CHAPITRE V

Afin d'arriver à une exacte répartition de la taille et d'assurer en môme temps le règlement des difficultés qu'elle pouvait soulever, nos rois avaient divisé toute la partie de la France qui y était soumise en circonscriptions et avait institué dans chacune de ces dernières un tribunal financier qu'on appela élection. Ce même nom servait à désigner toute l'étendue territoriale qu'embrassait le ressort de cette juridiction et l'ensemble des divers services qui concouraient, dans ce même rayon, à l'établissement et à la levée des impôts. La réunion d'un certain nombre d'élections formait une généralité. Un haut fonctionnaire qui prenait le titre & intendant avait l'administration de celle-ci, et l'on désignait tous les magistrats qui composaient les premières sous le nom d'élus. Les attributions de l'un aussi bien que celles des autres participaient à la fois, comme nous allons le voir, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire.

Les élus faisaient eux-mêmes la division des tailles , ce qu'on appelait leur assiette ^\ entre les paroisses et les communautés de leur ressort, en se conformant aux instructions contenues dans les arrêtés et mandements du conseil du roi (2). En outre, ils connaissaient, à l'exclusion des juges des bailliages ou de toute autre juridiction, des dif-

(1) Voyez un édit de Henri IV du mois de mars 1600, et, en outre, la déclaration du roi du 16 avril 1643, art. 3 et suivants. — Domat, liv. I, titre V, section n, art. n, et la note placée sous l'article vi.

-» Idem.

férends qui surgissaient en matière d'aides, de subsides, d'emprunts, de soldes, de munitions et de tous autres deniers qui se levaient par cotisation (^. L'assiette, de l'impôt, relativement aux aides , aux tailles , aux subsides, aux équivalents (2), au gros, aux huitièmes, aux entrées des villes, au pied fourché, aux draps, ainsi qu'aux diverses taxes sur le poisson et pour la clôture des villes , rentraient dans leur compétence qui comprenait de plus, en première instance, la solution « de tous les cas civils « ou criminels , circonstances et dépendances concernant les choses sudites(3<. » Ils jugeaient en dernier ressort toutes les contestations qui surgissaient en matière de cotisation de taille , lorsque le chiffre de la réclamation ne dépassait trente livres, ou au sujet du paiement des aides et de toutes autres taxes, lorsque leur quotité n'excédait pas cinquante livres , sans pouvoir toutefois trancher définitivement les questions qui se rattachaient à l'état des personnes, comme la noblesse dont la justification procurait l'exemption de certaines charges W.

Des lois particulières avaient réglé la marche de la procédure devant ces tribunaux et les conditions que les contribuables avaient à remplir pour avoir le droit de s'adresser à eux. Elles s'occupaient, en outre, des garan-

(1) Ordonnances rendues par Charles VII en juin 1445, art. Ier, et au mois d'août 1452, art. i et u; celles données par Louis XII en 1500 et en 1512, celles de Charles IX de 1569, et enfin celles de Henri III datées Tune de 1577 et l'autre de 1586.

(2) On donnait le nom d'équivalents à des prestations en numéraire que les contribuables d'un pays versaient au Trésor, sous forme d'abonnement pour s'affranchir d'un impôt trop onéreux. — Le gros était une imposition que les marchands en gros de vin , d'eau-de-vie et de cidre payaient aux fermiers des aides , de même que le huitième était un droit que les marchands en détail acquittaient à ces derniers. (Voyez, sur cette dernière imposition , L 'ordonnance de 1680, lit. I, art. i.)

(3) Édit donné par Henri IV, le 28 décembre 1594.

(4) Idem.

lies qui étaient de nature à assurer aux réclamants une bonne administration de la justice. Les juges devaient siéger au nombre de trois lorsqu'il s'agissait des causes qui étaient sujettes à appel, et ils ne pouvaient pas être moins de cinq, en y comprenant le président, toutes les fois que leur décision était en dernier ressort. Les premières étaient portées en appel devant la cour des Aides qui en décidait sauf recours au conseil du roi, dont l'autorité souveraine fonctionnait au-dessus de toutes les juridictions du royaume M.

Le territoire d'une élection ne devait pas s'étendre au delà de cinq à six lieues. Le pays de Gex fut réuni à celui du Bugey pour en former une dont le chef-lieu fut à Belley. La Bresse en constitua une autre dont Bourg fut le centre *).

A part quelques exceptions, la généralité avait les mêmes limites que la province où elle était établie. Il y avait trente-deux généralités en France à la veille de la Révolution, vingt dans les pays d'élection, six dans les pays d'Etat et six dans les contrées qu'on désignait sous le nom de pays conquis; savoir : le Roussillon et Perpignan , Metz , l'Alsace , la Flandre , le Hainaut avec Maubeuge, et enfin la Lorraine. Les vingt premières étaient celles de Paris, d'Amiens, de Soissons , d'Orléans, de Bourges, de Moulins, de Lyon, de Riom, de Poitiers, de la Rochelle , de Limoges , de Bordeaux , de Tours , de

(1) Déclaration du 17 février 1688, art. xvu et suivants. Voyez aussi la déclaration du 20 décembre 1670, l'édit de 1552, art. vin, et celui de

(2) « ... lesquels sièges n'auront de ressort à l'entour d'eux que cinq ou < six lieues ou environ ou autre telle distance et espace qu'il sera advisé » être convenable pour le soulagement de notre peuple, tellement que « ceux qui seront adjournez ausdits sièges puissent aller retourner en leur ■<■ maison et comparoir à leur assignation tout en un même jour. » Déclaration du 26 août 1432 , art. ier.)

Pau réuni à Auch , de Montauban , de Grenoble , de Champagne, de Rouen, de Gaen et d'Alençon. L'ancienne Bourgogne était partagée en deux généralités, dont l'une, ayant son centre à Dijon, comprenait dans l'étendue de son ressort la province qu'on appelait le Duché, tandis que l'autre , avec Besançon pour chef-lieu , embrassait toute la Franche-Comté. Les quatre généralités restantes, qui étaient situées dans les pays d'État, étaient celles de Toulouse et de Montpellier qu'on avait formées en divisant en deux le Languedoc , et , enfin celles de Bretagne et d'Aix en Provence. On distinguait les généralités les unes des autres par le nom de la ville la plus importante de leur circonscription.

Chacune d'elles était administrée par un officier qui se donnait la qualification $ intendant, mais que les Parlements ne désignaient autrement que du nom de commissaire départi. On choisissait d'ordinaire les intendants parmi les maîtres des requêtes dont la mission, dans les derniers temps, se bornait à peu près exclusivement à rapporter les requêtes et les instances qui étaient soumises au conseil d'Etat ainsi qu'au conseil privé ou à celui des finances, mais qui avaient été créés surtout pour renseigner le roi sur la manière dont ses édits et ses ordonnances étaient exécutés. A cet effet, ils devaient parcourir le royaume en tous sens et recueillir au cours de leur tournée, de leur chevauchée, comme on disait, toutes les plaintes et les réclamations qui pouvaient se produire contre les autorités locales , en indiquant les améliorations dont les provinces étaient susceptibles sous le rapport matériel. Par la suite, ceux qui furent investis de ces dernières attributions, avec le titre d'intendants', étaient attachés à une généralité avec un mandat spécial dont les limites pouvaient être plus ou moins étendues et qu'on appelait commission. La durée de leurs fonctions était de

trois ans, et, ce délai expiré, ils devaient être l'objet d'une nomination nouvelle. Ils avaient la direction des finances, de la police, et, dans certaines circonstances, la justice se trouvait également placée sous leur autorité. C'est ainsi que nous les voyons traverser bien des drames judiciaires qui se déroulèrent au temps passé. Lorsque le souverain avait lieu de craindre que les Parlements montrassent de la faiblesse ou de la résistance dans la recherche et le châtiment des crimes de lèse-majesté, il en confiait l'instruction à l'intendant de la généralité qui avait encore la présidence du tribunal qui était destiné à en connaître. Des ordonnances leur donnaient le droit en temps ordinaire de juger, avec l'assistance d'un président, ceux qui s'étaient battus en duel. Enfin, le conseil du roi leur déférait à l'occasion la connaissance de certaines affaires se rattachant au contentieux administratif dont ils ne pouvaient, du reste, décider sans le concours d'un certain nombre de conseillers gradués qui avaient voix délibérative(1). Ces tribunaux d'exception ont donné naissance , comme le fait très bien remarquer M. Legoyt, à nos conseils de préfecture <2).

Les intendants n'avaient point de résidence fixe dans leur généralité. Us devaient tous les ans en parcourir les diverses parties pour s'assurer de l'exécution de leurs ordonnances, veiller à ce que les communautés fussent bien administrées par leurs conseils et présider aux assemblées que tenaient les élus pour le département des tailles (3). Afin de rendre leur tâche plus facile , ils convoquaient habituellement les magistrats de plusieurs élec-

(1) Claude de Ferrière, Dictionnaire , verbo : Intendant. — Denisart, verbo : Intendant.

(2) Maurice Block, Dictionnaire de l'administration française, v° Centralisation, n° 4.

