LE VOL

traction frauduleuse de la chose d'autrui, mais aussi Tabus de confiance commis par un commodataire, dépositaire, locataire (I, 340, 8) et certains cas d'escroquerie, par exemple lorsqu'une personne se présente comme héritière du créancier pour se faire payer ce qui ne lui est pas dù (1) . On a même considéré comme un furium l'acceptation consciente d'un payement indù (p. 503).

Le fununi usas consiste à se servir de la chose d'autrui contrairement à la volonté du propriétaire : tel serait le cas du commodataire qui conduirait le cheval prêté sur une autre route que celle dont on était convenu, ou qui lui ferait faire une plus longue course. L'action /w?/? fut ici donnée dés le commencement du vii^ siècle (2) .

La notion du furtum possessionis (3) procède d'une idée différente : ce n'est plus le propriétaire que l'on entend protéger, mais toute personne ayant intérêt à conserver la possession comme un créancier gagiste, ou un possesseur de bonne foi, ou même un juris possessor (usufruitier, usager) (4). On les protège contre le propriétaire lui-même (5) .

§ 2. Sanciion du vol. — Le furtum donne naissance à une obligation sanctionnée par une action pénale. Cette action tend à une peine capitale (6) si le vol est manifeste (I, 341), à une peine pécuniaire du double si le vol est non manifeste (I, 342).

Cette sanction a paru trop rigoureuse dans le premier cas, et dans le second insuffisante lorsque le vol avait eu lieu avec violence. L'édit du Préteur a, sous ces deux rapports, amendé lé droit civil : en cas de vol manifeste, il a substitué à la peine capitale une peine pécuniaire du quadruple (7j . Quant au vol

(1) Pap., 12 Quœst., D., XLVII, 2, 80, 6.

(2) Proc, ap. Pomp., D., XII, 4, 15. Brut., Q. Mue, ap. Gell., VI, 15.

(3) Sc^v., ap. Ulp., 38 ad Ed., D., XLVII, 4, 1, 15.

(4) L'idée d'accorder l'action furti à un autre qu'au propriétaire apparaît dans Servius, mais l'application qu'il en fit à un voleur volé eut peu de succès (ap. Pomp., 38 ad Q. Mue, D., XLVII, 2, 76, 1). Labéon l'appliqua au créancier gagiste (ap. Pomp., 18 ad Sab., D., XIII, 7, 3; Sab., ap. Ulp., 11 ad Ed., eod., 36 pr. ; Gass., ap. Paul, 54 ad Ed., D., XLI, 3, 4, 21; Ulp., 29 ad Sab., 12, 2), Javolenus au possesseur de bonne foi (D., XLVII, 2, 74; Gaius, III, 200), Julien à l'usufruitier (p. 277, 4), Ulpien à l'usager (D., XLVII, 2, 46, 3). Cf. p. 643.

(5) Théophile {ad IV, 1, 1) entend autrement le furtum possessionis : ce serait le cas d'une interversion de possession par un créancier gagiste ou un dépositaire. Gette conception paraît confirmée par Gels., D., XLVII, 2, 67 pr.; Sab., ap. Gell., XI, 18 : elle remonte sans doute à l'époque on l'on distingua la possession de son objet; quelques jurisconsultes traitèrent comme un furtum possessionis certains cas de furtum rei, mais cette distinction ne se retrouve pas dans les autres textes (Pnoc. , D., XVII, 1, 22, 7; JuL., D., XLVII, 2, 52, 16; Diogl., G., VI, 2, 12). Gf. Fer- RINI, Archiv. giur.^ XLVII, 432.

(6) Sur la nature de cette peine, cf. Mommsen, Strafr., 751.

(7) Gette innovation est antérieure à Quintiiien (VII, 6 : Fur cjuaciruplum solvat;

commis avec violence fl), il en a fait un délit spécial en créant Faction pénale (2) vi honorum raptorum qui est donnée au quadruple dans l'année et, après Tannée, au simple, et qui entraîne l'infamie (3). Si le délit a été commis par une bande d'esclaves, le maître est passible d'une action noxale (4) .

