CHAPITRE VIII Les délits

L Délits publics et délits privés. — On distingue deux sortes de délits : les délits privés et les délits publics (I, 334, 2). Les uns et les autres sont des actes illicites, mais les premiers portent atteinte à la personne ou aux biens d'un particulier, les seconds aux intérêts de l'Etat. Les uns et les autres sont réprouvés et punis par la loi en raison du trouble qu ils causent directement ou indirectement à Tordre social ; mais les délits publics seuls donnent lieu à un judicium publicum (5), à une poursuite criminelle, dans laquelle tout citoyen [quivis ex populo) aie droit et le devoir de se porter accusateur (6).

Les délits privés donnent lieu à une poursuite suivant les formes ordinaires de la procédure civile {judicium privatum),

(1) Ulp., 11 pr.; 9, 7; 13 pr.

(2) Paul, 26 pr. ; 17, 1 ; 35, 1.

(3) Ulp., 9, 1; Garac, G., IV, 1, 1.

(4) Paul, D., XII, 2, 2 ; Gaius, eod., 31; Ulp., D., XLIV, 5, 1 pr.

(5) Dig.., XLVIIl, 1, 1 : De publiais judiciis.

(6) Inst., IV, 18, 1. Gette poursuite fut d'abord exercée devant les comices, puis

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L'État laisse à la victime le soin de l'exercer (1). Il lui abandonne aussi le profit de la peine pécuniaire encourue par l'auteur du délit. En cela les délits privés diffèrent encore des délits publics qui entraînent tantôt une peine corporelle ou une déchéance (perte de la cité ou de la liberté), tantôt une peine pécuniaire au profit du Trésor (2).

L'étude des délits doit être faite ici à un point de vue spécial : on les envisagera uniquement comme l'une des sources des oblig^ations au profit d'un particulier. On n'aura donc pas à s'occuper des délits publics.

IL Obligations résultant des délits privés. — Les obligations, résultant des délits privés, ont pour fondement une violation de la loi ou de l'Édit, donc un fait actif et non une omission. Gomme autrefois (I, 336), on assimile aux délits certains actes qui consistent dans l'inexécution d'une promesse : le Préteur, par exemple, traite comme un délinquant le dépositaire ou le commodataire qui ne restitue pas l'objet qu'il a reçu. C'est un vestige d'une époque où la loi intervenait plutôt pour réprimer des torts que pour assurer l'exécution des engagements (p. 350). Le nombre de ces actes a été en diminuant à mesure que la notion de contrat s'est développée (3).

vers la fin de la République et surtout depuis Sylla, devant des tribunaux spéciaux, composés d'un nombre plus on moins {jrand de citoyens et présidés par un Préteur. Ces tribunaux institués par la loi et appelés à connaître chacun d'une catégorie particulière dé délits, devinrent permanents et formèrent Vordo publicorum judiciorum (cf. Paul, D., XL VIII, 1, 8) : on les appela quœstione:; pevpeluœ. Sous l'Empire, cette juridiction fut peu à peu délaissée : un grand nombre de délits publics furent jugés extra ordinein par l'empereur ou par ses délégués. Ce furent les crimina extra ord'uiaria (Dig., XLVII, 11 : De crimbiibus extraordinariis) qui reçurent une large extension et finirent par absorber tous les délits publics.

(1) Diç., XLVII, 1 : De privatis delictis.

(2) L'Etat se désintéresse en quelque sorte des délits privés, ou pour mieux dire il s'efface devant la victime. C'est une conséquence du système de la vengeance privée (I, 333-335), que l'on a maintenue malgré l'adoucissement des mœurs et l'affermissement de l'autorité de l'Etat. Sous l'Empire, la situation se modifia progressivement : l'Etat affirma son droit de réprimer tous les troubles apportés à l'ordre public. r)ès lors le même acte, le vol, par exemple, constitue à la fois un délit public et un tlélit privé ; mais comme les peines ne peuvent se cumuler, la victime doit en princi|)e choisir entre la poursuite civile et la poursuite criminelle (Ulp., 2 de off. proc, D,. XLVII, 1, 3; Jn.., 22 Dig., D., XLVII, 2, 57, 1). La règle souffre quelques exceptions (Paul, 5 Sent., D., XXXIX, 4, 9, 5. CF. Moaimsen, Strafrecht, p. 891-893). Il était réservé au droit moderne d'exclure de l'action civile toute idée de peine pour ne laisser subsister que celle de réparation du dommage. Dans ce système, il est permis d'intenter successivement l'action publique et l'action civile.

