CHAPITRE II

Augustin Thierry nous dit que la plupart des franchises villes voisines de Lyon n'étaient que la reproduction de celles qui avaient été accordées à celle-ci par Pierre de Savoie, son archevêque, en 1320 (*). La date ainsi que le caractère de quelques-unes de ces chartes contredit cette assertion. Celle qui fut donnée à Bourg par les frères de Beaugé est de 1250. Seyssel obtint la sienne en 1285, et, enfin, comme nous venons de le voir, celle de Gex est de 1292. Il est vrai que l'illustre historien ajoute que Pierre de Savoie se borna à reconnaître et h rédiger par écrit des usages qui avaient force de loi depuis un temps immémorial, mais le statut municipal de Gex aurait encore cet avantage sur celui de Lyon , qu'après avoir existé, lui-même, pendant un certain temps, à l'état de coutume, il aurait été solennellement promulgué vingt-huit ans avant ce dernier.

Les provinces qui faisaient partie de la Gaule Lyonnaise suivaient le droit romain, et quand elles passèrent sous la domination des rois burgundes, rien ne fut changé à cet égard. Elles eurent une législation particulière qui était exclusivement composée d'un assemblage de constitutions impériales et de fragments du Digeste auxquels on avait fait subir certaines modifications, afin de les mettre en harmonie avec les principes du statut germanique (2). Nous possédons ce recueil législatif des Ro-

(1) Tableaux de l'ancienne France municipale.

(2) C'est ce qui résulte d'une loi du Papiani Liber liesponsorum, qui est

mains de la Bourgogne dont Gujas donna une première édition en 1585 sous le titre assez inexplicable de Papiani Liber Responsorum (4). Quant à. celui qui a reçu le nom de Gondebaud, il était destiné à régir les rapports qui pouvaient s'établir entre ces derniers et leurs vainqueurs, ainsi que l'on peut s'en assurer par les mentions insérées dans son préambule.

Lorsque le royaume de Bourgogne disparut, la féodalité, qui s'en partagea les débris, méprisait trop le trafic et les gens de métier qu'elle avait asservis, pour prendre la peine de leur donner des lois. Les transactions de ces derniers continuèrent à être réglementées par leurs anciennes législations. Gomme les distinctions de race étaient effacées , et que les vassaux subissaient tous également le poids du servage, il en résulta qu'il n'y en eut aucun, parmi eux, en possession du privilège de suivre la loi germanique plutôt que la romaine. Leurs prescriptions furent appliquées indistinctement suivant le besoin

conçue en ces termes. De Homicidiis , tit. III. — De ingenuo vero intra ecclesiam posito, de interempti pretio principis est expectanda sententia , quia de precio occisorum nihil evidenter lex Romana constitua. Dominus nosler statuit observari, ut si ingenuus ab ingenuo fuerit interemptus , et homicida ad ecclesiam confugerit . is ipse qui homicidium admisit , cura meditate bonorum suorum occisi heredibus serviturus addicatur, relinqua medietas facultatis ejus heredibus relinquatur. — Et si vero servus cujuscunque occisus fuerit ab ingenuo et ipse homicida ad ecclesiam convolaverit, secundum servi qualitatem infra scriptum domino ejus pretium cogatur exsolvere, hoc est pro adore C sol. pro ministeriali LXpro aurif.ee electo C. et pro fabro ferrario L... Hoc ex prxscripto Domini Régis convertit observari.

(i) Il est assez difficile de savoir comment Cujas a pu donner ce nom à cette œuvre législative. Savigny suppose qu'elle était copiée à la suite du Bréviaire d'Alaric II dont la dernière disposition est tirée du Papiani Liber Responsorum , et que le célèbre romaniste, ou du moins ses éditeurs , trompés par cette disposition du texte, auraient donné à la loi des Romains de la Bourgogne le titre d'un fragment inséré dans celle des Visigoths.

