CHAPITRE IX Obligations imposées par la loi

Sous cette dénomination, nous réunissons un certain nombre d'obligations qui ne résultent ni des contrats ni des délits. Ces obligations sont de diverses sortes : la jurisprudence a essayé de

(1) JuL., ap. Ulp., 6, 7; cf. Lab., 6, 6 : Eum^ qui suian recipiat^ nidlam videj'i frauclem facere. Cf. p. 698, 3. Si le créancier s'est fait payer avant l'échéance, un texte relatif à l'interdit fraudatoire (Ulp., 10, 12) décide que le créancier devra tenir compte du bénéfice que lui a procuré ce payement anticipé [commodum in reprœsentatione ou interusurium).

(2) Lab., ap. Ulp., 6, 12; Ulp., 6, 11 (donataire) ; Proc, 6, 13 (légataire).

(3) Paul, 6 ad Plaut., D., XXII, 1, 38, 4 : Fructus quoque restitiiuntur, nain prœtor id agit ut perinde sint omnia atcjue si nihil alienatum esset.

(4) Sab., ap. Paul, 62 ad Ed., D., XLII, 8, 9 pr.

(5) Ulp., 6, 14. D'après l'édit, le délai court du jour c/uo experiundi potestas fuerit : or, les créanciers ne peuvent agir avant d'avoir la preuve du préjudice.

(6) Ulp., 64, 22, ad Ed., D., XLII, 5,25; XII, 2, 9, 5.

(7) P. 769. DiocL., G , VII, 75, 6.

les classer d'après leurs effets qui ressemblent tantôt à ceux des contrats, tantôt à ceux des délits. Rentrent dans la première classe les obligations résultant d'un enrichissement sans cause, de la gestion d'affaires, de la tutelle, de l'indivision : leurs effets sont analogues à ceux des obligations nées du mutuum, du mandat, de la société. Rentrent dans la seconde classe les obligations qui incombent au juge qui a fait le procès sien, à celui qui habite un appartement d'où l'on a jeté quelque chose sur la voie publique, et autres semblables.

Cette classification est loin d'être complète : il y a des obligations que la loi ou l'édit impose sans qu'on puisse signaler une analogie entre leurs effets et ceux des contrats ou des délits. Telles sont les obligations motivées par des rapports de parenté ou de voisinage (p. 82, 3; 84; 192); l'obligation de fournir caution imposée par le Préteur à certaines personnes. Aussi Gains se borne-t-il à constater que ces obligations qui ne résultent ni d un contrat ni d'un délit, ont des sources diverses [varice causarum figurce) p. 349). On les étudiera successivement en laissant de côté celles dont on s'est déjà occupé.

ENFICHISSEMENT INJUSTE.

I. Principe. — L'un des préceptes fondamentaux du droit aussi bien que de la morale, est de rendre à chacun ce qui lui appartient : suum cuique tribuere. Les Romains ne l'ont jamais méconnu, car il faisait partie du fonds d'idées morales commun aux peuples gréco-italiques; mais ils ne lui ont attribué à l'origine et dans la sphère du droit qu'une portée limitée. Ses deux principales applications étaient : le respect du droit de propriété, le respect des engagements solennellement contractés. C'était l'essentiel dans un état de civilisation où les rapports d'affaires étaient peu compliqués, où les occasions de contracter, le prêt excepté, étaient peu nombreuses.

Avec les progrès de l'état social, à mesure que les idées morales des Romains se sont affinées sous l'influence de la philosophie grecque, ces applications ont paru insuffisantes (1). On a déduit du vieux précepte une nouvelle conséquence : on ne doit pas s'enrichir aux dépens d'autrui (2).

(1) Gic, ad Au., XIV, 20, 3 : Suam cuique sponsavi, mihi meam \ suum cuique morem^ mihi mcum. Non scite : hoc enini Attilius, poeta durissimus.

(2) Cette conséquence apparaît déjà, sous forme de boutade, chez les poètes du

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Pris dans sa généralité et avec le caractère absolu que lui donnaient les philosophes, le principe n'était pas susceptible d'être consacré par le droit (I) : il était en bien des cas contraire aux exigences et aux besoins du commerce (2) ; on a dù tenir compte des lois économiques qui régissent les rapports d'affaires. C'était là une tâche difficile : la jurisprudence a procédé avec circonspection, et la théorie qui se dégage de ses décisions n'a pris une certaine ampleur qu'au siècle des Antonins (p. 50).