(3) Déclaration du 1G avril 1643, art. m et suivants.

tions dans une ville du ressort de l'une d'elles et faisaient accomplir sous leur surveillance cette dernière opération. L'intendant Jolly de Fleury se trouvait à Bourg pour ce motif, dans l'année 1755 , lorsque le fameux bandit, Mandrin, y entra de jour, suivi de cent cavaliers, se rendit à la direction des fermes et y déposa un ballot de tabac en échange duquel il réclama 23,000 livres. Gomme on tardait à les lui compter, il enleva la femme du receveur des tailles qu'il garda en otage jusqu'à ce qu'on lui eût payé cette somme. A ce moment, il quitta la ville avec ses gens sans être inquiétée). Cet exemple doit suffire pour nous montrer comment, sous l'ancien régime, un individu audacieux , tirant partie du désagrégement des forces nationales, pouvait impunément braver les représentants les plus autorisés du souverain dans l'exercice même de leurs fonctions.

Les attributions des intendants étaient immenses en tout ce qui regardait le gouvernement de la province. Leur pouvoir à cet égard n'avait d'autre contre-poids que le conseil du roi qui seul pouvait casser leurs décisions administratives. Ils rendaient des ordonnances de police, même en matière de commerce, et elles étaient exécutoires dans toute la généralité. L'approvisionnement des troupes qui s'y trouvaient en garnison ou de passage, la fixation des localités où elles devaient séjourner ou tenir garnison , étaient laissés à leur prévoyance , de même que la levée des milices s'effectuait sous leur direction. Les intérêts commerciaux de leurs administrés étaient entre leurs mains. Ils faisaient aux ministres des rapports dans lesquels ils exposaient l'état de l'industrie et de l'agriculture dans leur circonscription en leur proposant les réformes qui étaient de nature à les faire prospérer. Tous les services finan-

(I) Registres des délibérations du conseil de ville de Gex, 3 mai ITii.'i.

ciers étaient sous leur dépendance. Ils faisaient, de concert avec les trésoriers de France de leur généralité, le département des tailles entre les diverses élections qui étaient comprises dans celle-ci. La solution de toutes les difficultés que faisaient naître la répartition de cette imposition et l'établissement de la corvée était, en premier ressort, de leur compétence. Enfin, ils dirigeaient les affaires des communautés et des paroisses , avaient la surveillance des conseils de ville dont les délibérations étaient soumises à leur approbation quand il s'agissait d'impositions locales, et réglaient par des ordonnances la majeure partie de leur gestion ainsi que de celle des conseils de fabrique.

Ces fonctions multiples leur donnaient la haute main sur les pays d'Etat qui, par leurs privilèges, semblaient devoir échapper à leur juridiction. Golbert en avait fait des sortes de missi dominici, dont l'œil jaloux s'attachait sur chacun des actes des administrations provinciales et des administrations urbaines , et s'ils y découvraient quelques abus , les dénonçaient avec éclat pour donner au roi un prétexte de leur confisquer les faibles libertés dont elles jouissaient. Ils furent les agents les plus actifs de cette centralisation gouvernementale que l'ancienne monarchie avait inaugurée et que la Convention et l'Empire devaient porter à sa dernière puissance. Il n'y avait guère que leurs décisions en matière d'impôt qui fussent déférées en appel à la cour des Aides. Les cours souveraines menacées dans leurs privilèges firent aux mesures administratives qu'ils prenaient une opposition systématique qui n'eut pas toujours sa raison d'être. J'ai eu déjà l'occasion de parler des démêlés ardents que le Parlement de Normandie eut avec l'intendant Fontette au sujet de l'établissement de la corvée. Ce ne fut pas la seule compagnie judiciaire qui entra alors en lutte, pour le même motif,

avec le souverain. Le mouvement révolutionnaire qui devait emporter la monarchie partit du rang des privilégiés qui, voulant agrandir leur puissance au détriment de celleci, dissimulaient les ressorts cachés de leur entreprise sous des démonstrations de pitié pour les misères du peuple dont ils étaient fiers de recueillir l'approbation (*). Les Parlements , qui s'arrogeaient le droit de consentir les impôts, se croyaient à plus forte raison les maîtres de s'opposer à l'exécution des arrêts rendus par les intendants. Leur prétention, à ce sujet, trouva le plus souvent un appui dans la cour des Aides. Celle-ci avait été créée par le roi Jean pour juger toutes les difficultés que soulevait la répartition des impositions, que les calamités publiques l'avaient obligé de mettre sur ses sujets. Les magistrats qui la composaient prirent, d'abord, le nom de généraux des Aides. Ils jugeaient, en dernier ressort, toutes les affaires qui étaient de leur compétence. Des édits nombreux vinrent, par la suite, réglementer la juridiction de ces tribunaux supérieurs et en augmenter le nombre. Au début il n'y en avait qu'un dont le siège était à Paris , mais dans le xviii6 siècle , on en comptait quatre de plus , an à Bordeaux , un à Glermont, un troisième à Aix et , enfin , un quatrième à Grenoble. La ville de Lyon avait eu le sien , qui fut supprimé par un édit du mois de juin 1636 (2). Leur compétence ne se renfermait pas dans le jugement des affaires purement administratives qui avaient trait à l'établissement de l'impôt, elle s'étendait, en outre, à la solution de toutes les contestations relatives à la validité ou à l'invalidité

■ [{) « Ainsi les premières autorités de l'État donnèrent le singulier spec- '< tacle de détenteurs injustes , se disputant un objet en présence du pro- « priétaire légitime , et finissant même par l'invoquer pour juge. » (Thiers, Histoire de la Révolution française , chap. Ier.) (2) Nouveau code des tailles, t. I, pages 132 et suivantes.

L'ÉLECTION ET LA GÉNÉRALITÉ. 32i

des titres de noblesse W, et à la répression de tous les crimes dont les agents du fisc pouvaient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions (2). Ils constituaient, encore, une juridiction de second degré devant laquelle on portait, en appel, non-seulement les décisions des intendants et des élections, comme je viens de le dire, mais encore celle des greniers à sel et des traites foraines, dont j'aurai bientôt à parlera. L'esprit d'indépendance, qui animait toutes les cours souveraines, finit par pénétrer dans celle-ci, et ses officiers, après avoir été les serviteurs les plus dévoués de la royauté en furent, dans les derniers temps, les censeurs les plus sévères.

Le territoire de chaque généralité était trop vaste pour qu'un intendant pût l'administrer directement; aussi il se faisait remplacer dans chaque élection par un officier, qu'il nommait lui-même et dont les fonctions consistaient à transmettre aux asents subalternes de l'administration et aux communautés les ordres de son supérieur hiérarchique , à veiller à leur exécution et à prendre toutes les mesures urgentes que réclamaient les circonstances. On lui donnait pour ce motif le nom de subdélégué. Sa situation peut être comparée, sous certains rapports, à celle de nos sous-préfets. De même que ces derniers, il n'avait point d'attributions judiciaires; l'édit du 15 avril 1704, qui lui donnait le droit « de référer, » spécifiait qu'il

(1) Claude de Ferrière, Dictionnaire, v° Cour des Aides.

(2) « Aura aussi notre cour cognoissance et décision de tous autres cas, « tant civils que criminels dépendans des matières susdites : jusques à « condamnation à mort, si elle y eschoit, exécutoire en tous lieux, villes « et places du ressort de notre dite cour esquelles l'on a accoutumé faire « exécution. » (Ordonnances de Henri II rendues l'une en 1548, l'autre en lool et la troisième en i'6'62; en outre, une ordonnance de Charles IX, datée de 1369.)

(3) Voyez la déclaration du 20 décembre 1670.

M. RlCABD. 21

n'avait pas celui « de décider. » Ce dernier édit et celui du mois de janvier 1707 avaient érigé son emploi en office royal, mais leurs dispositions à cet égard furent abrogées par l'édit du mois d'août 1715 qui par son article VII supprima la charge de subdélégué. Dès lors, il se trouva complètement sous la dépendance de l'intendant qui pouvait le révoquer à sa volonté et avait seul le droit d'annuler ses actes administratifs t1). Quelques élections avaient obtenu , en faisant valoir des raisons qui étaient tirées le plus souvent de leur configuration géographique , d'être divisées en deux circonscriptions, de telle sorte que chacune de ces dernières eût son subdélégué. Celle de Belley était précisément de ce nombre. C'est ainsi que Gex était devenu le centre des opérations de l'un de ces fonctionnaires dont l'autorité s'étendait sur toute la province. Il y avait, en outre, dans chaque élection un ou deux receveurs particuliers qui étaient chargés de conserver dans leurs caisses le montant des impositions qui avaient été levées dans les paroisses et les communautés de leur circonscription (2). L'élection de Belley n'en eut d'abord qu'un seul qui était établi dans cette dernière ville; plus tard, on en mit un à Gex. Necker, au cours de son premier ministère, voulant diminuer les risques que l'État pouvait courir par suite des malversations de ces comptables en institua deux par élection. Ceux-ci, à leur tour, faisaient tous les trois mois leurs versements dans les bureaux d'un receveur général, qui avait pour mission de centraliser les fonds provenant de l'impôt dans une même généralité^3). Chacune de ces dernières possédait deux

(1) Denisart, Collection de décisions nouvelles, v° Subdélégué , n° 7.

