LE DOL

l'auteur du clol à réparer le dommage qu'il a causé, soit pour l'empêcher de profiter de l'acte qu'il a commis. Il a créé Faction et l'exception de dol (1) , la restitution oh dolum. C'est le préteur Aquilius Gallus, le collègue et l'ami de Gicéron, qui le premier proposa (2), en 688, les formules de l'action et de Texception de dol (3) .

V Action de dol. — Gomme la violence, le dol paraît avoir eu tout d'abord un caractère délictuel. L'action de dol présente à certains égards un caractère pénal : elle ne se donne que pendant un an (4) ; elle est noxale, intransmissible passivement (5). Mais de même que pour l'action (j. m. c, le caractère pénal est atténué : a) l'action de dol est arbitraire. Il dépend du défendeur d'échapper à toute condamnation en donnant satisfaction au demandeur sur l'invitation du juge; b) lorsque le dol a été commis par plusieurs, la satisfaction, fournie par l'un sur l'invitation du juge, libère les autres; il en est de même, d'après Ulpien, de la condamnation prononcée contre l'un des auteurs du dol et exécutée par lui (6) ; c) le Préteur donne contre les héritiers de l'auteur du dol une action in factum dans la mesure de leur enrichissement. Gette action n'a rien de pénal, elle est perpétuelle (7) .

L'action de dol a une portée bien moins large que l'action q. m. c. : a) elle ne se donne jamais que in simplum. La résistance à l'ordre du juge (contumacia) n'entraîne pas une aggravation fixe de la peine qui est toujours égale au préjudice causé [quanti ea res erii) ; mais le défendeur condamné encourt l'infamie (8). Gette déchéance n'est pas une conséquence du

(1) P. 356. Une action spéciale in factum est donnée contre V agrimensor qui, après avoir accepté de mesurer un cliarnp, a, par dol, trompé ses mandants sur la contenance (Ulp., 24 ad Ed., D., XI, 6, 1 pr.).

(2) A quel titre Aquilius a-t-il proposé ces formules? En 688 il était président de la cfiuestio ambitus (Cic, p. Cluent., 53, 147) et n'avait pas de ce chef à publier un édit. Il faut donc admettre qu'il a été en même temps préteur urbain ou pérégrin. Il est peu vraisemblable, comme le croit Mommsen (6Y7'a/recA?, 679, 2), qu'il ait rédigé ces formules en qualité de jurisconsulte.

(3) Aquilius est certainement l'auteur de l'action de dol. Cicéron le dit expressément {cle nat. cleor., 3, 74). Pour l'exception, les textes sont moins précis. Les formulœ de clolo dont parle Cicéron doivent être celles de l'action et de l'exception, bien que le mot formula ne s'emploie guère ponr désigner l'exception. L'iiistoire dn chevalier Ganius (Cic, de off., 3, 14) prouve qu'avant Aquilius l'exception n'existait pas ; elle était au contraire fort usitée au temps de Labéon (Ulp., D., XLIV, 4, 4).

\k) Le délai d'un an utile a été, au Bas-Empire, porté à deux ans continus (Constantin, C, II, 20, 8).

(5) Lab., ap. Ulp., 11 ad Ed., D., IV, 3, 9, 4; Ulp., eod., 17, J.

(6) P. 740; 330, 1. Pall, il ad Ed., eod., 18 pr. ; Ulp., 17 pr.

(7) Gaitjs, 4 ad Ed. prov., 28.

(8) Ulp., D., IV, 3, 1, 4; Lex Julia municip., 1. 111.

caractère pénal de l'action : il y a des actions rei persecutoriœ qui sont faniosœ (1) .

b) L'action de dol est une action subsidiaire : elle se donne à défaut de toute autre voie de recours ; elle est exclue même par une action rei persecuioria. Rien ne montre plus clairement que le Préteur ne tient pas à inflig^er une peine à l'auteur du dol; il lui suffit que la victime n'en souffre aucun dommage (2) .

c) L'action du dol ne se donne que cognita causa. Le Préteur la refuse en raison soit de la modicité du litige (3) , soit de la qualité des parties (4) . Mais, dans ce dernier cas, il donne à la place une action in factmn qui aura pour le demandeur le même résultat pratique sans entraîner l'infamie du défendeur.

d) L'action de dol se donne uniquement contre l'auteur du dol, jamais contre les tiers (5).

