CHAPITRE III

Le texte des franchises de Gex va me servir à démontrer l'exactitude des propositions que je viens de développer. Elles nous apprennent qu'il existait parallèlement au droit qu'elles consacraient une législation non écrite dont les préceptes continuèrent à être observés toutes les fois qu'ils ne furent pas en opposition avec ceux qu'elles proclamaient. Nous lisons notamment dans l'article 39 de ces dernières : « Ez cas qui ne sont exprimés « ez dictes lettres, les dits bourgeois se peuvent défonce dre par les bons us et coustumes de Gex ; les mauvai- « ses laissées et réprouvées des dicts seigneurs et dé « leurs hoirs. » Cet acte n'était donc qu'un simple pacte que le seigneur faisait avec ses vassaux, et dont les clauses diverses prenaient leur fondement, suivant l'intérêt particulier de celle des parties qui en bénéficiait, dans le statut romain ou le germanique. Aussi, ce dernier domine-t-il , dans toutes celles de ses dispositions qui se réfèrent aux droits attachés à la personne, à son état juridique; tandis que celles qui édictent des règles de procédure ou des moyens d'exécution sont tirées de la loi romaine. Les Gessiens étaient libres de s'en rapporter à la décision de celles-ci dans le silence de leurs franchises , de même qu'ils pouvaient , à cette même occasion, faire usage de celles de leurs voisins. L'article 57 de cette charte est conçu en ces termes : « Advenant « quelque cas par aventure, dont les dictes lettres ne « fassent mention, il se terminera soulz les coustumes

« des autres villes franches prochaines ou selon le droict « escript si les bourgeois l'aiment mieux. »

L'influence de ce dernier est surtout apparente dans toutes les parties de ces franchises qui sont relatives aux contrats civils. La preuve de leur existence était soumise à toutes les restrictions que la loi romaine, elle-même, y apportait. Aucune demande en justice ne pouvait être accueillie par le juge si elle n'était appuyée sur les déclarations favorables de deux témoins (articles 1 1 et 13). C'était l'application de notre ancienne maxime : testis nnus testis nidlus W.

La procédure judiciaire, en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des obligations , tendait au même résultat que celle des Romains en suivant une marche à peu près identique. Le créancier se présentait devant le baron ou son « commandt, » son commis, suivant l'expression de Loyzeau, accompagné de son débiteur, et là sommait ce dernier de faire l'aveu de l'engagement qu'il avait pris envers lui , « de rendre la dette cogneu. » Lorsque cette formalité avait été remplie et que le contrat avait été confirmé par la reconnaissance de la partie défenderesse, le seigneur devait prendre des mesures pour amener celle-ci à se libérer dans la limite de ses moyens, « jouxte le pouvoir dudict débiteur (article 60). » Les voies qu'il employait pour l'y contraindre étaient la prise et la vente forcée de ses meubles, d'abord, et ensuite de ses immeubles*2).

L'office du seigneur dans cette circonstance était pure-

(1) Accarias ne croit pas qu'on puisse induire , ainsi que l'ont fait plusieurs auteurs, des termes de la loi 12 De testibus, insérée au Digeste, que cette règle était admise à Rome. Il n'examine pas, d'ailleurs, la portée du § 1 de la loi 9 qui se trouve dans le Code sous le même titre : De testibus. (Voyez Précis du droit romain, tome II, page 887, note 1.)

(2) Eorum qui débita confessi sunt, pignora capi et distrahi possunt. [Pauli Sententia, V, tit. V. A., § 4.)

ment gratuit, et il n'avait pas le droit d'exiger du débiteur une indemnité pécuniaire. L'article 60 de la charte nous le dit expressément. Il en était autrement quand celui-ci refusait d'obéir aux injonctions de son adversaire. Alors le seigneur l'obligeait à comparaître devant lui , et , si sa résistance à la réclamation qui lui était faite n'avait point sa raison d'être, lui infligeait une amende (art. 61), pénalité dont on usait également à Rome pour châtier la témérité des plaideurs W.