(2) Ordonnances de Henri II rendues l'une en 1553, la seconde en lo.'ii et la troisième en 1557.

(3) Voyez deux ordonnances rendues l'une par François Ier en 1542 et. l'autre par Henri II en 1554.

officiers qui étaient appelés tour à tour à occuper cet emploi M. C'est à cause de cela qu'on disait qu'ils étaient alternatifs. L'un ou l'autre ne restait jamais plus d'une année en charge (2). Le receveur général des tailles de la généralité de Dijon /3: résidait à Autun. Le produit total des encaissements qu'il fit dans l'année 1776 s'éleva à 3,981,445 livres W.

Du reste , chaque branche du revenu avait son receveur distinct. C'était en créant des charges nouvelles que le souverain augmentait ses ressources et il ne se faisait faute d'en user, surtout dans les derniers temps (5). Indépendamment des receveurs des tailles , il y avait des receveurs du domaine , des receveurs des décimes du clergé , des receveurs des amendes, des receveurs des gabelles, des receveurs des consignations , des receveurs des saisies réelles, des receveurs des épices. Les receveurs des domaines étaient eux-mêmes placés sous la surveillance des receveurs généraux des finances. Ceux-ci avaient été institués par deux édits, dont l'un était du mois d'avril 16S5 et l'autre du mois de décembre 1701. Ils étaient chargés de recevoir le produit de tous les droits casuels et féodaux

(1) Il quarto (Toffizio) è delli tresorieri, essatori e recevitori generali e particolari , per le mani delli quali passa tutta l'amministrazion delli danari, delT entrate, et spese délia corona. (Commentaires sur le royaume de France par Michel Suriano , ambassadeur de Venise ; Relations des ambassadeurs vénitiens.

(2) Ordonnance rendue par Henri II , en août loo3 , art. 1, 2 et 3.

(3) Voyez Code de Henri III par Barnabe Brisson, liv. XII, tit. xx, art. 11.

(4) Voyez le tableau inséré dans la Réponse de M. de Calonne à l'écrit de M. Sécher, pièces justificatives, n° XIII.

(5) « On inventa des conseillers du roi contrôleurs aux empilements « des bois, des conseillers de police, des charges de barbiers-perruquiers, <( des contrôleurs-visiteurs de beurre frais, des essayeurs de beurre salé. « Ces extravagances font rire aujourd'hui; mais alors elles faisaient pleu- « rer » (Voltaire, Siècle de Louis XIV, chap. XXX).

qui appartenaient à la couronne, tels que ceux d'aubaine, de bâtardise, de déshérence et de confiscation. Ces agents , de même que les receveurs généraux des tailles , étaient tenus , sous leur propre responsabilité , de transporter le produit de leurs recettes au Trésor royal qu'on appelait encore l'Epargne (*).

La vérification de la comptabilité de tous ces fonctionnaires était premièrement soumise à des officiers qui prenaient le nom de trésoriers de France et qui devaient en faire un examen rapide et sommaire, « sans leur être « longs et difficiles, ne les mettre en frais et dépenses à « leurs suites (2). » Il n'y avait, au début, qu'un seul bureau des trésoriers de France , dont le siège était à Paris. Son personnel ne dépassait pas alors le nombre de quatre officiers, et cependant l'Université de cette ville en demanda la réduction à Charles VI, dans les remontrances qu'elle lui adressa au moment de la réunion des États généraux de 1413. Charles IX, par un édit du mois de novembre 1570, institua dix-sept bureaux de trésoriers généraux. Dijon devint le siège de l'un d'eux qui comprenait dans son ressort toute l'étendue du duché de Bourgogne. Sous Henri IV, on en comptait vingt, et à la veille de la Révolution chaque généralité avait le sien. Un arrêt de règlement du 11 août 1705 avait attribué aux trésoriers de France le jugement de toutes les affaires qui se rattachaient au domaine privé du souverain. Nous avons déjà vu qu'ils procédaient de concert avec l'intendant de leur généralité au département des tailles entre les contribuables qui étaient établis ou avaient des propriétés dans les limites de celle-ci. Ils étaient assimilés sous certains rap-

(1) Voyez Code de Henri III, liv. XII, tit. xxm. — Domat, Le droit public, liv. I, tit. V, sect. vm, art. xn.

(2) Voyez deux ordonnances de Henri II rendues l'une en janvier 1551 (art. 7) et l'autre en décembre loo7 (art. 26).

ports aux officiers des chambres des comptes et avaient non-seulement leur entrée mais encore voix délibérative dans celle de leur circonscription.

Les états des receveurs des deniers publics, qui avaient été approuvés par les trésoriers de France, étaient déférés à cette dernière juridiction qui les examinait de nouveau et décidait, en dernier ressort, de leur exactitude. Les chambres des comptes avaient encore, dans leurs attributions, la surveillance des biens de la couronne et le privilège d'enregistrer les actes de l'autorité royale concernant les finances , après qu'elles leur avaient donné leur approbation , qu'elles les avait entérinés , comme on disait (*). Un procureur général était attaché à chacune de ces cours souveraines. Jusqu'en 1583, il n'y en eut qu'une dans le royaume et elle avait son siège à Paris. On disait que l'origine en remontait aux premiers temps de la monarchie. Un édit du mois de mars de cette même année en créa huit autres. L'une d'elles fut établie à Dijon. Aux termes de l'ordonnance de Blois rendue par Henri III, elle était composée de deux présidents , huit maîtres des comptes , six auditeurs , un procureur, un greffier et quatre huissiers. C'est dans les archives de cette dernière que les mandataires du conseil de ville de G-ex cherchèrent vainement, comme je l'ai déjà dit, ces lettres patentes de 1602, par lesquelles Henri IV aurait accordé à leur pays la liberté de commerce avec les Genevois.

Après avoir décrit les divers rouages dont se composait l'administration financière , il me sera facile d'en expliquer le mécanisme dans l'établissement et la perception des impôts soit directs, soit indirects. Il y avait entre eux, sous ce rapport, des différences tranchées et que j'ai déjà

(1) Voyez la déclaration donnée par Louis XII, le 24 juin 1500 et l'ordonnance rendue par François Ier en 1342, art. 20 et 21.

indiquées en procédant à leur classification. Les uns et les autres étaient décrétés par le roi , mais le produit des premiers était déterminé d'une manière fixe dans l'ordonnance qui les établissait , tandis que celui des autres à l'ouverture de l'exercice était tout à fait incertain. Cette particularité avait pour conséquence de diversifier le mode de leur recouvrement.

Le conseil du roi fixait tous les ans le chiffre de la taille pour toute la France (*). Ensuite , il en partageait la charge entre les différentes généralités en tenant compte de leur richesse particulière et de leur étendue, de manière à proportionner les obligations de chacune d'elles à la possibilité qu'elles avaient de les remplir. Cette péréquation établie d'après la puissance de l'effort, dont les unes et les autres se trouvaient capables , était désignée ainsi : le fort portant le faible (2). C'était , du reste, la grande règle qui présidait à l'assiette de l'impôt et nous allons voir qu'elle était suivie par les agents du fisc de tous les degrés.

Après avoir effectué cette opération , le conseil en envoyait le résultat aux trésoriers de France avec injonction de diviser entre les diverses élections de leurs généralités respectives la part des impositions qui était afférente à chacune d'elles, de faire, en un mot, ce qu'on appelait le département des tailles (3).

Les officiers de chaque élection, prévenus par les trésoriers de France du montant de la somme d'argent à

(1) Claude de Perrière, loc. cit., v° Tailles. — Domat, Le droit public, livre I, tit. V, section i, art. iv et section h, art. vi.

(2) Ordonnance rendue par Charles VII au mois d'avril 1459 et celle donnée par François Ier en juin 1517, en outre l'ordonnance de 1634, art.

(3) Ordonnance rendue par Charles VII en avril 1459, art. 6 et 7 et celle de 1634, art. 40.

laquelle avait été taxée leur circonscription ({), en distribuaient le fardeau entre les diverses paroisses et les communautés qui la composaient. Ce travail qui avait reçu la dénomination d'assiette de l'impôt, était, disait-on, la fonction caractéristique de leur office. Les jurisconsultes prétendaient que , dans les premiers temps où la taille fut établie, les contribuables choisissaient eux-mêmes quelques-uns d'entre eux auxquels ils donnaient mandat de déterminer leur quote-part dans l'imposition et de juger tous les différends que l'établissement de celle-ci pouvait provoquer. Ces sortes d'arbitres répartiteurs reçurent le nom d'élus que leurs successeurs conservèrent lorsqu'ils ne durent plus leur investiture au suffrage populaire mais à la volonté royale (2).

