LES DOMMAGES CAUSÉS PAR I M PRIT DEIS C E

en se cachant aux yeux de celui dont on redoutait l'opposition (1). Ce travail doit consister en une modification apportée à l'état du fonds : on a élevé ou démoli une construction, arraché un arbre, brisé des branches (2), etc.

Le délinquant ne peut s'excuser en disant qu'il avait le droit de faire l'acte défendu : il devait s'adresser à justice. Mais l'interdit ne s'applique pas si l'on a agi par nécessité, par exemple lorsque dans un incendie on a abattu une maison pour empêcher le feu de gagner les constructions voisines (3).

Cet interdit est in. rem scriptum (p. 700, 4); il protège non seulement les propriétaires, mais toute personne ayant intérêt, même im fermier (i) . Sur la demande de l'intéressé et pourvu qu'elle soit formée dans le délai d'une année utile (5) , le Préteur ordonne de rétablir les lieux dans leur état antérieur (6).

6° Tout autre dommage causé par dol est réprimé par l'action de dolo.

§ 5. Dommages causés par imprudence (7). — La sécurité des passants qui circulent sur les voies publiques est protégée par l'édit du Préteur et par celui des édiles.

médiaire d'un procurator, d'un esclave ou d'un mercenaire (ULP.,3pr.). Il suffit que l'on ait conscience d'aller à l'enconlre de la volonté de l'intéressé (Skrv., eod., 4).

(1) Ulp., 1, 1 ; Cass., ap. Ulp., 11, 6; 3, 7.

(2) Ulp., 7, 9-10; 9 pr., 2-3 ; il pr., 1-3 ; Lab., ap. Ulp., 15, 2; Gels., 25 Dig., eocL, 18 pr. ; Venul. 22, 2; Treb., 22, 3.

(3) Ulp., 1, 2-3. Cf. les distinctions faites par Seryius et les doutes émis par Aquilius Gallus et Gelsus sur la possibilité d'invoquer l'exception quod incendii defendendi causa factum non sit (^ap. Ulp., 7, 4).

(4) P. 216, 5. Ulp., 13, 5; Vknul., 12; Serv., ap. Ulp., 13, 4; Paul, 16, 2.

(5) Ulp., 15, 3-6. L'exceptio annua peut être écartée après enquête.

;^6) L'interdit est restitutoire (Ulp., 1 pr., 1). Si l'ordre n'est pas exécuté, il y a lieu an jiidiciuin secutorium. Le Préteur délivre une formule arbitraire (ClC, p. TulL, 23, 53 ; Ulp., 15, 9), et si le délinquant persiste dans son refus, il est condamné à réparer le préjudice causé (Ulp., 15, 7 : Quanti actoris interest). Si l'auteur du délit est un esclave, le maitie a la faculté d'en faire l'abandon noxal (Ulp., 13 ad Sab., D., XLIII, 1, 5 ; Pall, 20 ad Ed., D., V, 3, 40, 4).

(7) Les autres sortes de dommaf»es ont été indiquées au t. P"" : 1" Dommage causé par un juge (I, 438-439). C'est une question controversée que de savoir si le juge est passible de deux actions, l'une pénale, l'autre rei persecutoria. Karlowa (II, 1350) admet la dualité d'actions. Lenel [E. P., I, 187) pense que dans tous les cas la condamnation est laissée à l'appréciation du juge. 2° Dommages causés par les animaux (I, 358). 3° Dommages qui menacent la pr opriété foncière : a) action aquœ pluviœ arccndœ (I, 352-354); b) caution damni infecti (I, 355-356); c) dénonciation de nouvel œuvre (I, 516, 5). — On remarquera : l'' que le droit classique applique l'action de pauperie aux dommages causés par les quadrupèdes (Serv., ap. Ulp., 18 ad Ed., D., IX, 1, 1, 4) et par les bipèdes (Paul, 22 ad Ed., eod., 4). Dans ce dernier cas, l'action est donnée utililer. 2° Que l'action aquœ pluviœ arccndœ est accordée comme action utile au titulaire d'une servitude de passage (Jul., 5 ex Min., D., XXXIX, 3, 25); à l'usufruitier d'après Pomponius {eod., 22, 2), mais la question était discutée (cf. Ulp., 3, 4); au concessionnaire d'un ager vectigalis (p. 303, 7).

V Mesures préventives. — Un édit antérieur à Gicéron, interdit de placer sur l'entablement ou sur l'avant-toit d'une maison, un objet dont la chute sur la voie publique est susceptible de causer un dommag^e (1). Le contrevenant est passible d une peine de 10,000 sesterces. L'action donnée contre lui est populaire et pénale (2) .

2" Mesures de répression. — Le Préteur n'a pas trouvé suffisante la peine de la loi Aquilia lorsque le dommage a été causé par un objet jeté ou tombé [dejectum, effusum) d'un appartement sur la voie publique (3). Il a créé une action qui se donne au double, même quand il n'y a pas infitiatio, et qui n'exige pas la preuve d'une faute (4) : il suffit qu'il y ait imprudence. Est responsable du dommage la personne qui habite l'appartement à un titre quelconque, sauf le voyageur de passage; elle a d'ailleurs, le cas échéant, un recours contre le coupable. Si c'est un esclave qui a jeté l'objet à l'insu de son maître, celui-ci peut faire l'abandon noxal (5) . Si plusieurs personnes habitent le même appartement, elles sont tenues solidairement, mais la poursuite dirigée contre l'une libère les autres (6) . Si Vhahitans est un esclave, il sera puni extra ordinem (7).

S'il y a eu mort d'un homme libre, l'édit a créé une action populaire, annale, intransmissible, entraînant une peine de 50,000 sesterces. En cas de blessures, la victime recevra une indemnité déterminée par le juge : on y comprendra les honoraires du médecin et tous les frais de maladie, le salaire dont il a été privé pendant le temps où il a été hors d'état de travailler. L'action est ici in honum et œquuni concepta, intransmissible activement, perpétuelle lorsqu'elle est exercée par la victime; annale, si par toute autre personne (8j .

(1) Ulp., 23 ad Ed., D., IX, 3, 5, § 6, 10 et 13.

(2) Si l'objet a été placé ailleurs que in suhçruncla protectove et par un autre que le propriétaire ou l'habitant et qu'un dommage ait été causé, l'action est donnée contre l'auteur du dommage à titre d'action utile (Serv., ap. Ulp., 5,12. Cf. Gu.tas, III, 610). Si la contravention a été commise par un esclave à l'insu de son maître, celui-ci peut recourir à l'abandon noxal; dans le cas contraire, le maître est tenu en son noui personnel.

(3) L'édit s'applique même aux voies privées. Il a été étendu au cas où le dommage a été causé par un objet lancé d'un navire (Ulp., J, 1 et 2 ; Paul, 19 ad Ed., eod., 6 pr., 3).

(4) Ulp., 23 ad Ed., D., IX, 3, 1, 3-4. L'action de effusis et dejectis est traitée à certains égards comme une action délictuelle : elle est intransmissible passivement, bien qu'elle soit perpétuelle (Gaius, 3 Aur., D., XLIV, 7, 5, 5).

(5) Ulp., eod., 1, 7-9; Trebat., ap. Ulp., 5, 1; Lab., ap. Ulp., 5, 4.

(6) Ulp., 1, 10; 3;5 pr., 2.

(^7) Ibid., 1, 8. L'action noxale n'est pas possible, cum servus niliil nocuerit. (8) Gaius, 6 ad Ed. prov., eod., 7; Ulp., 1, 5 et 7. Cf. p. 739, 1.