11. Notion de l'enrichissement injuste. — Si l'on se place à la fhi de l'époque classique, le principe qu'on ne doit pas s'enrichir aux dépens d'autrui, exige pour son application : l"* un enrichissement aux dépens d'autrui. L'enrichissement résulte en général d'un acte juridique entraînant une augmentation du patrimoine : acquisition d'un droit de propriété, d'un droit d'usutruit sur la chose d'autrui (3) , d'un droit de créance (4) , de la possession, libération d'une servitude, acceptilation d'une dette (5). Il y a aussi enrichissement lorsqu'on évite une diminution du patrimoine : un vendeur a omis, lors du transfert de la propriété, de se réserver une servitude de passage comme il était convenu lors du contrat; un héritier a omis d'exiger du légataire

vi*^ siècle de Rome, Plaute [Asiii., I, 3, 20 : Par pari clatuin hostimentuin st) et Térence (^Andr., IV, 1, 1 : Tanta vecordia iimala cuiquani ut siet... ex incoinmodis alterius sua ut comparent coniinoda). Un siècle plus tard, Cicéron en fait un principe de la philosophie du droit {De off., III, 5 : lllud natura non patitur u( aliorum spoliù nostras facultates, copias, opes aui/eainus. Neque veto hoc sohini natura, id est jure gentiuni sed etiani legibus populoruni , cjuibus in singulis civitatibus respublica conlinetur^ eodcm modo constitutum est, ut non liceat, sui commodi causa nocere alteri). La jurisprudence et la loi l'ont accueilli, mais avec des restrictions.

(1) On a souvent prétendu que les Romains ont donné à ce principe une portée générale. On a invoqué en ce sens deux fragments de Pomponius : Jure naiurœ œquuni est, nemiiicm cuni alterius detrimento et injuria locupletiorem fieri (D., XXIII, 3, 6, 2). Bono et œquo non conueuit aut lucrari aliquern cam datnno alterius, mit damniim sentire per alterius lucriim (D., L, 17, 206). Mais on ne saurait attribuer à ces deux propositions une valeur absolue qu'elles n'avaient pas dans la pensée de leur auteur. La seconde est relaiive à l'exercice de l'action rei uxoriœ lorsque la dot a été constituée avec estimation : si cette estimation est trop faible ou trop forte, elle sera rectifiée par le juge, parce que l'un des conjoints ne doit pas s'enrichir aux dépens de l'autre (p. 103, 9). Quant à la première proposition, elle est extraite du livre 9 des variœ lectiones, et c'est le seul fragment que l'on ait de ce livre; on ignore donc à quelle occasion elle a été écrite. On lui a pendant longtemps donné une portée générale parce qu'elle figure au titre De requlis juris ; on reconnaît aujourd'hui que bien des textes insérés dans ce titre ne doivent pas être généralises. Il en est ainsi du fragment de Pomponius (p. 262, 2).

(2) Il n'y aurait pas de «'ommerce possible, s'il n'était permis de réaliser un bénétice en traitant avec autrui. Il est de l'intérêt de chacun de consentir un léger sacrilice pour se procurer plus facilement les objets qui lui sont nécessaires.

(3) Pai'l, 7 ad Sab., D., XII, 6, 12.

4) Ulp., 43 ad Sab., D., XII, 7, 1 pr. ; 1, 2 ; Jul., 8 Dig., eod., 3. 5} Paul, D., XII, 6, 15, 1; Ulp., eod., 5, 6; Jav., D., XII, 4, 10.

d'usufruit la promesse de jouir en bon père de famille (1).

2° L'enrichissement doit en général avoir lieu sans la volonté de la personne qui subit le préjudice (construction sur le terrain d'autrui, payement d'une dette par un tiers qui croit être le débiteur, gestion des affaires d'autrui alors qu'on croit faire sa propre affaire) ; s'il y a donation ou commodat, le principe n'a pas d'application. 11 en est autrement dans quelques cas exceptionnels où l'enrichissement résulte d'un acte volontaire de celui qui a subi le préjudice : 1° lorsque le droit n'admet pas la validité de l'acte (donation entre époux, incapacité du tradens, intérêts usuraires, payement de l'indù) ; 2" lorsque l'acte est révocable (donation à cause de mort) ; 3° si l'acte a été fait en vue d'une cause qui n'existe pas ou ne s'est pas réalisée.

3° L'enrichissement doit être injustifié. Le critérium pour apprécier cette condition est susceptible de varier suivant les époques, il dépend des usages. Ainsi l'on permet au possesseur de bonne foi d'usucaper, de garder les fruits de la chose d'autrui; on tolère cet enrichissement qui s'exerce aux dépens d'un propriétaire négligent (p. 231, 3). En matière de vente, il est permis de se circonvenir réciproquement [dolus bonus) : l'un achète la chose au-dessous de sa valeur réelle, ou l'autre en retirera un prix supérieur (p. 399, 4).

