PACTES ADJOINTS

adoptée, non sans résistance, pour les autres pactes résolutoires. Dès la fin du second siècle, la jurisprudence admet que les pactes adjoints m continenti aux contrats de bonne foi font corps avec le contrat (1). On les traite comme une lex contracius (2), mais en maintenant la double réserve qu'ils ne soient ni étrangers à la nature du contrat, ni contraires à la bonne foi (3).

Les pactes adjoints ex intervaLlo, postérieurement à la conclusion du contrat, restent soumis au droit commun : faits dans rintérét du débiteur, ils ne donnent lieu qu'à une exception; faits dans l'intérêt du créancier, ils ne produisent qu'une obligation naturelle (4). Si le contrat est consensuel, on peut le mettre à néant par un pacte fait après coup, pourvu qu'il n'ait pas été exécuté [rébus adhuc integris), et en refaire un nouveau où l'on introduira les changements convenus entre les parties (5).

§ 2. Pactes adjoints aux contrats de droit strict. — La règle admise pour les pactes adjoints in continenti aux contrats de bonne foi a été étendue aux pactes adjoints in continenti aux contrats de droit strict. En un certain sens, elle rencontra moins de difficultés que dans les contrats de bonne foi : dans la stipulation tout au moins, on n'avait pas à craindre d'obstacle tiré de la nature du contrat; l'objection principale tenait à la forme de la stipulation, aux pouvoirs limités du juge de l'action de

aucun des proHts qu'il a retirés du contrat (Dig., XVIII, 3, 5 : Ouia nihil pênes eum resiclere oporteret ex re in qua fidem fefellisset). Pomponius va plus loin et donne l'action venditi : le vendeur, dit-il, ne demande pas que le contrat soit considéré comme non avenu; il demande seulement à être dégagé de son obligation envers l'acheteur. Cette opinion a Hni par triompher (Ulp., eot/., 4 pr. : Et rjuidcm fînita est emptio. Sed jam decisa quœstio est ex vendiio actionem competere ; Alex., G., ÏV, 54, 3).

(1) Marcel., ap. Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 7, 5 : Solemus... dicere pacta conventa inesse bonœ fîdùi jiidiciis.

(2) Pap., ap. Ulp., eod. : Ea pacta insunt, quœ legeni contractui dant, id est r/iice in ingressu contracius facta sunt.

(3) Vat.fr., 14. On sait d'ailleurs (p. 452, 2) que, sous le premier rapport, l'interprétation la plus large a prévalu : on valide la clause pénale jointe à un contrat de louage, j<<x?a legem saltui datam (Gono., G., III, 41, 2). On permet au mandant de convenir que le mandataire lui payera des intérêts pour les avances qu'il a reçues

p. 450, 5). Papinien ne tient compte de la nature du contrat que pour les pactes joints après coup.

(4) Marcel., ap. Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 7, 5 : Ex intervallo non inerunt ner vatebunt, si agat, ne ex pacto actio nascatur.

5) Telle est la solution admise par Paul (D., XVIII, 1, 72 pr. ; II, 14, 27, 2) dans le cas oix le pacte a pour objet de modifier le prix. Papinien considérait la question comme douteuse. Il s'exprime très nettement au contraire pour les pactes relatifs aux adininicula, tels que la garantie contre l'éviction : ceux qui diminuent l'obligation de l'acheteur font corps avec le contrat, mais non ceux qui l'augmentent. Dans ses Responsa, sa doctrine est un peu différente, il n'exclut que les pactes extra naturam contractas : d'où a contrario ceux qui sont conformes à la nature du contrat sont obligatoires (ap. Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 7, 5).

droit strict ; mais la rigueur avec laquelle on traitait primitivement les rapports dérivant des contrats de droit strict, s'affaiblit au cours de Tépoque classique (p. 375). Julien parait avoir admis que le pacte joint in continenti k une stipulation fait corps avec le contrat (1).