ou les convenances des particuliers qui faisaient un contrat. C'est ainsi qu'on puisa dans ces deux sources de droit une sorte de législation hybride, dont les éléments disparates s'apprppriaient aux nécessités d'une époque tourmentée où régnait l'arbitraire. Ces dispositions juridiques n'étaient pas mises par écrit et n'avaient d'autre force que celle que les individus leur donnaient en y soumettant les formes et les conditions de leur engagement. Il existait, en outre, des compilations faites par des particuliers, et n'ayant, par conséquent, aucune autorité légale , où l'on trouvait l'ensemble des règles qui présidaient à la perfection d'un contrat ainsi qu'à la transmission de la propriété mobilière et immobilière. C'était , en quelque sorte , des manuels juridiques dont le crédit égalait celui que les commentaires de Black stone ont en Angleterre. L'ouvrage connu sous le nom de Miroir de Souabe , auquel j'ai emprunté déjà de nombreuses citations et dont la bibliothèque de Berne possède un manuscrit fameux, était de ce nombre. Il y avait encore le Miroir de Saxe [spéculum saxonum) dont l'autorité était reconnue dans toutes les contrées situées au nord de l'Empire et dont les dispositions se rapprochent par certains côtés de celles du miroir de Souabe M. Ces dernières constituent une transaction entre les préceptes du droit germanique et ceux de la loi romaine. Elles n'obtinrent jamais la sanction royale ou impériale, leur pouvoir était fondé sur la raison au nom de laquelle elles réprouvaient tous les statuts qui leur étaient contraires (2). Il paraît , cependant , hors de doute qu'elles furent longtemps en vigueur dans un grand nombre des contrées qui avaient fait partie de l'ancien royaume de

(1) Le miroir de Saxe (en allemand Sachsenspiegel) fut compilé , avant l'année 1220 par Egke de Repgon dans Anhalt.

(2) Miroir de Souabe, chap. cvm, flou droit de la Cort lo Roy.

Bourgogne et notamment dans tout le bassin du Léman. Elles sont reproduites dans un manuscrit appelé Handfeête à la suite des franchises de Fribourg, comme si rivain avait voulu réunir en un seul toutes les lois civiles, municipales et féodales des habitants de cette ville.

C'est ainsi que se formèrent les coutumes. Elles ne liaient point le seigneur, il pouvait en interdire la pratique à ses vassaux suivant son caprice, et ceux-ci n'avaient pas le droit de les invoquer dans les rapports qu'ils avaient avec lui. La révolution communale eut pour conséquence de faire disparaître cette inégalité. En face du château , dont le donjon se dressait , plein de menaces, au-dessus des habitations privées, elle éleva l'hôtel-de-ville, le parloir aux Bourgeois, avec son beffroi dont la cloche appelait la communauté aux armes aussitôt que ses privilèges étaient menacés et, dans les jours de fête de la vie municipale, saluait par de joyeuses volées le cortège des magistrats populaires. Auparavant, il n'y avait qu'un seul pouvoir dans la ville, désormais on devait en compter deux, égaux par le droit sinon par la force, et dont le fonctionnement régulier allait s'exercer simultanément dans la sphère délimitée de leurs attributions respectives.

Les prérogatives de chacun d'eux se trouvaient définies dans la charte qui était leur loi commune. Celle-ci ne réglait pas seulement les devoirs des vassaux envers leur seigneur , elle contenait , en outre , l'énumération de tous les droits que les premiers pouvaient faire valoir à l'encontre du second. Sous ce rapport, leur engagement était réciproque et scellé par le serment qu'ils faisaient tous ensemble d'en respecter scrupuleusement les dispositions. Un certain nombre d'entre elles se référaient aux contrats privés dont elles déterminaient les formes

substantielles ou les modes d'exécution. Leur ensemble formait , comme on le voit , une sorte de constitution politique et civile où les membres de la communauté trouvaient toutes les garanties nécessaires au maintien de leur gouvernement social , à l'inviolabilité de leur personne et au respect de leurs propriétés.

Le statut germanique a laissé dans ces sortes d'actes une empreinte tout aussi profonde que le statut romain. L'influence du premier est surtout apparente dans celles de leurs clauses qui ont trait à la répression des délits. Les deux législations y sont à ce point unies, qu'on dirait que le pacte municipal n'est autre chose qu'un accommodement aux termes duquel la puissance absolue que la conquête avait attribuée aux envahisseurs devait être limitée, à l'avenir, par les privilèges des anciens municipes. Le souverain , qui promulgua le Papiani Liber Responsorum, avait fait des emprunts à la loi Gombette afin que les deux peuples , qui lui étaient soumis, fussent en certains points sur un pied d'égalité"; c'est ainsi qu'il obligea le meurtrier d'un esclave à payer au propriétaire de ce dernier une indemnité qui ne différait pas de celle dont les Burgundes étaient tenus à raison du même délit. La révolution communale, à son tour, s'attacha à réaliser dans son intérêt l'alliance des lois germaniques et des lois romaines, qui avaient, d'ailleurs, une certaine ressemblance entre elles, comme Tacite le fait remarquer^). Elle invoqua les principes humanitaires , qui étaient le fondement de celles-ci, en vue d'obtenir que les vassaux fussent admis à la participation des avantages dont les Germains étaient en possession , et , à ce point de vue , son triomphe se présente à nous comme celui de la raison écrite sur l'arbitraire de la force brutale. Cependant avant d'entre-

(1) Pardessus, Lois Saliques et Ripuaires , p. 575.

prendre cette démonstration en me servant des franchises de Gex, je crois devoir, pour la rendre plus claire, fournir quelques explications sur les origines des justices féodales. Le meilleur moyen d'apprécier le degré d'affranchissement auquel les serfs étaient parvenus, au lendemain de l'établissement des communes , est de parcourir les phases diverses, qu'avaient suivies, dans les temps antérieurs , les lois protectrices de la liberté individuelle.