(3) Dans certains cas, l'obligation prend naissance sans qu'on ait à rechercher s'il y a une faute imputable au débiteur, f/ua.u ex malefcio (p. 349, 5}. Dans le cas où un juge litem suam facit, l'obligation peut résulter d'un dol du juge : mais ce n'est pas le cas normal, celui que le Préteur dans son édit et Gains, dans son livre, avaient en vue (I, 438, 6).

Les obligations délictuelles ont toujours pour objet une peine pécuniaire. Dans rancien droit, certains actes illicites commis entre voisins donnaient lieu non pas à une peine mais à une réparation en nature (I, 334, 3; 352) : depuis l'introduction de la procédure formulaire, la condamnation devant, dans tous les cas, consister en une somme d'argent, il n'y a plus lieu de rechercher si la peine a le caractère d'un châtiment.

Toute personne, même un esclave, est capable de s'obliger par son délit (I, 367, 3) : il suffit qu'elle soit «fo/zca^a.r (p. 154, 3), ce qui exclut les fous et les impubères infantes ou infantiœ proximi (1). Une obligation délictuelle ne peut se former entre personnes soumises à la puissance d'un même chef (I, 372, 1). La capiiis deniinutio n'éteint pas l'obligation délictuelle (I, 371, 1). Enfin cette obHgation est sanctionnée par une action pénale.

L'action pénale fait contraste avec l'action rei persecutoria qui sanctionne l'obligation contractuelle. L'une tend à infliger une peine pécuniaire au défendeur : cette peine est tantôt égale, tantôt supérieure au préjudice causé; plus ordinairement, elle consiste en un multiple de la valeur de ce préjudice. Dans tous les cas, elle appauvrit le patrimoine du défendeur et souvent enrichit celui du demandeur. L'action rei persecutoria tend à rétablir dans son intégrité le patrimoine du demandeur.

L'action pénale diffère à plusieurs égards de l'action rei persecutoria : 1" Celle-ci est transmissible ; l'action pénale ne l'est pas : elle s'éteint à la mort du délinquant (I, 698; 701, 1). 2" L'action l ei persecutoria se donne de peculio contre le chef de famille en raison des engagements contractés par les personnes placées sous sa puissance et qui ont un pécule (p. 337, 4). L'action pénale se donne nox aliter (I, 373) en raison de leurs délits. 3" Si plusieurs personnes sont tenues d'une obligation solidaire, le payement lait par l'une libère les autres; l'action rei persecutoria ne peut être intentée qu'une fois. L'action pénale, au contraire, peut être exercée successivement contre chacun des codélinquants : la peine payée par l'un est la rançon du délit qu'il a commis, et ne libère pas les autres (2). 4" L'action pénale, étant donnée pour punir le délinquant et non pour indemniser la victime, peut se cumuler avec l'action en réparation du préjudice (3). On ne peut pas cumuler deux actions rei persecutoriœ tendant à

( l) Au i" siècle, certains auteurs soutenaient encore que le fou devait réparation du datnnum injuria datuin. Pe;;asus Ht écarter cette manière de voir (Ulp., D., IX, 2 5 2)

(2) Dio.L., G., IV, 8, i.

(3) Ulp., ])., XIII, 1, 7, 1; Pall, de concurr. act., D., XLIV, 7, 34, 2.

