrations souvernementales. Ils avaient sous leurs ordres le ban et l'arrière-ban des troupes, qui étaient levées sur le territoire de leurs districts, et procédaient à l'ordonnancement ainsi qu'à la répartition des impôts, dont le revenu était affecté aux dépenses que nécessitait l'entrée en campagne de ces dernières. Aussi l'ordonnance de Blois (art. 263) exigeait-elle, pour ces divers motifs, qu'ils fussent gentilshommes et d'armes, c'est-à-dire, d'après ce que nous apprend Denisart, issus d'une famille dont la noblesse remontait « au delà de Philippe le Bel, de plus, « âgés de trente ans pour le moins, et qu'ils eussent « auparavant commandé en état de capitaine, lieutenant, « enseigne, etc., dans les troupes du roi (l). »

Un emploi , dont les attributions supposaient dans celui qui en était investi une réunion d'aptitudes à ce point dissemblables que chacune d'elles, pour se développer, réclame une culture absolument différente, ne pouvait guère se signaler que par sa stérilité. Vainement raccourcit-on la robe de ces magistrats pour qu'ils pussent mettre en évidence le signe de leur autorité militaire : la

- et l'épée ont, de tout temps, l'ait mauvais ménage

ensemble, et l'une d'elles a dû finir par céder la place à

re. Nos rois le comprirent. Ils déclarèrent que les

(i) Collection de décisions nouvelles . verbo : Bailli f.

baillis ne rendraient plus la justice par eux-mêmes et se déchargeraient de ce soin sur un lieutenant dont le tempérament et les connaissances seraient plus en harmonie avec la nature et les exigences de cette mission.

Les baillis conservèrent, cependant, une supériorité hiérarchique sur les nouveaux magistrats. Rien ne fut changé en ce qui concernait les attributs de leurs charges et la manière dont elles leur étaient conférées. Ils étaient toujours nommés par le roi, le Parlement, dont ils relevaient, recevait leur serment, et ils étaient installés solennellement dans leurs fonctions par leur lieutenant dans la salle même où celui-ci tenait ses audiences. De plus, s'ils n'avaient pas le droit de diriger les débats judiciaires et de prononcer les sentences, ils purent, pendant un certain temps, prendre place à côté du juge et donner leur avis sur le litige qui lui était soumis. Enfin, celui-ci était tenu d'inscrire le nom du bailli en tête de tous les jugements qu'il déclarait exécutoires.

De nouvelles atteintes furent portées à leur pouvoir quand on établit les armées permanentes. Les services, que rendirent les troupes régulières, mirent en évidence toutes les défectuosités de l'ancien système de recrutement, qui consistait, en temps de guerre, à faire appel aux milices bourgeoises qu'on appelait le ban et l'arrièreban. Dans les derniers temps, ceux-ci ne furent plus convoqués, de telle sorte que les attributions militaires des baillis n'eurent plus d'objet (*). Ils conservèrent, pourtant, jusqu'à la fin , le nom de baillis d'épée ou grands baillifs të), qu'on leur avait donné pour les distinguer de leurs lieutenants quand ces derniers furent investis à leur détriment de la judicature. Leurs fonctions, alors, se bornèrent

(1) Denisart, Collection de décisions nouvelles, verbo : Baillif, n° 13.

(2) « C'est donc à la différence de ces petits baillifs que les grands sont « appelés baillifs de province et qu'on prend souvent dans le palais le

à la présidence du conseil de ville, qu'ils n'exerçaient, d'ailleurs, presque jamais par eux-nienies, et dont ils turent encore dépouillés au cours du dix-huitième siècle par l'institution des maires perpétuels. La charge de bailli d'épée, à Grex, resta pendant de longues années dans la famille de Brosses, dont était le célèbre président du Parlement de Dijon , qui écrivit les Lettres historiques et critiques sur l'Italie.

Ce fut , sous Louis XII , que l'autorité des baillis commença à être démembrée. Une ordonnance de ce souverain, datée de 1499, leur enjoignait de ne plus s'entremettre du jugement des causes civiles et de se décharger de ce soin sur leurs lieutenants. L'existence de ces officiers était fort ancienne. Nous avons déjà vu que Philippe le Bel avait défendu aux baillis de se faire remplacer par eux à moins que ce ne fût en cas de nécessité. Les lieutenants, à l'origine, étaient choisis par ces derniers , mais on ne tarda pas à reconnaître les vices de ce genre de nomination , et diverses ordonnances rendues par Charles VI, Charles VII, Charles VIII et Louis XII décidèrent qu'ils seraient élus à la majorité des suffrages par les officiers, gens de conseil,, et autres prud'hommes du siège. Cet état de choses cessa lorsque Louis XII leur confia les pouvoirs judiciaires des baillis. En accomplissant cette réforme, il déclara qu'ils seraient désormais choisis directement par le souverain. Cependant cette règle comportait une exception lorsque le bailliage dépendait d'une terre qui , de même que celle de G-ex , avait été détachée du domaine et donnée en gage. Dans ce cas , le seigneur engagiste avait le droit de désigner au roi le nom de la personne qui lui paraissait digne d'occuper

« mot de bailliage pour signifier province, ce que le judicieux Coquille « reprend fort mal à propos , à mon advis, en la préface de la Coutume. » (Loyzeau , Du droit des seigneurs.)

cet emploi M. Au surplus , quelle que fût la nomination , directe ou sur présentation , on ne pouvait en être l'objet, à moins de dispenses royales, si l'on n'était âgé de vingt-cinq ans et licencié en droit. Il appartenait au parlement , dont relevait la justice où la vacance s'était produite, de s'assurer de la régularité des titres et de l'étendue des connaissances juridiques du récipiendaire, qui n'était admis à prêter serment devant lui que tout autant que cet examen lui avait été favorable (2). Ces officiers, qui prenaient le nom de lieutenants généraux civils et criminels, étaient inamovibles, et c'était, en cela, qu'ils se distinguaient des juges des seigneurs que leur maître pouvait révoquer à sa volonté lorsqu'il n'avait pas renoncé formellement à l'exercice de ce droit. L'investiture royale, suivant Domat , conférait , seule , par elle-même l'inamovibilité (3). Ce n'est que par erreur qu'on a pu dire, dans ces derniers temps , que ce privilège était la conséquence de la vénalité des charges; les anciens auteurs, au contraire, s'accordaient pour reconnaître qu'on ne songea à faire commerce de celles-ci que lorsqu'elles furent devenues la propriété incommutable de leur titulaire (*).

Les attributions des lieutenants généraux allèrent en augmentant et finirent par absorber toutes celles qui res-

(1) Denizart, Collection de décisions nouvelles, verbo : Juges, nos 21, ■22 et 23.

(2) « Auparavant la réception de ceux qui seront par nous pourveus « d'aucuns offices de judicature, sera informé de leurs vies, mœurs et « conversations et se feront les informations par les juges des lieux es « quels lesdits pourveus auront résidé par les cinq années précédentes... « — Après qu'il sera apparu à nos cours, de l'aage, bonne vie et mœurs u des baillifs... et autres officiers de justice dont les sermens se trouve- « ront estre addressez ausdictes Cours, il sera procédé à leur examen. » (Ordonnance de Blois, art. 108 et 109.)

(3) Droit public, livre II, titre I, section i, art. i, et suivants.