Le seigneur pouvait concentrer dans ses mains toute l'autorité judiciaire; il prenait alors le titre de haut et bas justicier. Il y avait quatre sortes de justices , la haute , comprenant les cas de meurtre et généralement tous ceux qui entraînaient l'application d'une* peine capitale; la moyenne, dont les attributions consistaient dans le droit de faire pendre les larrons : on l'appelait encore grande voaerie ; la basse justice ou petite vouerie dont la compétence s'étendait à toutes les causes civiles ainsi qu'aux délits d'outrages ou de coups et blessures n'ayant pas occasionné la mort ; enfin la foncière à laquelle ressortissait le vassal qui n'avait pas payé ses redevances à l'époque fixée par la coutume. Les châtiments corporels étaient toujours associés à des peines pécuniaires dont le produit revenait au seigneur. C'était notamment au profit de ce dernier qu'étaient perçues les amendes , auxquelles étaient condamnés non-seulement ceux de ses vassaux qui s'étaient rendus coupables d'un délit , mais encore ceux qui avaient commis une fraude civile ou négligé de payer à son échéance le cens féodal (*).

L'existence de ces privilèges se rattache aux traditions

(1) « Cil qui tient terre por une quantité de cens et il doit paier son « cens au ior qui lui est assignez et establiz quant lan li mist la terre. Et « se il ne paie son cens a ior certain il ]i doit landemain lo doble... Et se « cil qui est an possession deis biens puet prover ses tiers que il hait paie

de la nation germanique, telles que Tacite nous les a conservées. Il nous apprend que la peine de mort n'était prononcée chez elle qu'à raison de crimes, qui par leur caractère pouvaient être considérés, parmi ces peuplades errantes, sans cesse en lutte pour la conquête de leur subsistance ou la conservation de leur liberté, comme attentatoires à leur constitution sociale , tels étaient des actes de lâcheté, qu'ils se fussent manifestés par une désertion en face de l'ennemi ou un meurtre commis traîtreusement et encore des faits de corruption lorsqu'ils étaient de nature, comme la prostitution, à amoindrir le courage et le dévouement patriotiques par l'affaiblissement des forces corporelles et la dégradation morale M. Quant aux autres , ils étaient considérés comme de légers délits (sed et levioribus delictis) , dont la répression était abandonnée à l'initiative de l'individu qui en avait souffert et de sa famille et consistait dans la condamnation à une simple amende dont une partie était attribuée à ces derniers et l'autre revenait au souverain.

Faut-il croire, cependant, que ces règlements étaient tout à fait privés et constituaient , suivant l'expression de Montesquieu, « une convention réciproque entre les parties en cause (2). » Il m'est, je l'avoue, bien difficile de l'admettre. Tacite nous donne sur la législation pénale des Germains et sur l'organisation de leur magistrature des renseignements assez précis pour que nous puissions nous rendre compte de l'état de leur procédure criminelle. Il nous montre l'assemblée générale de la nation instituée en haute cour de justice et statuant sur les accusations qui se

« son cens ou ior que li estoit assignez, sie temoingnage quasent les au- « très. » (Miroir de Souabe, chap. lxxxi, § Des biens qui sont mis à une quantité de cens.)

il) De moribus Germanorum , XII.

(2) Montesquieu , Esprit des lois, liv. XXX, chap. xix.

produisaient devant elle ' . Elle déléguait ses pouvoirs judiciaires à des magistrats qui exerçaient leurs fonctions dans les bourcs et dans les villages, assistés de cent sseurs.

Ces tribunaux n'avaient pas de ministère public , ils étaient saisis de la connaissance des affaires criminelles ou délictueuses par la dénonciation des particuliers. Il peut même se faire que la victime ou ses héritiers, en même temps que ses parents , eussent seuls le droit de se porter accusateurs M , et c'est . sans doute, pour ce motif, indépendamment de tous les liens de solidarité qui existaient dans la famille germanique , que ceux-ci avaient part à la satisfaction fournie par le coupable. Suivant Tacite, elle était proportionnée à la gravité du délit et acquittée au moyen de chevaux ou de troupeaux (3). L'économie de ces dispositions pénales me porte à penser que les plaideurs devant la justice n'avaient pas la faculté d'évaluer à leur gré le chiffre de cette indemnité , mais qu'il y avait un tarif gradué auquel ils devaient se conformer. Du moment que cette prestation était considérée comme la peine du délit, qu'elle constituait une amende, et que le roi ou la cité en retenait une partie, dont la quotité était fixée à l'avance relativement au tout , (si nous en jugeons d'après ce qui se pratiquait au temps de la monarchie franque,) il est vraisemblable que ces derniers ne s'en remettaient pas du soin des intérêts de leur trésor au savoir-faire de