2" Exception de doL — Celui qui a été victime d'un dol lors de la conclusion d'un acte juridique peut, lorsqu'on lui demande l'exécution de sa promesse, se défendre par une exception : Si in ea re nihil dolo malo A' A' factum sit neque fiât (6) .

L'usage de cette exception n'a pas été restreint à cette hypothèse : elle sert à faire valoir un droit de rétention ou à réaliser une compensation. Les jurisconsultes du iif siècle lui ont donné une portée bien plus large : ils permettent de l'opposer à celui qui se prévaut d'un contrat ou d'un testament contrairement à l'intention des parties ou du testateur; à celui qui invoque une obligation sans cause ou contractée en vue d'une cause qui ne s'est pas réalisée; à celui qui exige l'exécution d'un engagement dont il a fait remise par un simple pacte ou auquel il a implicitement renoncé de toute autre manière. Bref, suivant Ulpien, l'exception de dol tient lieu de toute exception infactwn, telle que l'exception pacti, iwn numeratœ pecuniœ, rei venditœ et traditœ (7j .

(1) Lex Julia înunicipe, 1. 111 : Queive judicio fiducice^ pro socio^ tiitelœ, maii-^ dati... condemnatus est erit.

(2) Ulp., D., IV, 3, 1, 4; Pomp., ap. Ulp., 7 pr.

(3) On présente souvent l'action de dol comme servant à réprimer tout dommage causé de mauvaise foi à autrui (Windscheid, II, 451; Brinz, II, 822; Dernburg, II, 136). Il ne paraît pas qu'elle ait eu une application aussi étendue : le Préteur exige que le demandeur fasse connaître le fait dolosif qu'il reproche au défendeur (Paul, 11 ad Ed., D., IV, 3, 16 : Item exigit Pi-œtor ut compi^ehendatur, qidd dolo malo factum sit; scire cnim débet actor, in qua re circumscriptus sit, nec in tanto criminc vagari^. En une matière aussi grave, lorsqu'on exerce une action infamante, on ne peut rester dans le vague : il faut alléguer tout au moins un acte déloyal, un manque de parole (Mêla, ap. Ulp., D., XI, 7, 14, 2 ; Ulp., D., IX, 3, 34).

(k) Ulp., 9, 5; Paul, eod., 10; Lab., Ulp., 11, 1 ; 13, 1.

(5) Il en est de même de l'exception de dol (Ulp., 76 ad Ed., D., XLIV^ 4, 4, 33).

(6) Gaius, IV, 119 ; Ulp., 76 ad Ed., D., XLIV, 4, 2, 1.

(7) Ulp., eorf., 2, 3-5 : Et generaliter sciendum est, ex omnibus in factum excep-

ACTION PAULIENINE.

A côté de l'exception doli specialis, il y eut dès lors ce que les interprètes appellent l'exception ^mera/î5 (p. 719j (1).

3" Restitution. — L'm integrum restitutio est parfois accordée à ceux qui ont été victimes d'un dol (2) . La seule application connue concerne le dol commis dans un procès (3). La restitution est ici donnée de préférence à l'action de dol pour éviter au défendeur l'infamie (p. 721) (4).

§ 3. Fraude à l'égard des créanciers. — Le mot fraus a une double acception : il désigne tantôt un simple préjudice (5) (I, 585, 1), tantôt un dommage causé par dol (6). Dans ce dernier cas, la fraus rentre dans la notion du dol, telle qu'on l'entend depuis Labéon (7). Sous la République, alors que cette notion était plus étroite, le mot fraus était souvent placé à côté du mot dol (8) : il désignait l'abus de confiance commis par un débiteur insolvable qui faisait une aliénation au préjudice de ses

tionibus doli oriri exceptionetn, quia dolo facit, quicumque id quod quaqua exceptione elidi potest, petit, iiam, et si iiiter initia nihil dolo malo facit, attamen nunc petendo facit dolose, nisi sit talis ignorantia^ in eo ut dolo careat. Snr ces derniers mots qui paraissent interpolés, cf. Pernice, Labeo, II, 1, 250,