III. Obligation résultant d'un enrichissement injuste. — C'est en cette matière que le droit civil a pour la première fois admis qu'une obligation, non délictuelle, pourrait se former sans solennité. Il a sanctionné directement un devoir consacré par l'usage des honnêtes gens, sans qu'il fût nécessaire de le confirmer par une stipulation ou une expensilatio (I, 580). Ce devoir consiste à ne pas retenir injustement le bien d'autrui, à rendre à chacun ce qui lui appartient : il est sanctionné par une condictio. Telle était l'opinion des Veteres : elle fut accueillie par les Sabiniens et par les Proculiens (2) .

Cette sanction, donnée par l'ancien droit à un acte non solennel, est une anomalie qui s'explique historiquement ; on a étendu au droit privé une règle du droit public. La condictio rappelle, par sa forme et par son objet, la procédure consacrée par le droit fécial (3). Elle était, au temps des actions de la loi,

(1) PoMP., 22 ad Sab., D., XII, 6, 22, 1; Ulp., 29 ad Ed., D., VII, 9, 7 pr. ; 18 ad Sab., D., VII, 5, 5, 1 ; Marc, 3 Reg., D., XII, 6, 40, 1.

(2) Ulp., 18 ad Sab., D., XII, 5, 6 : Perpétua Sabinus probavit veteimm opinioneni existimantium ici quod ex injusta causa apud aliquem sit, passe candici : in cjua sententia etiam Celsus est.

(3) Liv., I, 32 : Jus ab antiqua gente Mquicalis^ cjuod nunc feciales habent descripsit, quod res repetuntur.

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précédée d'une sommation ; elle avait pour objet une rerum repetiiio (1), la répétition d'une valeur injustement conservée par le défendeur. C'est en raison de cette origine que les Romains rattachent la condiciio slu jus geiitium : ils ont constaté de bonne heure qu'elle était en usage chez tous les peuples avec lesquels ils étaient en relations. Ils lui donnent pour fondement bonum et œquum parce qu'elle consacre, non pas une règle arbitraire, mais un devoir de morale [suum cuique tribuere) (2). Sous ce rapport, elle tend au même but que l'action de bonne foi et l'exception de dol (3).

Aux yeux des Veteres, la condiciio n'a pas son fondement dans la volonté expresse ou tacite des parties. Cette assertion n'est pas en contradiction avec l'emploi de la condiciio pour sanctionner les trois contrats de mutuum, de stipulation, à'expensilaiio. Dans le mutuutn, ce qui est essentiel, c'est la remise de la chose : le devoir de restituer n'existe que dans la mesure de la dation; la volonté des parties n'y peut rien changer Cette volonté n'est donc pas ici l'élément prépondérant. L'action qui sanctionne le muiuum se justifie par l'idée qu'il est contraire à l'usage des honnêtes gens de conserver ce qu'une personne, confiante en notre loyauté, nous a prêté : l'emprunteur qui ne restitue pas commet un abus de confiance. Il en est de même du promettant qui n'accomplit pas son engagement conformément à la stipulation ou à V expensilaiio . Comme le niuiuum, la stipulation implique la confiance du stipulant dans la loyauté du promettant : verbis credimus. Enfin dans ces trois contrats, les pactes adjoints in continenti furent à l'origine sans valeur : la volonté des parties n'était donc pas ici l'élément décisif.

A l'époque classique, la condiciio a toujours eu pour but, dans ses applications multiples, d'empêcher l'enrichissement injustifié d'une personne aux dépens d'une autre. Elle a permis à la jurisprudence de combler bien des lacunes de la procédure, en procurant une voie de recours à des personnes qui ne pouvaient invoquer une obligation découlant d'un contrat ou d'un délit. Aussi la théorie de la condiciio tient-elle une place importante dans l'histoire de la législation romaine. Elle s'est développée à la fin de la République en même temps que celle des lituLi possessionis et des causes d'usucapion, en même temps que la théorie des contrats consensuels.

Ces trois théories présentent un trait commun, qui caractérise

(1) T. V\ 401, 4. Gaius, II, 283.

(2) Gels., 5, 6 Dig., D., XII, 1, 32; 6, 47; Marc, 3 Rej^., D., XXV, 1, 25.