LES DÉLITS

réparer le même préjudice (1). — Le principe de l'intransmissibilité passive de l'action pénale a été atténué par application d'une règle introduite à la fin de la République pour les délits publics de péculat et de concussion (2), puis étendue progressivement aux délits privés sanctionnés par des actions pénales prétoriennes : les héritiers sont tenus dans la mesure de leur enrichissement (3) . L'action donnée contre les héritiers est l'action même qui aurait été donnée contre leur auteur,

(1) Paul, eod., 34, 1. La seconde action pourrait être exercée si elle était plus avantageuse que la première, mais seulement pour obtenir l'excédent. Paul, D., XLIV, 7, 41, 1 ; Ulp., D., XVII, 2, 43 ; 47 pr. On a cru trouver dans ïnst., IV, 6, 18, 19, le principe d'une distinction à établir parmi les actions pénales : les unes seraient purement pénales, les autres auraient à la fois pour objet la peine et la réparation du préjudice : ce seraient des actions mixtes. Aux premières seules s'appliqueraient les règles qui précèdent ; quant aux autres, on les observerait dans la mesure où ces actions sont pénales ; on les écarterait pour le surplus (Savigny, System^ V, § 210, c). Mais cette conséquence n'est pas admise à l'époque classique : l'action de la loi Aquilia par exemple, qui est une action mixte dans le sens indiqué par Justinien, est traitée comme les actions pénales (elle est intransmissible passivement : Ulp., d., IX, 2, 23, 8; elle se donne noxaliter : Gaius, IV, 76; cf. t. V% 374,3) ; elle peut être exercée contre chacun des codélinquants (Jul., ap. Ulp., eod., 11, 2), sauf lorsqu'elle concourt avec une action rei persecutoria(\]\.v., 28 ad Ed., D.,XII1, 6, 7). Gaius, il est vrai, parle, lui aussi (IV, 9) d'actions mixtes, mais dans un sens tout différent : pour lui, l'action mixte est celle qui croît au double en cas d'infitiatio, quelle que soit d'ailleurs son origine délictuelle ou quasi contractuelle. — La distinction proposée par les Institutes n'a guère d'intérêt qu'au point de vue du concours des actions (p. 704) ; mais les textes relatifs au concours des actions sont pour la plupart interpolés; on ne peut affirmer qu'ils expriment des règles admises pour le droit classique; cf. Eisele, Arch. f. Civ. Pr.., 1892, LXXIX, 327.

(2) Comme plusieurs lois antérieures, la loi Julia repetundarum de 695 permet d'agir contre tOTite personne qui a profité de l'argent pris par le magistrat concussionnaire (Gic, p. liabir. Post., 4, 8, 9). La loi Julia peculatus et de residuis de César ou d'Auguste permet de poursuivre l'héritier de l'auteur du crime, alors même que l'accusation n'aurait pas été intentée du vivant du coupable. C'est une dérogation à la règle que les peines sont personnelles (MoD., 2 de pœn., D., XLVIII, 2, 20) ; elle se justifie, d'après Papinien, par cette idée qu'il s'agit ici surtout d'ablatio pecuniœ (36 Quaest., D., XLVIII, 13, 16). Il a paru inique de laisser aux héritiers le profit du détournement commis par leur auteur. Ils sont tenus en conséquence dans la mesure de leur enrichissement, quod ad eos pervenit. Mommsen [Strafr., 772) pense que l'action était donnée contre les héritiers sans être restreinte à l'enrichissement ; ils auraient été tenus comme leur auteur. 11 est vrai que le chap. 67 de la lex Malacitana permet, en cas de détournement des deniers municipaux, d'agir au double, soit contre l'auteur du délit, soit contre son héritier; mais c'est là une décision exceptionnelle. Cicéron [loc. cit.; ad Fam., 8, 8) dit seulement Qiw ea pecunia pervenerit (cf. Plin., III, 9, 6). Labéon appliqua la règle nouvelle à l'action donnée par le Préteur contre les publicains en raison des objets qu'ils ont enlevés par violence (ap. Paul, D.,XXX1X, 4, 4 pr.), à l'interdit de opère restituendo (ap. Ulp., D., XXXIX, 1, 20, 8), à l'action tributoire

D., XIV, 4, 9, 2; cf. p. 340). Sabinus l'étendit à tous les interdits (ap. Paul, D., XLIII, 1, 4); Gassius, à toutes les actions pénales honoraires (Paul, D., XLIV, 7, 35 pr.).

i3) L'héritier, dit Sabinus (ap. Paul, 11 ad Ed , D., IV, 3, 29), est tenu calculi ratione potins quam maleficii.

mais on y joint une clause pour restreindre la condemnatio (1).