Les pactes adjoints in continenti au mutuum (2) ont été d'assez bonne heure considérés comme faisant corps avec le contrat. Proculus l'admet pour les pactes qui diminuent l'obligation du débiteur; Ulpien, pour toute sorte de pactes (3). Cette règle comporte une exception : le pacte d'intérêts joint au mutuum est sans valeur (p. 336).

in. Pactes prétoriens. — Les auteurs modernes donnent le nom de pactes prétoriens à quelques conventions, dont l'inobservation est sanctionnée par l'édit du Préteur (p. 351, 3); ce sont le constitut, le receptum avec ses trois variétés, le serment. La sanction donnée à ces conventions est souvent présentée comme une dérogation à la règle de l'inefficacité du pacte nu : il serait plus exact de dire que le Préteur s'est proposé bien moins de sanctionner un pacte que de réprimer un acte déloyal.

1. Pacte DE CONSTITUT. — Le constitut est une convention par laquelle un débiteur ou un tiers s'engage à payer à jour fixe une dette préexistante (4). Le but et la portée de cette convention ont varié suivant les époques.

Anciennement, le constitut était pour le débiteur d'une somme

(1) Il en fait l'application au cas où il est convenu que le stipulant n'exigera pas le capital tant que les intérêts seront payés (ap. Pail, 3 ad Ed., D., II, 14, 4, 2 et 3 : ... Idem Juliano placet. Ex facto etiam consultus, cian convenisset, ut donec nsurœ solverentur, sors non peteretur, et stipidatio pure concepta fuisset, conditioneni inesse stipulationi, atque si hoc expressum fuisset). Paul déclare que la portée d'une stipulation est déterminée par les conventions préalables des parties (p. 376, 2). De là à admettre que les pactes, ajoutés in continenti à la stipulation, feraient corps avec le contrat, l'intervalle n'était pas bien grand et fut aisément franchi (Cf. Sc/ev., eod., 135, 2). — On a pourtant soutenu qu'il y a lieu de distinguer entre les pactes adjoints arl minuendam ou ad augendam obligationem : ceux-là seuls feraient corps avec le contrat. Cette restriction n'est conforme ni au motif invoqué par Paul dans la célèbre loi Lecta (3 Quœst., D., XII, 1, 40 : Quia pacta in continenti facta stipulationi inesse creduntur) , ni à l'interprétation plus souple des contrats de stipulation par la jurisprudence classique.

(2) P. 384, 4. Les textes manquent pour le contrat litteris.

(3) Ulp., 26 ad Ed., D.,XII, 1, 11, 1; Ibid.,7 : Omnia quœ stipulationibus inseri possunt, eadem possunt etiam numerationi pecuniœ. Cf. Mon., D., XXII, 2, 41, 1 : pactes autorisant un payement partiel; Paul, D., XLVI, 1, 71 pr. : ])acte de solidarité; Alex., C, II. 3, 10 : Cum pecunia datur, et aliquid de reddenda eu convenit. utilis est condictio.

(4) L'expression constituo me soluturum était consacrée par l'usage pour désigner cet engagement [constitutum debiti proprii). Le constitut peut aussi être fait par un tiers (^constitutum debiti alieni) : c'est une sorte de cautionnement.

PACTE DE CONSTITUT.

d'argent un moyen d'obtenir un sursis (1); il s'appliquait au cas de pecunia certa crédita (I, 679, 2). Le créancier avait le droit, si l'engagement n'était pas tenu, d'exercer l'action de constituta pecunia. Cette action donnait lieu à une sponsio diniidiœ partis ; le créancier pouvait exiger moitié en sus de ce qui lui était dù : cette peine rigoureuse était la punition de la déloyauté du débiteur (2). Son manque de parole était d'autant plus grave, que le créancier lui avait accordé un délai pour se libérer. L'édit autorisait en outre le créancier à déférer au débiteur le serment né- <!îessaire, comme dans l'action certœ pecuniœ (3).

Cette première application du constitut était usitée au temps de Cicéron (4). Bientôt après, dés le siècle d'Auguste, on se servit du constitut pour modifier ou transformer une obligation préexistante,^ même non exigible (5), que cette obligation eût pour objet de l'argent ou des choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent (6). Dès lors l'action de constitut, qui primitivement était pénale, devint une sorte d'action contractuelle (7) : la condemnatio fut égale à quanti ea res est (8). Elle conserva cependant à quelques égards son caractère pénal jusqu'à Justinien : elle était, dans certains cas, annale et intransmissible.