(4) « Louis XI, ayant déclaré que les officiers ne seraient révocables que « pour forfaiture , donna lieu aux particuliers , par cette assurance , de

taicut encore aux baillis. Au début, comme je l'ai dit. leurs fonctions étaient associées, mais l'ordonnance de Blois , répondant à un vœu général , défendit à ces derniers de s'immiscer dans les décisions de la justice, de telle sorte qu'ils n'eurent plus la faculté, que leur réservait l'ordonnance de Moulins, de venir siéger à côté de leur lieutenant et d'avoir voix délibérative dans la chambre du conseil. Ce résultat paraît avoir été dû en partie à la transformation que la vénalité des charges opéra dans le personnel judiciaire. ,

Il semble que ce droit, qui appartenait à l'officier de justice ou à sa famille, de désigner pour son successeur à l'agrément du roi une personne, qui lui avait donné à cet effet une somme d'argent , n'ait pas eu des conséquences aussi effroyables qu'on pourrait se l'imaginer. Ce mode de recrutement de la magistrature encourrait, de nos jours et avec juste raison , la réprobation générale, mais il est certain que, sous un régime despotique, il mettait un frein aux caprices du souverain et , en éloignant les courtisans de la compétition des fonctions judiciaires, faisait dépendre l'accès de ces dernières de la possession d'un bien qui est la récompense ordinaire du travail et de l'économie (*). D'autant plus qu'il faut bien convenir avec l'annotateur de Domat que la vénalité

« faire entrer les offices dans le commerce, par les démissions qui s'en « faisaient, avec l'agrément du roi, moyennant un certain prix que le « résignataire donnait au résignant. » (Claude de Ferrière , Dictionnaire de droit pratique, verbo : Office.)

(1) La vénalité des charges n'eut pas de plus grands adversaires que les membres de la noblesse. (Voyez le discours de Jean Savaron, lieutenant général de la sénéchaussée d'Auvergne, aux États de 1614 dans la relation de Flor. Rapine.) Charondas, qui est très hostile à la vénalité des charges , ne manque pas , en faisant connaître son opinion à ce sujet , de vanter les mérites de la noblesse et le temps où elle rendait la justice dans ses fiefs. (Voyez le Code de Henri III par Barnabe Brisson, livre II, tit. IV, sous l'art, v.)

des charges n'avait pas mis obstacle à ce qu'il y eût des magistrats d'un immense mérite et d'un caractère fort élevé (1\ et que, d'un autre côté, s'il s'en trouvait quelques-uns dont la conduite était notoirement indigne , la faute en était aux Cours souveraines qui auraient dû s'opposer à leur nomination, ainsi que la loi les y obligeait. Enfin, il est dans la nature des choses que les hommes qui font partie d'une même compagnie tendent d'un commun effort à se hausser à un même niveau intellectuel et scientifique, afin qu'il n'y ait pas entre eux des différences trop accentuées; car, s'il en était autrement, les incapables devraient forcément subir la direction de leurs collègues plus instruits ou s'en séparer d'une manière ou d'autre. C'est ce qui arriva précisément pour les baillis et les lieutenants généraux. On finit par comprendre que les premiers, loin d'ajouter à l'éclat de la magistrature, ne faisaient que l'obscurcir par l'ignorance où ils étaient de tous les éléments du droit, et l'ordonnance dont j'ai parlé, consacra simplement la réalité des faits en leur enlevant toute autorité effective dans le prétoire. Telle est, du moins, la raison que Claude de Ferrière donne de cette importante réforme (2).

Les lieutenants généraux jugèrent donc toutes les causes civiles et criminelles qui étaient déférées directement à leurs tribunaux, et les appellations dont étaient frappées les sentences des magistrats inférieurs, tels que les châtelains et les juges seigneuriaux. En outre, leur compétence s'étendait à des affaires administratives. Ils avaient le droit de faire des règlements de police (3), présidaient , à défaut du bailli d'épée , aux séances du con-

(1) Voyez la note placée sous l'article XIII, section i, titre I, livre II, Le droit public.

(2) Loc. cit., verbo : Bailli.

(3)Domat, Le droit public, liv. II, titre I, section i, art. xv.

seil de ville ainsi qu'aux réunions générales où les bourgeois élisaient les officiers municipaux, recevaient le serment de ces derniers et procédaient à leur installation ; enfin, il était de leur compétence exclusive de vérifier la gestion des receveurs des deniers patrimoniaux et de décider de toutes les difficultés auxquelles celle-ci pouvait donner lieu W. Leurs sentences, en toute matière, pouvaient embrasser tous les litiges , quelle qu'en fût la valeur, mais elles étaient toutes soumises en appel à l'appréciation du parlement dont ressortissait leur district. Une seule exception fut faite dans les derniers temps en faveur des bailliages et sénéchaussées dépendants du parlement de Paris , dont les juges « connaissaient soni- « mairement et en dernier ressort des causes pures et a personnelles non procédantes de contrats passés sous (( le scel royal qui n'excédaient pas la somme de quarante « livres, » aux termes d'un édit du mois de septembre

Je viens de dire que les lieutenants généraux avaient hérité de toutes les attributions judiciaires des baillis, au civil comme au criminel ; or, ils ne gardèrent pas longtemps cette double juridiction. Dès l'année 1522, un édit de François Ier leur enlevait le jugement des crimes et des délits, pour les attribuer à un nouveau fonctionnaire qui devait prendre le nom de lieutenant criminel. Le but, que poursuivait le souverain par cette mesure, était moins de prévenir les abus qui pouvaient résulter du mélange de ces pouvoirs divers, que de subvenir à la pénurie de ses finances au moyen des sommes d'argent que ceux qui furent les premiers titulaires de ces charges durent lui payer. C'est ce qui nous explique comment des lieutenants généraux , en satisfaisant à ces exigences fiscales, obtinrent facile-

(4) Loyzeau, Des offices, chap. VII, Des officiers des villes.

ment de cumuler les fonctions de lieutenant civil et celles de lieutenant criminel. Henri II, toutefois, se refusa à admettre ce tempérament, car, par un édit du mois de mai 1552, il institua, dans tous les bailliages des offices de lieutenant criminel, dont il déclara les possesseurs incapables « d'accepter, tenir, ni exercer aucun autre office « de lieutenant général civil ni particulier, » en leur défendant expressément « de soi divertir à autres matières . « ni assister au jugement d'aucun procès , en quelque « manière que ce soit. » Il semble qu'à Gex, cet édit demeura lettre morte pendant fort longtemps. Le pays avait été réuni depuis plus de 70 ans à la France, que le juge du bailliage prenait le titre de bailli lieutenant civil ,et criminel. J'en trouve la preuve dans le protocole d'une sentence, qui fut rendue le 24 juin 1672, par le magistrat qui était alors investi de ces fonctions , Monsieur Charles de Brosses , escuyer , seigneur de Tourney , Prégny et Chambésy, baron de Montfalcon et conseiller du roH1). Ce n'est que vers 1688 que la séparation fut complète entre les deux justices , et qu'il y eut à la fois, un lieutenant civil et un lieutenant criminel. Celuici devait, dans les cérémonies publiques, venir après son collègue. Lorsque l'affaire qui lui était soumise était de nature à entraîner l'application d'une peine afflictive, il ne pouvait la juger sans le concours de deux assesseurs choisis parmi les plus anciens avocats du bailliage , et , en outre , il était tenu de prononcer les condamnations capitales avant l'heure de midi. Toutes ses sentences ressortissaient au parlement de Dijon.

