LES SÉNATUS-CONSULTES

raison de la qualité des intéressés (luxe de la table chez les sénateurs, prêts à un ambassadeur) (l). 2" En cas d'urgence, il a donné force obligatoire à certaines mesures en attendant qu'elles fussent consacrées par les comices (1, 680, 1-2). 3° Il s'est attribué le droit d'annuler les lois (2) , d'accorder la dispense de les observer, et 4° dans la période postérieure à Sylla, de décréter une dérogation temporaire à une loi (3).

Sous l'Empire, la situation du sénat a été progressivement modifiée (4). Si, pendant un certain temps, le peuple et le sénat ont légiféré côte à côte, leur action s'est exercée sur des objets divers et d'une manière différente. Tandis que le peuple est appelé à voter des lois destinées à réformer l'état social, le sénat s'est renfermé tout d'abord dans ses anciennes attributions (5). Il se borne à interpréter le droit en vigueur (6), ou à inviter les magistrats à établir les règles nouvelles par les moyens dont ils disposent (7). Il faut arriver au règne d'Hadrien, c'est-à-dire à l'époque où le peuple a cessé d'exercer le pouvoir législatif, pour trouver des sénatus-consultes édictant des règles de droit civil (8). Tel est le Se. Tertullien; sous Marc-Aurèle, le Se.

(1) Gell., Il, 24; AscoN., p. 51.

(2j Annulation des plél> scite-; d' A ppnleius, en 654 (Gin., Deleg., II, 6, 14); de Titius, en 655 {ibid.); de Liviiis Drusus, en 663 (Cic, p. Corn. Diodor., XXXVII, 10, 3); de Manilius, en 688 (Dio Gass., X.XXVI, 42) ; des lois consulaires d'Antoine (Oic, Fhil., Y, 4, 10; XI, 6, 13; XII, 5, 12; XIII, 3, 5).

(3) AscoN , in Cornel.., 5/; '".ic, ad Att.^ VI, 2, 7.

(4) Gf. FoMP., Enchir., D., I. 2, 2, 9.

(5) Exentple d'un Se rendu en cas d'urgence : le Turpillien iG., IX, 45; Tac, Ann., XIV, 41), confirmé par la loi Fetionia (Val., Gall., C, IX, 9, 16).

(6) Norul»reux exemples d'interprétation de lois : loi des Douze Tables par le Se. de famosif! libellis (Ulp., D., XLVIl, 10, 5, 10) ; — loi Gornelia de sicarii.t p;ir le Silanien (Ulp., D., XXIX, 5, 1 pr.) et par nn Se. du règne de Claude (ap. Ulp.,D., XLVll. 9, 3, 8) ; — diverses clauses des lois caducaires pai le Se. sur le ([uasi-usufruit (Ulp., XXIV, 27), les Se. Persicien et Galvisien (Ulp., XVI, 3-4), les Se. cités par Gaitjs, II, 286; - — loi iElia Sentia par les Se. cités par Gaius, I, 31, 47; — loi Gornelia de fais is par le Se. Libonien {^Collât., VIII, 7, 1) et par un Se cité par SuET., Nero, 17; — loi Junia Norhana par le Se. Largien (Gaits, III, 63).

(7) Tels sont les Se. Velléien, (lllaudien, Trébéllien, AHnien, Néronien, Pégasien, Macédonien, Rubrien, Articuléien, Juventien; le Se. sur l'édit perpétuel.

(H) On a cité en sens contraire les Se. Hosi<lien, Dasumien et un Se. relatif à Vadsignatio liberti. Mais le Dasumien se borne à compléter le Se Rubrien, qui n'est qu'une invitation adressée au préteur (D., XL, 5, 26, 7 et 51, 4). Le Se. cité par Ulp., d., XXXVIII, 4, 1 |>r., ne fait qu'étendre une disposition de la loi Papia : comme cette loi (Gaius, III, 53), il accorde un privilège au mannmhsor qui a des enfants. Gette extension est réalisée au moyen d'une fiction : l'enfant désigné sera seul patron perinde otque si ab eo eave lihertatem consecntns consecutave est. Quant au Se. Ilosidien [Cl. Ïj , X, 1401), il se rattac^ie au pouvoir du sénat comme conseil administratif : à ce t tre, le sénat a qualité pour prendre des dispositions relatives à l'économie domestique des citoyens dans un but d'utilité générale. Tels sont les Se. cités par GiG , f/e 7?e;3., III, 9; Plin., H. /<., 111,20; Suet., 776., 34. Cf. Mommsen, VII, 405. — On serait mieux fondé à objecter un Se. du temps de Glaude qui dé-

24 DKOIT CLASSIQUE.

Orfitien; sous Sévère, le Se. sur la tutelle; sous Caracalla, le Se. sur les donations entre époux. Au ii^ siècle, l'assimilation du Se. à la loi, quant à son el'ficacité, est tenue pour certaine, mais Gains rappelle encore que la question avait été discutée.