1 Licet upud concilium accusare quoque et discrimen capitis intendere. De moribus Germanorum, XII.)

(2) 11 paraît résulter du texte de Tacite que la vindicte publique appartenait exclusivement à la victime ou à ses héritiers, car il désigne la partie plaignante par ces mots caractéristiques : ipsi qui vindicatur. {De moribus Germanorum, XII.)

(3) Sed et levioribus delictis , pro modo , pœna : equorum pecorumque numéro convicti multantur ; pars mulUe régi vel civilati, pars ipsi qui vindicatur vel propinquis ejus, exsolvitur. De moribus Germanorum, XII. ;

la victime ou de ses représentants légaux et de ses parents.

Cette opinion à son fondement dans les codes des nations d'origine germanique, dans ceux des Francs aussi bien que dans celui des Burgundes. Ils portent tous que l'offensé ou ses héritiers et ses parents ont droit, conformément à un règlement établi par le législateur à une partie de la somme d'argent que l'offenseur est condamné à débourser à raison de son délit et que le surplus en est dévolu au souverain. Cette amende est désignée sous le nom de fredum dans les lois Saliques et les lois Ripuaires, de muleta dans celle des Burgundes et de bannum dans les Capitulaires de Gharlemagne. Nous allons voir que dans la charte communale de Gex toutes les peines pécuniaires sont comprises sous la dénomination de ban qui est la traduction en français du mot bannum, d'après ce que nous enseigne Eusèbe de Laurière W. Quant à l'indemnité allouée à la partie plaignante et à ses proches, elle est appelée composition dans la législation barbare.

On a longuement discuté sur le caractère juridique du fredum. Montesquieu, conséquent avec l'opinion qu'il avait émise, que toutes les instances criminelles se terminaient par une sorte de contrat civil dont la loi pénale se bornait à assurer l'exécution, enseigne que l'amende payée par le coupable au souverain dans cette circonstance représentait uniquement le prix du service que celui-ci devait lui rendre en le défendant contre tout retour d'hostilité de la part de ses adversaires. Il invoque à l'appui de cette thèse des raisons tirées non-seulement des dispositions des lois germaniques , mais encore de l'étymo-

(1) Glossaire du droit français. Verbo Ban, bannie. Ce mot signifiait, encore, édit, proclamation.

logie du mot fredum, qui viendrait de celui defred, auquel les Suédois ont conservé , nous dît-il, la signification de paix. L'office du juge, selon lui , consistait non point ,i punir le malfaiteur tout en l'obligeant à réparer le dommage qu'il avait fait, mais à maintenir entre les plaideurs h paii perpétuelle une fois que le poursuivant et les siens avaient accepté la composition t1).

•le viens d'expliquer que Montesquieu arrivait à cette conclusion en se basant sur des textes législatifs. Ceux-ci tendraient à démontrer, si on l'en croit, que le fredum n'était point dû toutes les fois que l'homicide ou les blessures , qui avaient motivé la poursuite, étaient le résultat de l'imprudence de l'inculpé ou qu'ils devaient être attribués à un être irresponsable, tel qu'un animal domes-tique, ou au choc d'un objet inanimé. Voici comment il s'exprime à cet égard : « Les codes des lois barbares nous « donnent les cas où ces freda devaient être exigées. « Dans ceux où les parents ne pouvaient pas prendre de « vengeance, ils ne donnent point de fredum; en effet, <« là où il n'y avait point de vengeance , il ne pouvait y « avoir de protection contre la vengeance (2). »

La législation des Francs Saliens et celle des Francs Ripuaires ne sont pas aussi explicites que le prétend le célèbre auteur, relativement à l'application du fredum, et, en avançant cette proposition, il me paraît (je le dis avec tout le respect que je dois à un si grand génie) avoir un peu justifié le reproche que lui adresse Pardessus de n'avoir pas toujours vérifié l'exactitude des textes sur lesquels il basait son argumentation (3). Une disposition insérée dans les codes de ces deux derniers peuples , nous

I Esprit des lois , Livre XXX. chap. xx. (2) Idem.