La poursuite des crimes et des délits était confiée à un officier attaché spécialement au tribunal du bailliage , et qu'on appelait le procureur du roi. Ses attributions, du

i Archives du bailliage. Greffe du tribunal de Gex.

reste, no différaient point de celles de notre ministère public; il devait, comme celui-ci, prendre en main la défense des mineurs, des interdits, des communes, de tous les incapables , en un mot , dans les procès où ces diverses sortes de personnes avaient des intérêts engagés. Les droits de l'Etat , dont il était le représentant naturel, étaient confiés à sa vigilance. Il avait même un privilège qui est dénié aujourd'hui aux membres du parquet, relui de remplacer le lieutenant civil en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, lorsque les individus ou les êtres moraux, qu'il avait charge de protéger, n'étaient point au nombre des parties plaidantes W; s'il en était autrement, les fonctions judiciaires revenaient de droit au plus ancien avocat du siège <2). Le procureur, comme le juge, était nommé par le roi, qui devait encore, lorsqu'il s'agissait de pourvoir un siège dépendant d'un domaine détaché de la Couronne, prendre l'avis de l'apanagiste ou de l'engagiste qui en avait la seigneurie utile.

Le procureur du roi ne portait la parole à l'audience que dans les affaires d'un intérêt public, par exemple, lorsqu'il avait à requérir du juge l'enregistrement d'une ordonnance royale, ou bien lorsqu'il poursuivait la répression d'un délit (3); en tout autre cas, il donnait ses conclusions par écrit. Les observations verbales qu'elles comportaient étaient fournies au tribunal par des fonctionnaires qu'on appelait les Avocats du roi (*). C'est en ce sens qu'on disait que dans les causes du ministère public, la plume appartient à monsieur le procureur général , et monsieur l'avocat général est maître de sa

1 Claude de Ferrière, loc. cit., verbo : Juges. — Denisart, loc. cit., verbis : Procureur du Roi , nos 5 et 6 , et Juges , n° 53.

2 Denisart, loc. cit., verbo : Juges.

(3) Claude de Ferrière, loc. cit., verbo : Procureur du roi.

(4) Denisart, loc. cit., verbo '.Avocat du roi.

LE B M LU \i,K. 221

parole (i;. D'ailleurs, les fonctions du premier, en tenant compte de la supériorité de la juridiction à laquelle il était attaché, ne différaient pas de celles du procureur du roi; de même que l'avocat du roi avait dans le bailliage le même rôle que remplissait l'avocat général auprès du Parlement. Il semble pourtant qu'il y avait une différence entre ces deux derniers. En effet, certains auteurs prétendaient que le premier pouvait parler et écrire au nom des particuliers dans toutes les causes où l'Etat et les personnes, dont la protection lui était confiée, n'étaient point en cause (2), tandis que cette faculté était sévèrement déniée à l'avocat général par les ordonnances royales (3). A l'origine, l'avocat du roi était désigné à nouveau dans chaque affaire , où l'autorité souveraine devait intervenir, parmi les avocats du bailliage ; plus tard, on érigea un office royal dont le titulaire fut chargé spécialement de tenir cet emploi. Il prononçait ses conclusions orales, debout, ganté, couvert (*) et, disait une déclaration de 1694, en lieu convenable (5), mais non point sur l'estrade où siégeait le juge , la loi ayant voulu montrer par là , que les gens du roi , quelle que fût la grandeur de leur mission et de leur caractère officiel , n'avaient d'autre autorité dans le prétoire que celle que leur prêtait la vérité, dont ils devaient être les témoins inspirés, les Evan-

(1) Henrys, tome I, livre II, question 40.

(2) Denisart, loc. cit., verbo : Avocat du roi, nos 5 et suivants. — Claude de Ferrière dans son Dictionnaire de droit pratique, au mot Avocat du roi, est d'une opinion contraire.

(3) Ordonnance de Blois , art. Ho.

(4) Denisart, loc. cit., verbo : Gens du roi, n° 7.

(5) « Nos avocats et procureurs seront placés en lieu convenable , et « seront debout lorsqu'ils plaideront et parleront pour nos intérêts. » (Art. 25 de la Déclaration du 26 janvier 1694, enregistrée à Besançon le 2a février 1695.)

gélistes , suivant l'expression saisissante de Claude de Ferrière (*).

A cette époque le bailliage de Gex comptait un certain nombre de procureurs et d'avocats gradués (2). Il n'en est plus de même aujourd'hui où trois avoués font à eux seuls tout le service de la barre. Enfin des huissiers et des sergents, dont la liste était toujours trop longue au gré des justiciables qui demandaient constamment dans les cahiers des États provinciaux qu'on supprimât la charge de quelques-uns d'entre eux, maintenaient l'ordre pendant les audiences ou mettaient à exécution les sentences du lieutenant.

L'office du châtelain, dont j'ai précédemment rapporté les vicissitudes, ne reçut point à la suite de l'annexion des modifications importantes. Des magistrats de cet ordre existaient en France où ils s'appelaient, suivant les lieux, châtelains, prévôts, vicomtes et viguiers, de telle sorte que le district sur lequel ils étendaient leur juridiction recevait dans le premier cas le nom de châtellenie, dans le second celui de prévôté , dans le troisième celui de vicomte et dans le quatrième, enfin, celui de viguerie. Le siège de Gex continua à être occupé par un châtelain , qui dans les actes officiels faisait précéder ce titre de celui de capitaine, en souvenir, sans doute, de ses anciennes fonctions militaires (3).

Ils étaient nommés par le roi et suivant le mode adopté pour les baillis et les procureurs. Leurs attributions comprenaient le jugement des affaires civiles aussi bien que celui des affaires criminelles, à l'exception de celles dont la connaissance était réservée expressément par les ordonnances aux baillis et aux sénéchaux. L'Edit de Crémieu ,

[{) Claude de Ferrière, loc. cit., verbo : Gens du roi.

(2) Délibération du conseil de ville de Gex du 5 novembre 1743.

(3) Greffe du tribunal de première instance de Gex. — Arch. du bailliage.

par son article 25, leur conférait la police des villes, mais, à Gex, la municipalité, s 'autorisant de ses anciens privilèges, ne leur permit jamais de bénéficier entièrement de cette disposition légale, comme nous le verrons bientôt. Plusieurs ordonnances, dont l'une avait été rendue en 1581 et une autre en 1670, enfin, une déclaration donnée par Henri II en 1559, avaient défini la nature des pouvoirs des châtelains. Elles les faisaient juges, notamment , de toutes les difficultés qui naissaient au sujet des conventions qui avaient été conclues dans leur ressort, en leur donnant la faculté d'ordonner toutes les mesures d'exécution que celles-ci pouvaient entraîner jusqu'à la vente forcée des biens du débiteur, à la condition que ces biens fussent situés dans le rayon de leur juridiction. C'étaient des magistrats d'un ordre inférieur, dont la compétence avait plus d'extension que celle de nos juges de paix actuels, qui, sous bien des rapports, peuvent être considérés comme leurs successeurs directs. Ils devaient, comme ces derniers, apposer les scellés sur les meubles des faillis ou des individus décédés dans tous les cas où la loi l'exigeait. Si on en croit les doléances consignées dans les cahiers des États, ils n'attendaient pas toujours pour remplir cette formalité d'y être tenus par leur devoir, aussi leurs justiciables se plaignaient amèrement qu'ils imposaient aux successions des frais inutiles dans l'unique but de grossir les revenus de leur charge. Toutes leurs décisions étaient portées en appel devant le juge du bailliage , mais eux-mêmes , à leur tour, connaissaient de toutes les appellations des juges subalternes établis dans leur châtellenie. Le greffier du capitaine châtelain de Gex avait conservé le nom de curial que l'on donnait à ses prédécesseurs , au temps de la domination de la maison de Savoie (*).