Ceux-ci étaient obligés de s'assurer de l'exactitude de leurs décisions, non-seulement en demandante des personnes qui, dans leur communauté, étaient réputées honnêtes et sages, à des prud'hommes, des renseignements sur la fortune de leurs concitoyens et les événements fortuits qui avaient pu en augmenter ou en diminuer les revenus, mais encore en se transportant eux-mêmes dans les localités imposées afin de constater par leurs propres yeux la véracité de ces assertions. Il leur était surtout recommandé de se tenir en garde contre la mauvaise foi des notables qui , ayant accaparé l'autorité municipale , étaient toujours portés à leur donner de fausses indications, de manière à faire retomber sur les paroisses voisines une partie des contributions qu'ils auraient dû payera). Les

(1) Ordonnance de 1634, art. 41 .

(2) Voyez la note de Charondas le Caron sous l'art. 1 du liv. xm, tit. VI du Code de Henri III.

(3) Voyez l'art, iv de l'ordonnance de juin loi? où le roi, après avoir reproché aux élus de ne point faire leurs chevauchées, ajoute : « Au « moyen de quoi est advenu et journellement advient qu'en faisant par « eux l'assiette et département de nos dites tailles , ils ne savent pas où

frais de déplacement des élus, dans cette circonstance, étaient à la charge des contrées qu'ils visitaient. Ils vinrent plusieurs fois à Gex , et à chaque fois la communauté obérée fut obligée de faire un nouvel emprunt pour solder la dépense qu'ils avaient faite à l'hôtel de VÉcu de France où ils descendaient (*).

C'était aux syndics des diverses communautés qu'il appartenait ordinairement de répartir le montant de la taille entre leurs administrés, d'en faire la cotisation, comme on disait, et de présider à sa perception^). Cependant , il n'en fut pas toujours ainsi à Gex. L'assemblée des bourgeois, qui avait sans doute à se plaindre de la partialité que ses mandataires mettaient dans cette opération, prétendit y procéder elle-même, et le roi accueillit favorablement sa réclamation (3).

Que ce fussent les syndics qui accomplissent ce travail ou bien les bourgeois , les uns et les autres confiaient à des officiers, qui furent de tout temps choisis par ces derniers, le soin de recueillir les éléments qui servaient de base à l'imposition et de percevoir les deniers qui en provenaient. Ceux qui étaient chargés de la première opération étaient appelés pérécateurs ou asséeurs (*), et ceux qui faisaient la seconde avaient reçu la dénomination de collecteurs. Ces fonctions, de même que les noms sous lesquels on les désignait, n'étaient pas nouvelles, car le lecteur doit se souvenir que j'en ai fait mention en exposant le régime financier des Romains.

« en prendre et foulent ceux qu'ils devraient soulager et en ostent où il « en faudrait mettre, tellement qu'égalité n'est gardé es dites assiettes. »

(1) Délibération du conseil de ville de Gex du 25 août 1689.

(2) Domat, Le droit public , livre I, titre v, section vin, article n.

(3) Registres du conseil de ville de Gex. Délibération du 6 juillet 1691, celle du 1er janvier 1693, celle du 16 mai 1696 et enfin celle du 22 février

(4) Éditdu mois d'avril 1634, art. 29.

Les pérécateurs et les collecteurs de la communauté de Gex étaient nommés le premier dimanche de chaque mois d'octobre, mais ils n'entraient en charge que l'année suivante, conformément aux prescriptions du règlement de 1673 (art. II). Les bourgeois qui ne prenaient pas part à leur élection étaient passibles d'une amende aux termes d'une ordonnance rendue par l'intendant en 1747 et dont j'ai déjà parlé. Ces officiers furent tantôt au nombre de quatre, savoir : deux pérécateurs et deux collecteurs; tantôt au nombre de deux : un pérécateur et un collecteur. Jusqu'en 1683, époque de la révocation de l'Edit de Nantes, les protestants, qui étaient en majorité dans la communauté de Gex, avaient le droit d'élire séparément un pérécateur et un collecteur, qui étaient tous deux de leur religion ; les catholiques , à leur tour, jouissaient du même privilège W. Enfin , ces deux fonctions finirent par être confondues , et les deux bourgeois qui en étaient investis prirent alors le nom de pérécateurs-collecteurst2). Ce fut dans l'année 1715 (6 octobre; qu'on fut réduit à prendre cette mesure, par suite de la difficulté qu'on éprouvait de trouver des collecteurs solvables et en même temps de pouvoir les faire bénéficier du temps de vacance que les ordonnances leur assuraient entre leur sortie de charge et de leur réinstallation. Ils prêtaient serment devant le conseil de ville de bien et fidèlement remplir leur mandat^). Au surplus, la législation pénale veillait

(1) Délibération du conseil de ville du 12 octobre 1701.

(2) L'art, xi del'édit du mois de mars 1600 porte ■ que lesdits assèeurs c soient collecteurs en la même année de leur charge , comme un moyen « propre pour les empêcher de cottiser les pauvres et médiocres à plus « qu'ils ne peuvent porter, crainte d'avancer leurs taxes , et que nul des « contribuables de la paroisse, s'il est riche ou médiocre, et suffisant - « ment solvable, soit reçu à s'exempter de ladite charge d'asséeur-col- « lecteur. »

(3) Registres du conseil de ville de Gex.

pour les faire rentrer dans le devoir au cas où ils auraient eu la tentation d'en sortir, car les pérécateurs qui négligeaient de s'entourer de tous les renseignements que comportait la nature de leurs opérations, pouvaient être pris directement à partie et déclarés responsables des suites de leur faute (*).

La taille ne s'imposait pas sur chaque personne, mais, comme nous l'apprend Domat, sur chaque chef de famille ; cependant , l'on y faisait contribuer encore ses enfants, lorsque ceux-ci étaient à la tête d'un commerce ou exerçaient une industrie séparée de la sienne. Certaines personnes en étaient exemptes par la loi; c'étaient les gentilshommes (2), les ecclésiastiques, certains officiers judiciaires, quelques officiers municipaux, les militaires et les pères de famille qui avaient douze enfants (3). En ce qui concerne les privilégiés, ils n'étaient exempts de taille que pour les biens qu'ils possédaient dans l'étendue d'une seule paroisse, tous ceux qui leur appartenaient en dehors de ce rayon étaient sujets à l'impôt. Cependant la cour des Aides avait admis, dans les derniers temps, un tempérament à cette règle. Elle avait décidé, par un arrêt du 4 mai 1736, qu'ils pouvaient se prévaloir de leur immunité relativement à deux propriétés immobilières situées dans des paroisses ressortissantes à des élections différentes , pourvu que leur exploitation ne nécessitât pas l'emploi de plus de deux charrues et qu'ils

(1) Ordonnance d'Orléans, art. 123 et 124.

(2) Nous lisons dans l'ordonnance de 1634 : « Les descendants des <c frères de la Pucelle d'Orléans , inférés au corps de la noblesse et vivant « à présent noblement , jouiront des privilèges de noblesse et leur pos- « térité, de mâle en mâle, vivant noblement. Mais ceux qui n'ont vécu « et ne vivent à présent noblement, ne jouiront plus à l'avenir d'aucuns <i privilèges : comme aussi les filles et femmes descendans des frères de « ladite Pucelle, n'annobliront plus leurs maris à l'avenir. »

(3) Claude de Ferrière, Dictionnaire , v° Taille.

engrangeassent le produit de toutes les deux exploitations dans celle-là même où ils avaient établi leur domicile. Les constitutions communales de Gex assuraient une exemption particulière au bourgeois de cette ville qui avait remporté le prix de l'arc dans l'un de ces jeux municipaux par lesquels les confréries urbaines célébraient leur affranchissement (*). L'adroit tireur, qui avait d'un coup de flèche emporté le dernier fragment d'un oiseau de bois placé au haut d'une longue perche, était proclamé roi du papegai^-) pour une année, et, en vertu d'une charte donnée par Charles III, duc de Savoie (3), et confirmée par nos rois (*), affranchi , pendant tout le temps de sa charge, du paiement de la taille.

Le pérécateur, en faisant son travail de répartition, devait avoir soin de tenir compte non pas seulement de la valeur du capital immobilier ou mobilier du contribuable, mais encore des circonstances particulières qui

(1) Voyez César Cantu, Histoire universelle, tome X, page 163. — A Gex, la tradition de cette fête s'est continuée de nos jours. Tous les ans, vers la fin du mois de mai, les jeunes gens de la ville, réunis en société de tir à la carabine, se rendent sur une grande promenade dont une partie est transformée pour ce jour-là en champ de tir. Celui d'entre eux qui abat d'un coup de carabine un oiseau en bois placé au haut d'une perche est déclaré vainqueur du jeu, roi de l'oiseau, et reçoit comme prix un oiseau de vermeil qu'il porte en sautoir, attaché à un large ruban. A la tombée de la nuit, il est reconduit triomphalement dans sa maison par ses concurrents, précédés par la musique municipale et suivis par les habitants qui , en s'abandonnant à l'excitation de cette réjouissance publique, ont perdu depuis longtemps la notion du fait dont elle est destinée à perpétuer le souvenir.

(2) Il est probable que le mot de papegai vient de celui de papagei qui, en allemand, signifie perroquet. — Le roi du papegai exerçait une juridiction pénale sur ses confrères et sur toutes les personnes qui commettaient un délit sur le champ de tir, pendant la fête.