Salijues.

apprend que le fredum était du tiers de la composition (l), mais nous n'y voyons, nulle part, qu'il ail été l'objet d'aucune réglementation précise. C'est à peine s'il en est parlé deux ou trois fois dans ces recueils législatifs et à raison de faits d'une nature si différente qu'on doit penser que les principes, en vertu desquels on l'appliquait, étaient distincts eux-mêmes, et prenaient leur source, suivant les cas, dans un intérêt social ou dans un intérêt purement gouvernemental.

En effet, le fredum était exigé non-seulement quand le délit lésait les particuliers, mais encore dans certaines circonstances où tout en étant commis intentionnellement au préjudice de ces derniers, il portait, de plus, atteinte, par des conséquences prochaines ou éloignées, à la majesté de la couronne royale. Tel était le cas où un individu avait enlevé une jeune fille dont la garde avait été confiée au souverain, qui se trouvait être in verbo Régis W. Alors la composition qui était payée pour tous les crimes de ce genre , lorsqu'ils étaient uniquement dirigés contre les particuliers, subissait une augmentation, et était portée par suite de la situation exceptionnelle du protecteur de la victime à 2,500 deniers ou à soixante-deux sous et demi.

Nous voyons , encore , dans une disposition de la loi Salique que , si un animal domestique avait causé un dommage, la personne à laquelle il appartenait, devait, lorsqu'elle ne s'était pas conformée aux règlements édictés

(1) Voyez la loi Salique, tit. LU, art. u et la loi Ripuaire, tit. XCI. Le § 3 de cette dernière disposition est ainsi conçu : Fredum autem non Mi judici tribuat, cui culpam commisit, sed Mi qui solutionem recipit. Tertiam partent coram lestibus tribuat, ut pax perpétua stabilis permaneat. (Originum ac Germanicorum Antiquitatum Libri. — Hérold.)

(2) Si vero puella quse trahitur in verbo Régis fuerit propter fredum IID denarios qui faciunt LXll cum dimidio cogatur persolvere. (Lex Salica, tit. xtv, art. v.)

par l'autorité publique en vue de prévenir cet accident , être condamnée à payer une composition à celle qui en avait été victime (*). Or, d'une façon générale, et sans fairo une mention particulière pour chaque délit, la loi, ainsi que je viens de le dire, attribuait le tiers de cette indemnité au souverain. Nous pouvons, dès lors, en induire que toutes les fois que l'auteur d'un dommage privé avait agi non pas dans une intention criminelle, mais par légèreté , par imprudence , il n'en était pas moins , dans des circonstances déterminées , responsable de sa faute aux yeux de la société et tenu d'acquitter le fredum.

Une loi des Burgundes était conçue dans le même esprit. Celle-ci, à son tour, marquait le point où l'oubli des précautions constituait un délit en décidant que, lorsque le hasard ou une force aveugle avait amené un accident, on n'en devait demander compte à personne, et que ce n'était que tout autant qu'il pouvait être directement attribué au fait d'un être raisonnable, qu'il était sujet à répression. Ainsi, le propriétaire de l'animal qui tuait un homme n'encourait aucun châtiment à la suite de cet événement , « parce que , nous dit la loi , ce qui « est l'effet du hasard ne doit pas être pour l'homme une « source de dommage et d'inquiétude (2K » Il en était encore de même, si un homme ou un animal en se précipitant sur une lance ou une arme quelconque , soit qu'elle fût simplement abandonnée sur la terre, soit qu'elle y fût fixée, s'était donné la mort. Mais, au contraire, si cet instrument meurtrier s'était trouvé dans la

(1) Lex Salica, tit. xxxviii, De quadrupedis , si hominem occiderint.

(2) Si quod libet animal casn vel morsu. homini mortem intulerit jubcmus etiam inter Burgundiones . omnem indè calomniant (quia quod casu operatur non débet ad damnam aut inquietudinem hominis pertinere) removere. (Lex Bungundiorum , tit. xvm, De eo quod casu contigit , %\. — Hérold.)

main d'un individu et dans des conditions telles qu'elles laissaient supposer chez celui-ci un manque de prudence, il était passible de la composition et, en outre, de l'amende'1).

Je suis conduit par toutes ces raisons à penser que le fredum était une peine dont le principe se rattachait à la vindicte publique. C'est sous cet aspect qu'il se présente surtout dans la législation des Burgundes , la seule qui doive nous occuper. Ses dispositions répressives spécifient non-seulement le montant de la composition qui est due à la victime ou à sa famille, mais encore le chiffre de l'amende, mulctse, qui revient au souverain. Nous allons voir que ce système du droit pénal fut celui de quelques communautés du moyen âge.