Il ne faut pas s'exagérer la portée de ce changement dans Texercice du pouvoir législatif. Si le pouvoir du sénat a grandi en même temps que le pouvoir impérial, celui-ci n'a pas tardé à devenir prépondérant. De bonne heure, l'usage s'introduisit de laisser à l'empereur l'initiative des mesures prises par le sénat. En vertu de son jus relationis, l'empereur présentait au sénat, sous la forme d un discours [oraiio] , un projet prêt à recevoir son approbation. Le Se. était l'œuvre du conseil du prince bien plus que du sénat. On en vint à identifier le Se. avec Voratio principis in senatii recitala (1). — Les Se. sont désignés par un adjectif formé avec le nom gentilice ou le surnom du consul qui a présidé le sénat [senaïusconsultum Jjtventiaiuim) ou avec le nom de l'empereur, auteur du projet [Se. Claudianum) .

IV. Les constitutions impériales. — Caractère primùif et objet. D'après les jurisconsultes des ii^ et m siècles, les constiUitions impériales ont force de loi. C'est là un point qui, suivant eux, n'a jamais fait de doute : le pouvoir législatif des empereurs a pour fondement la Lex regia (2) . Cette doctrine n'est pas conforme aux faits historiques ou, tout au moins, ne doit pas être prise dans un sens absolu pour la période antérieure à Hadrien. La lex regia (3), votée par le peuple au début de chaque règne et conférant à l'empereur la puissance tribunitienne, n'a sûrement pas été considérée, dès le principe, comme attribuant à l'empereur le pouvoir législatif; sans quoi on n'eût pas offert à Auguste, à trois reprises, la cura legutn qu'il a d'ailleurs refusée (4) . Les mesures que l'empereur prend en vertu de la lex regia appartiennent plutôt à ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir exécutif : elles obligent les citoyens tant qu'elles sont maintenues par leur auteur.

Le seul cas où, au siècle, les ordonnances des empereurs

roge à la règle d'après laquelle l'enfant suit la condition de sa mère; mais ce Se. a été cassé par [lad rien, ini'/uitute rei et inelegantia juria motui (Gai us, I, 84).

(1) Paul, D., V, 3, 40pr., cf. D., XXIII, 2, 60; Ulp.,XXVI,7; Vat.fr. ,

(2) Gaius, I, 5; Pomp , D., 1, 2, 2, 11 et 12 ; Ulp., 1 Inst., D., 1, 4, 1 pr., 1.

(3) Dans un fragment de la lex regia de imperio Vespasiani [C. I. L., VI, 930), on lit : Uli cjuœcumque ex usu rei publlcœ ma/extate[(/ue^ dioinarum humanarum publicarum privai arum(^ue rerutn esse cemebit, ei agere facere jus poLeslascjue sit, ita uti divo Aug... fuit.

(k) Dion Gassius (LIV, 12) s'inspire des idées qui avaient cours de son temps lorsqu'il dit d'Auguste : vofxoôsxcîv oaa pouXotxo.

LI£S COi\STITUTIOl\S mi>ERIALES.

avaient force de loi, est celui des leges daiœ (1). Elles ont pour objet : 1° la concession du droit de cité à des étrang^ers (2); 2" la concession de la cité romaine ou du jus Laiii à des cités pérégrines; 3" la fondation d'une cité nouvelle; 4" la concession de statuts municipaux (3); 5" la concession aux affranchis du droit de porter l'anneau d'or; 6° la concession de la liberté et de la cité à un esclave (4) .

L'empereur ne peut ni abroger ni modifier la loi : il est luimême soumis aux lois (5), sauf le cas où le peuple ou le sénat lui a concédé un privilège personnel, tel que le dioit d'affranchir un esclave sans formalités ou la dispense des lois caducaires ((>) . On a soutenu le contraire en invoquant une règle citée par Ulpien : Princeps legihus soluius est; mais on n'a pas remarqué que cette règle, empruntée à un commentaire des lois caducaires (7), signifie que le prince est dispensé de l'observation de ces lois, et non de toutes les lois.

