LES CONSTITUTIONS IMPÉRIALES

trois autres espèces de rescrits : les uns contiennent une interprétation de la loi, les autres organisent une instance, d'autres enfin établissent des règles nouvelles.

1" Les rescrits qui interprètent la loi peuvent être comparés aux réponses des prudents. Les jurisconsultes les mettent sur la même ligne (l), en discutent la valeur et les critiquent le cas échéant (2). S'ils sont unanimes à accepter la décision, ils ont soin de dire, comme pour les opinious des prudents : Eo jure uiim\n\ Donc, par eux-mêmes, ces rescrits n'ont pas force de loi (3) .

2" Les rescrits qui organisent une instance (4) interviennent lorsqu'un plaideur demande à l'empereur de connaître d'un procès. Si la requête [libellus^ preces, supplicaiio) est accueillie, l'empereur peut, ou juger lui-même l'attaire en conseil et rendre un décret, ou en confier l'examen à un jnge qui prononcera la sentence. Dans ce dernier cas, le rescrit a pour objet l'organisation de l'instance. Cette procédure par rescrit est analogue à la procédure par formule, non seulement quant à la division de l'instance en deux phases, mais aussi quant à 1 instruction donnée au juge : le rescrit indique la règle dont le juge devra faire l'application si les faits contenus dans la requête sont reconnus exacts ; il est adressé au juge désigné par l'empereur, et non au requérant (5) . L'analogie existe encore en ce que l'empereur peut refuser d'organiser une instance, et que l'obtention du rescrit produit les effets de la liiiscontesiaiio (6). Mais les parties n'ont pas le choix du juge : l'empereur renvoie l'affaire au gouverneur de la province [judex ordinarius) ou à un commissaire spécial [judex a principe datus) . Dans tous les cas, l'affaire est jugée exlra ordùiem.

3" La troisième classe de rescrits comprend ceux qui ont une portée générale. A quel critérium les reconnaître? Il en est un certain nombre pour lesquels il ne peut y avoir de doute : la généralité de la règle est manifeste (7). Mais la grande majorité n'est pas dans ce cas, et alors, comment discerner si l'empereur a entendu attribuer à sa décision une portée générale ? D'après

(J) Ulp., 14, 25 et 38 ad Ed., D., V, 2, 6, 2 ; XI, 7, 6 pr. ; XIIL, 7, 13 pr.

(2) Paul, D., XXII, 1, 17 pr. ; Ulp, 9 de off. proc, 1)., XLVIII, 19, 8, 1.

(3) Ulp., D., XLIX, 1, 14 pr. ;XII, 6, 26 pr. ; Mod., D., XXVIII, 6, 4 p. .

(4) C'est ce que Puchta (I, 17) appelle la procédure par rescrit.

(5) Galmst., 5 cojrnit., D., XLII, 1, 33; Ulp., 41 ad Ed., D., XXXVII, 9, 1, 14. Cf. DiocL., C, I, 23, 3.

(6) JusT., C , VIII, 53, 33

(7) Ulp., 1 ad Ed., D XXI, 4, 1, 2; 5, 14 ad Sab. D. XXVI, 1, 3; XXVIII, 5, 9, 2; Paul, D., XXII, 6, 9, 5 ; Marc, D. XXXV, 2, 89 ; Pap., 15 Resp., D., XLVIII, 2, 22.

une iiiscriplion de Scaptoparène, en Bul(jarie, les rescrits étaient affichés au portique des thermes de Trajan, puis enreg^istrés dans un Hvre spécial (1). La publicité donnée à ces rescrits révèle l'intention de leur assurer force de loi (2).

L'existence d'un Liber rescripiorum^ sinon de l'affichag^e, est confirmée par les documents antérieurement connus. Dés le temps d'Auguste (3), les acia de l'empereur étaient consignés sur les commeniarii, conservés dans les archives au lahidarnum Cœsaris. Ces actes pouvaient, par autorisation de l'empereur, être communiqués aux personnes intéressées (4) . Un bureau spécial, dont la création parait remonter à Hadrien, était chargé de conserver les décisions rendues sur des questions de droit ; elles étaient réunies dans un recueil appelé semensiria (5).

En résumé, aux et m'' siècles, les empereurs n'ont exercé le pouvoir législatif que dans des limites assez étroites : V ils se sont attribué le droit d'interpréter la loi. Cette interprétation, qui, dans le principe, n'eut qu'une autorité de raison, comme celle des jurisconsultes, a fini par s'imposer avec un caractère obligatoire ; 2" ils ont étendu à tout l'Empire 1 application d'un certain nombre de régies de droit qui n'étaient antérieurement obligatoires que dans une région déterminée ; 3" ils ont établi des règles nouvelles sur certaines matières qui n'avaient pas encore été réglementées par la loi, telles que les fidéicommis, l'obligation alimentaire, les honoraires, les privilèges des militaires.

Les constitutions sont désignées parle nom de l'empereur mis

(1) Cette inscription, publiée en 1890, contient un rescrit de Gordien de l'an 238, d'après une copie piise sur le liber libellorinn rescn'p forum a domino nostro... Gordia)io...et propositorum Homœ in purticu tliermarum TrajtDiarum. Cf. MommSEN, Z. Sav. St., 1892, XII, 244.

(2) KRrKCP:R [(jesch., 131) a présenté deux objections : 1° il n'est pas exact de dire que tous les resciits qui ont été afHcbés sont des constitutions {générales destinées à avoir force de loi. Le rescrit de Gordien !e prouve : il est relatif aux plaintes adressées à l'empereur contre les réquisitions ilb^gales de logements et de vivres faites par les troupes de passage dans la région. Il est vrai qu'un grand nombre des rescrits qui nous sont parvenus d'après le.s libri rescriptorum ne contiennent que des applications du droit commun : cela ne prouve qu'une chose, c'est qu'on entendait les rendre obligatoires dans tontes les parties de Tiimpire, les faire prévaloir sur les coutumes locales {Conseil des Empereurs, p. 438-439) ; 2" l'affichage, dans les conditions où il pouvait se faire alors, eût été sans utilité : en raison de la matière dont on se servait pour écrire, le papyrus, et de la quantité des actes rendu.s simultanéuient, il n'aurait subsisté que pendant un temps fort court. Mais il en est de même aujourd'hui pour les afhches administratives. L'essentiel, c'est que toute personne intéressée puisse retrouver, quand elle en aura besoin, le texte du document. Le liber rescriptorum rendait à cet égard le même service que notre Bulletin des Lois.

(3) Cf. Edouard CtQ, Conseil des Empereurs, p. 416 et 417, 1.

(4) Ibid., p. 419,4. Autre exemple, C. I L , VIII, 10570.

(5) Ibid., p. 421-423.