C'était, encore, à l'aide des prescriptions du droit écrit que le magistrat décidait si les individus appelés en jugement, « tirez en plaid, » seraient tenus de fournir une caution valable qui s'engagerait à satisfaire à toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux. Le principe général posé dans la charte était que le demandeur pas plus que le défendeur n'étaient astreints à la satisdation du judicatum solvi. Cependant, ce dernier ne pouvait invoquer ce bénéfice lorsqu'il devait être rangé, par suite de son insolvabilité réelle ou apparente , dans la catégorie des personnes que Gaius appelle suspectas (2). Il en était , ainsi , lorsqu'il ne possédait pas de maison meublée à Gex ou des immeubles d'une valeur au moins égale à celle de la créance ou de l'objet litigieux (3) (art. 62).

Le bourgeois qui se concertait frauduleusement avec son débiteur pour s'approprier un gage que celui-ci avait déjà donné à un autre de ses créanciers, était considéré

(1) Idque eo maxime fieri potest quod temeritas tam agentium quam eorumcum quibus ageretur, modo pecuniara pœna... coercetur. (Institut, pr., De pœna temerè litigantium , IV, i6.)

(2) Gaii Commentant, lib. IV, § 102.

(3) « Quant uns hons se complaint dou autre en iostice soit pour det « ou pour autre descort; ils doivent andui doner plages, li uns dans que « il fera a l'autre ce que raisons sera. Et il se hont lo de quoi il nest « mestier de plagier quar li iuges le puet bien contraindre. » — (Miroir de Souabe, chap. ex, § De celi cui li iuges nest mie bien certains.)

comme complice de stellionnat et, pour ce motif, passible d'une amende (art. 70). Il en était de même de celui qui achetait ou recelait un objet qu'il savait être frappé de saisie en vertu d'un commandement exprès du seigneur (*) (Art. 71).

Je ne pousserai pas plus avant ce rapprochement afin de ne pas fatiguer inutilement l'esprit du lecteur. Qu'il me soit permis , cependant , de mentionner encore une disposition qui nous révèle chez le législateur communal le même sentiment de sollicitude pour l'alimentation du peuple qui porta jadis les Romains à accorder le titre et les immunités du citoyen à l'affranchi qui avait construit une boulangerie {pistrinum)^). L'article 37 des franchises exemptait de guet, escharguet et chevauchée le propriétaire d'une maison où il y avait un four.

Cependant il était incontestable que le statut germanique offrait d'immenses avantages aux hommes libres pour lesquels il avait été fait. C'est à ce point que ceux-ci ne voulurent jamais se réclamer d'aucun autre. Montesquieu nous dit avec grande raison que dans les pays où il était en vigueur la législation romaine fut promptement abandonnée. Les serfs, qui n'avaient jamais subi que les ; rigueurs du droit germanique , devaient s'attacher à poursuivre comme une conquête le privilège de participer aux avantages qu'il assurait à leurs maîtres. C'est ce qui nous explique comment nous en retrouvons certaines parties i unies à des dispositions de la loi romaine dans un grand nombre de chartes urbaines. Augustin Thierry fait observer qu'à Amiens tous les crimes et les délits paraissent avoir été expiés par une composition pécuniaire ainsi que cela avait lieu sous l'empire des Codes germani-

(i; Stellionatus, ff., lib. III, § 1.

(2) Ulpien, tit. III, De latinis, § 1. Voyez sur ce point Démangeât, Cours élémentaire de droit romain, tome I, page 193.

ques (*). Toutes ces amendes étaient perçues au profit de la communauté. A Gex, les immunités des bourgeois nel furent pas aussi étendues. Le seigneur y avait pleine juridiction, c'est-à-dire, que les quatre justices , dont j'ai; déjà donné la définition , se trouvaient comprises dans son domaine. Le produit de toutes les condamnations pécuniaires lui appartenait, et en outre, il avait conservé le droit, en sa qualité de haut-justicier, de faire dresser à la porte de son château des échelles et un pilori pour montrer qu'il « avoit la puissance de traîner et de ardoir (2). » I Cependant , son autorité judiciaire était contenue dans de justes limites par des dispositions légales pleines de sagesse et de prévoyance. Les franchises de 1292 proclament un principe que nos sociétés modernes sont fières d'inscrire en tête de leur constitution politique : tous les bourgeois, sans exception, jouissent de la liberté individuelle, et ne peuvent en être privés que lorsqu'ils ont commis un crime ou un délit spécifiés par elles, tels qu'un meurtre ou l'un de ces vols auxquels elles donnent la qualification de manifest (3). Les barons de Gex s'engageaient par un serment redoutable de leur garantir « claire paix et seurté de leurs

(1) Constitution communale d'Amiens.