Indépendamment de l'action pénale, la victime du vol peut, comme tout propriétaire dépossédé, exercer l'action ad exhiheiidum et la revendication pour recouvrer sa chose. Elle peut même, si elle le préfère exercer une action re^ persecutoria (5) créée en haine des voleurs, la condiciio furtiva (6). Cette action

cf. VII, 4, 44) et peut-être à Gaton (ap. Gell., XI, 18 : Fin es... privatorun fiutorum in nervo atque in conipedibus œtntem agunt). Ces mots désignent sans doute l'exécution sur la personne contre le voleur insolvable. L'innovation a dû, tout au moins, suivre de près la règle admise pour le vol avec violence : si l'on se contentait dans ce dernier cas de la peine du quadruple, il était difficile d'appliquer au voleur manifeste une peine capitale. Karlowa (lï, 1329) fait remonter l'innovation au temps de Plante. Contra : Voict, Bg., I, 712.

(1) On attribue généralement la création de l'action vi bonorum raptorum à M. Lucullus Licinianus qui fut préteur pérégrin en 678 (AscoN., in log. cand., p. 75; cf. Wehrmann, Fasti prœtorii, 36. Sur la question de savoir à quel titre Lucullus a introduit dans son édit une action qui intéressait surtout la provincia lubana et qui, quatre ans plus tard, lors du plaidoyer de Gicéron pro Tiillio, figurait dans l'édit du préteur urbain, cf. Vqigt, Bg-, I, 721, 18). Ulpien rapporte en effet le texte d'un édit visant à la fois le dommage et le vol avec violence (/oc. cit., 2 pr.). Or Gicéron attribue à Lucullus la création de l'action de daumo quod vi per servos dalum est ÇP. TulL, 2). 11 est, dit-on, probable; que le même Lucullus est l'auteur de l'action destinée à réprimer le vol avec violence (Girard, p. 412). G'est une conjecture. Le délit dont parle Gicéron îi'est autre (jue le délit de la loi Aquilia commis avec des circonstances aggravantes : il est toujours qualifié daninnni datuni. Une seule fois, en énumérant les actes de violence commis par les bandes d'esclaves, Gicéron parle de rapinœ (/. c, 11) : en dévastant les propriétés, les esclaves s'emparaient de ce qui était à leur convenance. Puis le texte d'Qlpien contient des incorrections qui le rendent suspect : triple répétition de dicetur ; au § 12 : ex coactis... damnuni dation. De même (4, 6) : de danino loquilur... quod raptuni. Il est donc vraisemblable que Lucullus s'est occupé uniquement du délit dont parle Gicéron, et qu'un préteur subséquent, en a élargi la portée, en visant le délit commis isolément ou collectivement par des hommes libres ou par des esclaves, et en distinguant l'action damni honiinibus coactis dati et l'action vi bonorum raptorum (Gf. Gohn, Boni. Vereinsreclit, 187 ; VoiCT, Bg., I, 723). Lenel (E. P., 318) tient pour certain qu'il y eut deux actions distinctes. Sur les altérations subies par le texte primitif de l'Edit, Karlowa,

(2) Gaius, IV, 8 ; Secundum quorumdam opinionem. Justinien la range parmi les actions mixtes.

(3) Paul, D., XLVII, 8, 1 ; Vâler. Gall., G., IX, 33, 2; Gaius, IV, 182.

(4) P. 344, 7. Ulp., 56 ad Ed., D., XLVII, 8, 2, 16.

(5) Ulp., D., XIII, 1, 7, 2. La condictio furtiva se donne contre les héritiers, contre le chef de famille de peculio (Lab., ap. Ulp., D., XV, 1, 3, 12), mais non contre l'esclave affranchi (Gels., D., XIII, 1, 15). S'il y a plusieurs voleurs, le payement fait par l'un libère les autres (p. 330, 1).

(6) Gette action, dont le caractère anormal et l'objet ont été signalés (I, 348 et 349), a été admise (recepta, Gaius, IV, 4) à une époque on la loi ne protégeait que le propriétaire de l'objet volé : lui seul, dit Ulpien (eod., 1), peut intenter la condictio furtiva. Ariston proposa de l'accorder au créancier gagiste (ap. Ulp., 38 ad Ed.,

12, 2), mais il ne paraît pas qu'on l'ait étendue à d'autres cas de furtum possessionis.