§ V\ Eléments essentiels. — Les éléments essentiels du constitut, à cette époque, sont au nombre de trois. Il faut :

(1) Theoph. , IV, 6, 8. Justinien (C, IV, 18, 2) dit que les anciens doutaient de la validité du constitut fait pour une dette conditionnelle ou à terme.

(2) Gaius, IV, 171 ; Ulp., D., XIII, 5, 1 pr. Cf. Brlî^s, Z./. Rg., I, 28.

(3) Paul, 3 ad Ed., D., XII, 2, 14. Cf. Demelils, Schiedseid, 68; Lekel, E. P., I, 287; JoBBÉ-DuvÂL, I, 187. D'après Karlowa (II, 1371), la création de l'action de constitut date de l'époque où ce pacte fut usité pour les dettes autres que les dettes d'argent. Anciennement, le constitut avait seulement pour effet d'accroître le montant de la sponsio et de donner lieu à la délivrance d'une formule de ce? ta pecunia c?- édita léfjèrement modifiée.

(4) Cic, p. Quint., 5, 18 : Quasi domi nurnmos habe?et, ita constituit Scapulis se daturuin; Ad Att., l, 7 : L. Cincio HS XXCD constitui me curaturum idibus Februa?'iis ; Ibid., XVI, 15, 5 : si scio nos p? ideni jam constituisse Montani nomine HS XXV dissolve?'e. Cf. adfam., VII, 4.

(5) Labéon (ap. Ulp. , eod., 3, 2) suppose un constitut fait avant l'échéance d'une dette à terme. Il dit même que le constitut aurait été introduit surtout en vue des dettes à terme, ce qui est contraire aux textes cités note 1. Il y a là, pour l'histoire du constitut, une difficulté non encore résolue.

(6) C, IV, 18, 2 : In his tantummodo casibus a vetei-ibus conclusa est, ut exigel et res (juœ in pondère numeio mensu?^ave sunt.

(7) Marcel., ap. Ulp., eod,, 18, 2 : ... Utrian pœnam contineat hœc actio an rei persecutionem? Et magis est, ut etiam Ma? cellus putat^ ut rei sit peisecutio. Deux faits le prouvent : 1** un pupille ne peut faire un constitut sans V auctoritas du tuteur; 2" le fils de famille qui fait un constitut obli{i;e son père de peculio (JJhP. , h. t., 1, 2-3).

(8) A coté du constitut de payement, les textes prévoient la promesse de satisdare (Paul, h. t., 21, 2), ou plutôt de satisfacere(J^o\-., 115,6), en fournissant une caution ou un gaf;e. 11 y a là une extension due soit à l'Edit (Lenel, E. P., I, 286), soit à la jurisprudence (Karlowa, II, 1379).

1" Une dette préexistante (1). 11 n'est plus nécessaire que cette dette dérive d'un creditum : toute obligation, quelle qu'en soit la cause, peut être l'objet d'un constitut, l'obligation naturelle aussi bien que l'obligation délictuelle; mais on tient pour inexistante une obligation paralysée par une exception péremptoire (2). 11 n'est pas nécessaire non plus que l'obligation résultant du constitut se forme entre les mêmes personnes que l'obligation préexistante. La promesse peut être faite par un tiers avec ou sans la volonté du débiteur, par un mandataire, un messager, un tuteur, un curateur (3). Elle peut être faite à un autre qu'au créancier primitif, si celui-ci y consent (4-).

La portée du constitut fut par là même élargie. Le but que les parties se proposaient d'atteindre ne fut pas toujours un payement à date fixe, mais aussi un changement de débiteur, de créancier ou de modalités : on put modifier le lieu du payement, avancer l'échéance, proroger le droit du créancier qui n'avait qu'une action temporaire en promettant de payer à une date où elle est éteinte; on put même faire un constitut sine die (5).

2° Que le constitut ait pour objet de l'argent ou des choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent. Cette restriction, qui a disparu sous Justinien, vient de ce que le Préteur a entendu pourvoir aux besoins les plus urgents, aux intérêts du commerce. Le constitut peut, d'après Ulpien, avoir un autre objet que l'obligation préexistante, pourvu qu'il soit de même valeur : le constitut est ici traité comme la dation en payement (6).