(3) Sc^v., D., XXVI, 58 pr.; Ulp.,D., XLIV, 4, 2, 3. Cf. Permce, Lab., 111,218.

la tendance dominante de la jurisprudence au temps de Gicéron et d'Auguste : c'est la recherche du motif ou du but économique des actes sociaux pour lui donner une valeur juridique. C'est une réaction contre le système antérieur qui ne connaissait que les actes abstraits. Mais tandis qu'en consacrant les contrats consensuels, on s'est borné à élever au rang d'actes juridiques des pactes conclus sans observer les formes du droit, dans la théorie des condiciiones , on a fait un pas de plus : on a permis d'attaquer un acte régulièrement fait d après le droit civil, de répéter une acquisition non justifiée, réalisée aux dépens du patrimoine d'autrui. C'est le triomphe de l'équité sur le droit strict.

Nous n'examinerons ici que les cas d'enrichissement injuste sanctionnés par une condictio^en laissant de côté les applications déjà étudiées : la condictio résultant de la stipulation, de VexpensUatiOy du muluum, du vol et la condicLio generalis (1) .

IV. Répression de l'enrichissemeint injuste. — Conformément à une loi bien connue de l'histoire du droit, le principe qu'on ne doit pas s'enrichir aux dépens d autrui a été consacré dans des cas particuliers avant de recevoir une portée générale. Sous la République, on a utilisé la condictio créée par les lois Silia et Calpurnia (2) ; on a aussi créé des actions spéciales (3j . Sous l'Em-

(i) T. V\ 686-688. Les diflicultés d'interprétation de D., XII, 1, 9 pr. sont supprimées par les auteurs (|ui tiennent ce texte pour interpolé. INabeh, Mnemosyjte, 1891, p. 182; Pekmce, Z. Suu. St., 1892, p. 250; Girard, N. Rev. hist ,XIX, 416; Lenel, ë. I, 269.

(2j 1° Pour répéter une pccioiia certa (action certœ pecuniœ) ou toute autre rcs certa {comlictio triticarici) promise par stipulation ou cxpcnsilatio, ou due en vertu d'un inutuian (I, 668; 631). On assimile la res certa solennellement promise à celle qui a été eKectivement livrée. Dans les deux cas, il y a un fait matériel qui rend manifeste l'injustice de celui qui prétend conserver, après l'échéance, la valeur reçue ou protnise (I, 688, 1). 2" Pour répéter le payement de l'indu (condictio iuilcbiti). 3" Pour réclamer un objet volé [condictio furtiva, 1, 338).

(3) Proposées par la loi, par l'édit, par la jurisprudence : 1*^ l'action sacramenti par la loi Calpurnia de 605 et par la loi Junia contre les concussionnaires (Lex Acilia, C. I. L., 1, 198, 1. 23); 2" la condictio ex lege rcpetundarum contre les tiers qui ont profité de la concussion (Gic, p. Rab. Post, 4, 8-9 : Jiibet lex Julia persequi ab iis^ ad guos ex pecunia^ quant is cepei it, qui datnnatus sit, pervenerit . . . hoc totideni verbis translatuni caput est, quot fuit non modo in Cornelin, sed etiani ante in lege Servilia. La loi Servilia a été rendue, suivant Mommsen {^Strafr., 709), peu de temps avant 643); 3" l'action contre les héritiers du concussionnaire en vertu de la loi i uWdi repetundaruni de 695 (Sc.EV., 4 Ke{î., D., XLVIII, 11, 2), successivement appliquée à tou.s les délits prétoriens (p. 465, 1); 4"raction rerinn aviotaruni contre la femme répudiée qui a détourné certains biens du mari (I, 501, 1 ; 686, 1); 5° l'action édilicienne in factuni tendant à la restitution du prix à l'acheteur après la résiliation de la vente (Vat. fr., 14); 6" l'action Paulienne utile contre le tiers acquéreur qui n'est pas complice de la fraude commise par le débiteur envers ses créanciers (p. 491, 1); 7° l'action de in rem verso donnée contre le pater familias en raison du profit qu'il a retiré d'un acte (contrat ou délit) accompli par son fiis ou son esclave sans son ordre et en dehors de l'administration du pécule (p. 338, 5) ; 8° Vi)i integrum restitutio promise par le Préteur pour rescinder une usucapion