(1) Cette extension de l'exception de dol est-elle antérieure à Ulpien? L'exception de dol a eu, dès l'origine, une application moins étroite que l'action de dol. Le préteur Cassius ne proposa pas d'exception quod metus causa parce que l'exception de dol lui parut suffisante (Ulp., eod., 4, 33). La jurisprudence a de bonne heure tiré parti des mots neque fiât qui terminent la formule de l'exception et qui supposent un dol présent (Ulp., 48 ad Sab., D., XLV, 1, 36 : Jdcm est et si nullus dolus intercessit stipulantis, sed ipsa res in se dolum habet : Ciim enim quis petat ex ea stipulatione, hoc ipso dolo facit quod petit. Lab., ap. Ulp., D., XLIV, 4, 4, 15 : Posse enim stipulatorem, antequam stipulatio commiUatur nihil dolo malofecisse, et tune facere, cum petat. CF. H. l\.V[VeGKi\, Beitràge zu?^ Lehre von der excptio doli, I, 1892). Mais l'option laissée par Ulpien entre l'exception de dol et les exceptions in factum n'a pas été, à notre connaissance, admise avant ce jurisconsulte. On a cru trouver dans un fragment de Papinien une doctrine analogue à celle d'Ulpien : Qui œquitate defensionis infringere actionem potest, doli exceptione tutus est [eod., 12). Mais Papinien ne parle ici que des cognitorcs et des yoroc wrafo re^ (Lenel, I, 817) ; on ne saurait affirmer qu'il ait entendu donner à sa proposition une portée générale.

(2) On remarquera que, dans l'Édit, l'action de dol figure dans le titre consacré à Vin integrum restitutio ; le but du Préteur, au temps où fut mis en ordre l'édit perpétuel, était d'effacer les conséquences de l'acte dolosif bien plus que de punir l'auteur du dol.

(3) Hadr. resc, ap. Callist., 5 cogn., D., XLII, 1, 33; Jul., 2 Dig., D., II, 10, 3, 1. L'édit perpétuel contenait-il une clause relative à Vin integrum restitutio ob dolum, comme il y en avait une pour Vin int. rest. ob metum? Gela est probable, mais les textes manquent. Il y avait en tout cas un édit promettant Vin int. rest. en raison d'une aliénation faite par dol judiciimutandi cau^a (p, 644, 6).

(4) Marcel., 3 Dig., D., IV, 1, 7, 1 : Et boni prœloris est potins restituere litem, ut et j-atio et œquitas postulabit, quant actionem famoiam constituere, ad quam tune demum descendendum est, cum remedio locus esse non potest.

(5) Ulp., 12 ad Ed., D., IV, 6, 26, 2.

(6) Gic, Deoff., II, 33;/?. Rose. Am., 144; Pap., 12 Quaest., D., VI, 1,63.

(7) Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 7, 10: Sed eleganter Labeo ait hoc... supervacuum... inest enim dolo et fraus; Lab., ap. Pomp., D., XIII, 7, 3.

(8) Gic, p. Flacco, 74; G^s., De b. civ., II, 14; Val. Prob., 5, 6.

créanciers (1). On a continué, sous l'Empire, à l'employer dans cette acception (2) .

1" Interdit fraiidatoire. — Le Préteur a de bonne heure, et tout au moins au temps de Gicéron (3) , pris des mesures pour protéger les créanciers contre l'aliénation faite par leur débiteur en fraude de leurs droits : il a créé l'interdit fraudatoire (4). A la requête des créanciers (5) et pendant un an utile à dater de la vente, il ordonne au tiers acquéreur de mauvaise foi (6) de restituer les biens aliénés fraudandi causa. Sinon, il accorde aux créanciers une action arbitraire pour faire condamner le tiers acquéreur à payer une indemnité égale à la valeur du fonds aliéné et des fruits {fundo cohœrentes) au jour de l'aliénation (7).

2" Action Paulienne. — L'édit sur l'interdit fraudatoire prévoit uniquement l'aliénation frauduleuse des choses corporelles appartenant au débiteur {in bonis) . Il ne s'applique pas à l'aliénation au sens large du mot, c'est-à-dire à tout acte qui diminue le patrimoine. Un édit plus général vise tous actes frauduleux commis par le débiteur : guœ fraudationis causa gesta sunt (8) . Le Préteur promet ici au curator bonorum^ ou à toute autre personne qu'il jugera utile, une action en réparation du préjudice causé. La mention du curator bonorum (9) prouve qu'il s'agit d'un débiteur dont les biens ont été l'objet d'un envoi en possession.

Cette action, appelée Paulienne, du nom du Préteur qui l'a

(1) GiC, Phil.y VI, 4, 11 : Qnœ potest esse major jld es quain fraudare creditores.

(2) On a aussi conservé l'habitncle de juxtaposer fraus et dolus (Sc^EV., 18 Dig., D., XXXII, 37, 3 ; Paul, 32 ad Ed., D., XVII, 2, 3, 3).

