CHAPITRE VI Contrats innomés

1. Notion et histoire des contrats innomés. — La jurisprudence classique traite comme des contrats certains pactes synallag^matiques qui ont pour objet des prestations réciproques, mais qui ne rentrent dans aucune des quatre classes de contrats consacrés par le droit civil. Elle les déclare obligatoires dès qu'ils ont été exécutés par l'une des parties, elle les sanctionne par une action dite prœscripiis verbis.

Cette doctrine, appliquée d'abord à l'œstimatuni, a été peu à peu étendue à d'autres pactes. Jusqu'alors celui qui avait effectué une prestation sans obtenir l'équivalent convenu, n'avait que la ressource de répéter ce qu'il avait donné ; il exerçait une co?2dictio oh rem dati re non seciita. Certains jurisconsultes lui donnaient aussi une action prétorienne in facium qui était particulièrement utile lorsque la prestation consistait en un fait non susceptible d être répété (5). D'autres allèrent plus loin et admirent que l'exécution unilatérale d'un pacte synallagmatique (6) était une cause suffisante d'obligation. Cette manière de voir, présentée par Ariston (p. 353, 2), rencontra des résistances cbez les Sabiniens, mais finit par prévaloir (7).

Le contrat se forme, comme un contrat réel, par la remise d'une chose ou l'exécution d'un fait. Il oblige le bénéficiaire de cette prestation à exécuter lui-même la contre-prestation qu'il a

(1) GlC, p. Eabir. Post., 2, 4.

(2) II en est de même de l'héritier d'un associé (Ui,P., 31 ad Ed., D., XVII, 2, 63, 8. Cf. Gels., 16 Dig., D., XXVIII, 5, 59, 1).

(3) PoMP., 12 ad Sab., h. t., 59 pr.

(4) Cic, m Vat., 12, 39.

(5) JuL., ap. Vlp., 4 ad Ed., D., II, 14, 7, 2.

(6) Si le pacte n'a pas pour objet une prestation réciproque, il n'y a pas contrat innommé : l'inobservation du pacte donnera lieu tout au plus à une action in factum ou de dolo (Arisïo, ap. Pomp., 22 ad Sab., XIX, 5, 16, 1).

(7) Ap. Ulp., /. c. : puto l'ecte Julianum a Manriciano reprehensum in hoc : dedi tibi Stichum nt Pamphilum mamnrittas, manuminsti : evictus e>^ Stic/ius. Julianus scribit in facluni actionem a Prœtore dandam ; ille ait, civilem incerti actionem, id est prœscripti<: verbis, sufficere : esse enim conti-actum, (juod Aristo auvàXXayfxa dicit.