(3) Lettres patentes du 24 avril 1526, art. 1er et suivants. (Archives de l'hôtel-de-ville de Gex.)

(4) Délibération du conseil de ville du 6 juillet 1691.

dans le courant de l'année , en avaient plus ou moins modifié le rendement. Il devait rechercher les pertes que celui-ci avait éprouvées, le passif dont son avoir était grevé, les charges de famille ou de toute autre sorte qui pesaient sur lui. On comprend combien ces fonctions étaient délicates et exposées à subir toutes les influences que la passion et l'intérêt peuvent enfanter. C'étaient d'après ces renseignements, que les syndics ou les bourgeois, suivant les lieux, procédaient à la cotisation de leurs compatriotes. Le secrétaire du conseil de ville était chargé d'inscrire les rôles de chacun de ces derniers sur un registre appelé brouillard '(*). Toutes ces opérations s'accomplissaient en présence du procureur du roi. Quand elles étaient achevées, on en soumettait les résultats aux élus qui y apportaient toutes les modifications qu'ils croyaient convenables et finalement déclaraient exécutoires les cotes des imposés. Celles-ci étaient ensuite solennellement proclamées , un dimanche , au prône de la messe de la paroisse dont elles concernaient les habitants (2).

A ce moment, commençait le rôle des collecteurs, qui étaient chargés du recouvrement de l'impôt. Il leur était enjoint d'user des plus grands ménagements envers les contribuables dans l'exercice de leur mandat, de ne pas leur réclamer le montant de leurs impositions aux époques de l'année qui sont ordinairement difficiles pour les agriculteurs et de faire le moins de frais, qu'il leur serait possible, pour en obtenir le paiement. Du reste, ils devaient signaler expressément tous les habitants qui ne pouvaient supporter la taxe en raison de leur détresse, sans quoi ils étaient tenus de l'acquitter à la place de ces

(1) Délibération du conseil de ville du 6 juillet 1691.

(2) Domat, Le droit public, livre I, titre V, sect. vin, art. m et suivants.

derniers W. Ils versaient le produit de leur perception dans les caisses du receveur particulier de leur élection. Jusque vers le milieu du dix-huitième siècle , ceux du pays de Gex furent tenus d'aller faire leur versement à Belley. Cet assujettissement était d'autant plus lourd pour eux qu'il avait pour conséquence d'augmenter les chances de leur responsabilité en les exposant à tous les risques que pouvait leur faire courir un assez long voyage, effectué par des chemins peu sûrs et tracés, en partie, sur le territoire étranger (2). Ce n'était que lorsque le receveur particulier leur avait souscrit, en présence d'un ou de deux témoins, une décharge du dépôt qui leur avait été confié (3) , qu'ils échappaient au recours que le Trésor et leurs compatriotes avaient le droit d'exercer contre eux, en cas de détournement ou même de perte des fonds provenant de l'impôt.

Les habitants des paroisses, de même que ceux des communautés , étaient garants de l'intégrité et de la solvabilité de leurs collecteurs respectifs W. Cette disposition de la loi fiscale, qui trouvait son fondement dans des textes du droit romain, comportait des conséquences très rigoureuses pour les officiers municipaux, qui, étant assimilés aux décurions, étaient, les premiers, responsables

(1) « Les collecteurs ne doivent estre tenus de faire le mauvais tor. » (Loyzel, Institutes coutumières , livre I, tit. VI, règle vi. — Domat, Le droit public, livre I, tit. V, section vu, art. xni et suivants.

(2) Délibération du conseil de ville du 28 mai 1709.

(3) Ordonnance de Henri II, en looT. — Voyez Code de Henri III.

(4) « Mais par arrest de règlement de ladite cour (des Aydes) du 17 may « 1596, a été ordonné qu'à faute d'élire par les habitants des assesseurs et « collecteurs, ou en cas d'insuffisance d'i-ceux après une simple somma- « tion faicteà leurs personnes ou domiciles et deuë perquisition des meuc< blés, seront les dicts habitants et chacun d'eux seul et pour le tout con- « trains par saisie et vente de leurs biens, sauf leurs recours contre les « corps des manants et habitans. » (Note de Charondas le Caron sous l'art, vu du tit. XVI, livre xu du Code de Henri III.)

334 II. PARTIE. — CÏÏAPITRE V.

de la conduite d'agents comptables qu'ils n'avaient pas été les seuls à choisira). En effet, l'intendant de la province et même les élus avaient charge de désigner d'office ces derniers dans le cas où les contribuables n'auraient pas, eux-mêmes, procédé à cette opération, avant le premier novembre de chaque année (2). Aussi , les syndics de Gex dénonçaient fréquemment, au cours de ces élections , l'insolvabilité notoire des personnes que le suffrage de leurs concitoyens avait élevées à ce poste de confiance, en menaçant l'assemblée communale de se décharger sur elle du poids de leur responsabilité, dans le cas où ses mandataires se rendraient coupables de négligence ou de malversation. Celle-ci, qui paraît avoir, de tout temps , supporté avec impatience la direction de ceux de ses membres dont l'éducation et la fortune s'élevaient au-dessus de la moyenne, ne tenait aucun compte des protestations de ses magistrats (3). Cependant, ces derniers finirent par obtenir du roi que Gex serait le siège d'une recette particulière, ce qui faisait disparaître tout au moins les éventualités de perte auxquelles les soumettait le voyage des collecteurs à Belley.

C'était d'après les rôles de la taille qu'on déterminait la part contributive de chacun des habitants d'une même paroisse dans celles des impositions directes qui , de même que la capitation et les vingtièmes, frappaient à la fois le capital et le revenu. On disait à cette époque que la cote de la capitation, notamment, était fixée au marc la livre de la taille (*). Ce procédé convenait encore au vingtième dans les pays où la taille était personnelle. Nous

(1) Domat, Le droit public, liv. I, tit. V, sect. vi, art. xn.

(2) Règlement du 20 mars 1673, art. n.

(3) Délibération du conseil de ville du 22 décembre 1713.

(4) Édit du mois de mars 1600, art. xxm.

savons que les Gessiens avaient contracté, relativement à celui-ci , un abonnement qui les astreignait à l'unique obligation de payer au Trésor, •chaque année, une somme d'argent dont la quotité avait été réglée d'une manière invariable pour une période de dix ans. Cet engagement avait pour but de leur assurer l'inappréciable avantage d'être soustraits à des investigations qui sont d'autant plus inhérentes au fonctionnement de tous les impôts établis sur le revenu qu'elles constituent le seul moyen d'en garantir l'efficacité.

Quant au recouvrement des impôts indirects , il était soumis à d'autres règles dont les usages du fisc romain paraissent avoir motivé l'adoption; il était confié non à des officiers royaux mais à des compagnies financières, qui obtenaient du roi , moyennant un prix convenu , le privilège de l'effectuer pour leur propre compte et à leurs risques et périls. Gomme ceux-ci étaient par euxmêmes d'un rendement fort incertain et pouvaient donner lieu à des fraudes nombreuses, le Trésor avait cru agir au mieux de ses intérêts en vendant leur produit à forfait. En outre, il pouvait beaucoup plus aisément établir l'équilibre de son budget annuel du moment qu'il connaissait d'une manière exacte la somme totale que rendait l'ensemble des impositions. Cependant tous ces avantages étaient bien faibles quand on songeait aux maux incalculables que cet expédient attirait sur les contribuables en les livrant à des agents rapaces , qui devaient se montrer d'autant plus impitoyables dans leurs exactions qu'avant de réaliser un bénéfice sur leur marché , ils devaient rentrer en possession des deniers qu'ils avaient euxmêmes payés au souverain. Il était pourtant facile à celuici de trouver dans les textes mêmes du droit romain , qui avaient inspiré sa décision en faveur du fermage , un témoignage des inquiétudes morales , que ce système de

perception de l'impôt avait parfois donné aux princes dont il suivit l'exemple. Bien avant que de Forbonnais eût qualifié les traitants de sangsues (*) , les fragments du Digeste avaient révélé l'audace et la rapacité des Publicairis qui étaient les fermiers généraux de l'Empire romain (2). D'ailleurs, les récriminations que nos rois dirigeaient contre les rigueurs et les provocations , dont les compagnies fermières se rendaient coupables dans l'exécution de leur entreprise, semblent contenir implicitement un aveu de leurs remords impuissants (3).

La levée des impôts indirects paraît avoir été, dès l'origine , donnée à ferme et attribuée par la voie des enchères. Une ordonnance de Charles VII , en date du 26 août 1452, enjoint aux élus « qu'ils advisent la forme et « manière de bailler lesdites aydes et les lieux où ils ver- « ront qu'elles pourront mieux être enchéries et livrées à a notre profit. » Louis XII, dans une ordonnance de novembre 1510 s'exprime en ces termes : « Ordonnons « que toutes nos fermes de quelque qualité qu'elles soient « se baillent à la chandelle éteinte. » Cependant de Forbonnais prétend , comme je l'ai dit , que François Ier fut

(1) Recherches el considérations sur les finances de la France, tome I, pag. 37.