(2) Grand coutumier, livre IV, titre De Haute-Justice. Deux documents conservés aux archives de l'État de Genève établissent que, dès cette époque, le seigneur de Gex était haut-justicier. Le premier est un traité passé entre Simon de Joinville et le couvent de Saint- Victor de Genève et le second une sentence arbitrale rendue entre Pierre, seigneur de Gex et Leonete , sa mère , d'une part , et d'autre part , Girod , prieur de Satigny.

(3) « De larrucins est li uns manifest et li autres secreit, manifest « cest se uns hons antre de nuit ou de iors en bon hosteil por ambler et « prant aucune chose qui soit amblée a son essianz ainsi est ce larrucins « manifest... » — (Miroir de Souabe, § De larrucin manifest ou secreit.) Voyez en outre, Gaius dans ses Commentaires, III, n° 84. — Accarias, loc. cit., tome II, page 66.

h choses et de leurs personnes; jurant sur les saints i Évangiles que par eux ni par autruy, ils ne prendront, > ni arresteront leurs personnes ni leurs biens, et ne se i procureront ou machineront contre eux, mais en toutes

< manières qu'ils pourront, les en dépendront pourvu

< qu'ils ne se mesfassent tellement qu'ils soient condam- ( nés selon ordre de droict » (art. 58. Voyez aussi l'art. 19 . Leurs vassaux sont-ils accusés d'un délit qui doive :ntraîner seulement une condamnation pécuniaire, on ne )eut pas les priver de leur liberté s'ils justifient qu'ils »nt à même d'y satisfaire. Ce n'est que tout autant ju'ils ont encouru un châtiment corporel qu'ils sont desitués de la protection du statut communal et « tombent i la merci du seigneur » (art. oOj. Cependant celui-ci n'a hi s , même dans ce cas, un pouvoir arbitraire. Les seuls

bourgeois, qu'il puisse faire emprisonner, sont ceux qu'on iurprend en flagrant délit ou que la rumeur publique ui désigne comme les auteurs d'un méfait, « les criminels manifestes ou de ce grandement diffamés, » comme lisent les franchises. Encore doit-il recueillir ses informations auprès « de bonnes gens et preud'hommes » art. 63). Ce n'est que tout autant qu'il a obéi à ces prescriptions et rempli ces formalités qu'il peut prendre ^'initiative des poursuites qui sont dirigées contre eux et les faire comparaître devant son tribunal.

Ce droit souffrait pourtant, une exception en ce qui concernait les délits d'outrage et de coups et blessures, de tous ceux que la loi romaine qualifiait d:injiiriée(l) et rangeait, au point de vue de leur répression, dans la catégorie des cri mina privata. Cette distinction était fort importante, et je dois l'expliquer en peu de mots.

I (1) Injuriam autem fieri Labeo ait aut re aut verbis : re quotiem nnanus inferuntur ; verbis, autem, quotiens non manus inferuntur concktum fit. — De Injuriis et famosis Libellis, ff. L. I, § J.

:il I. PARTIE. — CHAPITRE III.

Le ministère public, tel qu'il fonctionne dans notre pays , n'existait point à Rome. Tout citoyen pouvait s'y porter accusateur de certaines infractions que le législateur, à cause de leur nature ou des circonstances particulières dans lesquelles elles s'étaient produites, avait considérées comme essentiellement attentatoires à la sûreté et au repos de l'Etat; de ce nombre étaient le meurtre et l'adultère. Ces crimes étaient, pour ce motif, appelés publics, parce que chaque individu, puisant dans l'intérêt qu'il avait au maintien du lien social la faculté de les dénoncer, conservait, en même temps, celle d'en demander lui-même la punition. Quant aux délits de vol, d'outrages par paroles et de coups et blessures, la loi conférait uniquement à la personne qui en avait été victime le droit d'en réclamer le châtiment. Celle-ci pouvait les laisser impunis, comme elle restait maîtresse, une fois qu'elle les avait portés à la connaissance du juge, d'arrêter le cours de l'instance, soit en pardonnant au coupable, soit en acceptant de lui une satisfaction quelconque à titre d'indemnité^1). Lorsqu'elle se décidait à le traduire devant la justice, elle pouvait agir contre lui non-seulement au civil , mais encore au criminel en vertu de la loi CometiaW. Les peines étaient différentes suivant la nature de l'action. Devant les tribunaux civils, celle-ci se terminait invariablement par une condamnation à une

(1) Injuriarum actio ex bono et sequo est. Et dissimulatione aboletur; si quis enim injuriam dereliquerit hoc est, statim passus ad animum suum non revocaverit : postea ex pœnitentia remissam injuriam non poterit recolere. Secundum hoc ergo xquitas actionis omnem meturn eis abolere xidetur, ubicunque contra œquum quis venit. Proinde et si pactum de injuria intercessit, et si transaction et si jusjurandum exactum erit actio injuriarum non tenebit. — De Injuriis et famosis Libellis , ff. L. XI, §1.