Les rois barbares paraissent avoir édicté la peine de mort pour des crimes et même des délits que leurs pères, au dire de Tacite, punissaient seulement d'une amende^2). Une disposition de la loi Ripuaire nous apprend que dans les pays où elle était en vigueur, le voleur était condamné à être pendu (3). Le P aplani Liber Responsorum prononce la même peine contre le Romain de Bourgogne qui avait dérobé un cheval, ou deux bœufs, ou deux juments (*). Aux termes de la loi Gombette, le sang versé

(1) Lanceavero, vel qualiacunque arma, simpliciter projectum in terra, ant fixum fuerit et casu si ibidem homo aut animal impulerit, ille cujus arma est, nihil pro hoc solvat, nisi forte in manu teneat , ut homini periculum possit inferre. — (Lex Burgundiorum , Eod. tit., 8, 3.)

(2) Legis Ripuariœ Liber, tit. xci, § 3. — Hérold.

(3) Si quis propter furtum comprehensus fuerit et légitimé superjuratus, et judicio principis pendatus fuerit, vel in quocunque patibulo vitam finierit omnes res ejus heredes possideant, exceptis capitali et dilatura quae restituant. (Lex Ripuarium, tit. lxxxi, De homine penduto et ejus hereditate. — Hérold.)

(4) Quod si caballum vel duos boves vel duas equas furto ingenuus vel servus abstulit, morte damnetur lit. y, in fine;.

appelle le sang , et le Burgunde doit payer avec le sien un meurtre qu'il a accompli, sans être en état de légitime défense l1). Le Romain , son compatriote, qui s'est rendu coupable du même crime reçoit le même châtiment ;i moins qu'il ne parvienne à s'y soustraire en se réfugiant dans une église. Dans ce cas, on ne l'arrache pas de cet asile, mais on le dépouille de tous ses biens dont une moitié est allouée à ses parents et la moitié restante à ceux de sa victime (2).

Cependant , la procédure criminelle ne subit aucun changement. La victime et ses proches restèrent exclusivement en possession du droit de se porter accusateurs du crime ou du délit dont ils avaient souffert. En outre, bien que la poursuite dût se dénouer, en cas de condamnation du prévenu, par le paiement d'une amende au souverain et d'une composition à la victime et à ses parents, ces derniers étaient toujours maîtres d'intenter ou d'abandonner leur action. A ce sujet, le préambule du code des Burgundes contient une règle très curieuse qui justifie mon assertion. Gondebaud y proclamait la gratuité de la justice dans ses états en interdisant aux juges, quelle que fût leur qualité, d'exiger des parties plaidante.aucune rétribution à raison de leur médiation pour le règlement du litige. Les seuls honoraires, auxquels ils étaient en droit de prétendre , leur étaient payés par le souverain et au moyen de la partie du fredum qui revenait à ce dernier. C'est du moins, ce que nous semble apprendre une disposition insérée au code des Francs saliens et qui est conçue en ces termes : « Le fredum

(1) Si quis hominem ingenuum ex populo nostro cujuslibet nationis uut servum Régis , duntaxat barbarum occidere , damnabili ausu, aut temeritate prœsumpserit, non aliter admission crimen, quarn sanguinis effusiow componat. (Lex Burgundiorum, tit. xvn, De occisione in populo, § I. Voyez, en. outre, le § 2 du même titre.

(2) Papiani Liber Responsorum , tit. m.

M. Ricard.

« doit être attribué non pas au juge devant lequel le pro- « ces s'est ouvert, mais à celui qui l'a terminé. » Il en résultait que celui-ci pour avoir droit à des émoluments devait, en toute circonstance, obtenir une composition. Aussi le législateur, voulant supprimer les abus qu'une règle semblable pouvait entraîner, avait édicté à rencontre du magistrat la défense, dont je viens de parler, qui assurait aux justiciables une liberté entière dans tout ce qui était relatif à la conduite de leur action jusqu'au moment où le juge avait rendu sa sentence M.

Cependant, cet état de choses ne dura pas longtemps. La loi Gombette fut promulguée , ainsi que nous l'avons vu, de 501 à 517 et, dès l'année 595, une constitution de Ghildebërt nous apprend que les principes qui régissaient la poursuite des crimes allaient subir une modification profonde , puisque désormais leur répression ne devait plus être subordonnée à la plainte des particuliers, mais relevait de la conscience des agents de la puissance publique. Les comtes et les officiers royaux, en vertu de cet acte, avaient la mission de rechercher l'auteur de tout fait délictueux et de lui infliger le châtiment édicté par la loi. Le rapt (2) et l'homicide étaient punis de mort. Un capitulaire de Gharlemagne, donné on 778, maintient dans son article 23 la même pénalité rentre les voleurs en état de récidive. Les motifs qui ont

(1) InDeinomine sciant itaque Optimates, Comités, Consilarii, Do-

mestici Domus nostri et Cancellarii et Burgundiones quoque et Romani, rivitatum aut pagorum, Comités et Judices deputati, omnes etiam et milites, nihil se de causis, quse actse veljudicatse fuerunt, accepturos, aut a litigantibus promissions velprsemii nomine qusesituri sunt, nec partes ad compositionem ut aliquid sibi accipiant a judice compellentur . (Lex Burgundiorum. Prsefatio.)