(\) Greffe du tribunal de Gex. — Archives du bailliage.

Ces diverses juridictions avaient leur auditoire dans un édifice qu'on appelait la maison du roi par le motif que, depuis l'abandon du château, il était devenu le siège du pouvoir seigneurial et la résidence ordinaire du bailli , son délégué. Tous les services administratifs étaient logés ou, pour mieux dire, entassés dans cette construction, qui, dès cette époque, avait besoin d'être fréquemment réparée. Non-seulement elle contenait les prétoires des justices royales, mais encore les officiers municipaux y avaient leur salle de délibération et , enfin , on y trouvait la prison. Ce bâtiment existe de nos jours et bien qu'il soit très délabré on y a installé le tribunal de première instance.

Il s'élève sur un plan fort incliné, de telle sorte qu'il y en a une partie en contre-bas par rapport à l'autre. La façade principale en est située sur la hauteur, tandis que celle qui lui est opposée plonge dans une cour rectangulaire, fermée de tous côtés par de hautes murailles. C'est à cet endroit qu'était la prison (*), qui comprenait une série de pièces juxtaposées , dont les plus hautes ne dépassaient pas le niveau du seuil de la porte extérieure. Au fond du corridor sur lequel s'ouvre celle-ci et au pied de l'escalier qui conduit aux étages supérieurs , on voit encore la porte solidement ferrée et munie de gros verrous , qui donnait passage aux détenus. Le traitement qu'on infligeait à ces derniers était proportionné à la gravité des délits qu'on leur reprochait ou dont ils étaient reconnus coupables. On renfermait les contrebandiers et les auteurs des vols non qualifiés dans des

(1) On appelait encore la prison, la maison du roi. Dans la scène irc de l'acte Ier de la Suite du Menteur, de Corneille, Dorante dit à Cliton, retenu en prison :

« Je vous trouve, monsieur, dans la maison du roi ! »

chambres assez vastes, parfaitement aérées et qui, à part les solides barreaux qui en garnissaient les fenêtres, ne différaient point par l'aspect de celles qu'on rencontrait dans les habitations particulières. Chacune d'elles était occupée par un certain nombre de prisonniers qui le plus souvent, à en juger par la quantité d'inscriptions qu'on y voit, tenaient à singulier honneur d'inscrire leur nom avec une pointe sur la couche de crépis qui en recouvre les murs. Toute leur nourriture consistait en du pain, qui leur était fourni par le souverain, ce qui lui avait fait donner le nom de pain du roi (*). Dans les pays engagés , c'était le seigneur engagiste qui devait les entretenir. Le geôlier, de son côté, devait leur donner de l'eau à discrétion C2). Celui-ci, qui d'habitude prenait le nom d'hôtelier (3), ne se faisait faute d'abuser de la faiblesse des prisonniers riches en leur servant à cher denier des repas dont l'ivresse leur faisait oublier la perte de la liberté et dissipait la crainte qu'ils pouvaient avoir du châtiment dont ils étaient menacés.

Les rigueurs de la réclusion étaient réservées pour ceux d'entre eux qui étaient accusés ou convaincus de crimes emportant une condamnation capitale : assassinat, infanticide , fabrication de fausse monnaie , vols accomplis avec circonstances aggravantes, etc.. Le nombre des cas délictueux, entraînant la peine de mort, était si élevé, que les criminalistes constataient avec effroi que la sévérité de la législation pénale, en confondant tous les

(1) Voyez l'ordonnance de 1667, tit. XXV, art. 16 et 17. — Denisart . loc. cit., verbis : Prisons, nos 41 et 42 et Pain du roi. — Domat, Le droit public, livre IV, tit. iv, section iv. — Au terme de l'article 28 de l'ordonnance du 1er septembre 1717, chaque prisonnier avait droit, par jour, à une livre et demie de pain de bonne qualité.

(2) Denisart , verbo : Prisons.

(3) Greffe du tribunal de Gex. Archives du bailliage.

M. Ricard. ir

degrés de la responsabilité humaine, bien loin de prévenir les crimes, poussait au contraire les malfaiteurs à s'abandonner à tous les entraînements de leurs mauvais instincts. A Gex , cette catégorie de détenus était gardée dans d'étroits cachots qui subsistent encore. Ce sont des réduits en forme d'arceaux, bas et obscurs , qui mesurent environ un mètre et demi de largeur sur deux mètres de longueur et un mètre cinquante centimètres de hauteur. Le pavé en est de plain-pied avec la cour, dont j'ai parlé, et qui servait de préau aux autres prisonniers. L'air et le jour leur venaient de cette enceinte humide et malsaine par une mince meurtrière ouverte dans le mur extérieur. Ces mesures de précaution pour si rigoureuses qu'elles fussent, n'étaient point en contradiction avec les prescriptions de l'ordonnance de 1670 et les divers arrêts de règlement, notamment celui de 1717, rendus au sujet de l'aménagement des prisons. Elles ne devaient pas être souterraines (*); or, ces cachots se trouvant au rezde-chaussée, répondaient par cela même à toutes les dispositions légales que l'hygiène et l'humanité avaient fait édicter dans l'intérêt des prévenus. C'est là que, maintenus sur leur couche de paille au moyen de ceps qui liaient leurs pieds et leurs mains, sans autre communication avec le monde extérieur qu'une petite lucarne qui leur permettait de recueillir le bruit des conversations de leurs compagnons de misère, seuls avec leurs pensées et peut-être avec leurs remords , ils préparaient leur âme aux atteintes d'une mort atroce, dont il est impossible, aujourd'hui, de parcourir la description sans un frémissement d'horreur W.

(1) Ordonnance d'Orléans rendue en Jo60, art. '■>.

(2) L'ordonnance de 1670 avait eu surtout pour but d'apporter des réformes dans le régime des prisons. Il parait que tout inculpé, au moment de son incarcération, était contraint de donner une gratification, en

Indépendamment des juridictions que je viens de mentionner, celle du prévôt des maréchaux fonctionnait encore dans le bailliage. Cette dernière était d'exception , c'est-à-dire qu'elle était circonscrite dans des limites assez restreintes et nettement fixées par la loi. Les justiciables qui relevaient de l'autorité du prévôt, dont les fonctions étaient à la fois civiles et militaires , étaient les vagabonds et les gens sans aveu, les tireurs de bourses, qui exploitaient les champs de foire, et les militaires de passage; tous ces individus composaient ce que les vieux auteurs appellent son gibier (*). Diverses ordonnances, notamment celles d'Orléans, de Moulins et de Blois, en môme temps que des déclarations et des arrêts du conseil, étaient venus, tour à tour, définir ses attributions jusqu'au moment où elles furent réglées définitivement par une déclaration du 5 février 1731.

