LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DOL

loi, comme action utile dans les cas où la jurisprudence a admis par extension l'application de la loi. Les actions utiles, données ad exemplum legis Aquiliœ (1), sont pour la plupart qualifiées in. factiun- quelques-unes sont fictices in jus^ comme celles qui sont données aux pérégrins ou contre eux. La terminologie n'est pas rigoureuse : l'expression in factum actio désigne parfois l'action utile par opposition à l'action directe (2) .

§ A. Dommages causes par dol. — Malgré l'extension qu'elle a reçue de la jurisprudence, la loi Aquilia ne pouvait avoir qu'une portée limitée. Elle fut complétée soit à l'aide de quelques dispositions reniontant aux Douze Tables, soit surtout par les Préteurs. Au dernier siècle de la République, on rencontre dans l'Edit une série de clauses destinées à réprimer les dommages causés par dol : ce sont, indépendamment de l'action de dol dont il sera parlé bientôt, les actions damni hominibus coactis dati, damni in turha dati^ de servo corrupto, de sepulcro violato, et l'interdit fjuod vi aut clam. En créant ces actions, le Préteur a entendu obliger certaines personnes à réparer le dommage qu'elles ont causé par dol et leur infliger en même temps une peine pécuniaire plus ou moins rigoureuse.

1" Le dommage causé par une réunion d'hommes entraine pour celui qui les a groupés et pour chacun d'eux la peine du quadruple (3) . Il en est de même, si l'on a pris à son service une bande formée par un tiers (4). Le dol consiste à s'adjoindre une ou plusieurs personnes en vue de causer un dommage à autrui. L'action au quadruple se donne pendant une année utile, après quoi elle est réduite au simple, mais on a la faculté de recourir à l'action de la loi Aquilia (5).

2'' Le dommage, causé en cas de tumulte (6), donne lieu à une action au double pendant une année utile, après quoi elle

rci perseciitoria, elle ne peut se cumuler, si ce n'est dans la mesure de ce qu'elle a de plus avantageux. En outre, c'est une action qui croit au double en cas d'infitiatio (Ulp., D., IX, 2, 23, 10\ ' (1) Paul, eod., 12.

'^2) On ignore comment étaient rédigées ces formules. Cf. Lenel, E. P., I, 231.

(3) Ulp , 56 ad Ed., D , XLVII, 8, 2 pr., § 2-6, 8, 9, 12, 13, 18. Cf. sur la teneur de l'édit qui a été altérée au Digeste, Lknel, E. P., 315.

(4) Si cette bande est composée en tout ou en partie d'esclaves appartenant à un même maître, celui-ci est également tenu de payer le quadruple, mais il ne le paye qu'une seule fois ; il a d'ailleurs la faculté de faire l'abandon noxal des esclaves qui ont pris part au délit (Ibid., 2, 14-16).

(5) I/nd.,!f, 8. JuL., ap. Ulp., 2, 10. L'action damni Iwminihus coactis dati donnait lieu à un judicium recuperatorhan (Gic, p. TiilL, 17,41).

(6) Ulp., D., XLVII, 8, 4, § 6, 8-11. Le tumulte suppose un rassemblement d'une dizaine de personnes au moins (L.\b., ap. Ulp., cod., 4, 4).

est au simple (1). Cette action, qui existait au temps de Labéon, peut être exercée soit contre celui qui a profité du tumulte pour causer un dommage à autrui^ soit contre celui qui Fa provoqué sans même paraître sur les lieux (2) .

3" Celui qui, par dol, donne asile à l'esclave d'autrui, celui qui lui donne de mauvais conseils, ou lui persuade de commettre un délit, encourt la peine du double. La valeur de l'esclave s'apprécie au moment où il est entré en relation avec Fauteur du délit (3). Si celui-ci est lui-même un esclave, l'action se donne contre son maître avec faculté d'abandon noxal (4) .

4" La violation d'un tombeau, lorsqu'elle a lieu par dol (5), est sévèrement punie. Les personnes intéressées ont le droit d'exercer contre l'auteur du délit une action in honum et œquuni concepta et qui entraîne l'infamie (6). A défaut, tout citoyen est autorisé à exercer une action tendant à infliger une amende de cent mille sesterces (7). L'action sepulcriviolati qui existait au temps de Labéon (8) est donc, le cas échéant, une action populaire ; elle a pour but, non pas de sauvegarder un intérêt privé, mais de punir un acte délictueux (9). Lors même qu'elle est intentée par la personne intéressée, la condamnation ne peut être inférieure au chiffre fixé pour Faction populaire. Si le délit est commis par un esclave, le maître n'a pas la faculté de recourir à l'abandon noxal (10).

5" L'interdit cjuod vi aut clam remonte au temps de Cicéron : il est affecté à la protection des fonds de terre (H). H suppose un travail accompli malgré la défense de l'intéressé, par conséquent en lui faisant violence (12), ou clandestinement, par dol,

(1) On ne tient compte que de la valeur vénale.

(2) Ulp., h. t., 4, 4. Il semble que l'action damni in turba dati n'était pas noxale. Ulpien (4, 15) dit que le Préteur donne une action in serunni. Le maître était tenu de le défendre in soliduni, faute de quoi le magistrat infligera sans doute à l'esclave une peine corporelle (Ulp., 3 ad Ed., D., II, 1, 7, 3. Cf. Lenel, E. P., 319).

(3) Ulp., 23 ad Ed., D., XI, 3, 3 pr., 1, 2-5 ; 5 pr., 2-4; Paul, eod., 6.

(4) L'action de servo corrupto existait au temps d'Alfenus Varus Çeod., 16).

(5) Ulp., 25 ad Ed. pr*t., D., XLVII, 12, 3, 1-2.

(6) JuL., 10 Dig., eod., 6; Pap., 8 Qufest., eod., 10; Ulp., eod., 1. Cf. p. 739, 1.

(7) Ibid., 3 pr. Les femmes et les enfants sont exclus (Ulp., D., XLVII, 23,6). L'amende est portée à 200,000 sesterces contre celui qui a fait du lieu de la sépulture son habitation. Cf. sur l'étendue des monuments funéraires, Marquardt, Privatleben, trad., I, 432.

(8) Ulp., 3, 9. Cf. Corp. inscr. Grœc. 4300 d; Bull. Corr. hellén., V, 344.

(9) Ulp., 3, 12; Jul., eod., 6; Pap., eod., 1.

(10) Ulp., 3, 8; 3, 11. Cf. Gujas, 06^.,XXI, c. 40.

(11) P. Tidl. Ulp., 71 ad Ed., D., XLIII, 24, 1, 4 ; 7, 5, Paul, 20, 4-5.

(12) Q. Mue, ap. Ulp., 1, 5. La défense peut être faite verbalement (Paul, 67 ad Ed., eod., 20, 1), par devant témoins (Gascel., Treb., eod., 1, 7), par un geste de la main ou par un acte symbolique, lapilli jactu (Ped., Pomp., eod.^ 1, 6), par Tinter-