(3) P. 489, 3. D'après Solazzi, l'interdit est postérieur à l'action, et il a une portée plus générale ; il a un caractère restitutoire (cf. Constantin., G. Th., II, 16, 1), tandis que l'action est pénale ; il n'exige pas la coopération du tiers acquéreur ; il se donne même en cas d'omission frauduleuse [Studi e doc, 1901, p. 315).

(4) Pap., 11 Resp., D., XLVI, 3, 96 pr. ; Valens., 3 fid., D., XXXVI, 1, 69, 2.

(5) Le texte de l'édit a été conservé par Ulp., 73 ad Ed., D., XLII, 8, 10 pr. ; sur les difficultés auxquelles il donne lieu, cf. GraDenwitz, Z. Sav. St., VIII, 255; Karlowa, II, 1402.

(6) Ulp., 10, 2-5, 18. Vis-à-vis de l'acquéreur de bonne foi, le Préteur donne seulement une action in factum après enquête. Lenel (II, 851, 3) Gradenwitz {loc. cit.) pensent qu'il y a ici une interpolation et que l'édit contenait le mot interdicam. Gette correction a été contestée : pourquoi le Préteur n'aurait-il pas écarté l'interdit avec ses conséquences rigoureuses, en présence d'un acquéreur de bonne foi (Karlowa, II, 1404) ? Mais il est peu vraisemblable qu'on ait créé une nouvelle action à côté des deux voies de procédure déjà admises.

(7) Ulp., D. XLII, 8, 10, 6-8; 19 23; Jul., 17, 1; Venul., 25, 1, 4-6; Paul, D., XXII, 1, 38, 4.

(8) Ulp., D., XLII, 8, 1 pr. et 1, 2. Gf. les édits cités p. 710, 7-8.

(9) Il s'agit ici du curator honorum vendendorum nommé d'abord par le magister (cf. Lex agraria de 643, 1. 57; Treb., Ofil., ap. Paul, D., XVII, 1, 22, 10), puis par le Préteur; cf. p. 767, 2; Lenel, E. P., 350. Voigt (%., I, 762) considère les mots curator bonorum comme une addition de l'époque impériale.

ACTIOjN paulikîn^e.

instituée (1), est donnée soit contre le tiers qui a participé à l'acte frauduleux, soit même contre le débiteur (2) : elle n'a chance d'avoir un résultat pratique qu'à l'ég^ard du tiers; vis-à-vis du débiteur, elle fournit un moyen de le punir de sa fraude (3) : faute d'exécuter la condamnation, il sera

(1) Paul, 6 ad Plaut., D., XXII, 1, 38, 4; cf. Theoph., Paraph., IV, 6, 6; Basil., LX, 5, 36. Cette action existait au temps de Labéon (p. 139, 10) et même de Cicéron Çad Att., I, 1, 3 : Cœcilius . . . a Palario cum magna pecunia fraudaretur, agere cœpit cum ejus fratre A. Cuninio Salyro de lis rébus, (juas eum dolo malo mancipio accepisse de Vario diceret.