Il était nommé directement par le roi, et l'Édit de Charles IX, rendu en 1564, voulait qu'il lut choisi parmi

vivres ou en argent, à titre de bienvenue, non-seulement au geôlier, mais encore au plus ancien prisonnier qu'on appelait le doyen. L'art. 14 de l'ordonnance interdisait à ces deux derniers d'exercer une semblable exaction. Aux termes de l'article 11 de cette même ordonnance le juge devait fixer le prix des aliments que le geôlier vendait par un règlement qui était porté à la connaissance de tous les détenus au moyen d'un tableau qui était affiché •< dans le lieu le plus apparent de la prison et le plus exposé à la vue. » Quelques-unes de ses dispositions avaient été édictées en faveur des prisonniers qui étaient renfermés dans les cachots. Us devaient recevoir tous les jours la visite du geôlier, qui , s'ils étaient malades, était tenu d'appeler un médecin. Celui-ci décidait s'il y avait lieu de les transférer dans les dortoirs communs et de les y laisser jusqu'à leur convalescence. Afin d'être bien certain que ces prescriptions seraient exécutées le législateur avait enjoint au procureur du roi de se rendre une Ibis par semaine dans les prisons « pour y recevoir les plaintes des prisonniers. >> (Voyez l'Explication de l'ordonnance du mois d'août 1670 sur les matières criminelles par François de Boutaric.)

(1) Denisart, loc. cit., verbo : Précôt des maréchaux. — Claude de Ferrière . Idem. — Le droit public, livre II, tit. I, section n, article xvni.

« les gentilshommes notables et resséants. » Ses fonctions consistaient à défendre les populations contre les entreprises des malfaiteurs errants et à ordonner le châtiment de tous les actes délictueux commis par ces derniers; aussi cet officier n'avait point de résidence fixe et les ordonnances lui enjoignaient de faire constamment , en compagnie de ses archers, des chevauchées à travers sa circonscription. Il devait se rendre dans tous les endroits que la clameur publique lui désignait comme ayant été le théâtre d'un crime, et son premier devoir d'officier de police judiciaire était d'interroger l'individu qu'on supposait en être l'auteur et de le mettre en état d'arrestation si des charges suffisantes s'élevaient contre lui l1). Là, s'arrêtait provisoirement tout son pouvoir, car il n'avait pas le droit d'évoquer l'affaire à son tribunal, et il fallait, auparavant , qu'il en référât au présidial de son ressort , qui se prononçait sur sa compétence. Celui-ci était, à cette occasion, constitué par sept juges en y comprenant le président , qui , tous , devaient , à peine de nullité , signer la minute de leur sentence. L'accusé en recevait la signification immédiatement après qu'elle avait été rendue. A partir de ce moment il appartenait, suivant le cas, à la juridiction du lieutenant criminel ou à celle du prévôt des maréchaux. Si celui-ci était déclaré compétent, il faisait l'instruction de l'affaire assisté de son lieutenant ou d'un assesseur. Quand l'un et l'autre estimaient qu'il fallait lui donner suite, le prévôt ordonnait la comparution du prévenu devant un tribunal composé de sept juges et dont il avait la présidence. Les sentences qu'il

(1) Les officiers de gendarmerie , qui remplissent à certains égards les fonctions de police judiciaire dont étaient investis les prévôts des maréchaux, ont, en outre, conservé leurs attributions en ce qui concerne l'instruction des flagrants délits. (Articles 9, 48 et suivants du Code d'instruction criminelle.)

prononçait étaient en dernier ressort et c'était lui-môme, qui présidait à leur exécution.

Le bailliage de Gex n'eut pas toujours un prévôt des maréchaux dont la vigilance s'exerçât uniquement en faveur de ses habitants. Il semble que cette charge n'y ait été établie que dans le courant du dix-huitième siècle. Avant eette époque, le pays faisait partie de la circonscription de la prévôté de la Bresse. Un document, qui remonte à 16o2, nous en fournit la preuve. A cette date, le gouvernement de la province avait été enlevé au prince de Gondé à raison de sa participation aux troubles de la Fronde, et, avant même qu'il eût été déclaré criminel de lèse-majesté par un acte royal qui fut enregistré au Parlement de Paris, le 13 novembre de cette même année, il avait perdu la jouissance des domaines engagés à sa maison. Un certain nombre de ses soldats casernes au fort de l'Écluse, méconnaissant les ordres de son successeur au commandement de la Bourgogne, le duc d'Epernon, se jetèrent dans la campagne et s'y livrèrent à toutes sortes de désordres. Ils s'emparèrent même d'un château situé non loin de Gex, qu'on appelle Grilly, et -\ établirent. Les membres du conseil de ville prirent aussitôt une décision, en vertu de laquelle ils donnaient le pouvoir à l'un des conseillers de rassembler des hommes armés et d'aller s'emparer des rebelles. Celui-ci, les ayant assaillis , à la tête de sa troupe , dans leur refuge , les fit tous prisonniers et les conduisit à Gex. Les syndics de la communauté s'empressèrent de faire parvenir cette nouvelle au prévôt de la Bresse qui se rendit dans leur ville accompagné des juges du présidial. Les délinquants, en effet, devaient, conformément aux règles de la procédure criminelle, être jugés au siège du bailliage où ils avaient commis leur délit. Il se passa, dans cette circonstance, un de ces faits qui nous révèlent .e

danger qu'il y avait, sous l'ancien régime, de faire appel au concours de l'autorité. Messieurs du présidial , qui s'étaient installés à l'hôtel de l'Ecu de France, exigèrent , au moment de leur départ , que leur écot fût soldé par la ville. Le prévôt , de son côté , éleva une réclamation semblable pour lui et ses gens , de telle sorte que la ville fut réduite à emprunter les sommes qu'on lui demandait , tout en se réservant le droit de faire supporter cette dette par la province « dont les habitants étaient au général tenus de cette dépense , suivant l'ordonnance (*). »

Les décisions des prévôts des maréchaux étaient définitives; quant à celles des baillis, la partie condamnée pouvait, dans tous les cas, les soumettre, en appel, à l'appréciation des Parlements. Il en était de même de celles des présidiaux , lorsque la valeur du litige excédait le taux de leur compétence en dernier ressort. Dans les premiers temps de la monarchie , il n'y avait d'autre Parlement que celui de Paris et ses attributions auraient été multiples, si nous nous en rapportons à ce que les anciens jurisconsultes ont écrit sur les origines de cette cour souveraine. A les en croire, elle aurait commencé par être une assemblée composée des barons et des évoques du royaume que le roi convoquait à certaines époques déterminées pour solliciter leur avis au sujet des difficultés que rencontrait son administration. Ses fonctions auraient été beaucoup plus administratives que judiciaires et ce n'est que par exception que certaines causes, en raison de leur extrême importance, auraient été distraites de la juridiction supérieure des baillis pour être déférées directement à la sienne. A la suite des plaintes nombreuses qui furent dirigées contre la justice de ces derniers , le roi fut amené à investir son Parlement

1) Archives de l'hôtel-de-ville de Gex.

LE BAILLIAi'.E. 231

du droit de réviser leurs sentences. Cependant celui-ci ne fut réellement constitué en cour de justice que vers 1302 par Philippe le Bel. Il était alors ambulant, en ce sens qu'il devait suivre le souverain dans tous ses déplacements, à moins que celui-ci ne partît pour un trop long voyage ou pour une guerre. Ce fut encore Philippe le Bel qui le rendit sédentaire en 1315 et lui attribua le droit de connaître, sur appel, de tous les jugements qui avaient été rendus par les baillis et les sénéchaux.