(2) Quantse audaciae, quantœ temeritatis sint publicanorum factiones nemo est qui nesciat; idcirco praetor ad compescendum eorum audaciam hoc edictum proposuit. — (f. f. De publicanis , etc., 1. 12.)

(3) Domat, Le droit 'public, livre I, tit. V, section vi, art. xm. — Ordonnance de François Ier rendues l'une en 1535 (art. vi et xvm) et l'autre en 1546. — Voyez en outre l'ordonnance de septembre 1664 où il est dit : »< De sorte que par la discussion de tous lesdits droits et la différence d'i- « ceux, nous aurions été aisément persuadés des plaintes que nous avons « souvent reçues de nos sujets et étrangers, vu qu'il était presque impos- « sible qu'un si grand nombre d'impositions ne causât beaucoup de désor- « dres et que les marchands puissent avoir assez de connaissance pour en « démêler la confusion et beaucoup moins leurs facteurs correspondants « et voituriers qui étaient toujours obligés de s'en remettre à la bonne « foi des commis des fermiers qui était bien souvent suspecte. »

le premier qui afferma le monopole de la vente du sel à un grènetier dans chaque ville du royaume. Il est certain , du reste , que ce prince accomplit des modifications très importantes dans les finances. Les trésoriers généraux furent chargés par une ordonnance de Henri III , en date du mois de juillet 1557, de donner à ferme les greniers à sel. Jusqu'à ce moment, les élus avaient présidé à cette opération comme à toutes celles qui concernaient le bail des impositions (^. Les enchères, auxquelles il donnait lieu , devaient se faire dans leur auditoire et sn leur présence. Ils étaient pourtant tenus, à ce moment, de se faire assister par des contrôleurs qui étaient établis près de leur siégea. Les fermiers de l'impôt étaient alors en fort grand nombre, et chaque contribution faisait, le plus souvent, l'objet d'un fermage séparé dans une même ville. En 1599, les choses changèrent et malgré la vive opposition des traitants , Henri IV décida que le bail de la perception des impôts indirects en bloc ainsi que lu domaine serait concédé sous la dénomination de fermes générales aux enchères et au plus fort enchérisseur (3). Les formalités qui étaient destinées à assurer la sincérité le ces adjudications furent définitivement réglées par une )rdonnance de Louis XIV, en date du mois de juillet

Les bénéficiaires de ce monopole ne l'exploitaient pas toujours par eux-mêmes , ils le sous-affermaient d'habitude à d'autres compagnies financières. Celles-ci s'efforçaient d'obtenir, à leur tour, un bénéfice dont les contribuables faisaient seuls les frais. La spéculation, sous ce

(i, Ordonnance rendue par Louis XII au mois de novembre 1510 , art. xiv et suivants.

(2) Ordonnance de François Ier en date de mai 1543.

(3) De Forbonnais , Recherches .

M. Ricard. 22

rapport, prenait un caractère scandaleux (*); aussi le peuple exaspéré, non -seulement par le poids des impôts indirects, mais encore par les violences inouïes dont il était l'objet à l'occasion de leur levée, violences si fréquentes que la législation elle-même en constatait l'existence (2\ .poursuivait d'une haine implacable les fermiers généraux et leurs agents (3). Les chapitres qui vont suivre seront consacrés à montrer les résultats déplorables que ce mode de recouvrement de l'impôt produisit dans le pays de Gex. Voltaire s'acquit un droit incontestable à la reconnaissance des Gessiens, qui furent ses contemporains, en les délivrant de l'exercice des employés des fermes.

C'était toujours l'un de ces derniers qui était l'adjudicataire apparent du bail. Les véritables bénéficiaires du contrat n'y intervenaient que pour cautionner la solvabilité de leur prête-nom. Celui-ci était à leur lieu et place, de telle sorte que toutes les opérations de la levée de l'impôt s'effectuaient sous sa direction et que toutes les poursuites auxquelles elles pouvaient donner naissance, étaient intentées à sa requête (*).

Les principales impositions, qui faisaient l'objet d'un

(1) La contribution du Languedoc dans les impôts indirects, la patente comme on l'appelait, était de 9,000 écus ; elle fut affermée aux États mêmes, au dire de Forbonnais, pour la somme de 50,000 écus (De Forbonnais, Recherches, p. 37).

(2) Ordonnance du 12 octobre 1715.

(3) Quand l'exaspération du peuple était à son comble, le roi pensait remédier atout le mal dont souffraient les contribuables, en instituant des Chambres ardentes dans lesquelles des commissaires nommés par lui forçaient les partisans, à verser dans les caisses de l'État, le produit de leurs rapines. Ces exécutions violentes et toujours arbitraires , bien loin d'effrayer ces derniers, les poussaient, au contraire, à accroître leurs exactions, dans la pensée que plus leur fortune serait grande, plus ils auraient chance de ne pas être complètement ruinés par les amendes auxquels ils seraient condamnés.

(4) Claude de Ferrière, Dictionnaire, verbo : Adjudication des fermes du roi.

fermage, étaient au nombre de cinq, savoir : les gabelles, les aides, les traites foraines, le domaine et le tabac. Gomme on le voit, il n'y en avait qu'une appartenant au groupe des impôts directs; les autres étaient des contributions indirectes. Les actes, qui en consacraient le bail, contenaient tous une stipulation qui peut nous faire apprécier l'influence désastreuse que la constitution politique et financière du royaume exerçait sur le développement de la fortune des habitants. Dans « les très humbles « remontrances qui furent présentées par les six corps <( de la ville de Paris sur le fait du commerce et sur plu- « sieurs impositions ordonnées tant par la déclaration « du 26 janvier 1654, qu'autres déclarations et arrêts, » nous lisons ce qui suit : « Les fermiers des cinq grosses <« fermes n'oublient jamais dans leurs baux la clause de « résolution , en cas que pendant le cours d'iceux , on « établirait quelque nouvelle imposition sur les marchan- « dises. » Les conventions relatives aux impôts n'étaient exécutoires que lorsqu'elles avaient été enregistrées à la chambre des comptes (*).

Des agents , à la solde des traitants , étaient préposés à la levée des contributions que ceux-ci avaient affermées. On leur donnait le nom de commis des fermes du roi. Ils devaient appartenir à la religion catholique et romaine , être âgés de 25 ans au moins , et avant d'entrer en charge, prêter serment devant le tribunal de l'élection de bien remplir leur office (2). S'ils commettaient quelques délits dans l'exercice de leurs fonctions , les fermiers en étaient civilement responsables , au terme de l'article xx du titre XVIII de l'Ordonnance de 1681. Les impôts indirects cl ai ont perçus au moment de la production ou de la mise

(1) De Forbonnais, Recherches.

(2) Claude de Ferrière, Dictionnaire , v° Commis des fermes du roi.

en circulation de l'objet qu'ils frappaient; cependant, il y avait une exception en ce qui concerne l'établissement du sel par impôt, ainsi que je le montrerai tout à l'heure. La constatation des délits et des contraventions qui se commettaient au cours de ces opérations rentrait, encore, dans les attributions des commis, qui avaient le droit, en se faisant accompagner par un officier municipal , de s'introduire, de jour et de nuit, dans les maisons des particuliers. Les membres des conseils de ville, que la loi obligeait à déférer à leurs réquisitions , ne leur prêtaient leur concours qu'avec la plus grande répugnance, et les registres de rhôtel-de-ville de Gex nous ont conservé la preuve qu'ils avaient recours à toutes sortes de moyens dilatoires pour se soustraire à cette besogne (*>.

Les contestations qui s'élevaient entre les fermiers et les contribuables étaient portées devant des juridictions différentes, suivant la nature de l'impôt, dont la perception était discutée. Toutes celles qui concernaient les traites foraines , droits de rêve (2), de haut-passage ,

etc , étaient soumises à des magistrats qu'on appelait

officiers des traites; quant à celles qui se rattachaient aux gabelles , elles ressortissaient aux tribunaux des greniers à sel.

La juridiction des traites foraines était fort ancienne.

(1) Voyez les déclarations du 30 mai 1717 et surtout une très curieuse délibération de l'assemblée municipale de Gex du 19 novembre 1699. Les bourgeois , dans cette réunion , ne voulurent pas recevoir dans leur corporation un sieur Dupré, commis de fermes, qui prenait le titre de conseiller et receveur des fermes, à moins qu'il ne s'engageât, sous serment, à ne jamais faire de recherches dans les maisons de ces derniers.

(2) Toutes les marchandises , denrées et victuailles qui sortaient de la province du Languedoc devaient acquitter un droit qu'on appelait Rêve, celles qui de cette même province étaient expédiées à l'étranger payaient un nouvel impôt comme sous le nom de Haut passage (Denisart, v° Rêve et Haut-passage). Ces deux droits existaient en d'autres provinces (Voyez 1 edit de septembre 1664).