(2) D'après une ordonnance de Louis le Débonnaire , le rapt est une de ces infractions légales : « Quse ad malum id est ad majus auditorium Comitis rejicienda sunt. »(Voy. Capitulaire penult. et ult.. — Extra, De Raptoribus.)

inspiré cette disposition semblent être les mêmes que ceux qui amenèrent les Romains à frapper d'une peine criminelle les voleurs qui , auparavant , n'étaient passibles que d'une action civile (*). Ce n'était que tout autant que le coupable , en retombant dans sa faute , témoignait de sa perversité, que la société le vouait à la mort; dans le cas contraire , elle se contentait de lui infliger une amende. Cette dernière peine, à son tour, devait ressentir le contre-coup de la nouvelle réglementation judiciaire. Les codes des Francs ne la séparaient pas de la composition dont elle formait, en quelque sorte, une partie intégrante, tandis qu'un capitulaire déclare expressément que le bannum sera perçu indépendamment de celle-ci (2).

Le fisc trouvait son avantage à ce que les mandataires du souverain poursuivissent directement le châtiment des crimes et des délits. Ceux qui étaient condamnés à payer des amendes alimentaient le trésor royal dont la richesse était encore accrue avec les biens de ceux qu'atteignait une peine capitale.

La confiscation n'était guère en usage au temps des premiers rois barbares; quelques-unes de leurs lois tendent à le démontrer (3). La loi Gombette pas plus que le Papiani Liber Responsorum n'accordaient au Prince le droit de s'emparer des propriétés de ceux qui avaient encouru un châtiment corporel (*). Cependant , elle ne

1 Meminisse oportebit nunc furtis plerumque crirninaliter agi et eum qui agit, in crimen subscribere; non quasi publicum sitjudicium, sed quia visum temeritatem agentium etiam extraordinarïa adnimadversione coercendam. Non ideo tamen minus si quis velit, poterit civiliter agere. (ff. Loi ultima de Furtis.)

(2) Et insuper bannum dominicum solvat. — (Leges Francise. Originum et germanicorum antiquitalum Libri, Hérold.)

(3) Lex Ripuaria, tit. lxxxi. De homine penduto etejus hereditate.

(4) Voy. le Papiniani Liber Responsorum, tit. m, De homicidiis. Il y

constitua pas une innovation des monarques carlovingiens, qui la décrétèrent; ceux-ci la trouvèrent inscrite et élaborée avec soin dans la législation romaine t'). Une loi reproduite dans le Gode Théodosien décidait notamment que le voleur scélérat, nefarius, ne pouvait laisser à ses enfants que la moitié de son patrimoine et que l'autre moitié devait être dévolue au fisc. Elle ne comportait qu'une exception remarquable en faveur des tils des décurions condamnés pour vol et qui nous montre dans quel discrédit étaient , alors , tombées les hautes fonctions municipales. Celui d'entre eux qui consentait à occuper dans la curie la place qu'y avait son indigne père, lui succédait dans tous les biens qui , sans cela , auraient été adjugés au souverain (2).

Les comtes s'étant émancipés de l'autorité royale au point de proclamer hautement qu'ils n'étaient liés envers elle que par de simples démonstrations de dépendance, s'arrogèrent le pouvoir judiciaire qu'ils avaient exercé jusque-là à titre de délégués de celle-ci. Ils eurent, par suite, le droit qu'on appelait du larron et du sang , c'està-dire , qu'ils poursuivirent, eux-mêmes et en leur nom,

avait, cependant, une exception relativement à l'individu qui avait recouvré, par la force, le bien dont on l'avait dépouillé injustement. Le fisc était, alors, en droit de lui réclamer la moitié de ce même bien.

(1) Cod. Lex. x. — De bonis proscriptorum seu damnalorum, ff. L. I. De bonis damnatorum , pr. — Cod. Théod. De bonis proscriptorum , Lex m.