LA LOI AQLILIA.

a l'avantage de faire obtenir la plus haute valeur de la chose depuis le vol ; elle met les risques à la charge du voleur qui est responsable des détériorations ou même de la perte fortuite comme un débiteur en demeure (1) .

En cas de furium usas, la victime du vol peut aussi exercer Taction contractuelle pour demander compte de l'inobservation des clauses du contrat (2).

V. Daminum injuria datum. — D'après l'article 1382 du Gode civil, a tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. " Il n'existe pas en droit romain de formule aussi simple et aussi générale pour assurer la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le droit classique est arrivé cependant, soit par des extensions successives de la loi Aquilia, soit par application de raction de dol, à atteindre tous les dommages qui impliquent la destruction ou la détérioration d'une chose et ceux qui ont été causés par dol (3) .

il n'y a qu'une catégorie de dommages qui n'aient pas été réprimés, du moins d'une manière générale : ceux qui résultent d une simple faute, bien entendu en dehors des rapports con-

Lorsque le Préteur eut distingué le vol simple du vol avec violence, la peine du quadruple parut suffisante pour punir le voleur et reparer le préjudice causé. Sabinus le premier semble avoir admis la conclictio à côté de l'action ùoitorum vi raptorum. (SAB.,CELS.,ap. Ulp., D.,X1II,3,2; JuL.,ap. ULP.,D., XIII, 1, 10, 1 ; Gaius, IV, 8).

(1) Veterea, ap. Tnvpu., D., XIII, 1, 20; ULP.,eo^/., 8,1 : Seinper eniin morain fur fucere videtur. La revendication a aussi des avantages (p. 705, 5).

f2) Les règles qui précèdent sur la répression du vol ont perdu, sous l'Empire, une partie de leur caractère pratique (Gell., XI, 18, 10). L'action civile s'imposait bien encore pour certaines affaires [Fures diuriii : Ulp., Coll., VII, 4-, 1 ; Marc, 2 jud. pub., IJ., XLVII, 17, 2; vol de troupeaux, à l'exclusion de l'abigeat : ad exaininationem civUein reinittendus est. Saturn., ap. Ulp., 8 de off. proc, D., XLVII, 14, 1, 4). mais pour les autres on préférait agir au criminel. Pour les furla doniestica, commis par un esclave, affranchi, client, mercenaire, on n'admet ni actio furti, ni poursuite criminelle (Paul, D., XLVII, 2, 90; Marc, D., XLVIII, 19, 11, 1) : on a recours, comme pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer la peine pécuniaire, à une coercitio extraoïdinaria , D., XLVIII, 19, 1, 3; cf. D., II, 1, 7, 3). Depuis qu'Auguste avait confié au préfet de la ville le soin de veiller à la sécurité publique et le pouvoir de punir les criminels exira ordinetn, la poursuite criminelle du furtum devint d'un usage courant (Voir l'énumération des cas où le vol donnait lieu à une poursuite criminelle dans Voigt, t^g-, II, 972, et Mommsen, Stiafr., 777). La répression fut assurée ici par voie administrative et de police en attendant qu'elle revêtit, avec le développement du pouvoir législatif des empereurs, un cai'actère légal.

(3) Par exception, l'édit de aleatoribus refuse toute action à celui qui tient une maison de jeu lorsqu'il est victime d'un délit (blessures, vol, dommage) commis par un joueur. Il refuse également toute action pour les engagements contractés par les joueurs. Enfin, il permet de répéter les sommes perdues au jeu (Ulp., 23 ad Ed., D., XI, 5, 1 pr.; Paul, 19, 71 ad Ed., eod., 4, 2; D., XLIV, 5, 2, 1). Cet édit a remplacé la lex alearia (Pl,\ut., Mil. glor., II, 2, 9) qui punissait les joueurs (Ps. Asc, in Divin., 24).

tractuels. L'article 1382 est donc le résultat d'un long développement du droit : en voici les phases principales.