(2) De Injuriis et famosis Libellis, ff. L. V, prœm. — Institut., De Injuriis, lib. IV, tit. îv, § 10, 1er alinéa.

amende s'il s'agissait d'un vol, et dans tous les autres cas , à des dommages dont l'évaluation était laissée par le préteur à l'arbitrage du juge ou , si les parties y consentaient, à celui d'une sorte de jury dont les membreportaient le nom de recuperatores^. C'est à raison de cette procédure particulière que ce genre de délits avait reçu la désignation de privés.

Gomme on le voit, les dispositions du droit romain, relativement à ces derniers, ne différaient guère de celles qu'avaient édictées les codes des Barbares. Les points de contact sont surtout saillants dans quelques-uns des fragments de la loi des Douze-Tables qui nous sont parvenus. Nous y voyons que celui qui avait frappé un de ses concitoyens au point de lui fracturer un membre n'encourait la peine du talion que tout autant qu'il n'avait pas désintéressé sa victime, et que celui qui s'était rendu coupable d'un délit d'injures était puni d'une amende (2). Le Miroir de Soaabe prononça uniquement contre tous ces délinquants une condamnation pécuniaire en soumettant les poursuites dont ils étaient l'objet aux règles qu'avaient posées les jurisconsultes de l'époque classique (3). Celles-ci passèrent clans nos coutumes féodales ainsi que

(1) Voyez Gaii Commentarii, III, § 224; IV, §§ 141 et 163. — Accarias, loc. cit., tome II, page 800. Cet auteur pense que les mots arbiter et judex désignaient un magistrat du même ordre dont le nom changeait suivant la nature des affaires. — Im ersten Falle war auch uber die von der einen oder andern Partei etwa begehrten zusâtge adjectiones, zu der formidœ zu entscheden und es war ein judex oder es waren recuperatores zu ernennen. Wann unas judex und wann recuperatores zu ernennen waren. — Ximmern, § 37, Puchta B. 2, § 154 (Mackeldey, Lerbuch des Rômischen Rechts, § 191.

(2) Si injuriam faxit alteri, viginti quinque wris pœnœ sunto. — Si membrum rumpit, ni cum eo pacit, talio esto. — Tabula septima.

(3) « Et se uns hons ha navre lautre et il san complaint il li doit aman- « der ainsi come nos avons dit dessus per conseil de sages. » (Miroir de Souabe, chap. lxxxxv.)

nous l'apprennent les Institutes de Loysel W. C'est ce qui me faisait dire en commençant l'exposé de l'organisation judiciaire dans les premières années du moyen âge, que les habitants des villes franches , en s'appuyant sur les analogies qui pouvaient exister entre le statut romain et le germanique, obtinrent que les privilèges que celui-ci garantissait à leurs maîtres, leur fussent conférés, toutes les fois qu'ils étaient légalement consacrés par la première de ces législations.

Aux termes de la charte de Gex, l'offenseur ou l'agresseur ne doivent pas seulement une indemnité à la partie plaignante , ils sont encore tenus de payer une amende au seigneur. Cependant, il faut que celui-ci ait été saisi par la dénonciation de la victime, par sa clame (2) , autrement il n'aurait pas le droit d'évoquer l'affaire et de percevoir l'amende. Le texte des lettres patentes est formel à cet égard. Les parties, comme sous l'empire du droit romain, pouvaient s'entendre, « s'accorder, » sur le montant de la réparation pécuniaire qui était due par l'auteur du délit à la victime. Si l'accord ne pouvait aboutir, celle-ci , dans le cas où il lui convenait d'intenter son action, appelait son adversaire devant le tribunal féodal. Dès ce moment, le juge devait poursuivre la solution du litige , et il ne dépendait plus du plaignant d'en arrêter le cours. Le droit que le seigneur avait à l'amende était né sans qu'il fût possible de le lui enlever (art. 7-16). Cette règle juridique avait été consacrée par la législation coutumière. Loysel nous dit à ce sujet : « Toutefois de larcin ou d'injures dont il

(1) Institutes coutumières.