(2) La nature de l'action Paulienne est imparfaitement connue. Est-ce une action pénale, arbitraire, personnelle ou réelle? Sur tous ces points s'élèvent des difficulté.s : elles viennent de ce que les compilateurs du Digeste ont fusionné l'interdit fraudatoire et l'action Paulienne pour en faire une voie unique de procédure, qu'ils ont qualifiée action et à laquelle ils ont peut-être attribué un effet nouveau. Pour retrouver dans la mesure du possible les règles propres à l'interdit ou à l'action, il faut remarquer que les commentateurs de l'édit les ont étudiées dans des livres différents. (Voir pour l'action Paulienne, Ulp., 66 ; Paul, 62; Gaius, 23 ; Jul., 47; pour l'interdit fraudatoire, Ulp., 73 , Paul, 68 ; Gaius, 26 ; Jul., 49) : 1° L'action Paulienne semble être une action pénale, car elle est motivée par le dol commis au préjudice du créancier (Sab., ap, Paul, h. f , 9 : Dolus ei duntaxat nocere débet, qui eum admisit). Mais ce caractère pénal, s il existe, est très atténué : si, comme les actions pénales prétoriennes, l'action Paulienne est annale, elle n'est pas noxale (Lab., ap. Ulp., 6, 12. Vis-à-vis du débiteur fraudator^ il en est autrement : Venul., 6 Interd., 25, 7; LiiNEL, E. P., 347). On ignore si elle est intransmissible passivement, si elle se donne contre les héritiers dans la mesure de leur enrichissement : les textes ne s'expliquent à ce sujet que pour l'interdit fraudatoire (Ulp., 10, 24-25; Venul., 6 Interd., 11); or Labéon déclare que l'action exercée en vertu de cet interdit contre le tiers acquéreur est destinée rei restiluendœ gratia, non pœnœ nomine Çap. Venul., 25, 1). Enfin tous les textes s'accordent à présenter l'action paulienne comme tendant à révoquer l'acte frauduleux, à rétablir le patrimoine du débiteur dans son état antérieur (Ulp., 1,1: Quo edicto consuluit {prœtoj^) creditoribus revocando ea quœcumque in fraudem eorum alienata sunt ; Paul, 7 : Hi quibus de revocando eo actio datur ; cf. Lab. ,6, 10; Paul, D., XXII, 1, 38, 4 ; pour l'interdit, Jul., h. t., 17 pr.; Ulp., 14. 2° L'action Paulienne est-elle arbitraire? Aucun texte ne le dit, mais on peut invoquer pour le soutenir soit l'analogie qui existe entre cette action et l'action Fabienne qui est certainement arbitraire (frg., de formula Fabiana (Papyr. Vienne, 1) : Formula y/v[û].ç[i] ex delicto venerit liberti, et est in fa\ctum et ar^iitraria), soit le but de l'action tel qu'il vient d'être défini. On remarquera aussi que l'action exercée en vertu de l'interdit fraudatoire, est arbitraire (Venul., //. t., 8; Ulp., 10, 19-29; 14). 3** L'action Paulienne, si elle est la sanction d'un délit, ne peut être qu'une action personnelle : les classiques lui attribuent ce caractère (Paul, 6 ad Plaut., D., XXII, i, 38 pr.; 4). Justinien, au contraire, semble la ranger parmi les actions réelles, tout au moins dans le cas où elle tend à faire révoquer une aliénation (/^^.v^., IV, 6, 6). Mais cette action n'est donnée que rescissa traditione ; elle permet aux créanciers de revendiquer l'objet, comme s'il n y avait pas eu tradition translative de propriété. De plus, elle est donnée non pas contre tout tiers détenteur, mais seulement contre celui à qui le débiteur a livré la chose. Il s'agit donc ici, non pas d'une action réelle, mais d'un in integrum restitutio. Cette voie de procédure sera préférée à l'action personnelle, en cas d'insolvabilité du défendeur. Est-ce une innovation de Justinien? Aucun texte ne permet d'affirmer qu'elle est antérieure, mais rien ne s'oppose à ce que la jurisprudence classique ait admis une in integrum restitutio ob fraudem, conune elle a aduîis une in int. rest. ob dohun (Paul, eod.).

(3) Lenel {E. P., 352) attribue un effet différent à cette disposition de l'édit contre le defraudator.

enfermé, avec l'autorisation du magistrat, dans une prison privée (1).

Quatre conditions sont requises pour exercer efficacement cette action : 1° que le débiteur se soit appauvri (2), soit par un acte positif (contrat, numération de deniers, acceptilation, pacte de remise) (3) , soit par une abstention (perte d'une servitude par non usage, péremption d'instance, non exercice d'une action temporaire) (4) . S'il a négligé de s'enrichir, l'action n'est pas recevable (répudiation d'une hérédité, d'un legs, d'une donation) (5). 2" Qu'il y ait préjudice pour les créanciers [eventus daînni) (6) . Ils prouveront ce préjudice en montrant que le produit de la vente des biens du débiteur est insuffisant pour les désintéresser. 3" Que le débiteur ait agi en connaissance de cause [consilium fraudis) . Il suffit de prouver que le débiteur a su qu'il se rendait insolvable ou qu'il augmentait son insolvabilité (7) . 4" Que le tiers qui a participé à l'acte frauduleux (8j soit complice de la fraude [conscius fraudis) (9) . On ne considère pas comme tel le créancier qui, connaissant la situation du débiteur, s'est fait payer ce qui lui est dù avant l'envoi en pos-

(1) La formule de l'action Paulienne est-elle fictice ou in factum? Lenel [E. P., 353) et Voif[t I, 763, 79) la considèrent comme fictice à cause de Iitst., IV, 6, 6, qui d'après eux se réfère à l'action Paulienne. Si Justinien classe l'action dont il parle parmi les actions réelles, c'est qu'il a pris l'apparence pour la réalité. En faveur de l'opinion contraire, on peut invoquer l'analogie qui existe entre l'action Paulienne et l'action Fabienne : la première doit être in factum comme la seconde.