(2) Sentiat latro nefarius, aut hujusmodi qui professis testatisque sceleribus involutus , ultionem suam non posse tardari. Damnato etiam ita proscribtio infligenda est, ut dimidia parte œrario vindicata, alia damnati filiis reservetur. Decurioni vero qui hoc incurrerit, si libéras non habeat, succédât curia, bonaque universa detineat, aut ipsa per se aut sua ordinatura periculo munera subiturum. Sui erit soboles curiali, quam municipales sibi vindicent fonctiones : integris fortunis fulciatus. — (Code Theod., lib. IX, tit. xlii. De bonis proscriptorum seu damnatorum. Lex xxiiii).

la punition de tous les crimes et de tous les délits qui se commettaient dans toute l'étendue de leurs possessions. L'exercice de ce privilège fut pour eux la source d'immenses revenus. Montesquieu prétend qu'il leur appartenait légitimement, parce qu'il était dans l'origine inhérent au droit de propriété qu'ils avaient sur leurs fiefs; au contraire, si nous nous en rapportons à ce que dit Loyzeau dans son traité sur les justices des villages, ce droit serait resté attaché à la puissance souveraine, et les grands de même que les petits vassaux ne s'en seraient emparés que par une usurpation. Quoi qu'il en soit, les uns et les autres affirmèrent énergicjuement leurs prétentions, s'opposant jusqu'au dernier jour de leur gouvernement à ce que les officiers royaux rendissent la justice sur leurs terres. Ce fut la cause de l'union intime qui s'établit entre la royauté et les parlements. Gomme ces dorniers rendaient la justice au nom du souverain, il en résultait qu'en élargissant le cercle de leur juridiction, ils travaillaient, en même temps, à l'extension du domaine royal.

Cependant , les seigneurs de Bourgogne n'eurent point, à ce qu'il semble, des émoluments judiciaires aussi considérables que ceux que s'attribuaient les successeurs de Gharlemagne. Il peut se faire, d'ailleurs, que ceux-ci, respectant les conventions qui avaient été faites avec les habitants de ce pays au moment où ils avaient été placés sous la domination des mérovingiens, aient laissé subsister toutes leurs institutions juridiques sans porter atteinte même à celles qui étaient le plus directement contraires aux intérêts de leur trésor. C'est ainsi que les prérogatives des barons féodaux en matière de justice auraient été forcément limitées à celles que réclamaient les rois auxquels ils les avaient ravies. Le rédacteur du Miroir de Souabe nous apprend que la confiscation , à

8b I. PARTIE. — CHAPITRE III.

raison des crimes et des délits dirigés contre des particuliers , n'avait pas été sanctionnée par la pratique législative de son temps (*). Toutes les pénalités pécuniaires consistaient dans des amendes dont le chiffre était gradué conformément aux principes du statut germanique.

L'avènement de la féodalité consacra la victoire de cette législation sur le droit romain. Les barons ne s'accommodaient point de préceptes juridiques , qui non-seulement déféraient leurs actes administratifs au contrôle de l'autorité royale, mais encore donnaient à la bourgeoisie des villes une indépendance qui , toute incomplète et précaire qu'elle était, n'en heurtait pas moins leurs idées absolues. Les pouvoirs municipaux et féodaux ne pouvaient pas demeurer longtemps en présence sans entrer en lutte. Leur rupture fut violente et la seigneurie asservit sa rivale. Les lois qui garantissaient aux bourgeois la libre disposition de leurs personnes et de leurs biens ainsi que l'autonomie de leurs corporations leur furent enlevées , de telle sorte que ces codes impériaux , ces décisions de jurisconsultes, qu'on avait considérés, pendant si longtemps , comme la manifestation la plus haute de la raison humaine, ne furent plus qu'un sujet d'études et de méditation pour quelque religieux épris du passé ou désireux de trouver dans le spectacle des vanités mondaines la force d'attacher son esprit sur la vision de l'éternité. Les habitants des villes n'avaient pas perdu , cependant, le souvenir des libertés que la législation romaine avait assurées à leurs pères. Des monuments , dont les ruines imposantes attestaient la grandeur et la

(1) « Cil qui pert le cors per jugement, li plus proche parant héritent « ses biens h iuges nan doivent point avoir de héritage quar por ce est « il iuges que il face croit. Mas se il peut avoir des biens a celi qui fit la <c clame et li bien sunt en presance li doit randre. >< {Miroir de Souabe, chap. oxciii, § Qui paie de son corps ne doit plus.)

prospérité des associations politiques ou commerciales qui les avaient édifiés , leur rendaient plus douloureux encore le sentiment de leur détresse et de leur déchéance actuelles. Aussi, les voyons-nous, dès le xie siècle, lorsqu'ils voulurent s'affranchir de la servitude féodale et établir leurs communautés , prendre pour modèle l'organisation des anciens municipes, telle qu'ils la trouvaient décrite en partie dans cette loi romaine dont les préceptes leur paraissaient tellement vrais et justes qu'ils l'appelaient la loi des philosophes^.

(1) Considérantes etiam in lege philosophorum , etc.... (Charte donnée par l'archevêque Pierre de Savoie aux Lyonnais en 1230.)