(2) » Ce mot de clama est en divers lieux de notre statut et plus sou- « vent aux coutumes de France, Nivernois, Bourgogne, etc., pour « amende. » (Charles Nevel, L'usage des pays de Bresse, Valromey et Gex.)

« y a clainie et plaît , l'on n'en peut accorder sans jus- « tice (l). »

Le seigneur exerçait la judicature par lui-même ou par un mandataire de son choix , qui , à Gex, prenait les titres de prévôt ou de châtelain. Ce dernier devait être de condition franche. A son installation, qui se faisait avec un cérémonial imposant, il jurait sur de saintes reliques de dire « par raison de son office for que leaute et vérité (2\ » Ni lui ni son mandant ne pouvaient exiger des plaideurs un salaire quelconque. Nous retrouvons dans cette règle, qui est encore consacrée par le Miroir de Souabe, l'influence persistante de ce principe de la gratuité de la justice que Gondebaud avait établi dans son royaume. Les indications que la charte nous fournit sur l'organisation du pouvoir judiciaire, à cette époque, peuvent être complétées à l'aide des prescriptions contenues dans ce môme recueil. Celles-ci nous apprennent que le juge rendait ses sentences la tête découverte et les mains nues, sans chaperon et sans gants, avec son manteau simplement jeté sur les épaules. Il ne devait pas avoir des armes sur lui, et, quand il prononçait une condamnation à mort, il lui était commandé, à moins de circonstances exceptionnelles, d'être à jeun, afin qu'on fût bien certain que sa décision était empreinte de cette impassionnabilité qui convenait à ses redoutables fonctions (3). Quand des personnes pauvres ou des femmes ou des enfants se présentaient à la barre de son prétoire sans être

(1) Institutes coutumières , livre III, titre, règle vi.

(2) Miroir de Souabe, chap. cxxv, Cornant cist proz eliz, et chap. clxi

(3) « Qui doit avoir eis bones viles iceuz iures por randre iugement sus « toz cas et nuls autres. Li iuges ne li iurei ne doivent avoir quant il <( donant iugement chapiaux ne chapiron ne huhe. ne ganz ne moffles. « ils doivent lour mantiaux sor lour man espaules et doivent être sanz « armes se ce nestoit par nécessite il doivent doner iugement devanz « mangier especialement sus cors dôme. » (Miroir de Souabe. ch. cxlvii.

M. Ric\rd. 7

assistés par un défenseur, la loi lui faisait un devoir impérieux de leur en désigner un d'office et de faire appeler leurs causes les premières W.

Du reste, sa sentence n'était pas en dernier ressort, la partie condamnée pouvait en faire appel devant le juge impérial (Land-gericht). Le Miroir de Souabe détaille longuement la procédure qu'on devait suivre en pareil cas. L'une de ces dispositions mérite d'être citée. Gomme le magistrat féodal était avant tout un soldat, se glorifiant la plupart du temps d'ignorer les éléments de toute science spéculative, le droit aussi bien que la littérature, il était fort exposé à laisser aller ses impressions juridiques au hasard de toutes les passions violentes qui obscurcissaient son intelligence. C'est pour ce motif que le législateur l'avait soumis à de graves responsabilités. Toutes les fois que son jugement avait été réformé en appel , il pouvait iHre tenu de payer des dommages à la partie qu'il avait condamnée à tort, si celle-ci justifiait qu'il avait siégé à son tribunal sans l'assistance d'un assesseur ou s'il avait rendu sa décision contrairement à l'avis de ce dernier.

L'assesseur, qui paraît avoir été un jurisconsulte versé dans la législation écrite aussi bien que dans les usages du pays, était seul en droit de réclamer des honoraires (art. 17). Son rôle devait être celui de Vadsessor romain, tel que le code le définit (2); il se bornait à donner son opinion de la même manière que le ministère public présente , de nos jours , ses conclusions et le juge était

5; Qui doit doner iugement ou iostice.) Il est à remarquer, relativement à la dernière partie de cette disposition, qu'en France, avant i 789, le lieutenant-criminel jugeant au grand criminel devait rendre ses sentences dans la matinée. (Claude Ferrière, Dictionnaire de droit pratique, v° Lieutenant criminel.)