§ V\ Notion première du « damnum injuria datum » . — L'attention du législateur antique s'est portée, comme il arrive d'ordinaire, sur des cas particuliers (1, 361, 1 ; 584j. Des règles posées par la loi Aquilia, la jurisprudence a dégagé la notion du damnum injuria datum (1). Cette notion, restreinte aux dommages prévus par cette loi, est fort étroite :

1" Elle comprend uniquement les dommages consistant à détruire ou à détériorer la chose d'autrui (2;. L'auteur du délit n'a pas, comme dans le furtum, l'intention d'en retirer un profit. 2" Le dommage doit résulter d'un fait actif imputable à faute (3) et non d'une simple négligence (4) . 3" Le dommage doit être causé corpore corpori (5) . Il doit être le résultat immédiat de l'acte accompli par l'auteur du délit : si j'excite un chien à mordre l'esclave d'autrui, le dommage n'est pas causé corpore meo (6j . Il doit aussi être le résultat immédiat de l'atteinte portée à la chose d'autrui : si j'enferme un animal dans un lieu où il meurt de faim, le dommage n'est pas causé corpori (7). A" La loi Aquilia ne protège que le propriétaire de la chose.

§ 2. Extensions dues à la jurisprudence. — V Quant aux personnes qui peuvent demander la réparation du dommage. Ce n'est plus le propriétaire seul, mais aussi le titulaire d'un droit réel (usufruitier, usager, créancier gagiste) ou un possesseur de bonne foi (8) . Un simple créancier ne pourrait agir en vertu de la loi Aquilia (9) ; mais on vient à son secours au moyen de l'action de dol (lOj. Les pérégrins eux-mêmes peuvent exercer

(1) L'expression se trouve dans Cicéron(/3. Rose, coin., 11 ; Brut., 34; p. Tull., 10).

(2) On assimilé à la destruction d'une chose corporelle l'acceptilation d'une créance par V adstipulator (I, 585).

(3) P. 464, 1. Ulp., 42 ad Sab., D., IX, 2, 44 : Etiam levissima culpa venit; Q. Mue, ap. Paul, 10 ad Sab., D., IX, 2, 31 : Culpam auteni esse (juod cum a diligente providei^i potuerit, non esset provision. On est exempt de faute lorsqu'on a averti les tiers du danger qu'ils vont courir. Cave (Cic, De or., II, 69, 279) ; Cave canem (C. I. L., X, 877; Varr., ap. Non., 152, 32; Petr., Sat., 29); Fœnian habet in cornu, longe fuge (JAok., Sat., I, 4, 34).

(4) JuL,., D., VII, 1, 13, 2 : Fructuarius... qui agruni iion proscindit, qui vites non subserit, item aquaruni ductus corrunipi patitur, lege Aquilia non tenetur.

(5) Gaius, III, 219; INST., IV, 3, 16 ; Jul., 86 Dig., h. t., 51 pr.

(6) Jul., ap. Ulp., 18 ad Ed., eod., 11, 5.

(7) Nerat., ap. Ulp., eod., 9, 2.

(8) Ulp., eod., 11, 6, 8 et 10 ; 17 pr.; Paul, 12, 30, 1. Gelsus (27, 14) ajoute le colon, mais, suivant Pampaloni {Bull, di d. R., III, 281), ce texte serait interpolé.

(9) Julien refuse l'action au commodataire (ap. Ulp., 11, 9), Ulpien. à l'acheteur, mais celui-ci pourra demander au vendeur de lui céder son action (D., XIX, 1, 13, 2).

(10) Paul, D., IV, 3, 18, 5. Cf. en ce sens Vaxgerow, IIL 581; Ferrixi, Biv. ital. per le Se. giur., XII, 180. Contra : Dernburg, II, 356, 15.

LA LOI AQUILIA.

Faction de loi Aquilia à titre d'action fictice. Le Préteur leur attribue fictivement la qualité de citoyens romains, par une clause spéciale insérée dans la formule (p. 64, 1).

