LE GAGE

est celui ou le séquestre a pour objet une chose litigieuse; mais il suffit d'une opposition d'intérêts entre deux personnes pour motiver un séquestre (1) : c'est là le trait caractéristique de ce contrat ; en cela il diffère du dépôt ordinaire (2) .

11 en diffère également à d'autres égards : a) la restitution ne peut être demandée que par un seul des déposants et sous une condition déterminée; b) il s'applique aux immeubles aussi bien qu'aux meubles, et même aux personnes; c) le séquestre peut avoir la possession; ordinairement, il n'a que la détention : comme à tout dépositaire, la chose lui est remise cusiodiœ causa; mais elle peut aussi lui être livrée ondiiendœ possessionis causa (3) : les parties renoncent respectivement à la possession pour empêcher l'usucapion de s'accomplir au préjudice de l'une d'elles au cours du procès (4) ; d) le séquestre est sanctionné par une action spéciale sequesiraria depositi (5) .

Dans certains cas, le séquestre perd le caractère de dépôt pour prendre celui de mandat : lorsque le dépositaire accepte la mission de vendre l'objet et d'en verser le prix aux mains de celui des déposants qui triomphera dans l'instance (6) .

IV. Gage. — § T'. JSoiion du gage. — Le gage est, au if siècle (7) , un contrat par lequel une personne remet une chose à

(1) Flor., h. t., 17 pr.; Afr., 8 Qatest., D., XLVI, 3, 39 in fine; Gaius, D., X, 2, 5. Le séquestre est parfois ordonné par le juge (Ulp., 33 ad Ed., D., XXIV, 3, 22, 8, Anton., Ver., ap. I^vpir., 1 de Const.. D., XLIX, 1, 21, 3; Ulp., 14 ad Ed., D., Il, 8, 7, 2) ou par le Préleur (Ulp., 11 ad Ed., D., XLllI, 30, 3, 6).

(2) Le séquestre peut être chargé de trancher, à titre d'arljitre, le différend qui existe entre les déposants. Le contrat de dépôt est ici accompagné d'un receptuin arbitrii (Ulp., D., IV, 8, 11, 2). Il en était ainsi dès le temps de Fiante (/. c.)

(3) JuL. , 2 ex Min., D., XLÎ, 2, 39. Cf. Flor., 7 Inst., h. t., 17, 1.

(4) A défaut de cette convention, celui des plaideurs qui était en train d'usucaper aurait pu achever l'usucapion puisqu'il continuait à posséder par l'intermédiaire du séquestre. Sans doute, s'il avait pei-du son procès, il aurait été condamné à restituer, mais le jujjetnent n'était pas opposable aux tiers à qui il avait pu consentir des droits réels. Ces inconvénients disparaissaient lorsque les parties convenaient de transférer la possession au sef|uestre : l'usucapion était dès lors interrompue.

(5) PoMP., 22 ad Sab., eod., 12, 2; Lab., ap. Ulp., 11 ad Ed., D., IV, 3, 9, 3. Cf. Lenel, E.P., 231 ; Karlowa, II, 606. Cette action, ((ui existait au temps de Labéon, ne pouvait être à cette époque, qu'une action in factum : elle différait tie l'action in faction depositi en ce que le I^réteur indiquait dans la fornude. la condition à laquelle la restitution était subordonnée (Arg. Lab., /. c. ; Quoniam... neque sequesti aria Seiuni convenire potes, nontlnni inipleta conditione deposilionis).

(6) Lab., /. c. Si par la faute du défendeur, le procès ne pouvait être jugé, le déposant ne pourrait intenter ni l'action inandaii, ni l'action ser/itest?aria , puisque \a condition Tnise à la restitution n'est pas réalisée. Labéon donnait dans ce cas l'action de dol contre le défendeur. Mais Pomponius pense que l'on pourra agir prœscriptis verbis contre le séquestre.

(7) On ne trouve pas avant Julien (ap. L^lp., 28 ad Ed., XIII, 7, 13 pr.) la trace des actions pigneraticiœ in /us. L'action contraire n'existait pas au temps de Sabinus (Ulp., Il ad Ed., 36 pr.) : les textes du ii'^ siècle de Pomponius [eod., 3; 8 pr.) sont interpolés. Pour l'histoire antérieure du gage, voir t. \" , 634.

une autre, non pour s'en servir, mais pour garantir le recouvrement d'une créance, et à charge de la rendre quand la créance sera éteinte.