3° Que les parties aient la volonté de faire un constitut. La stipulation nulle comme telle ne saurait valoir à titre de constitut. Le consentement du créancier peut] être tacite, mais non celui du débiteur; il était souvent manifesté par écrit (7). L'emploi du mot constiiLio n'est pas obligatoire.

§ 2. Effets du constitut. — Le constitut donne naissance à une

(1) L'édit contient ces mots : P ecuniam cinn constituebatur debitam fuisse. Cf. JoBBÉ-DuvAL, Grande Encyclopédie, \° Constitut.

(2) Ulp., eod., 1, 6 et 8; 7; Paul, 24 ad Ed., eod., 29; Pomp., ap. Ulp., 3, 1.

(3) Ulp., eod.^ 3, 2 et 3 ; 5, 8 ; 14, 3 ; Paul, eod., 15 : Quia ministeriwn tantummodo hoc casu prœstare videtur. On a vu, p. 345, 3, que la représentation fut admise ici, comme en matière de contrats, pour les pupilles, mineurs de 25 an-s, fous, municipes.

(4) Ulp , eod., 5, 2; Diocl., C, VIII, 41, 7.

(5) P. 42, 7 in f. Ulp., 5 pr.; Paul, eorf.,4; 21, 1; Gels., Jul., ap. Ulp., 18, 1.

(6) Ulp., eod.^ 1, 5 : Si (juis centum debens fi'umentum ejusdem pretii constituât^ puto valere constitutum. Cf. Il, 1 et 12.

(7) Ulp., eod., 1, 4; Jul., ap. Ulp., 5, 3; Scev., eod., 26. Cf. le constitut de l'apôtre Saint-Paul pour Onésime (Paul, ad Philem., 17-19).

IlECEPTUM ARBITRII.

obligation et à une action nouvelles au profit du créancier (1). Cette obligation et cette action coexistent en général avec Tobligation et Faction primitives : en cela l'effet du constitut diffère de celui de la stipulation novatoire. Le créancier peut à son choix réclamer son payement en vertu de Tune ou de l'autre promesse (2). il aura intérêt à se prévaloir de l'ancienne, lorsqu'il a laissé écouler le délai d'un an qui lui est, dans certains cas, accordé pour exercer l'action de constitut; il préférera invoquer l'obligation nouvelle, lorsque l'ancienne était une obligation naturelle ou une obligation temporaire dont le délai est expiré.

L'exercice de l'action de constitut ne suffit pas pour éteindre l'action primitive : le payement seul libère le débiteur; telle est l'opinion qui parait à Clpien la plus sûre, mais la question avait été discutée (3).

2. Receptum. — L'édit du Préteur prévoit trois cas de receptum, trois cas très différents, dans lesquels une personne se charge [recipere) de faire quelque chose pour autrui [A) : le receptum arhiLi'ii^ le recepliun nautarum, cauponum , sLahalarioruni, le recepLum argenlarioruni (5).

§ l". RecepLum arhilrii. — H y ^ receptum arbilrii, lorsqu'une personne accepte la mission qui lui est confiée par deux ou plusieurs autres, en vertu d'un compromis, de trancher le différend qui les divise (6). Nul n'est tenu d'accepter les fonctions d'arbitre, mais celui qui s'en est chargé ne peut, sans manquer à

(1) Gaius, 4 ad Ed. prov., eod., 28; Ulp., 2 Disp., D., XV, 3, 15.

(2) Ulp., h. t., 18, 3.

(3) Le constitut peut exercer indirectement une influence sur l'ohlijration primitive soit en faveur du débiteur, soit en faveur du créancier. Lorsque le constitut modifie la dette priiiiitive, le créancier est réputé accorder au débiteur un pacte de remise dans la mesure où l'obligation est modifiée : le débiteur pourra s'en prévaloir sous forme d'exception. De même si le constitut est fait par un autre débiteur ou par un autre créancier, il injplique un pacte de remise au profit ou à l'encontrc de la personne qui figurait dans l'obligation primitive et qui n'a pas été partie au constitut. Mais le cas de beaucoup le plus fréquent, celui que visent les textes, c'est le cas où le constitut est dans l'intérêt du créancier : ici le créancier n'est pas réputé avoir renoncé à son droit primitif; il ne dépend pas du débiteur de lui enlever le bénéfice du choix entre les deux créances (Pap., 8 Quaîst., eod., 25 pr.).