2" Quant à la manière dont le dommage a été causé. 11 n'est plus nécessaire qu'il ait eu lieu corpore : il suffit qu'il ait été causé corpori (1) ; tel serait le cas où l'on aurait donné à un esclave un poison à la place d'un médicament (2) .

3** Quant à la nature de l'objet détruit ou détérioré, La loi Aquilia ne visait, dans le principe, que les objets mobiliers (3). Mais la jurisprudence l'a de bonne heure appliquée aux immeubles aussi bien qu'aux meubles. Celui dont la propriété foncière avait été endommagée (4) ou détruite (5j par un tiers put dès lors

(1) C'est une question discutée que celle de savoir si l'on a toujours exijré une re? corruptio. Il y a en effet quelques cas où l'on donne une action in factum de la loi Aquilia, sans qu'il y ait à vrai dire rei corruptio : une personne jette dans la mer un objet qui m'appartient, mélange du sable à mon blé de manière à rendre la séparation difficile (Gaitjs, Ifl, 219; Ulp., D., IX, 2, 27, 20; Paul, 30, 2; Lab., ap. Ulp., 37 ad Ed., D., XLVII, 2,50,4; Gaius, 13 ad Ed. prov., eod., 51). Doit-on généraliser et dire que le dommage, qui n'est causé ni corpore ni corpori, donne toujours lieu à une action in factum de la loi Aquilia? Cela est douteux, car dans les cas précités le dommage est le même que si la chose avait été détruite ou détériorée I cf. Vangerow, m, 583). Dans les autres hypothèses, on a prétendu qu'il y avait lieu à une action in factum ordinaire tendant à indeamiser le demandeur du préjudice qu'il a subi au jour du délit, et qui par suite n'offrait pas à la victime les avantages de l'action de la loi Aquilia. On a appuyé cette distinction sur Inst., IV, 3, 16, où l'on oppose l'action in factum à l'action utile (Aggarias, II, 513 ; Vqigt, Rg . , II, 964, 35; Karlowa, II, 1337). Mais le texte des Institutes ne saurait être pris à la lettre : il serait en contradiction avec les textes classiques. Pomponius appelle in factum acconimodatas legi Acjuiliœ les actions données par le Préteur pour combler les lacunes de la loi. Gaius qualifie ces mêmes actions utiles (Pomp., 39 ad Q. Mue., I)., XIX, 5, 11 ; Gaius, III, 219). Le texte des Institutes contient donc une modification incorrecte du passage correspondant de Gaius. Cf. Lenel, E. P., I, 232 ; Dernburg, II, 353, n. 4.

(2) Prog., Cei.s., ap. Ulp., 7, 3 et 6; Jul., ap. Ulp., 11, 5; Ulp,, 29, 5.

(3) Si elle s'était occupée des immeubles, Ulpien n'aurait pu dire qu'elle a abrogé les lois antérieures, car les actions tendant à réprimer les torts causés à la propriété foncière, subsistent (I, 584, 1).

(4) Le don)mage, causé par un animal qu'on a laissé paître dans le champ d'autrui au temps de la récolte est réprimé soit d'après la loi des Douze Tables, par l'action de pastu (I, 359, 7), soit d'après la jurisprudence classique, par l'action legis Ac/uiliœ. On ignorait jusqu'ici quel était l'objet de l'action de pastii : certains auteurs considéraient cette action comme une action noxale (I, 360, 1). Nous avions combattu cette opinion et conjecturé que l'action de pastu donnait lieu à l'application d'une peine et non à la réparation du dommage. Une inscription, récemment découverte en Algérie, a confirmé notre conjecture : l'esclave qui a fait paître ses brebis sur le champ d autrui contre le gré du propriétaire et à l'insu de son maître est puni sévèrement par le gouverneur de la province ; s'il a agi sur l'ordre de son maître, celui-ci devra payer une amende égale à la valeur de l'esclave augmentée de cinq cents deniers {Rev. archéol., 1894, I, p. 413, n" 61). L'inscription d'il enchir-Snobbeur contient un fragment d'un resciit impérial réglementant l'exercice de l'action de pastu; elle est datée du consulat d'Acilius Glabrio. Un consul de ce nom fut en charge en 152 ; un autre le fut pour la seconde fois en 188.