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pire, on a multiplié les applications (1); l'œuvre de la jurisprudence a été surtout importante, soit au point de vue doctrinal, soit au point de vue pratique : d'une part, elle a tenté de réunir les divers cas d'application des condictiones en un petit nombre de groupes, de manière à marquer plus nettement les limites entre lesquelles le principe devait être consacré par le droit; d'autre part, elle a donné au principe une largue extension en procédant de deux manières : elle a d'abord cherché à étendre l'application de la condictio ; elle a ensuite jugé préférable d'utiliser partout où c'était possible les voies de droit existantes : l'action de bonne foi en matière contractuelle, la formule pétitoire en matière réelle, dans quelques cas exceptionnels Vin integvifm reslitutio,

§ V\ Extension de la condictio. — Au i*" siècle, Sabiniens et Proculiens sont en désaccord quant à l'extension à donner à la condictio. Les Sabiniens l'appliquent alors même qu'il existe une autre action (réelle ou de bonne foi) , les Proculiens la refusent (2) . Lorsqu'un locataire a payé son loyer d'avance et que la maison s'écroule avant la fin du bail, Mêla écarte la condictio indebiti pour donner l'action conducti. Proculus refuse la condictio au propriétaire qui a l'action réelle ; il ne l'accorde qu'au non doniinus (3). De ces tendances divergentes, celle des Sabiniens a prévalu en certains cas : Gelsus admet avec Ariston la condictio possessionis pour réclamer, sinon la propriété de l'objet volé, du moins la possession (4) . Julien Tadmet aussi en cas de précaire (p. 394, 2). Cette application de la condictio ne présente qu'un intérêt secondaire ; il n'en est pas de même de l'extension admise au 11^ siècle (5) .

Julien et Pomponius permettent de répéter une promesse

accomplie au préjudice d'une personne absente pour le service de l'Etat, ou retenue en captivité, et dans quelques cas analogues (p. 720, 4);9"ri?/ integrunt restitutio promise au mineur de 25 ans contre le tiers qui s'est enrichi à ses dépens (p. 167); 10** l'action utile donnée contre le pupille ou contre le fou en raison du profit qu'il a retiré d'un dol commis par le tuteur ou le curateur (Lab., ap. Pap., D., XXVI, 9, 3).

(1) Il suffira de citer le Se. Juventien (p. 647), les rescrits d'Antonin le Pieux sur la vente des biens héréditaires par le possesseur de l'hérédité (Jul., 64 Dig., D., IV, 2, 18) et sur l'obligation du pupille qui a géré les affaires d'autrui (Ulp., 10 ad Ed. , D., III, 5, 3, 4), le rescrit de Marc-Aurèle qui dispense les possesseurs de bonne foi d'une hérédité de rendre les intérêts, si ce n'est dans la mesure de leur enrichissement (C. J., III, 31, 1, 1).

(2) Ap. Ulp., 18, 41, ad Sab., D., XIII, 3, 2; XLVII, 2, 25, i.

(3) Ulp., 30 ad Sab., D., XVII, 2, 45 et 47 pr.

(4) Ap. Ulp., D., XIX, 2, 19, 6; Proc, 7 epist., D., XII, 6, 53.

(5) Au début du siècle, le proculien Gelsus accorde la condictio de la manière la plus large, dans tous les cas où pecunia wea (juœ ad te pervenit, eam mihi a te reddi Iwnum et œquum est (5 Big., B , XII, 1, 32). Nerat., Gels., ap. Ulp., D., XIII, 1, 12, 2; D., XIII, 3, 2.

sans cause, en exigeant une acceptilation (1) . Pomponius accorde la condictio cautionis à celui qui aurait omis d exiger une promesse sous caution à laquelle il avait droit : tel serait un héritier qui aurait acquitté un legs sans exiger la caution destinée à lui garantir la quarte Falcidie ; il est censé avoir payé plus qu'il ne doit. Enfin Pomponius admet une condictio strvitutis : celui qui a mancipé un fonds sans se réserver, comme il était convenu avec l'acquéreur, un droit de passage, pourra répéter la servitude (2) .

Plus importante est la condictio des impenses faites sur la chose d'autrui, lorsque l'ayant droit a négligé d'user de son droit de rétention. Ici la condictio n'est plus une action en répétition; il n'y a pas eu dation proprement dite de l'une des parties à l'autre; on réclame une prestation distincte. Aussi Julien justifie l'application de la condictio^ non plus par l'idée d'un enrichissement, mais par celle d'un negotium. qui s'est formé entre les parties par le fait même de la prestation : c'est comme si l'on avait payé plus que le montant de la dette (3) .