Pourtant les empereurs ont, à partir d'une certaine époque, exercé le pouvoir législatif; mais leur autorité s'est étendue progressivement sans qu'il y ait eu de changement radical. A la fin du siècle, Probus reconnaît au sénat le droit de donner force obligatoire à ses propositions (8). Ce n'est donc pas d'une manière absolup et générale que les constitutions impériales ont obtenu force de loi.

Les constitutions impériales se présentent sous quatre formes : édits, mandats, décrets, rescrits. Les deux premières introduira Sous la République, il y avait deux cas où un n)af[istrat était autorisé à « donner la loi » sans l'intervention du peuple : 1" pour concéder la cité romaine à des étrangers (Cic, p. Balbo, 8, J9 ; 14, 32', ou pour déterminer l'organisation d'un njunicipe {€. I. L., II, 5439, c. 132. On en trouve un exemple en 436 : \Av. IX, 20) ou d'une province (Giç.. in Verr., II, 2, 37, et les exemples que nous avons cités : Dict. des Antiq., V, 1119); 2" pour reformer la constitution de la cité rouïaine. Tel est le pouvoir attribué en 303 aux décemvirs (I, 126), en 672 à Sylla, en 705 et 706 à J. César. Et encore ces dernières lois ont presque totijours été soumises à la raiiHcation du peuple (Liv. III, 34; CiC, p. domo, 30). Les magistrats créés legibus xcrihendis ou reipuhlicœ coustituendœ n'ont pas cru devoir exercer leur droit d'une manière absolue : il n'y a guère que les triumvirs Lépide, Antoine et César qui n'aient pas demandé pour leurs lois l'approbation des comices (Dio Cass., XL VI, 55). Les empereurs suivirent leur exemple.

(2) SuEï., Aug ., 40 ; ISero, 12 ; Galba, 14. Cf. les recueils de tliplômcs nnlitaires et C. I L , III, p. 1951-2038.

(3) Gaius, I, 96; IIYGI^., I, 177; Statuts donnés à Salpensa et à Malaca par Domitien : C. I L., II, 1963 et 1964

(4) C. I /.., VI, 1847; l»AUL, 15 ad Flaut., D., XL, 1, 14, 1.

(5) Mon. Ancjr., 6, 22 : Potestatis autem ni/iili amplius liabui quam qui fueranl viihi qnoque in maqistratu conleqœ.

(6) Paul, /. c. ; Dio Cass., LVI, 42 ; LIX, 15. (7; 13 ad 1. .lui. et Pap., D., I, 3, 31.

(8) Vita Probi, 13.

DROIT cr.ASSIQUK.

sent des règles nouvelles ; les deux autres appliquent ou interprètent la loi.

§ 1". Edicia. — En qualité de magistrat du peuple romain, l'empereur a le jus edicendi. Il en fait usage soit pour adresser aux citoyens des communications (1), soit pour établir des règlements nouveaux. Les édits contenant des règlements sont particuliers (2) ou généraux ^3) ; ceux-ci, de beaucoup les plus nombreux, ont trait presque tous à des questions d'ordre administratif ou politique (4). Le plus célèbre est l'édit de Garacalla (p. 72, 3).

Les édits étaient portés à la connaissance des citoyens soit par le ministère des crieurs publics (5). soit par des affiches apposées à Home, en Italie et dans les provinces. Dans les pays de langue grecque, une traduction était jointe par les soins des magistrats locaux (6).

§ 2. Mandata. — Ce sont des instructions adressées aux gouverneurs des provinces, sous la forme d'une lettre individuelle (7). En principe, les mandata sont envoyés aux gouverneurs des provinces impériales, mais comme les empereurs exercent une surveillance sur les provinces sénatoriales, il y a des exemples de mandats à des proconsuls (8). Pour les magistrats urbains, il ne semble pas qu'on ait eu recours aux mandats : ils devaient se conformer aux édits et aux décrets (9).

Bien que les mandats ne soient jamais qualifiés constitutions, et soient plutôt des actes administratifs, on y trouve des règles de

(1) FAtM., D , XLVIII, 18, 8 pr.