(2) L'adition d'une hérédité, même si le passif excède l'actif, ne peut être attaquée par l'action Paulienne. Le Préteur peut cependant, à titre exceptionnel, venir extra oi^dinem au secours des créanciers. Ulp., D., XLII, 6, 1, 5. Cf. p. 634, 1.

(3) Ulp., 1, 2. Le débiteur qui paye sa dette ne saurait être critiqué.

(4) Ulp., 3, 1; cf. Paul, 68 ad Ed., eod., 4. Ce texte est relatif à l'interdit; le premier a peut-être été interpolé. Cf. Solazzi, 332.

(5) Ulp., 6 pr. : Pertinet edictum ad deminuentes patrimonium suum, non ad eos qui agunt ne locupletentur . Ulp., 6, 1-5; JuL., eod., 6, 4.

(6) Par exception, l'affrancbissement d'un esclave en fraude de ses créanciers (GÀius, I, 37), même hypothécaires (Sev., Garac, C. J., VII, 7, 8, 3 ; Alex., eod., 4; Paul, 3^) ad Ed., D., XL, 1, 3 ; Ulp., 3 Disp., D., XL, 9, 4), ou de son patron est nul, et non pas seulement révocable. La loi jElia Sentia a dérogé à la règle : Libertatem semel p}-cestitain revocari non licet (p. 139, 10).

(7) Cf. JuL , 49 Dig., D., XLII, 8, 15; 17, 1; Ulp., 73 ad Ed., eod., 10, 1.

(8) Doit-on appliquer la même règle aux sous -acquéreurs? On l'a soutenu en invoquant a contrario Paul, 9, qui, suivant l'opinion de Sabinus, refuse l'action Paulienne contre le sous-acquéreur de bonne foi (cf. Dersburg, II, § 145, 15). Windscheid (II, § 463, 23) trouve cet argument a contrario insuffisant.

(9) Edict., ap. Ulp, 1 pr. : Cum eo cjui fraudem non ignoraverit. Cette condition est développée par Ulpien à propos de l'interdit fraudatoire : D., XLII, 8, 10, 2-5. Mais pour cet interdit, une clause spéciale de l'édit réservait au Préteur le droit de le donner après enquête même contre un tiers qui ne serait pas complice (Ulp., 73 ad Ed., eod., 10 pr., in fine). Dans un cas particulier, celui d'une aliénation faite dotis causa, certains jurisconsultes, appliquant la doctrine admise pour l'action, pensaient que l'interdit devait toujours être donné contre la femme, comme si elle avait reçu une donation (ap. Venul., 6 Interd., eod., 25, 1).

ACTION PAULIENNE.

session : sibi enim vigilavit (1). La jurisprudence a de bonne heure fait une situation à part au tiers acquéreur à titre g^ratuit : s'il n'est pas complice de la fraude, elle le déclare tenu dans la mesure de son enrichissement. L'action sera donnée contre lui à titre d'action utile (2) .

Le défendeur condamné est tenu d'indemniser les créanciers de la totalité du préjudice causé (3) , alors même qu'il n'aurait pas conservé le bénéfice de l'acquisition : il est en effet obligé en raison de son dol (4) . Mais cette responsabilité est limitée à une année à dater de la vente des biens du débiteur (5) .

Indépendamment de l'interdit fraudatoire et de l'action Paulienne, l'édit contenait deux clauses relatives : l'une aux contrats conclus frauduleusement par le débiteur après la bonorum vendiiio; l'autre, aux poursuites qui peuvent être exercées contre lui en raison de ses engagements antérieurs. Dans le premier cas, le Préteur déclare qu'il refusera toute action au créancier qui a traité en connaissance de cause; s'il y a doute, le bonorum eniptor opposera V exception fraudaioi^um creditorum (6). Dans le second cas, le Préteur restreint le droit des créanciers pendant l'année qui suit la bonorum vendiiio : ils ne peuvent agir contre le débiteur que dans la mesure de ses facultés. C'est un bénéfice de compétence qui est accordé au débiteur sans qu'il ait fait cession de biens, mai-s il n'en jouit que pendant un an (7) .