Cette extension donnée à la condictio n'a pas été sans quelque résistance. Beaucoup de jurisconsultes refusaient d'appliquer à la dot la condictio des impenses que le mari avait négligé de retenir (4) : Papinien n'admet pas la condictio cautionis ; il permet seulement d'opposer l'exception de dol. Pour lui^ la. condictio sert à reprendre, à recouvrer ce qui est passé sans cause de notre patrimoine dans le patrimoine d'autrui (5) . Marcellus et Ulpien sont d'un autre avis : ils acceptent la condictio des impenses, même en matière de dot, et la condictio obligationis (6) .

Si Julien et les jurisconsultes de son école ont élargi la sphère d'application des condictiones (7) , ils ont cependant senti qu'il y

(1) JuL., 8 Dig., D., XIII, 7, 3; ap. Ulp., 76 ad Ed., D., XLIV, 4, 7 pr., 1 ; PoMP., ap. Paul, 3 ad Sab., D., XIX, 1, 5, 1.

(2) 39 Dig., D., XII, 6, 33.

(3) PoîviP., ap. Ulp., D., XXXV, 3, 3, 10; 22 ad Sab., D., XII, 6, 22, 1.

(4) Ulp., 36 ad Sab., D., XXV, 1, 5, 2.

(5) 19, 8 Quœst., D., XXXI, 69, 3 ; XII, 6, 66.

(6) Ulp., 29 ad Ed., D., XVI, 1, 8, 2-3; 1 Opin., D., XII, 6, 31 ; 52 ad Ed., D. , XXXVI, 4, 1 pr. Il n'y a [pas de condictio de l'acceptilation : on répète une valeur équivalente à celle que devait le débiteur libéré. (Jav., 1 ex Plaut., D., XII, 4, 10; Afr., 9Quœ8t., D., XXXIX, 6, 20; Paul, eof/.,35, 6).

(7) On a contesté cette extension de la condictio en alléguant que les textes précités ont été interpolés (Pflueger, Z. Sav. XVIII, 75). Maissaufpour quelques textes qui semblent suspects (comme ceux qui ont trait à la caulio usufructuaria, p. 280, 4; cf. Gradenwitz, Interpol., 27 ; Pernice, Lab., 111,203,5), l'interpolation n'est pas prouvée. On a également prétendu que tout au moins le nom de condictio incerti est dû aux compilateurs : le droit classique n'aurait connu que la condictio triticaria (Trampedach, Z. Sav. St., XVII, 135). Cette question de terminologie n'a

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avait une part de vérité dans Topinion des Proculiens qui n'admettaient la condiciio qu'à défaut d'un autre moyen d'empêcher 1 enrichissement injuste. Aussi ont-ils cherché à définir les cas où la condiciio devait être admise. Ils les ont répartis en un certain nombre de groupes afin de marquer leurs caractères propres et distinctifs. Mais ce prog^ramme n'a été réalisé qu'en partie : laissant de côté les condictiones résultant du mutuum ou de la stipulation ainsi que la condiciio furtiva^ ils ne se sont occupés que des condictiones fondées sur une datio (1), et en ont distingué trois sortes suivant qu'elles sont motivées par le payement de l'indu, par une datio oh causant (prœteritam) ou par une datio oh rem (futuram) (2). Dans tous les cas qui ne rentraient pas dans

•qu'un intérêt secondaire. Ce qui paraît certain, c'est que la condictio incerti a son point de départ dans la condictio certœ rei (t. P"", 688) ; mais le doute que nous avons émis sur la création récente de cette condictio doit disparaître en présence de ce fait, qu'on ne rencontre pas la condictio incerti avant la fin du siècle. Cf. sur l'origine des condictiones, Pernice, III, 202 ; Girard, Nouv. Rev. hist., 1895, p. 418; JoBBÉ-DnvAL, Etudes, I, 63; Lenel, E. P., I, 179.