(4) Le mot recipere indiqu<; une promesse particulièrement énergique (Cic, ad fam., VI, 12, 3 : Non solum confinnavit, verum etiaiii recepit. Cf. ad Att., XIII, 1,2).

(5) Les deux premiers ont chacun au Digeste un titre spécial. L'existence du troisième est rendue vraisemblable par ce fait que, dans les commentaires sur l'édit de receptis, plusieurs textes sont étrangers aux deux premières variétés du receptum et parlent d'une promesse de payer la dette d'autrui. Ces textes ne contiennent pas le mot receptum parce que Justinien ayant fusionné le receptum argentariorum avec le constitut, on a substitué constituere à recipere.

(6) Ped., ap. Ulp., 13 ad Ed., D., IV, 8, 13, 2 : Récépissé arbitrium videtur, (jui judicis partes suscepit, finemc^ie se sua sentenlia controversiis impositurum polli-

la foi promise, se dispenser de statuer. En cas de refus, le Préteur l'y contraint (1), et, s'il y a lieu, punit sa déloyauté (2). Mais au lieu de promettre une action, comme pour le constitut, et de confier à un juge le soin de fixer le montant de la condamnation, le Préteur use des moyens de coercition dont il dispose : l'amende (3), et sans doute aussi la pignoris capio.

La condition indispensable pour l'application de l'édit, c'est qu'il y ait pecunia compromissa. Le Préteur n'a recours à la contrainte que si les parties se sont respectivement promis une peine pécuniaire ou autre en cas d'inobservation de la sentence arbitrale. Avant d'infliger l'amende à l'arbitre, le Préteur lui accorde un délai, s'il jure que la cause n'est pas encore élucidée dans son esprit. L'arbitre peut également invoquer une excuse (maladie, inimitié, voyage urgent, charge publique, etc.), sur laquelle le Préteur statuera après examen (4).

§ 2. Recepium nautarum, caupoiiuiii, slahularioruin. — L'armateur d'un navire (5), l'hôtelier, le maître d'écurie, qui accepte, même gratuitement (6), les effets, marchandises ou animaux (7), qu'un voyageur (8j lui confie, s'engage par là même à les restituer intacts [salvum fore recipil) (9). Il est responsable du vol et de tout autre dommage, survenu même sans sa faute, sauf le cas de force majeure (10). L'armateur est responsable des effets ou marchandises reçus par ses préposés, alors même qu'on les aurait laissés sur le rivage (H).

La convention tacite (12j qui intervient entre les parties est

cetin\ Quod si, inquit, hactenus intej-venit^ ut experirelur, an consilio suo vel auctoritate discuti lilem paterentur, non videtur arbitrium récépissé,

(1) Ulpien {eod 3, 1) explique les causes de l'intervention du Préteur : Finge enim, post causam jam semel atque iterum tractatani , post nudata utriusque intima et sécréta negotii aperta, arbitrum vel gratiœ dantem, vel sordibus coj-ruptum, vel alia qua ex causa nolle sententiam dicere, quisquamne potest negare œquissimum forCy Prœtorem interponere se debuisse, ut officium, quod in se recepit, impleret.

(2) Ulp., eod., 3, 3 : Arbitrum cujuscumque dignitatis coget officia quod susceperit perfungi, etiamsi sit consularis. Mais le Préteur ne peut user de contrainte à l'égard des magistrats en charge d'un rang égal ou supérieur (Paul, eod., 4).

;.3) Paul, 13 ad Ed., eod., 32, 12.

(4) Ulp., eod., 3, 2; 11, 2; Lab., ap. Ulp., eod., 15; Jul., ap. Ulp., 9, 4.

(5) Ulp., 14 ad Ed., D., IV, 9, 1, 2; Lab., ap. Ulp., eod., 1, 4.

(6) POMP., ap. Ulp., 3, 1.

(7) Vivian., ap. Ulp., eod., 1, 6 ; ap. Paul, 13 ad Ed., eod., 4, 2; Pomp., 34 ad Ed., ap. Ulp., eod., 1, 7; Gaius, 5 ad Ed. prov., eod., 5 pr. : Jumenta.

