II
I. Leges comractus. — Dans un sens large, l'expression lex contractus désigne une clause quelconque d'un contrat, une clause accessoire aussi bien qu'une clause essentielle. Dans un sens étroit, elle caractérise les clauses essentielles du contrat, celles qu'un vendeur ou un locateur insère dans le cahier des charges de la vente ou du louage, comme le fait le censeur pour la iex censoria. Ces clauses font corps avec le contrat : une fois acceptées par l'acheteur ou par le locataire, elles sont la loi des parties, et sont sanctionnées par les actions qui découlent de la vente ou du louage (1). L'ensemble de ces clauses forme la lex vendiiionis ou locationis (2). Préparée à loisir par le vendeur ou le locateur, la lex contractus doit être conçue en termes clairs et non équivoques (3).
IL Pactes adjoints aux contrats. — Ces pactes ont ordinairement (4) pour but d'étendre (5) ou de restreindre (6) les droits et obligations des parties, tels qu'ils résultent du droit commun. La valeur de ces pactes varie suivant qu'ils sont adjoints à un
(1) Telles sont les clauses relatives à la qualité (Ulp,, D., XIX, 1, 34 ; Q. Mue, ap. Gels., D., XVIII, 1, 59; Jul., eod., 22) ou à la quantité de la chose due (Alf., D., XIX, 1, 40 pr. ; Nerat., ap. Ulp., D., XIX, 1, 13, 14), à la date du payement (Lab., d., XIX, 1,51, 1), à la personne autorisée à le recevoir (Jul., D., XLV, 1, 56, 2), à la condition sous laquelle l'obligation prendra naissance (Ulp., D., XVIII, 1, 7 pr.). Voir notre article lex contractus (Dict. des Antiq., V, 1113).
(2) TuB., ap. Jav., d., XVIII, 1, 77 : Lex fiaidi vendendi ; Pomp., D., XLVII, 12, 5 : Lex prœdiorum vendendorum ; Gic, De Orat., I, 58, 246 : Alaiiillanœ venalium vendendorum leges; Varr., De 7'eriist., I, 2, 17: Leges coloniœ ; Jav., D., XIX, 2, 51 pr. ; Gaius, eo(/.,25, 3; Paul, eod., 55, 2.
(3) Pap., 5 Quaest., D., II, 14, 39 : Vetei-ibus placet pactionem ohscuram vel ambiguam venditori et cjui locavit, nocere ; in quorum fuit potestate legem apertius conscribere. Pour prévenir toute difficulté, on les empruntait à des formulaires, composés par les Prudents (Gic, De leg., I, 4, 14; Top., 8, 33. Cf. t. p. 466).
(4) Parfois cependant ils reproduisent une condition qui est de droit, co:umepour en rappeler l'existence au déljiteur : telle est cette clause, qui est de style dans les constitutions d'hypothèque, et qui réserve au créancier le droit d'exiger du débiteur la différence entre le prix de vente de l'objet hypothéqué et le montant de la dette (Pomp., ap. Paul, 3 Quœst., D., XX, 5, 9, 1).
(5) Glauses étendant les droits en faveur du créancier : Lex commissoria, in diem addictioy pactum diuplicentiœ, antichrèse, droit de vendre le gage ou l'hypothèque. Clauses étendant les obligations du débiteur : garantie contre l'éviction (p. 411, 7) ; Pap., Vat.fr., 8: Evictione. .. secuta duplum ex empti judicio secundum legem contractur. prœstabitur ; obligation de manciper la chose vendue (p. 404, 7); obligation de libérer la chose vendue de l'hypothèque qui la grève ; concession d'un droit de rachat au vendeur (Jul., D., XVllI, 1, 41); obligation de payer à un mandant les intérêts de ses avances (Jul., ap. Afr., D., XIX, 5, 24).
(6) Glauses restreignant les droits du créancier : défense d'affranchir un esclave (Paul, D., XL, 1, 9), de revendre une chose à tout autre qu'au vendeur (Paul, D., XIX, 1, 21, 5j. Glauses restreignant les obligations du débiteur : réserve d'une servitude au profit du vendeur d'un fonds (Lab., I)., XVIII, 80, 1), réserve des fruits (Alf., eod., 40, 3 et4 ; L, 16, 205), d'une carrière (Tub., ap. Jav. , D. , XVIII, 1,79), d'un sépulcre (Ulp., D., XI, 7, 10). Déduction du montant du préjudice causé (Gato., R. r., 144, 145). Maintien des servitudes existantes ( Veteres, ap. Mon. , D. , XIX, 1, 39),