Il ne faut pas confondre le gage considéré comme contrat avec le gage considéré comme sûreté réelle (1) : le contrat tend à la constitution d'une sûreté réelle ; mais son existence n'est pas subordonnée à la réalisation de cette sûreté (2) . Pour que le contrat se forme, deux conditions sont nécessaires : V la remise d'une chose; 2" l'accord de volontés des parties en vue de constituer une sûreté réelle. Que cette volonté se réalise ou non, il n'importe, le contrat n'en produira pas moins ses effets.

§ 2. Obligations résultant du gage. — Le gage étant un contrat synallagmatique imparfait, oblige le créancier gagiste, éventuellement le constituant :

1° Le créancier qui reçoit le gage est obligé à le rendre dès qu'il a reçu satisfaction. 11 est tenu également de restituer les fruits (3) et tout ce qu'il a acquis à l'occasion de la chose (4). Jusqu'à la restitution, le créancier doit conserver le gage comme un bon père de famille : sa responsabilité est semblable à celle du commodataire (5). 11 ne répond pas des cas fortuits, parce qu'il est débiteur d'an corps certain.

2" Le constituant est à son tour obligé à indemniser le créancier des dépenses nécessaires qu'il a faites dans l'intérêt du constituant (6) et du dommage que lui a causé la chose remise en gage ; il doit le décharger des obligations qu'il a contractées en cas de vente du gage (7). Enfin, il est responsable du dol ou

(1) Pour le gage, sûreté réelle, voir p. 304, 6. Le gage avait l'inconvénient de priver le débiteur de l'usage et de la jouissance de sa chose; on y remédiait par une clause de précaire (p. 393, 3) qui était tenue pour valable bien qu'elle eût pour objet une chose appartenant au précariste (Ulp., D., L, 17, 45 pr ). Le créancier y trouvait l'avantage d'être dispensé de la garde de la chose; son droit n'était pas compromis, car il pouvait révoquer ad mituin sa concession.

(2) Si par exemple la créance qu'on a entendu garantir n'existe pas, la sûreté n'a pas de raison d'être : mais le constituant invoquera le contrat pour réclamer la restitution immédiate du gage (Ulp., 28 ad Ed., I)., XIII, 7, 11, 2). Si l'on a donné en gage la chose d'autrui, le créancier n'acquiert pas la sûreté sur laquelle il comptait : il invoquera le contrat pour demander soit une indemnité soit un autre gage (Ulp., 11 et 28 ad Ed., eod., 9 pr. ; 36, 1 ; Paul, 29 ad Ed., eod., 16, 1; Marc, 4 Pœg., eod., 32). Le constituant lui-même pourra se prévaloir du contrat pour se faire restituer, après payement, la chose qu'il a libérée (Ulp., 9, 4; 22, 2).

(3) Ulp., 28, 30 ad Ed., 9, 3; 22, 2; Sev., Car., C, IV, 24, 1; Alex., 3.

(4) Pap., h. t., 22 pr. ; Paul, D., XLVII, 2, 15 pr. ; Jul., ap. Marc, XX, 5. 7pr.

(5) Ulp., 28 ad Ed., D., XIII, 7, 13, 1.

(6) PoMP., 35 ad Sab., eoc?.,8 pr. Cette règle doit d'ailleurs s'appliquer civiliter, en tenant cotnpte de la situation pécuniaire du constituant (Ulp., 31 ad Ed., eod., 25 : Medie i^itiir liœc à judice erunt dispicienda, ut ner/ue delicatus debitoi\ neq^ue onerosus créditer audiatur ; Paul, D., X, 2, 29 in /. ; Car., G. VIII, 14, 6).

(7) Ulp., 30 ad Ed., D., XIII, 7, 22, 4.

LES CONTRATS CONSENSUELS. 39D

de la faute qu'il a commise en donnant en g:age une chose qui ne lui appartient pas ou qui n'a pas les qualités nécessaires pour fournir une sûreté sérieuse au créancier (1).

Les oblig^ations respectives du créancier et du constituant sont sanctionnées les unes par l'action pigneraiicia direcia, les autres par l'action pigneraiicia contraria. De plus, si le constituant est de mauvaise foi, il est traité comme un stellionataire et poursuivi extra ordineni (2) .