(\) Miroir de Souabe, chap. cxxxn, § Cornant lan doit faire droit aux poures.

(1) Code, De adsessoribus , livre I , tit.

.il STICE SEIGNEURIALE. 99

libre de l'adopter ou de la repousser. Ce dernier prononçait seul sur la culpabilité de l'accusé, et, s'il y avait lieu, le condamnait à payer l'amende en se conformant aux dispositions de la charte. L'une d'elles (art. 20) poriait que le seigneur ne pouvait pas infliger des peines pécuniaires à raison des délits, qu'elle ne prévoyait peint, sans avoir auparavant consulté l'assemblée des bourgeois. Les amendes qu'il établissait, après avoir rempli cette formalité, ne devaient pas s'élever au-dessus de « sept « solz, réservés aux cas exprimés aux dictes lettres. » (^ette clause doit d'autant plus appeler notre attention qu'elle consacrait au profit du baron un droit qui lui était sévèrement dénié par toutes les constitutions impériales. C'était au souverain seul qu'était dévolue la prérogative de décréter des impôts et d'édicter des peines pécuniaires t1). Cependant, comme nous le verrons par la suite, les seigneurs de la Bourgogne tenaient si peu de compte de cette défense, que la coutume finit par sanctionner leur usurpation.

La fixation de l'indemnité due à la partie plaignante était déterminée en suivant une procédure dont les prescriptions étaient inspirées par un sentiment plus libéral. Quand le seigneur avait rendu sa sentence, il renvoyait les parties devant un jury qui avait pour mission d'arbitrer le chiffre des dommages. Ce nouveau tribunal, nous disent les franchises, devait être composé de « prud'hommes, » dans lesquels nous reconnaissons les collègues de ces bourgeois « des plus loyaux et des plus sages qui en la cité fussent » dont parlent les Assises de Jérusalem.

Cette institution que la coutume avait établie dans bien

(1) Miroir de Souabe, chap. cxxxm , § De 'plages et de lides. — Bannum nemo conferre potest nisi rex ipse solus. (Spéculum Saxonum, lib. III, art. lxiv.)

des endroits se rattachait à la législation germanique. Elle assurait aux vassaux , qui avaient tant à souffrir des nombreux procès, auxquels ils étaient en butte, une garantie puissante contre l'arbitraire seigneurial en leur donnant pour juges des hommes de leur classe, dont les intérêts étaient les leurs, et qui pouvaient, dès le lendemain, souffrir des mêmes vexations dont ils étaient les victimes. Telles furent ces « cors de borgésie » dont un grand nombre de chartes et de codes féodaux nous décrivent la constitution. Celle de Gex avait un caractère spécial que je dois signaler au lecteur. Elle formait un tribunal où Ton jugeait uniquement les conséquences civiles d'une décision pénale portée par le seigneur. Les attributions de ses membres se rapprochaient de celles des richembourgs , telles que nous les connaissons par les codes des Barbares. Ceux-ci étaient spécialement appelés à statuer sur le point de fait après que les sigabarions s'étaient prononcés sur le point de droit, et leurs jugements renfermaient une constatation matérielle ou un arbitrage dont les éléments d'appréciation leur étaient fournis par la loi (*). Il en était à peu près de même à Rome. Le préteur, après avoir dit le droit, laissait au juge ou aux récupérateurs le soin d'apprécier les conséquences de l'acte incriminé (2). Les Romains, placés sous la domination des Burgundes, étaient soumis à ces mêmes dispositions légales (3) que nous trouvons encore consignées dans le Miroir de Souabe (4 .

Ainsi, donc, à Gex, le seigneur condamnait l'accusé à

(1) Vovez Eichorn, Deutsche Staats und Rechtsgeschichte , $ 75.

(2) Voyez Gaii, Commentant, III , § 224 et IV, § 141 .

(3) Le titre VI du Papiani Liber Responsorum porte que le règlement de l'indemnité, due à raison d'un délit d'injures ou de coups et blessures par le coupable à la partie plaignante , était abandonna arbitro judicis et e$timatione consistât secundum regulam Gaii.