L'ÉLECTION ET LA GÉNÉRALITÉ. Ui

Un édit de François Ier, en date du mois d'avril 1542, définissait leur compétence dont s'occupaient encore spécialement deux autres édits rendus par Henri II , le premier dans le mois de septembre 1549 et le second dans le mois de novembre 1551. Les magistrats, qui composaient ces tribunaux, étaient désignés sous le nom de Maîtres des po)*ts. Les sentences que ceux-ci ou leurs lieutenants avaient rendues en se faisant assister de six notables, étaient exécutoires nonobstant appel ou opposition, pourvu qu'elles ne continssent pas une condamnation à une punition corporelle ou bien à l'amende honorable. Aux termes de l'édit de 1551 , toutes les affaires dont ils avaient eu connaissance, devaient être déférées en appe! aux parlements, mais, par la suite la cour des aides fut leur juge du second degré à la place de ces derniers. Gex n'était point le siège d'un tribunal des traites foraines : tout le territoire de cette province était compris dans le ressort de celui qui avait été établi à Nantua.

Quant aux greniers à sel , ils furent institués par Charles VI, en 1398. L'ordonnance qu'il rendit à cette occasion , portait que les magistrats qui les constitueraient et qu'on appela Grènetiers, auraient le mandat de poursuivre toutes les fraudes qui se produiraient dans la perception des gabelles, et de décréter contre les personnes qui se refuseraient de payer cet impôt , ou qui se révolteraient contre leur autorité , à moins qu'ils ne jugeassent à propos de les renvoyer devant la cour des Aides. Deux ordonnances données par François Ier, l'une en 1535 et l'autre en 1544, vinrent assurer les privilèges de leur juridiction en leur accordant, privativement à tous les tribunaux et cours du royaume, la connaissance de toutes les affaires concernant les gabelles , avec la faculté d'ordonner, nonobstant appel , l'exécution des condamnations pécuniaires et des confiscations qu'ils avaient prononcées.

Enfin, Fédit de janvier 1685 accrut les attributions et la dignité de leur charge en les réunissant aux membres de l'élection qui fonctionnait dans la ville où ils étaient euxmêmes établis. Les grènetiers connaissaient, en dernier ressort, des contraventions commises par les particuliers en matière de gabelles, lorsque la peine infligée par eux aux délinquants était une amende qui n'excédait pas dix livres, et que la restitution à laquelle ils les soumettaient au profit de la ferme représentait la valeur d'un minot de sel ou lui était inférieure; dans tout autre cas leur décision pouvait être portée, en appel, devant la cour des Aides. Ils rendaient la justice au nombre de deux, et, s'il y avait désaccord entre eux, étaient tenus d'appeler le plus ancien gradué du siège dont l'opinion les départageait. Dans les premiers temps , Grex n'avait point de grenier à sel; cependant, au cours du dix-huitième siècle, les députés des États provinciaux obtinrent qu'il en serait établi un dans cette ville. A ce moment, le personnel de ces tribunaux était constitué par un président, un contrôleur, un procureur du roi et un greffier. Le procureur du roi ne pouvait exercer des poursuites contre un contrevenant sans en donner avis au commis des gabelles W. Les grènetiers avaient encore des attributions administratives. Dans les pays où le sel se donnait par impôt, c'étaient eux qui, conformément aux commissions qui leur avaient été délivrées par les trésoriers généraux , répartissaient entre les diverses paroisses de leur ressort le poids de cette taxe. Celle-ci était établie de même que la taille. Quand le conseil du roi avait fixé le chiffre total de l'imposition pour tous les pays imposés et évalué la quote-part de chaque généralité, les intendants, à leur

(1) Ordonnance du mois de mai 1685, titre XVIII. Claude de Ferrière, Dictionnaire , v° Grènetiers.

L'ÉLECTION ET LA llÉXÉRALITÉ. 343

tour, réglaient la contribution de chaque grenier à sel. A ce moment commençaient les opérations des grènetiers. Des pérécateurs et des collecteurs, élus directement par les habitants de chaque communauté, faisaient ensuite les uns l'assiette et les autres la levée de cet impôt sur leurs commettants (*).

Bien que tout le monde se récriât contre le système des fermes, il y avait bien peu de personnes qui ne le considérassent point comme un mal nécessaire. La plupart des conseils de ville n'avaient pas trouvé de meilleur moyen pour se garantir contre les fraudes des contribuables. Il peut se faire, du reste, que le roi qui levait à son profit « la première moitié de tous les octrois, dons, concessions, deniers tant anciens que nouveaux (2), » leur imposât, à l'instigation des fermiers eux-mêmes auxquels il avait abandonné tous ses droits à cet égard, ce mode de recouvrement qui était en usage , ainsi que nous l'avons vu, dans les municipes romains. A Gex , les syndics étaient chargés d'affermer, non-seulement le produit des taxes urbaines, mais encore celui des amendes de police que les magistrats municipaux prononçaient contre les particuliers. Le 22 janvier 1701, le prix du bail de ces dernières fut de quarante-deux livres, suivant ce que nous apprend le procès-verbal de la séance que le conseil tint dans cette même journée.

Les revenus de la ville étaient de deux sortes; il y avait les deniers d'octroi et ceux qu'on appelait deniers

(1) Voyez une ordonnance de Louis XII rendue en novembre 1508, art. 62, et deux autres de François Ier, datées l'une de juin 1517 (art. 32) et la seconde de 1544 (art. 34); en outre, une ordonnance donnée par Henri III au mois d'août 1579 et surtout le titre VIII de l'ordonnance de mai 1680.

(2) Ordonnance de juillet 1681, titre : De la première moitié des octrois et deniers communs.

patrimoniaux. Nous savons déjà ce qu'il faut entendre par deniers d'octroi ; quant aux deniers patrimoniaux , Loyzeau nous apprend, encore, qu'on désignait ainsi « les revenus des héritages et autres biens appartenant a aux villes pour quelque cause que ce soit, autrement

« que par concession du roy » A Gex, ils consistaient

dans le prix du fermage de deux métairies, situées dans la montagne, dont l'une porte le nom de Ghalley et l'autre celui de la Vieille-Maison.

La communauté possédait, en outre, une forêt dont elle avait été gratifiée par ses premiers seigneurs et qui est d'une contenance de 416 hectares. Aujourd'hui, le produit de la vente des coupes de bois, qu'on y fait, arrive à près de 12,000 francs; mais, à cette époque, on en tirait si peu de chose, que l'évaluation de son rendement n'entrait pas même en ligne de compte dans le budget communal. Les habitants y coupaient à leur volonté tout le bois de chauffage ou de construction qu'il leur plaisait. C'est tout au plus s'il existait quelques règlements municipaux qui avaient pour objet de déterminer les limites de la jouissance que chacun des communistes pouvait exercer dans la forêt.

Diverses ordonnances des rois de France avaient, pourtant , réglé l'exploitation des bois qui appartenaient nonseulement au domaine mais encore aux particuliers. Celle qui fut rendue par François Ier au mois de janvier 1518 et surtout celles qui furent données par Charles IX et par Henri III (*), contenaient à ce sujet des dispositions très sages. Ces dernières interdisaient aux communautés ecclésiastiques, aux communautés municipales et aux personnes privées de ne jamais couper la « quarte partie de

(1) Voyez les ordonnances rendues par Charles IX en 1561, en 1563 et en 1573, et celle rendue par Henri III en 1580.

« leur bois , » ce que nous appelons, à présent, le quart en réserve, et leur défendaient d'abattre les bois taillis qui étaient âgés de moins de dix ans. Mais ces lois étaient restées à peu près sans vigueur, bien que l'Etat eût tout intérêt, en vue d'assurer l'approvisionnement des chantiers de la marine ou des ateliers de l'artillerie , à restreindre les droits abusifs dont les propriétaires pouvaient se prévaloir à l'égard de leur domaine forestier. Il s'était même trouvé des Parlements qui , en se fondant sur des coutumes locales , avaient amoindri la portée de ces actes royaux. L'édit que Golbert fit rendre à Louis XIV, au mois d'août 1669, vint fort à propos pour sauver nos forêts d'une ruine certaine.

Celui-ci renouvelait l'injonction qui avait été faite aux particuliers de ne couper que les bois taillis âgés de dix ans et , en outre , leur commandait de réserver, chaque année, seize baliveaux par arpent, qui ne devaient être abattus qu'après une croissance de quarante ans. Cependant l'utilité de ces prescriptions fut entièrement méconnue par ceux-là même qui devaient en bénéficier. De nos jours et malgré toute la puissance de notre centralisation administrative, les agents forestiers ne triomphent qu'avec peine des exigences incessantes des municipalités qui ne sont jamais satisfaites de la quantité de bois qui leur a été attribuée pour leur coupe affouagère et qui sacrifieraient, dans bien des cas, l'existence même de leur capital immobilier à la satisfaction d'un besoin plus ou moins légitime ; mais , au temps passé et lorsque les communautés avaient conservé, en partie , leur indépendance, c'était bien autre chose encore. Il y en avait bien peu qui ne se prévalussent de quelques vieilles chartes, dont le plus souvent elles n'avaient pas même l'instrument à leur disposition , pour s'opposer aux opérations des officiers royaux, quel que fût leur rang, qu'ils fussent makres ou

simples gruyère , et ne leur refusassent formellement l'entrée de leur forêt. Un arrêt du Conseil du 19 juillet 1723 vint mettre un terme à ces résistances illégales en ordonnant que l'édit de 1669 serait exécuté dans tout le royaume.