(5) Celui qui abat sans droit un arbre (Ulp., D., XLVII, 7, 3) appartenant à

choisir entre Faction résultant des Douze Tables et l'action de la loi Aquilia.

La loi Aquilia supposait un dommage causé à une chose ayant une valeur vénale et susceptible d'être l'objet d'un droit de propriété, comme un esclave. La jurisprudence étendit l'application de la loi au cas où le corpus lœsum est celui d'un homme libre (1). Elle l'étendit également au cas où l'on a détruit, sans avoir l'intention d en profiter, un acte instrumentaire (testament, çautio) , pourvu qu'on n'ait pas d'autre moyen de preuve, sans quoi il n'y aurait pas dommage (2) .

§ 3. Sanction du damnum injuria datum. — D'après la loi Aquilia, l'auteur du délit est obligé à payer une somme égale à la plus haute valeur que la chose détruite ou détériorée a eue dans l'année ou dans les trente jours qui ont précédé le délit (1,585) (3).

L'action, qui sanctionne cette obligation, présente les caractères de l'action pénale : elle est noxale, intransmissible passivement (4); elle survit à la capiiis deminutio (I, 371, 1). S'il y a plusieurs codélinquants, elle se donne pour le tout contre chacun d'eux, et le payement fait par l'un ne libère pas les autres (5) .

L'action de la loi Aquilia se présente à l'époque classique sous deux formes : comme action directe dans les cas prévus par la

autrui est passible, soit de l'action au double arborum furtini cœsarum substituée par le Préteur à l'action de arboribinf suceisis (I, 350-2), soit de l'action lec/is Ac/uiliœ. On peut même intenter contre lui les deux actions successivement, mais on ne pourra obtenir par la seconde que ce qu'elle a de plus avanta^^eux (Ïreb., ap. Paul, 9 ad Sab,, eod., 1). L'incendie volontaire donne lieu, d'après les Douze Tables, à une peine criuiiuelle (I, 358, 3). La loi Aquilia permet d'exiger la réparation pécuniaire dn préjudice causé [Collât XII, 1-9).

(1) Ulp., D., IX, 2, 13 pr. L'action utile de la loi x\quilia a remplacé l'action d'injures donnée en cas de inembruni ruptuni et ÔlOS fractuin (I, 339, 2-3).

(2) JuL., 48 Dif[., eod., 42 ; Marcel., Pomp., ap. Ulp., 41 ad Sab., eod., 41 pr., 1 ; Ulp., D., XLVII, 2, 27, 3 ; Paul, D., IX, 2, 40; XLVIi, 2, 32, 1.

(3) Cette somme se calculait, dans le principe, d'après la valeur vénale de la ■chose. Mais, à l'époque classique, la jurisprudence admit qu'on tiendrait compte aussi de la valeur relative : celui par exemple qui tue avant qu'il ail fait adition un esclave institué héritier devra payer, outre la valeur de l'esclave, une somme égale à la valeur de l'hérédité qui est perdue pour le maître (Gaius, III, 212 ; Inst., IV, 3, 10).

(4) Ulp., h. ï,, 23, 8: la heredem vel ccteros liœc actio non dabitur^ cuin sit pœnalis, nisi forte ex damno locupletior hères factus sit. JuL., ap. Ulp,, D., IX, 2, 11, 2.

(5) Deux différences avec l'action /urf ? : 1" L'abandon noxal n'est admis que si le dommage a été causé à Tinsu du maître (Ulp., D., IX, 4, 2 pr. ; XLVII, 6, 1, 1;

Lab., ap. Ulp., D., XLII, 8, 6, 1 ; Sab. , ap. Paul, D., II, 10, 2; Ped., ap. Paul, D., XXV, 2, 21, 2). Si le délit a été commis sciente domino, le maître est tenu personnellement et pour le tout. Mais, d'après Julien, Marcellus et Ulpien, la responsabilité personnelle du maître ne saurait être une excuse pour l'esclave et ne ferait pas obstacle à l'action noxale (IX, 4, 2, 1). 2° En cas de concours avec une action