(4) Voyez la note 4 de la page 95.

l'amende, tandis que les prud'hommes, qui étaient les pairs de ces derniers, évaluaient l'indemnité qu'il devait payer à la victime. Celte particularité mérite d'être relevée, car elle nous montre, au sein d'une môme ville et dans un même ressort, fonctionnant, en même temps, les deux sortes de justices féodales qui, selon Beaumanoir, auraient été séparées ailleurs. « Il y a aucuns lieux, » nous dit-il , « où il bailli fait il jugement et autres lieux « ou li hommes du fief au seigneur les font. Or, disons « nous que es lieux où li baillifs font les jugements, que « li baillifs a les paroles reçues, et elles sont appuyées << au jugement , il doit appeler à son conseil des plus sages « et faire le jugement par leur conseil. Car si l'on appelle « dou jugement, et li jugement est trouvé mauves, li « bailli est excusé de blâme, quand on le sait que il le fit < par conseil de bonnes gens. Et au lieu là où l'on juge «( par hommes, le bailli est tenu en la personne des « hommes à peure les paroles de chaux qui plaident, et « doit demander es parties se ils veulent où droict , selonc « leurs paroles et les raisons que ils ont dits, et se ils « disent Sires, Oil, li baillis doit contraindre les hommes « que ils facent le jugement (*). »

Il est facile de se rendre compte du motif qui avait amené le seigneur à établir dans son domaine deux juridictions si différentes et dont les règles, partant de principes contraires , ne paraissaient point devoir se prêter à une transaction. Les franchises, en certains endroits, trahissent les craintes du seigneur à l'égard des prétentions que les bourgeois pouvaient élever contre ses droits de justice. Il trouvait dans le produit des amendes une source de revenus qu'il tenait à conserver. La composition du tribunal « par hommes, » telle que les formules du

(1) Coutumes de Beauvoisis.

droit Goutumier nous la présentent, n'était pas de nature à le rassurer sur ce point. En effet, nous voyons dans Loysel que le jugement y était rendu par le seigneur ou son baillif et par deux assesseurs dont les voix réunies l'emportaient sur la sienne. Il est vrai qu'il faisait le choix de l'un de ces deux derniers tandis que l'accusé désignait l'autre, mais ils étaient tous les deux confrères de celui-ci et par suite très enclins à lui être favorables. Ge résultat n'était pas à redouter dans les pays où le seigneur ou son commis rendaient seuls le jugement en se bornant, pour la forme, à consulter un assesseur. C'est ce qui nous explique pourquoi le baron de Gex adopta cette dernière procédure pour la condamnation à l'amende , c'est-à-dire , pour le règlement de la seule réclamation où son intérêt fut en jeu , et permit librement à ses vassaux de poursuivre la solution des questions , qui les concernaient exclusivement , suivant les prescriptions des cours de bourgeoisie W.

Les prud'hommes étaient nommés à la fois par le seigneur ou son mandataire et par deux bourgeois de la ville (art. 11). Ge mode d'élection rappelait celui qui était en usage pendant la période carlovingienne pour la désignation des scabini, dont l'investiture prenait son origine dans le choix du comte et dans l'élection de leurs concitoyens (2). La mission des prud'hommes de Gex ne con-

(1) Hence, it is that we may find traces of juries in the laws of ail those nations which adopted the féodal systhem, as in Germany, France and Italy ; who had ail of them a tribunal composed of twelve good men and true , boni homines , usually the vassals or tenants of the lord , being the equals or peers of the parties litigant , and as the lord's vassals judged each other in the lord's court, to the King's vassals the lords themselves, judged each other in the King's court. — (Blackstone, Commentaries of the laws of England, chapter the tiuenty third — Of the trial by Juries.)

(2) Atque hi eligebanlur (et ab officio removebantur) a missis Dominicis , populi interveniente consensu , ut est apud eumdem Hincmarum, in

sistait pas seulement à estimer l'indemnité due par le coupable à la partie plaignante, ils devaient, en outre, fixer le chiffre des dépens du procès qui demeuraient à la charge du premier. Si nous nous en rapportons aux usages qui étaient admis dans la région à laquelle cette ville appartenait, ces magistrats n'auraient pas été seulement inamovibles, ils auraient transmis leurs charges à leurs héritiers directs M.