(2) Edit d'Auguste donnant un aqueduc à la colonie de Vénafre. C. I. L., 4842. (3^ Voir la liste des principaux édits dans notre Conseil des Empereurs, p. 458. (4) 11 y a trois édits qui, à un point de vue purement théorique, semblent déroger

au droit civil, mais qui s'expliquent par les circon.-itances dans le5(|uelles il.s ont été rendus : 1" un édit d'Hadrien (abrogé par Dioclétien, G., VIII, iO, 5) attribue au constructeur de mauvaise foi la propriété de l'édilice qu'il a bâti sur le terrain d'autrui. Cet édit rentre dans la catégorie des mesures d'ordre administratif; il n'a pas une portée générale ; il s'applicjue à la ville de Rome, et s'inspire d'un édit antérieur de Vespasien, tendant à favoriser la reconstruction des maisons détruites par les incendies (|ui avaient dévasté la ville (Si kt., Vevp.^ 8) ; 2" il en e.'^t de même de l'édit de Marc-Aurèle rendu à la suite d'un débordement du Tibre et qui accorde un privilège à celui qui prête de l'argent pour rebâtir une maison (Capitol., 8 ; Ulp., 63 ad Ed., D., XLII, 5, 24, i) ; 3" l'édit de Tacite, qui défend la cession de droits litigieux à un pnteiitior (G., II, 14, 1), n'implique pas que l'empereur possède le pouvoir législatif". Il ne crée pas une nullité, il n'établit pas non plus une incapacité : il invite les mai'.istrats à ne pas accueillir la demande du potputior et même à sévir contre lui. Cf. sur \es poteutiores, H. Monnier, l\oiii>. Rev. Inst., 1900, XXIV, 37. (5 Gf un édit de Dioclétien cité par Le Blant, Actes des Martyrs, p. 263.

(6) .Jos., Antiq., XIX, 5, 3.

(7) Urp., D., XLVII, 11, 6 pr.

(8) Inscr. de l'ergame, C I L., III, 7086.

(9) Ap. Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 7, 7 : Pacla conventa quœ... ne que ad versus edictn prinripum .., fada erunt serrabo ; 6 ad Ed., D . , III , 1 , i, 8 ; 12, 68 ad Ed., D., II, 6, 1, 1 ; XLIII, 8, 2 pr.

LES CONSTITUTIONS IMPRRIALES.

droit civil et criminel : ces règ^les ont pour objet d'assurer la bonne administration des provinces, de prévenir les abus que pourraient commettre des fonctionnaires publics, d'accorder certains privilèges aux militaires (1). A la long^ue, ces instructions ont pris un tel développement qu'elles forment une sorte de code des g^ouverneurs de provinces (2). Parfois ces mandats furent, par rescrit, rendus applicables à Rome et à l'Italie (3).

Si les édits et les mandats ne sont pas par eux-mêmes des actes lég^islatils, certains d'entre eux sont devenus obligatoires à l'égal de la loi : les règles sur les fidéicommis, sur le testament militaire ont été observées comme des lois. Mais entre les édits ou les mandats et les lois, il y a cette différence que les premiers sont temporaires et révocables, tandis que les lois ont un caractère permanent. Comme les édits des magistrats, les édits impériaux cessent d'être obligatoires à l'expiration des fonctions de celui qui les a rendus, en général à la fin du règne; mais ils peuvent être renouvelés par son successeur et deviennent translaticia (4). Certains textes parlent, il est vrai, de l'abrogation d'un édit, ce qui serait inutile si 1 édit perdait sa valeur à la mort de son auteur. Cela prouve qu'à partir d'une certaine époque, on se dispensa de renouveler expressément les édits des empereurs antérieurs : ils conservaient leur valeur tant qu'ils n'avaient pas été abrogés. Il en fut de même pour les mandats (5) .

§ 3. Décréta. — Ce sont les décisions rendues par l'empereur dans les cas où, par exception, il statue sur un procès comme juge de première instance ou d'appel (6). Les décrets ne se rattachent point par eux-mêmes à l'exercice du pouvoir législatif. Si Gains les fait rentrer dans les constitutions impériales, c'est qu'ils ont contribué à la formation du droit, soit indirectement lorsqu'ils tempèrent la rigueur de la loi pour des raisons d'équité (7), soit directement lorsqu'ils tranchent une controverse. Dans ce dernier cas, ils se terminent par une règle générale applicable à tous les cas analogues : tel est le décret rendu par Marc Aurèle contre les créanciers qui se font justice à euxmêmes (8).

(1) Exemples dans notre Conseil dex Empereurs, p. 4-60-461.

(2) Ulp., 45 ad Ed., D., XXIX, 1,1,1 : Exinde mandatis insericœpit caputtale...

(3) Sev., ap. Mar<:., D., Xt.VIl, 22, 1 pr.

(4) Callis.»., d., XL, 15, 4 pr. ; Ulp , D., XVI, 1, 2 pr.

(5) Tac, Ann., XI, 1-2; XIII, 25; Paul, 3 Sent., D., XXVIII, 2, 26: Dioci.., C, VIII, 10, 5; Ulp , 1) , XXIX, 1, 1 pr.