(8) Pour l'hôtelier, on distingue le voyageur de passage (qui hospitio repentino recipitur, veluti viator) et celui qui habitandi causa in caupona est. L'édit s'applique uniquement au second cas (Paul, 6, 3; Ulp., D., XLVII, 5, 1, 6).

(9) P. 43, 3. Ulp., eod., 1, 8. Voir le texte de l'édit : eod., 1 pr.

(10) Gaius, eod., 5, 1; Lab., ap. Ulp., eod., 3, 1.

(11) Pomp., 3 pr. Cf. pour le maître d'hôtel ou d'écurie, Ulp., 3, 2; Paul, 4, 1.

(12) Cf. Lewel, Z. Sav. St., 1892, XIII, 403.

RECEPTUM ARGENTARIORUM.

sanctionnée par le Préteur au moyen d'une action in factum (1). Cette action, dans laquelle le pouvoir d'appréciation du juge paraît limité par une taxatio du Préteur (2), est rei perseculoria^ perpétuelle et transmissible. Elle ne fait pas double emploi avec l'action locati ou avec l'action deposiii, suivant que les parties ont traité à titre onéreux ou gratuit (3). Le Préteur a voulu assurer d'une manière efficace la sécurité des voyageurs, fort compromise aux derniers siècles de la République (4).

Indépendamment de l'action de recepto, les armateurs, etc., sont passibles d'une action in facLum en raison du dommage causé injuria ou du vol commis par les gens à leur service (5) : ils sont en faute d'avoir choisi des personnes dont ils ne sont pas sûrs. Cette action entraîne une condamnation au double : elle est pénale, perpétuelle, mais non transmissible (6). L'armateur, le maître d'hôtel ou d'écurie, peuvent se soustraire à cette action, en avertissant (prœdicere) les voyageurs qu'ils déclinent toute responsabilité pour les objets qui leur sont confiés (7).

§ 3. Receptuni argentariorum . — Le receptuni argentariorum est un pacte par lequel un banquier se charge, pour le compte d'un de ses clients, de payer à un tiers une valeur déterminée. Ce pacte diffère à plusieurs égards du constitut : 1° il est spécial aux banquiers ; 2" il peut avoir pour objet toute espèce de choses; 3° il n'exige pas une dette préexistante; par suite, il est obligatoire même si le banquier a cru par erreur être débiteur de son client; le banquier est tenu, comme il le serait aujourd'hui, par l'acceptation d'une lettre de change; 4" il s'applique toujours à la dette d'autrui : il n'y a pas de receptuni dehiti proprii; 5" l'action qui le sanctionne est perpétuelle (8).

(1) Ulp., eod., 3, 1 : Ait Prœtor ; nisi restituent, in eos judicium dabo. (2j Paul, 22 ad Ed., eod., 6, 2 : Cuj us factum prœtor œstimare solet.

(3) PoMP., ap. Ulp., 14 ad Ed., eod., 3, 4; 3, 1.

(4) Ulp., eod., 1, 1 : Et nisi hoc esset statutum, materia daretur cum fiaibus adversus eos cjuos recipiunt, coeundi, cum ne nunc cjuidem abstineant hujusmodi frandibus. L'édit existait au temps d'Auguste : Labéon s'en est occupé.

(5) Paul, h. t., 6; Ulp., 18, 38 ad Ed., //. t.,7- i pr.

(6) Ulp., eod., 7, 1, 4 et 5.

(7) Ulp., 18 ad Ed., eod., 7 pr. : Itetn si prœdixeint ut unusquisque vectoruni res suas servet, neque damnum se prœstiturum, et consenserint vectores pi-œdictioni. Peuvent-ils de la même manière se soustraire à l'action de recepto? Les textes ne le disent pas, et l'on peut douter qu'il ait été permis d'échapper à une règle établie dans l'intérêt public.