Ces dispositions extrêmement curieuses demeurèrent en vigueur longtemps encore. Lorsque le principe de l'organisation judiciaire dans le pays de Gex fut modifié par les princes de Savoie, les droits particuliers des plaideurs restèrent les mêmes. Nous voyons par des lettres patentes données par Charles III, le 15 septembre 1497, que le souverain ne pouvait pas faire grâce à celui qui s'était rendu coupable « d'un homicide ou de tout autre « méfait que premièrement partie ne soit contente, ainsi « que le statut l'ordonne (2). »

Cependant , les garanties que les vassaux puisaient dans les chartes d'affranchissement contre l'absolutisme seigneurial étaient autrement précieuses que celles qui

Capitul. Caroli. Ma., lib. 3, cap. 33, in addit. Ludov. PU, cap. 73, T.'i, et in Capitul. Caroli, C. tit. 39, cap. 9, 10. Unde patet Scabinos ex ipsis civitatibus ac Provinciis , in qua mittebantur Comités ac Missi, delectos : ideoque judices proprios appellari quod cives et incola eossibi in judices eligerent. — (Glossaire Ducange , verbo Scabini.)

(1) « An quelque ville franche ou citeil ou il ha homes de foy et de « bonne famé li borgeois en preignent des meilliour par élection et les « font a jurer de porter teigmonaie bon et leaul de ce que il hont veu et « oy quant il en serunt requix perdevant la justice per lou sairement et « les appellent iurez quar ils ont iure de dire la vérité... §. Et qui sera eliz a « cex iurez ses fiz le doit être après lui sil est prodous et il ha âge compe- « tant et se il na âge il y pu mètre 1 autre de ses parant qui soit prodous « et soit ses parant de part son père et se il ne lo trueve, il an puet pran- « dre 1 qui soit ses parant de part sa mère. » (Miroir de Souabe, chap. lxii. — Qui doit doner ingénient per droit.)

(2) Archives de l'hôtel-de-ville de Gex.

leur assuraient le paiement d'une indemnité à raison des dommages que pouvaient leur avoir occasionnés leurs confrères. Ils trouvaient dans les concessions qui leur étaient faites relativement à la capacité juridique , à la liberté individuelle et à la gratuité de la justice , une ample compensation pour tous les dangers qu'ils avaient courus et tous les sacrifices qu'ils s'étaient imposés au cours de leur conjuration. Les seigneurs ne se servaient pas seulement de leurs attributions judiciaires pour justifier leurs violences et leurs déprédations , ils trouvaient encore le moyen de faire tourner à leur profit les contestations qui surgissaient entre les particuliers. L'auteur du Roman de Rou, en nous donnant l'énumération des nombreux plaiz , dont les seigneurs accablaient leurs serfs pour leur soustraire leurs humbles épargnes, nous fait une peinture saisissante de leur situation effroyable (*), C'est à ce point que les amendes prononcées à l'occasion des délits d'outrage ou de coups et blessures constituaient l'un des éléments les plus considérables du revenu féodal. On comprend, en effet, combien ces condamnations devaient

(1) Tute jur sunt leur bêtes prises

Pur aies et pur services Tant i a plaintes et quereles E custumes viez et nouveles Ne poent une heure avoir paiz.

Tuz en un jur sunt semuns de plaiz Plaiz de forez , plaiz de moneies , Plaiz de purprises , plaiz de veies , Plaiz de biés, plaiz de moutes , Plaiz de fautez , plaiz de toutes , Plaiz d'agueiz , plaiz de graveries, Plaiz de medlées , plaiz de aies , Tant i a prévotz et bedels Et tant bailliz viez e novels Ne poent avoir paiz nule hure.

(Roman de Rou, Wace.)

JUSTICE SEIGNEURIALE. lUo

être fréquentes à une époque où la police était assez mal organisée pour que chaque citoyen fût souvent réduit à se faire justice à soi-même. De plus, cette pénalité n'était pas encourue uniquement à cause d'un fait justiciable des tribunaux criminels , il suffisait d'avoir commis une fraude civile pour en être frappé. En renonçant à poursuivre, de son propre mouvement, ces infractions légales, le seigneur prenait une résolution dont l'importance était telle qu'elle m'a donné à penser que les dispositions des lettres patentes, qui la consacrent, peuvent mieux qu'aucune autre nous faire comprendre l'esprit et la portée de ces dernières. Ils ressortiront encore nettement de l'examen rapide que je vais faire de la constitution administrative de la communauté et des impôts auxquels elle était soumise.