PACTE DE SERMENT

La prestation effective du serment n'est pas essentielle : celui qui défère le serment peut en faire remise lorsqu'il voit son adversaire disposé à jurer. Il suffit que l'offre de prêter serment soit acceptée (1). Si la proposition est acceptée et le serment prêté (2), les parties sont tenues de se conformer à un engagement religieux librement contracté. Lorsque le respect de la religion commença à s'affaiblir, le Préteur jugea utile de sanctionner le serment propter religioneni et conventionem (3). Il le sanctionna de deux manières : 1° par un refus d'action ou, en cas de besoin, par une exception (4); 2" en certains cas par une action in faciiun.

En matière personnelle, le serment prêté par le débiteur lui procure une exception pour écarter toute demande ultérieure en raison de la même dette. Cette exception peut être invoquée même par un codébiteur solidaire ou par un fidéjusseur : les Sabiniens considèrent la prestation du serment comme équivalente au payement (5). Le serment, prêté par le créancier, lui procure une action pour se faire payer ce qui lui est du. Cette action est in faciutn : elle conduit au même résultat que l'action qu'elle remplace (6).

En matière réelle, le serment prêté par le possesseur lui confère toujours une exception pour écarter toute poursuite ultérieure du même adversaire ; mais il n'aura une action contre lui, pour recouvrer la possession perdue, que s'il a juré rem suam esse (7j : la chose est à moi. S'il a juré lem peiiiorîs non esse : la chose n'est pas au demandeur, il n'aura pas d'action contre lui en cas de perte de la possession, car in pari causa poiior est causa possidentis. A l'inverse, le serment déleré par le possesseur et prêté par son adversaire confère à celui-ci une action pour se

ap. Ulp., 9, 6; Paul, 28, 6. Cf. Demelius, Schiedseid und Beiveiseid in rom . Civilprozess-, 1887, p. 44).

(1) Paul, eod., 6.

(2) Le serinent doit être prêté d'après la formule proposée par celui qui le défère (Ulp., eod., 3, 4). Un rescrit d'Antonin le Pieux permet de jurer propria snperstitione [iùid.^ 5, 1). On discuta au ni'' siècle la (piestion de savoir oi l'on pourrait employer la formule de serment propre à une religion réprouvée par la loi (il s'agit sans doute de la religion chrétienne). Ulpien (5, 3) se prononce pour la négative.

• (3) Ulp., 26 ad Ed., eod., 25. L'édit de jia-ejuraiido exi.^tail au temps de Gassius (ap. Paul, eod., 26, 1 ; 28, 1) et même de Labéon (ap. Po.mp., eod., 41).

(4) Ulp., h. t., 7 pr. Lenel (E. P., I, 169) pense qu'anciennement le Préteur procédait le plus souvent par voie de denegatio actionis ; sinon il insérait une prœscriptio dans la formule. Cette prœscriptio fut remplacée plus tard par une exception.

(5) Cass., Jul., ap. Paul, eo^/.,28, 1; Gaius, 5 ad Ed. prov., eod., 27.

(6) Ulp., 22 ad Ed., D., XII, 2, 11, 1 ; 9, 2. Sur la rédaction de la formule, cf. Lenel, E.P.,1, 170.

. (7> Ulp., 22 ad Ed., eod., 11, 1.

faire restituer la possession, mais cette action ne peut être invoquée que contre le possesseur actuel et ses ayants cause à titre universel. L'effet du serment, comme celui de toute convention, est strictement limité aux parties contractantes (1).

Le serment peut être déféré à un enfant aussi bien qu'à une femme : c'est à celui qui en prend l'initiative d'apprécier s'il convient de leur remettre la décision du litige. Mais le serment ne peut être déféré par une personne incapable d'aliéner (2), car le serment équivaut au payement.

La prestation du serment modifie profondément la situation respective des parties : pour obtenir g^ain de cause ou pour être protégé contre toute réclamation, il suffit à celui qui a juré de justifier du pacte et de la prestation du serment. C'est là une grande simplification au point de vue de la preuve : on n'a plus à discuter les titres de créance ou de propriété. On n'est même pas admis à prétendre que celui qui a prêté serment a commis un parjure Ï3) : l'autre partie a su à quoi elle s'exposait en acceptant une offre qu'elle était libre de décliner. Le serment a, sous ce rapport, une autorité plus grande que la chose jugée à laquelle on l'a comparé (-4).