(8) Theoph., IV, 6, 8; C, IV, 18, 2, 1. Faut-il ajouter que le receplnm argentariorum est un contrat civil et solennel? On l'a prétendu en citant une constitution de Justinien (2 pr.) qui parle de solemnia verba à pi'opos de ce receptum. Cette opinion est peu vraisemblable : 1° Le droit civil s'applique à tous les citoyens ; il ne pose pas de règles spéciales aux personnes exerçant une certaine profession. Il en

3. Pacte de serment. — L'ancien droit n'a connu qu'une sorte de serment extrajudiciaire : le serment promissoire (I, 390, II, 373, 2). A la fin de la République et sous l'Empire, on trouve deux autres applications du serment (1) : il sert tantôt à garantir l'exécution d'une chargée imposée par un testateur à un héritier ou à un légataire, tantôt à attester l'exactitude d'un fait accompli pour mettre fin à un différend. On ne s occupera ici que de cette dernière application. Les règles relatives au serment déféré au début ou au cours d'un procès (serment nécessaire^ serment judiciaire) seront expliquées à propos de la procédure injure ou in judicio.

Lorsqu'il existe un différend entre deux personnes^ l'une d'elles peut proposer à l'autre de le trancher par un serment. C'est un moyen d éviter les frais et les chances d'un procès (2j : il est usité en matière réelle, aussi bien qu'en matière personnelle ; on en trouve aussi des applications relatives à Tétat dés personnes (3). Cette proposition est faite ordinairement extra judiciuni, en dehors de tout procès ; mais rien ne s'oppose à ce qu'elle intervienne devant le magistrat dans les cas où le serment nécessaire n'a pas d'application : elle n'en conserve pas moins son caractère facultatif (4).

est autrement de l'édit : on y trouve des rèf[les particulières aux patrons de navire, aux maîtres d'hôtel ou d'écurie, aux me/J5ores (D. , XI, 6) ; une clause obliffeles banquiers à produire leurs livres en justice. Rien de plus naturel que le Fréteur ait sanctionné le receptum des banquiers comme il a sanctionné les deux autres variétés de receptum; 2° les salemnia verba se rapportent à la formule de l'action recepticia ; ils ne peuvent fournir aucun indice sur le mode de (ormntion du receptum ; 3" bien que Justinien ait fusionné le receptum argoitariorum et le constitut, on retrouve au Difjeste, dans les commentaires sur l'édit r/e receptis, quelques textes qui, dans leur forme actuelle, se rapportent au constitut, mais qui dans leur teneur primitive devaient s'appliquer au receptum argentariorum (Cf. Le^el, Z. Sav. St., II, 62; E. P., I, 148. Contra : Rosello, Arcliivio giur., XLV, 1; Karlowa, II, 758). Tel est ce frafjment où Paul parle d'un constitut qui aurait pour objet decem et Stichuin (13ad Ed., eod., 12): du temps de ce jurisconsulte, le constitut ne peut avoir pour objet un corps certain. H y a donc tout lieu de croire que le receptum des banquiers, comme les autres rece^ofa, est un pacte prétorien.

(1) Des lois d'époques très différentes ont exigé un serinent spécial, soit de certains débiteurs insolvables (serment des nexi : t. 1"^, p. 589; juyurandum manifestationis : Nov., 135), soit pour tenir lieu de satisdation {cauiio juratoria : C. XII, 1, 17; I, 49, 1, 1; Imst., IV, 11, 2).

(2) Gaius, D., XII, 2, 1 : Maximum remedium expediendarum lilium.

(3) JuL., 9 Dig., eod., 12; Ulp., eod., 13, 1 ; 3, 1 ; 3, 3 ; 13 pr. ; Paul, 30, 4; DiOGL., C, IV, 1, 6. Voir notre article JUSJunANDrAr (^Dict. des Aiitir/., V, 769).

(4) On a souvent prétendu que le pacte de serment est toujours extrajudiciaire, et l'on a invoqué en ce sens deux textes qui parlent du jusjuraitdum (juod ex coiivenlione extra judicium defertur (Paul, 18 ad Ed., eod., 17 pr. Cf. Savigny, Syst., VII, 84; AccAniAS, JI, 623). Mais ces textes, dont l'un est dubitatif {ibid., 28, 10), et où le moi judicium a été interpolé et substitué au mot jus, ne sauraient prévaloir sur les exemples cités par divers textes (Ped., ap. Paul, D., XII, 2, 30 pr. ; Jul..