Les conséquences de cette réforme furent d'entraîner une modification profonde dans la composition du Parlement. Gomme les barons étaient sans instruction et que les évêques, pour la plupart, n'avaient qu'une teinture légère des lois civiles, ils reconnurent la nécessité de s'adjoindre des jurisconsultes. C'est ainsi qu'on vit des personnes qui n'étaient point d'origine noble, mais dont les connaissances et les vertus privées commandaient la confiance et le respect à leurs concitoyens , venir prendre place à côté des premiers gentilshommes du royaume et des prélats sur le banc des juges d'un tribunal souverain dont le roi avait la présidence.

Il se trouva même, dans peu de temps, que les nouveaux venus avaient pris dans l'assemblée un tel empire que les privilégiés, humiliés d'être forcés de s'en remettre en toute chose à leur opinion , s'abstinrent d'y paraître. Le roi, qui depuis longtemps avait lié ses intérêts à l'avenir de la bourgeoisie, prit acte de la conduite de ces derniers pour les dépouiller de leurs fonctions judiciaires. Il n'y eut, dès lors, que les princes du sang et les pairs du royaume qui eussent la prérogative de prendre séance au Parlement et d'y avoir voix délibérative. Presque tous les autres membres furent roturiers. Un siège auquel on avait donné le nom de lit de justice et qui demeurait toujours vide en l'absence du roi avait été placé au-dessus du

siège du président pour rappeler aux magistrats qu'ils exerçaient leur autorité sous la protection de la Couronne ef sous sa haute direction (0.

Bientôt le Parlement de Paris fut insuffisant pour les besoins du service de la justice et il fallut en créer d'autres. Celui de Toulouse fut établi en 1303 par Philippe le Bel. Dans les commencements, la Bourgogne était du ressort du Parlement de Paris, mais, en 1476, Louis XI en fit une circonscription judiciaire indépendante et institua une cour souveraine à Dijon. C'était d'elle que relevait le bailliage de Gex. Nous voyons par les dispositions de l'ordonnance de Blois, qu'au moment où ce pays fut réuni à la France, elle était composée « de deux prési- « dents, six conseillers clercs, seize conseillers laïcs, un « avocat, un procureur général, un greffier et six huis- « siers (2). »

Les membres des Parlements furent toujours nommés par le roi; mais lorsqu'il s'agissait de pourvoir à une charge de président, de conseiller ou de maître des requêtes, celui-ci devait borner son choix à une liste de trois candidats qui lui était envoyée par la compagnie où la vacance avait eu lieu^3). Sous Henri III, la noblesse qui s'était vue à regret exclue des cours souveraines obtint, à la grande satisfaction de Charondas, que le nom d'un gentilhomme figurerait sur cette liste de présentation^). Dès le mois d'octobre 1467, Louis XI avait rendu les juges inamovibles par cette déclaration célèbre où il est dit qu'ils ne pourront être privés ou destitués de leurs charges que « pour forfaiture préalablement jugée et défi) Claude de Ferrière , Dictionnaire de droit pratique, v° Parlement de Paris.

(2; Le Code Henri III, par Barnabe Brisson, livre II, tit. m, art. mi. (3) Le Code de Henri III, livre II, titre mi, art. h. '4) Ordonnance de Blois, art. 362.

m clarée judiciairement, selon les termes de justice. par <« juge compétent. » En assurant à la magistrature son indépendance, Louis XI paraît s'être rendu au\ vœux des bourgeois dont il s'attacha, de tout temps, à se ménager l'appui. Du reste, son gouvernement s'accommoda très mal de cette réforme, et, dix ans après qu'il l'eut accomplie, il porta la main sur elle en suspendant de leurs fonctions trois conseillers au Parlement de Paris qui n'avaient commis d'autre faute à ses yeux que de ne pas avoir voté la mort du duc de Nemours. Charles IX. à son tour, par deux ordonnances, l'une du mois de décembre 1560 et l'autre de novembre 1567, décida qu'à l'avènement de chaque souverain les magistrats seraient tenus de lui demander la confirmation de leurs offices, et que ceux qui ne professeraient pas la religion catholique et romaine devraient descendre de leurs sièges. La première de ces dispositions ne fut jamais appliquée; elle n'avait été édictée que dans un intérêt fiscal et pour tirer des juges une somme d'argent à l'occasion de la délivrance de leurs nouvelles lettres de provisions. Ceux-ci acquittèrent la taxe et demeurèrent en fonctions sans remplir d'autre formalité M. Cette prescription était, d'ailleurs, contraire à la législation politique du royaume qui, ainsi que nous allons le voir, attribuait au Parlement de Paris la prérogative de conférer la régence en cas de vacance du trône, prérogative qu'il n'aurait jamais pu exercer si ses pouvoirs avaient expiré à la fin de chaque règne. On comprend aisément que , bien loin de suspendre l'exécution des lois à un pareil moment , il était du devoir du souverain de raffermir, au contraire, l'autorité de la justice. Quand Henri IV fut rapporté ensanglanté au Louvre, ce fut un magistrat qui rassura la reine, dont l'esprit

I L* Code de Henri III, livre XVII, titre xn sous l'art, in.

s'effrayait à la pensée des conséquences que pouvait avoir cette mort imprévue, en lui donnant à entendre que le fonctionnement des grands pouvoirs de l'État en France n'était pas à la merci d'un événement qui pouvait emporter une vie humaine. Du reste, Louis XIV, par l'article 15 de la déclaration du 22 octobre 1648, abrogea l'édit de Charles IX en ordonnant que la déclaration de Louis XI serait exécutée; mais, par contre, il remit eu vigueur, à partir de la révocation de l'Édit de Nantes, la clause de l'édit de 1657 concernant la religion des officiers royaux.

Charles VIII et Louis XII avaient disposé que tous les emplois judiciaires seraient donnés gratuitement et que tout magistrat, qui serait reconnu coupable d'avoir fait trafic du sien, non-seulement perdrait le prix qu'il en avait reçu et dont la confiscation serait prononcée au profit du Trésor, mais encore serait condamné à une amende dont le montant était fixé au double de cette dernière somme, tandis que l'acquéreur serait à tout jamais déclaré indigne de tenir une charge de l'Etat. Suivant Charondas , ce serait Louis XII qui aurait le premier contrevenu au règlement qu'il avait lui-même portée); quoi qu'il en soit , il est incontestable que François Ier ne tint aucun compte de ses dispositions. Celui-ci commença par instituer vingt charges de conseiller au Parlement de Paris qui furent toutes vendues à prix d'argent; puis, comme ses embarras pécuniaires allaient croissant, il jugea à propos, en vue de se créer de nouvelles ressources, de déclarer que toutes les fois qu'un office deviendrait vacant par suite de la destitution ou de la mort du titulaire , le souverain n'en accorderait les provisions que tout autant que le nouveau concessionnaire lui en aurait soldé

(1) Le Code de Henri lll, livre XII, titre xxvn sous l'art, i.

la valeur en numéraire. Des agents qui reçurent le nom de Trésoriers des Parties casuelles furent préposés au recouvrement de cette imposition. Elle n'était point due lorsque l'officier avait obtenu sa charge à la suite de la résignation que son prédécesseur en avait faite en sa faveur et qu'il en avait exercé les fonctions plus de quarante jours avant la mort de ce dernier. Ces deux conditions ne furent plus exigées lorsque Henri IV eut établi, par un édit du 22 septembre 1604, une taxe dont le paiement assurait aux magistrats le droit de transmettre leur office à leurs héritiers sans être obligés de s'en démettre de leur vivant. Celle-ci fut appelée la Paillette, du nom de Charles Paulet, secrétaire de la Chambre du roi , qui en avait été le promoteur. La quotité en était évaluée au soixantième denier du prix de la charge. On en décrétait la perception tous les neuf ans, et, après l'expiration de ce terme, elle était prorogée. Le magistrat ne pouvait bénéficier du privilège dont je viens de parler que tout autant qu'il en payait exactement les annuités, car, s'il était en retard pour l'acquittement de l'une de celles qui avaient été à échéance dans le courant de la période de neuf ans pendant laquelle il était décédé, son emploi faisait retour à la Couronne, tombait aux parties casuelles , suivant l'expression usitée en pareil cas.