Les délits privés, déjà fort nombreux dans l'ancien droit (I, 332), le sont plus encore en droit classique. Les uns sont réprimés par la loi, les autres par l'édit. Gains et Justinien, dans les Institutes, n'ont pas jugé utile d'en donner l'énumération ni d'en faire connaître les particularités. Suivant leur exemple, on ne parlera ici que des obligations résultant des délits d'injure, de vol et de damnum injuria datum. On y joindra simplement les délits prétoriens de dol, de violence et de fraude envers les créanciers.

IIL Injure. — La législation sur l'injure a reçu un développement assez considérable à la fin de la République et sous l'Empire. A cette époque, l'injure revêt les formes les plus variées f2) . Pour l'atteindre dans ses manifestations multiples, on a édicté de nouvelles dispositions; pour mieux en assurer la répression, on a substitué aux peines pécuniaires fixes, établies parles Douze Tables, une peine laissée à l'appréciation des juges et, dans certains cas, une peine criminelle. Cette double réforme fut opérée par le Préteur (3) et, dans une moindre mesure, par la loi Gornelia de injuriis de 673, et par les constitutions impériales. La jurisprudence a complété et précisé l'œuvre du législateur en essayant de dégager la notion de l'injure.

§ 1" Notion de l'injure. — L'injure, que Labéon rapproche de l'O'Ppîç du droit attique (4) , suppose en général l'intention d'offenser quelqu'un [contumelia) (5) . L'injure ne se conçoit pas de la part d'un fou, d'un impubère qui n'est pas doli capax, d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, à moins qu'il ne dépasse la mesure (6) . Il faut de plus que l'intention d'offenser se manifeste par un fait, en paroles ou en acte [verbis aut re) .

L injure verbale comprend, non plus seulement les propos offensants et les chants diffamatoires (I, 338), mais aussi le conviciuîn il) , les clameurs [vociferaiio) proférées dans un rassem-

(1) Ulp., 10 ad E(1.,D., III, 6,5pr. Cf. Bekker, Die Âktionen, I, 175, 22. Parfois on donne une action in factum : Ulp., 69 ad Ed., D., XLIII, 16, 1, 43; 3, 18.

(2) Voir notre article injuria [Dict. des Antiquités, V, 519).

(3) L'édit contient luiit clauses sur l'injure (cf. Lenel, E.P.^ 320-321; Z. Sav. St., XX, 31) ; la plupart sont antérieures à la loi Cornelia. Il en est une pour laquelle le Préteur s'est inspiré de cette loi (p. 121, 3). L'édit svir l'injure adressée à l'esclave d'autrui semble postérieur à Labéon (ap. Ulp., 57 ad Ed., D., XLVII, 10, 17, 2).

(4) Ap. Paul, CoUat., II, 5, 1.

(5) Ulp., A. t., 3, 1; D., IX, 2, 5, 1. Il y a des cas où l'injure n'implique pas une contumelia : Paul, loc. cit., 2. Labéon lui-même donne l'action d'injures contre celui qui a administré à une personne un médicament qui a égaré sa raison (ap. Ulp., 15 pr.; cf. Ulp., D., XLVIII, 19, 38, 5).

(6) Ulp., h. t., 13, 1; Lab., ap. Ulp., 15, 39.

(7) Ulp., 77 ad Ed., eod., 15, 4. Cf. le texte de l'édit de convicio : Ulp., 15, 2,