(1) Paul, 17 ad Plaut., D., XII, 6, 65 pr. : In summa, ut generaliter de repetiîione tractemus, sciendum est dari aiit ob transactionein aut ob causant aut propter condilionem aut ob rem aut indebitum ; in (juibus omnibus quœritur de repetitione. A côté de cette classification des condictiones fondées sur une dation, il en est une autre plus générale indiquée dans les rubriques de certains titres du Digeste et du Code. Au Digeste, on distingue les condictiones causa data causa non secuta, ob turpem vel injustam causant, indebiti,sine causa, furtiva, exlege(J, 683) ; au Gode, les condictiones indebiti ob causam datorum, ob turpem causam, furtiva, ex lege, sine causa vel injusta causa (G., IV, 5-8). Il est douteux que cette classification soit due aux classiques : certaines expressions comme celle de condictio causa data causa non secuta, trahissent la main des compilateurs; plusieurs textes ont été interpolés pour être placés sous des rubriques qui ne leur convenaient pas exactement. D'ailleurs cette classification n'est guère plus satisfaisante que la précédente : elle n'est pas complète, car elle laisse de côté les condictiones résultant de la stipulation ou du mutuum; elle n'est pas claire, car elle donne à la condictio ob injustam causam et à la condictio sine causa une portée restreinte qui ne concorde ni pour la première avec la constitutio veterum citée par Sabinus, ni pour la seconde avec la notion générale de la condictio sine causa qui s'applique à tous les cas d'enrichissement sans cause (Pap., 8 Ouaest., D., XII, 6, 66 : Hœc condictio... quod alterius apud allerum sine causa deprehenditur, revocare consnevit ; Jav., 1 ex Plaut., D., XII, 4, 10; JuL., 8 Dig., D., XII, 7, 3). Quant à la condictio ex lege, elle est étrangère à la théorie de l'enrichissement injuste : elle appartient à une époque où le mot condictio désigne toute action personnelle tendant à dari fierive oportere (I, 685). Elle sanctionne toute obligation imposée par une loi nouvelle, sans qu'on ait indiqué l'action à intenter (Paul, 2 ad Plaut., D., XIII, 2, 1). On chercherait vainement un exemple de cette action dans les titres du Digeste et du Gode consacrés à la condictio ex lege. Mais on peut citer l'action créée par la loi Julia municipalis (1. 44-45) et ordonnant au magistrat dans un cas spécial judicem judiciumve ita dare, utei de peciinia crédita {judicem judiciumve dari oporteret); l'action donnée en vertu de la loi Julia de adulteriis (Marc, D., XLVII, 5,28); au Bas-Empire, l'action qui sanctionne le pacte de constitution de dot ou de donation et quelques autres (Inst., IV, 6, 24 et 25; C. J , III, 31, 12, 1; VI, 30, 22, 6).Gf. p. 837.

(2) PoMP., 27 ad Q. Mue, D., XII, 6, 52 : Damus aut ob causam aut ob rem ; ob ■causam prœteritam, veluti cum ideo do, quod alicjuid a te consecutus sum^ vel quia

l'un OU l'autre de ces groupes, la condictio fut exclue. On y suppléa soit par des actions utiles, soit par des actions in facium. Julien, il est vrai, parait avoir eu l'idée d'une condictio sine causa, qui aurait trouvé ici sa place (1) ; mais cette opinion ne fut pas adoptée par les jurisconsultes postérieurs (2) .

Malgré l'extension donnée à la condictio et aux actions in factum^ il est toujours resté quelques cas où l'on n'a accordé aucune action (3). Si la théorie des condictiones est restée inachevée, c'est que la jurisprudence a suivi parallèlement une autre voie povir empêcher l'enrichissement injuste : il lui a paru plus simple d'utiliser, toutes les fois que c'était possible, les voies de droit déjà existantes,

§ 2. Action de bonne foi. — Dans les contrats de bonne foi^ lorsque l'une des parties s'enrichit sans cause aux dépens de l'autre, on donne contre elle l'action du contrat et non la condictio. Telle était la doctrine de Labéon. Gassius laissait le

alicfuid a te factian est, ut etiamsi falsa causa sit, repetitio ejus pecunice non sit ; obreni vero datur, ut aliquid sequatur, qiio non sequente repetitio competit. Cf. sur la datio ob causant et la datio ob rem, Paul, eod., 65, 2 et 4.

(1) JuL., 23 Dig., D., XXXVII, 6, 3, 5. Cf. 40 Dig., D., XII, 6, 34; Afr., 8 Quœst., D., XXllI, 3, 50 pr.

(2) Tryph., 8 Disp., D., XX, 5, 12, 1 : ... Post cvictionem ipsi{us) debitor utili actione {pigncraticia) tenetur, ne ex aliéna jactura sibi lucruni acquirat. Ulp., 2 Dîsp., D., XXI, 2, 38; Herm., 2 jur. ep., eod.^ 74.