Les contraventions qui étaient commises au mépris des dispositions de cet édit étaient justiciables d'une juridiction qu'on appelait des Eaux et Forêts, parce que les officiers qui l'exerçaient avaient non-seulement la direction de l'exploitation des forêts royales et la surveillance de celles des communautés et des particuliers , mais encore qu'ils avaient dans leurs attributions le droit de faire la police des cours d'eau et de les protéger contre les entreprises des propriétaires riverains. Ils étaient désignés, suivant l'importance de leurs fonctions, par le titre de gruyer, par celui de maître ou par celui de grand maître. Les uns et les autres jugeaient les délits qui avaient été commis dans l'étendue de leur ressort et siégeaient à leur tribunal l'épée au côté. On appelait des sentences des gruyers à la décision des maîtres; quant à celle des maîtres et à celle des grands maîtres, elles relevaient directement d'une juridiction qu'on appelait la Table de marbre, parce qu'à Paris les officiers qui la composaient siégeaient devant cette célèbre table de marbre qui partageait en deux l'une des salles du Palais de Justice. Dans les pays où cette cour souveraine n'existait pas, les appellations des juges inférieurs des Eaux et Forêts ressortissaient au Parlement d'où dépendait leur circonscription (*). De même, lorsqu'un bailliage n'avait pas été érigé en maîtrise des Eaux et Forêts, le lieutenant criminel de celui-ci connaissait de tous les délits fo-

(1) Un édit du mois de février 1704 institua une Table de marbre dans chaque parlement.

rcstiers qui s'y étaient commis , concurremment avec le maître dans le ressort duquel son territoire était compris. Les choses se passaient ainsi dans le pays de Gex qui faisait partie d'une maîtrise dont le siège était à Belleyt1).

Cependant le droit de juridiction des agents forestiers comportait certaines restrictions en ce qui concernait la police des bois des seigneurs, ceux des communautés ecclésiastiques et ceux des communautés municipales. Ces officiers avaient bien le droit de réprimer les contraventions que commettaient ces derniers, mais ils ne pouvaient pas punir celles dont les vassaux et les communiers s'étaient rendus coupables, en enfreignant des règlements portés par les seigneurs dans les deux premiers cas, ou par les conseils de ville dans le second. C'est ainsi que nous avons vu la communauté de Gex, investie du privilège de condamner à l'amende tous les bourgeois qui avaient contrevenu à ses règlements (2). Le produit de toutes ces condamnations pécuniaires était versé dans la caisse municipale.

Celle-ci était confiée à un fonctionnaire qui était élu , tous les ans, par l'assemblée générale des bourgeois. On lui donnait le titre de receveur. Il avait pour mission nonseulement de percevoir et de conserver le montant des revenus communaux, mais encore d'effectuer tous les paiements qui avaient été mandatés par les membres du conseil de ville , à raison des dépenses qui se rattachaient à leur administration. Ces dernières se divisaient, comme à présent , en dépenses obligatoires , en dépenses facultatives et en dépenses imprévues. Le législateur avait pris soin d'énumérer celles qui figuraient parmi les premières, en attribuant au conseil du roi le pouvoir de régler la

(1) Archives du bailliage. — Greffe du tribunal de Gex.

(2) Archives de l'hôtel-de ville de Gex.

somme d'argent que chaque ville du royaume, spécialement, devait consacrer à leur acquittement. De ce nombre étaient les appointements du maire, ceux du procureur du roi , ceux du greffier , ceux du maître d'école et ceux du prédicateur du carême. Quant aux dépenses facultatives et aux dépenses imprévues , elles étaient soumises à l'appréciation de l'assemblée communale qui se prononçait sur leur utilité , et était appelée à voter sur la quotité de la somme qu'on devait employer à les solder W. Lorsque celle-ci dépassait un chiffre déterminé, la résolution des bourgeois n'était exécutoire que tout autant qu'elle avait été approuvée par l'intendant. J'ai eu déjà l'occasion de dire qu'une ordonnance de Dufour de Villeneuve , qui occupait ce poste à Dijon dans la seconde moitié du xvnr9 siècle , avait fixé cette somme , pour la communauté de Gex, à trente livres (2).

Nous trouvons dans les registres du conseil de ville un document qui nous permettra d'apprécier la situation financière de cette municipalité dans le courant de l'année 1 705. C'est un budget communal contenant les recettes et les dépenses qui fut établi, le 4 juin de cette même année, par les officiers municipaux conformément aux ordres du roi. Je vais le reproduire textuellement.

(1) « Les deniers d'octroy et impositions accordés par les rois nos prédécesseurs, et nous aux villes de ce royaume pour les réparations, garde et entretenement d'icelles seront employez par les ordonnances des eschevins , à l'affect auquel ils sont destinez , et non ailleurs sur peine de répéter sur eux ce qui aura été ordonné au contraire. Entendons toutesfois estre comprins en la despense de la fortification, celle qui concerne l'entretenement des horloges, gardes des portes et guets. Et pour le regard de l'entretenement des fontaines , prédicateurs et maistres d'escholes , entendons estre fait le semblable : pourveu que la despense n'excède la somme de cent livres et qu'il n'y ait deniers patrimoniaux pour y satisfaire (Ordonnance de Blois, art. 351, voyez Code de Henri III , livre III, tit. xv, art. 75).

(2) Voyez ci-dessus, p. 255.

État des revenus et dépenses de la ville.

Revenus.

livres, sols, deniers.

Rente des montagnes communes de Challey ad-

modiées 400 » »

Gabelle du vin 300 » »

Gabelle de la chair . . . 60 » »

La Montagne appelée la Vieille Maison 60 » »

Total des revenus 820 »

Sur lesquelles rentes la ville est chargée de payer :

livres, sols, deniers.

A monsieur le maire 180 » »

Au procureur du roi 78 2 6

Au greffier 62 10 »

Pour les gages du maître d'école 265 » »

Pour le prédicateur qui prêche le carême .... 45 » »

Pour l'entretien des fontaines 60 » »

Pour l'entretien du couvert des halles , mesures

qui en dépendent, de l'horloge 50 » »

Pour les fréquentes réparations de la nef de la paroisse 50 » »

Pour la censé due à M. le doyen de Gex pour la place de Pertemps comme mouvante du fief de

la cure de Gex 10 » »

Pour une rente due par la ville aux révérendes , dames religieuses de sainte Ursule de la même

ville . 27 10 »

Pour l'entretien des maisons desdites montagnes

appelées le Challey 50 » »

Pour les valets de ville 30 » »

Total des dépenses 908 2 6

La ville, comme nous le voyons, avait des embarras financiers. Les dépenses obligatoires, qui avaient été réglées par un arrêt du conseil du 15 février 1613, avaient

subi, depuis lors, de grandes augmentations. C'est à ce point que dans cette même année 1705, elles excédaient les recettes d'une somme de 88 livres, 2 sols, 6 deniers. Il est vrai que l'administration municipale ne fut pas toujours sans reproche sous le rapport financier. Le fait est attesté par une lettre de l'intendant Amelot écrite, le 24 août 1765, au maire perpétuel de la communauté et dans laquelle il blâme sévèrement le gaspillage que le conseil de ville fait de l'argent des contribuables. Il commence par constater « que l'on a consommé en frais « de bouche une partie considérable des deniers publics, « tandis que, sous prétexte d'insuffisance de ces mêmes « deniers, on faisait des emprunts. » Ensuite, il défend aux officiers municipaux d'allouer aucune somme d'argent à raison des dépenses que pouvaient occasionner les cérémonies publiques, processions et autres, ainsi que de faire des réparations ou des embellissements dans la ville, sans avoir, au préalable, fait dresser un devis et rempli toutes les formalités exigées par les ordonnances en pareil cas. Non content de ces observations dont la forme est, cependant, très vive, il ajoute, de sa main et au bas de la dépêche, la phrase suivante : «. Je vous prie, Monsieur, de faire attention à ma lettre, si je m'y sers de termes très expressifs, c'est que j'ai été vivement frappé de tous les abus multipliés de l'administration et que je suis résolu formellement à les réformer, je suis persuadé que vous y concourrez de tout votre pouvoir et je ne saurais trop vous le recommander^). »

Cette lettre vient à l'appui des critiques qu'un autre intendant de Bourgogne dirigeait contre les administrations provinciales et les administrations communales de cette même généralité. « Je vous assure, écrivait-il à

(1) Registres du conseil de ville de Gex.

« Golbcrt, que les provinces seraient clans un étrange « désordre si nous n'y étions pas. » Il était, en effet, très heureux que la monarchie, agissant pour son propre compte, vînt, de temps à autre , faire sentir le poids de son autorité à ces petites oligarchies, qu'elle contribuait à établir dans chaque communauté par l'abus de la candidature officielle, autrement les intérêts des petits contribuables auraient été sacrifiés à l'avarice « des principaux et puissants des paroisses. » Cette assertion ne sera que trop justifiée par l'exposé succinct que je vais faire des conséquences de cette organisation politique, soit au point de vue économique, soit au point de vue administratif.