Une ordonnance rendue par Charles VII en 1435 interdisait aux Parlements de juger en première instance ; les seules causes dont ils pouvaient connaître étaient celles qui leur étaient déférées en appel. Du reste, leur juridiction les embrassait toutes, quelles qu'elles fussent, civiles ou criminelles. Ils pouvaient, en outre, à la différence des juges inférieurs, faire fléchir, par des motifs d'équité, les règles trop rigoureuses du droit sans qu'il leur fut permis , toutefois , de contrevenir directement

à une prescription légale (*). Ce fut, même, de toutes leurs immunités, celle qui souleva contre eux le plus de récriminations de la part des justiciables.

Leurs attributions avaient conservé un caractère administratif. C'étaient eux qui donnaient aux ordonnances royales , qui édictaient un règlement de police ou consacraient une aliénation du domaine royal, leur force exécutoire en les enregistrant, c'est-à-dire en les faisant transcrire sur leurs registres. De plus, ils élevaient la prétention de pouvoir légalement s'opposer à la perception d'un impôt dont l'établissement n'aurait pas été effectué dans des conditions légales. Malheureusement , toutes leurs protestations à ce sujet demeurèrent , la plupart du temps, sans résultats. Cependant, les échecs qu'ils subirent ne les découragèrent jamais et nous verrons plus tard le Parlement de Bourgogne user, à plusieurs reprises, de cette prérogative dans l'intérêt des habitants de cette province.

Le parlement de Paris avait, au point de vue politique, des immunités tout à fait exceptionnelles. Il les appuyait à la fois sur les traditions qui se rattachaient à son établissement et , en outre , sur les précédents de sa juridiction. Le droit de donner un régent au royaume, lorsque le roi était mineur, lui appartenait et il avait encore dans ses attributions celui de prononcer la nullité des testaments des souverains lorsqu'ils contenaient quelque disposition contraire à la loi qui réglait la dévolution de la couronne. On connaît le rôle qu'il joua dans nos guerres civiles. Le plus souvent, il se rangea du côté du parti national et il est certain qu'au moment où Loyzeau écrivait il avait raison de penser qu'en défendant le roi contre les prétentions de tous les pouvoirs étrangers et en le

(1) Claude de Ferrière, Dictionnaire de droit pratique, v° Parlement.

LE BAILLIA&E. 237

défendant lui-même contre ses propres entraînements, le Parlement de Paris avait maintenu « ce royaume en entier!1). »

La prérogative que ce Parlement avait, à l'origine, d'annuler les décisions des juges supérieurs était passée maintenant à une juridiction qui l'exerçait contre lui, comme lui-môme en avait usé à l'égard des baillis. Celle-ci était désignée sous le nom de Conseil du roi. Tous les services publics étaient sous son contrôle. Elle était divisée en plusieurs sections , et chacune d'elles étendait sa compétence sur une branche distincte de l'administration. Celle dont dépendait la justice était appelée Conseil des parties ou Conseil privé. Indépendamment du pouvoir qu'elle avait de casser les arrêts des Parlements lorsque ceux-ci étaient directement contraires à la coutume ou à la loi, elle statuait sur toutes les difficultés qui étaient de nature à mettre obstacle à l'expédition des affaires, notamment sur les conflits qui s'élevaient entre les cours souveraines ou entre les présidiaux et les prévôts des maréchaux. Ses attributions étaient déterminées par l'ordonnance de 1667 et un arrêt de règlement rendu le 28 juin 1738. Le chancelier de France en avait la présidence. Elle était composée, en outre, des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes. On ne pouvait former un recours devant elle sans y avoir été, au préalable, autorisé par un arrêt rendu par l'une des chambres dont elle était constituée et qu'on appelait Conseil d'assigné ou de communiqué. Celle-ci rendait sa décision à la suite d'une requête qui lui était adressée parla partie plaignante (2).

La solution de tous les litiges qui pouvaient exercer une influence sur le statut personnel des particuliers ne

i) Loyzeau, Des offices.

2 Denisart, Collection de décisions nouvelles, v° Conseil du roi. — Claude de Ferrière, Dictionnaire de droit pratique , v° Cassation.

concernait pas uniquement les Parlements. C'était à la juridiction ecclésiastique à se prononcer sur la validité du mariage qui était alors un acte essentiellement religieux et dont le droit canon avait défini les formes substantielles. Le tribunal , devant lequel les contestations de cette sorte étaient portées, s'appelait l'Officialité. Il était formé par un juge qui avait reçu la dénomination d'Officialet un magistrat appelé Promoteur qui remplissait auprès du premier les fonctions qu'exerçait le procureur du roi auprès du bailli. L'official, de même que le promoteur, était nommé par l'évêque du diocèse où était établi le siège de la juridiction. On ne pouvait choisir des moines pour remplir ces fonctions par le motif que ces derniers, s'étant retirés du monde, n'avaient pas l'aptitude nécessaire pour s'occuper du maniement des affaires temporelles W.

Les sentences de l'official étaient déférées en appel à l'official de l'archevêque dont la décision était susceptible d'être réformée par le primat de France, qui était l'archevêque de Lyon, de même que le jugement de ce dernier pouvait être modifié par le pape. Les Parlements n'avaient pas le droit d'en connaître; cependant il y avait pour les parties, un moyen indirect de les soumettre à leur appréciation, c'était celui d'en appeler comme d'abus toutes les fois qu'elles étaient contraires aux lois du royaume.

D'ordinaire, on ne comptait qu'un officiai par diocèse. Ge n'était que tout autant que celui-ci comprenait des contrées, qui dépendaient de Parlements différents, que les évoques instituaient une officialité distincte dans charnue d'elles 2). Le pays de Gex devait spécialement bé-

(1) Denisart, Collection de décisions nouvelles, v° Officiai, nos 7 et 8. J Édit du mois d*avril 1695, art. 31. —Denisart, Collection de décisions nouvelles, v Officiai, n° 30.

néficier de ce règlement, puisqu'il faisait partie (ce qui n'était pas la moindre des anomalies que pût présenter son organisation administrative) d'un évêché, situé en pays étranger, celui d'Annecy. Cependant, ce ne fut qu'en 1743 que Gex devint le siège d'une officialité. Jusqu'à ce moment, la province entière avait été placée sous la juridiction d'un tribunal ecclésiastique établi dans la petite ville de Seyssel. Les bourgeois de Gex s'en plaignaient amèrement. Les membres du conseil communal se font l'écho du sentiment public lorsqu'ils exposent dans la délibération, qu'ils tinrent, le 5 novembre de cette même année 1743, que cette dépendance vis-à-vis de Seyssel avait été un sujet de douleur pour leur ville « qui « est, disent-ils, une capitale où il y a bailliage pourvu ■ d'avocats plaidants et consultants de même que de très « bons procureurs (*). »