(6) (^f. Edouard GuQ, Conseil des Empereur<:, p. 4V1-454. ,(7) Ibid., p. 447. Cf. t^AP., 15 Resp., D., XXXIV, 9, 18 pr.

(8) Ibid., p. 44 5, 3, et 444, 1 et 2.

«8 DROIT CL '.SSIQI E.

§ 4. Rescripia. — Les rescrits sont des réponses aux consultations des mag^istrats ou aux requêtes des particuliers sur des points de droit. Ils sont rédigés en grec ou en latin sous forme de lettres [ejjisiulœ), de suhscriptiones ou à' adnotationes (1).

I. — Sous les premiers empereurs, on ne trouve qu'un petit nombre de rescrits offrant quelque intérêt pour le droit privé (2). D'ordinaire ces rescrits contiennent des règles destinées à guider les magistrats ou les fonctionnaires impériaux chargés d'administrer les provinces : la correspondance de Pline avecTrajan en offre de nombreux exemples (3). A partir d'Hadrien, les rescrits ont pour objet de fixer l'interprétation et l'application de la loi et de l'édit perpétuel. On en compte plusieurs milliers dans les compilations de Justinien (4).

II. Il y a plusieurs sortes de rescrits : les uns concèdent des privilèges : ce sont des constilutions personnelles (5) ; on ne peut s'en prévaloir par voie d'analogie. D'autres appliquent le droit en vigueur : ce sont les plus nombreux (6) ; ils sont sans influence sur la formation du droit. Plus importantes sont les

(1^ Voir les textes cités, /Aù/., p. 427, 1-3, et p. 384-392.

^2) 8ous Tibère, D., Xl.VIll, 5, 39, 10; sous Claude, D., XL, 15, 4, 1 ; sons Trajan, D.,XXVI, 7, 12, 1 ; XXXVI, 1, 3 pr., 5 ; XXVIII, 5, I pr. Ce dernier res^ rrit tranche une controverse entre Sabiniens et Proculiens (Gaius, 11, 231) et permet an testateur d inscrire la nomination d'un tuteur avant l'institution d'héritier.

(3) Parmi les autres rescrits de Trajan, il convient de sijjnaler ceux qui ont pour but de garantir la liberté individuelle [Ibid., p. 428, 1-3).

(4) Montesquieu en parle dédai{i[neusemen( , comme d'une « mauvaise manière de donner des loi.s » {^Eaprit des lois, XXIX, 17). Cette appréciation est inexacte. 1** L'empeieur ne se prononce jamais sur les questions de lait : lorsqu'on le lui demande, il refuse de répondre (Maor., ap. Callistr., 5 de cof^n., D., XLVIIl, 15, 6 pr. ; A^T. P., ap. Marc, 4 Beg., D., XXII, 1, 32 pr ). Montesq' ieu cite un texte d'où il ressort que Trajan refusa de répondre à des particuliers ne ad aliaf causas fncta prœferreiihii- (luœ ad gratiam composita viderentur (Capitolin, Vita Macrini, 23). Montesquieu pense qu'il s'agissait d'appliquer à une affaire une décision uïotivée par les circonstances de fait relatives à une autre. Mais J. Godefroy a démontré (ad G. Th., XI, 29, 5) que le mot facta n'a pas ici le sens de fait : il désigne une décision impériale. 1 el est le sens que lui donnent Capitolin ( Vita Gord., 5) et Yiudex auctorum de la Florentine qui cite un ouvrage de Paul en six livres : imper alium sententiariun v^toi factorum. 2" Les re.scrits tranchent des question.s de droit : dans le cas même où l'on soumet à l'empereur un procès en lui exposant les faits sur lesquels la prétention est fondée, il se contente, connue le Préteur qui délivre une formule, d'indiquer la règle applicable, en réservant au juge la vérification des faits contenus dans la requête et la dé( ision du procès. Les réponses aux consultations des magistrats ne sont pas plus irrévocables, à moins qu'il ne s'agisse d'un rescrit général : on peut les attaquer par la voie de l'appel (Voir les textes cités dans notre Conseil des Empereurs, p. 440, 1-3). 3" Les empereurs ne répondent pas à la légèie et suivant leur bon plaisir : les rescrits sont préparés par des secrétaires d'État [a libellis) choisis parmi les jurisconsultes les plus éminents [Ibid., p. 363 et 366); et lorsque la question présente une importance particulière, on la Sdumet au conseil impérial {Ibid.. p. 367 et 409-410).

(5) Hlp., 1 Inst., D., I, 4, 1, 2. .

(6) Cf. notre Conseil des Empereurs, p. 438-439.