Les officiaux étaient , suivant Domat, officiers de justice au même titre que les juges féodaux (2). Les seigneurs, quels qu'ils fussent, haut ou bas justiciers, avaient le pouvoir d'obliger leurs vassaux à soumettre leurs contestations à des magistrats qu'ils établissaient eux-mêmes sur leur domaine. Ceux-ci, à raison de l'origine de leur investiture, prenaient la qualification déjuges seigneuriaux, et, comme ils étaient sous la dépendance des officiers de justice nommés par le roi , on les appelait encore juges subalternes. Tous les seigneurs, du reste, ne pouvaient pas ériger des tribunaux sur leurs terres, il fallait qu'ils eussent été investis de cette immunité en vertu d'un privilège royal ou qu'ils pussent l'asseoir sur la prescription. Cependant, il y en avait peu qui ne fussent pas à même de se prévaloir de l'un ou de l'autre de ces titres. Le

(1) Registre du conseil de ville. Archives de l'hôtel-de-ville de Gex.

(2) Domat, Le droit public, liv. II, tit. , sect. i, art. vin.

bailliage de Gex contenait un grand nombre de justices seigneuriales , et quelques-unes étaient établies dans des hameaux, qui ne contiennent pas aujourd'hui dix maisons. Il y en avait une notamment à Ferney, qui , avant que Voltaire y eût fixé sa résidence, n'était qu'un tout petit villase^1).

Les seigneurs mettaient, d'habitude, un certain discernement dans la désignation de leurs officiers judiciaires. A une certaine époque, on vit les baillis lieutenants généraux ne point dédaigner d'associer cette magistrature à celle qu'ils recevaient du souverain, mais des ordonnances vinrent mettre un terme à ce cumul, en déclarant qu'il y avait incompatibilité entre les offices tenus au nom du roi et ceux donnés par les seigneurs. Ceux-ci accordèrent alors leur préférence aux avocats du bailliage. C'est ainsi que nous voyons, par une pièce conservée dans les archives du greffe du tribunal de Gex, que le plus ancien avocat du siège, le sieur Borssat, était juge dans une bourgade qu'on appelle Mategnin (2). De pareils choix n'en laissaient pas moins subsister une partie des inconvénients que les édits royaux avaient voulu prévenir. Il en résultait, notamment, que le juge abandonnait fréquemment ses justiciables pour aller à la barre du bailliage défendre les intérêts des clients de l'avocat. Aussi, le conseil du roi rendit un arrêt, le 24 juillet 1615, aux termes duquel les juges des justices seigneuriales situées dans les provinces de Bresse, Bugey, Valromey et Gex, furent tenus de résider « au dedans des dites justices, ou en autres lieux proches d'icelles (3). »

Cependant le seigneur ne pouvait pas exercer son droit d'investiture d'une manière arbitraire, il devait prendre

(1) Greffe du tribunal de Gex. Archives du bailliage.

(2) Archives du bailliage.

(3)Denisart, loc. cit., verbo : Juges, n° 09.

son juge parmi les licenciés en droit, âgés de 25 ans. Cette nomination était, en outre, soumise indirectement à l'approbation du lieutenant général civil du bailliage, qui examinait le candidat et ne procédait à son installation qu'après s'être convaincu de ses aptitudes juridiques et de sa moralité. L'inamovibilité n'était pas essentiellement attachée aux lettres de provisions que recevaient les juges subalternes. Il fallait , pour qu'ils fussent en possession de ce privilège, qu'ils l'eussent acheté de leur seigneur moyennant finance ou qu'il leur eût été concédé par celui-ci, soit gratuitement, soit à titre de récompense des services qu'ils lui avaient rendus. Dans tout autre cas, ils pouvaient être destitués ad nutum par le propriétaire de la justice (*).

Les attributions des juges subalternes avaient été réglées par divers actes législatifs , dont le plus connu est l'ordonnance que l'on appelle de Roussillon, parce qu'elle fut rendue, dans le mois de juillet 1564, par Charles IX, au château « de Roussillon, » en Dauphiné. Toutes les causes civiles ou criminelles, à l'exception de celles qui avaient reçu la dénomination de cas royaux , ressortissaient au tribunal de ces officiers. Ils devaient, d'ailleurs , se conformer à toutes les prescriptions légales qui avaient été imposées aux lieutenants des bailliages pour le jugement des crimes et des délits. Le fonctionnaire, qui était investi auprès d'eux du rôle du ministère public, prenait la qualification de procureur fiscal. Lorsqu'il tardait à mettre la poursuite de quelque fait délictueux en mouvement, le procureur du roi avait le droit d'engager, lui-môme, la procédure et de porter directement l'affaire devant le lieutenant criminel. Celui-ci et

(1) Claude de Fernère, verbo : Juges subalternes. — Denisart, verbo : Juges. — Domat, Le droit public, livre II, titre i, section i, article v.

M. Ricard 16

son collègue le lieutenant civil étaient juges, en appel, chacun dans la sphère de ses attributions, des sentences prononcées par les juges seigneuriaux de leur ressort à option de celles qui avaient été rendues par des magistrats dont les sièges étaient situés dans l'étendue de la châtellenie. Ces dernières étaient soumises à l'appréciation du capitaine châtelain.

On comprend facilement les résultats déplorables que devait avoir cette multiplicité de juridictions dont les conflits incessants entravaient la marche de la justice. En outre, la quantité prodigieuse des officiers et des hommes d'affaires ajoutait à tous les embarras qu'elles causaient aux justiciables, en augmentant, non-seulement les frais de la procédure, mais encore le nombre des procès. Il fallait bien subvenir aux besoins de tous ces gens, dont la plupart justifiaient, par leur rapacité effrénée et féroce la dénomination de vultures togati, vautours en toge , que leur inflige le vieux d'Olive. Et ce n'étaient pas seulement les procureurs, dont il parle ainsi, qui venaient à la curée du malheureux plaideur. Les juges euxmêmes grossissaient le nombre de ses exacteurs. Il était bien dit que le roi ou le seigneur engagiste et, en tout autre cas, le seigneur, fourniraient à leurs juges des appointements raisonnables pour qu'ils fussent à même de tenir le rang où ils les avaient placés, mais aucun d'eux ne le faisait. Le magistrat recevait des gages fort minimes et calculés d'après la finance qu'il avait versée au souverain ou au propriétaire de la justice (*). Dans ces conditions, la loi l'autorisait à tirer des parties litigantes , sous le nom d'épices et de vacations, des sommes d'argent dont il pouvait arbitrer la quotité sans obéir à d'autres règles que la convenance de proportionner ses réclamations au prix

(1) Domat, Le droit public, livre II, titre i, sect. n , art. h et vi.

qu'il avait donné de sa charge. C'est ce qui explique pourquoi toutes les assemblées nationales, qui se réunirent au lendemain de 1789, crurent répondre au vœu de leurs commettants en insérant dans les constitutions politiques, au nombre des règles fondamentales du nouveau pacte social, l'interdiction ] faite au Corps législatif, luimême, de porter atteinte au droit indestructible qu'avaient tous les citoyens 'de pouvoir librement soumettre leurs contestations à des arbitres nommés par eux.