(3) Ces lacunes ont pour cause une imperfection de la théorie de Julien. La construction qu'il a imaginée a eu pour résultat de restreindre la portée de la condictio. Cette construction, qu'il a présentée à propos du payement de l'indû et de la donation à cause de mort (10 Dig., D., XII, 1, 19; cf. Paul, D., XXXIX, 6, 35, 3; Sc^v.. D., XXIV, 1, 58 pr.), consiste à dire que la condictio est motivée par une sorte de convention tacite Çneqotium co)itractum). Jul., 29 Dig., D., XII, 6, 33 : JSam z.? qui non débitant pecuniam solverit, hoc ipso aliquid negotii gerit, cum auteni œdificium i)i area sua ab alio positum dominus occupât, uullian negotiian contrahit. Ulp., 16 ad Sab., eod., 2 pr. : Si quis sic solverit^ ut, si apparuisset esse indebittim... reddatur, repetitio locunt habebit, negotiuni enini contractum est intereos. Cette construction est à plusieurs égards excellente. Le payement de l'indû, par exemple, est analogue an niuluuni (Gaius, III, 91). Il en résulte : i° qu'un pupille qui a reçu l'indu sans Vauctoritas de son tuteur, n'est pas plus obligé que s'il avait emprunté sans son tuteur (ibid.; Jul., 21 Dig., D., XXVI, 8, 13) ; 2° que l'on ne peut répéter le payement fait par erreur d'une obligation naturelle (p. 346) ; 3** qu'on peut, en payant, se réserver la faculté de répéter dans le cas où l'obligation n'existerait pas. C'est une clause accessoire analogue à celles qu'on joint au mutuum : elle dispense le tradens de prouver qu'il a payé par erreur (Ulp., D., XII, 6, 2 pr.). Mais voici ovi la conception de Julien est en défaut : si un possesseur, même de bonne foi, fait des impenses sur la chose d'autrui, il n'aura pas de condictio pour les répéter; on ne peut pas dire qu'il y ait entre le propriétaire et lui un contrat tacite, car il croyait faire sa propre affaire (Jul., 39 Dig., D., XII, 6, 33K Le possesseur de bonne foi n'aura que la ressource du droit de rétention II en est autrement dans le cas prévu par Jul., D., XXX, 60 : il s'agit d'un héritier grevé de fidéicommis qui a fait réparer une maison incendiée avant de la restituer. On peut ici sous-entendre un negoiium entre le grevé et le fidéicommissaire. La théorie de Julien n'a pas été accueillie par les jurisconsultes postérieurs, ou en tout cas n'a pas été généralisée.

ENRICHISSEMENT INJUSTE

choix entre la condictio et l'action du contrat (1), mais l'opinion des Proculiens a ici prévalu. L'action de bonne foi fait fonction de condictio oh causam, de condictio fur tiv a ^ de condictio ob impensas (2) . Elle permet de réclamer au débiteur le profit intérimaire qu'il a retiré de la chose, bien qu'il n'ait contracté de ce chef aucun engagement (3) .

§ 3. Formule pétitoire. — Cette formule fait également fonction de condictio dans quelques hypothèses : a) avant le Se. Juventien, elle servit à réclamer au possesseur de l'hérédité le prix d'un bien héréditaire qu'il avait vendu dans l'intérêt de l'hérédité (4) ; h) même application en cas de revendication (5) ; c) elle sert à réclamer les fruits perçus par le possesseur avant la litis contestatio (6) . La formule pétitoire ne fait fonction de condictio que si le défendeur a été de bonne foi lors de l'enrichissement : elle ne se donne pas en cas de vol.

§ 4. In integrum restitutio. — En vertu d'une clause générale de TEdit, Vin integrum restitutio (p. 719) est accordée, sans enquête et sans condition de délai, aux créanciers d'un débiteur qui a subi une capitis deminutio minima ; elle est également accordée au cas de violence ou de dol ^p. 75 ; 483, 6 ; 487).

V. Payemeinjt de l'indu. — § 1". Notion. — Celui qui, de bonne foi, reçoit ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui qui a payé par erreur. Cette obligation est sanctionnée par la condictio indebiti (7). Quatre conditions sont requises pour qu'elle prenne naissance :

r Payement de Findù. Le mot payement est pris ici dans un sens large : il comprend non seulement le transfert de propriété d'une chose dans l'intention d'éteindre une dette (8) , mais aussi l'engagement qu'on a indûment contracté ou qu'on a omis

(1) Ap. Paul, D., XIII, 6, 17, 5 ; Ulp., D., XII, 7, 2.

(2) Nerat., ap. Ulp., D., XXI, 2, 37, 2; Jul., D., XXX, 84, 5. — Ulp., D., XViil, 1, 29 et 30. — Theb., Lab., ap. Ulp.,D., XIX, 1, 23, 22; III, 5, 10, 1.

(3) Paul, 6 ad Plaut., D., XXII, 1, 38, 15; Ulp., 15 ad Ed., eod., 34.

(4) Jul., ap. Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3, 33, 1 .

(5) P. 260. Jul., ap. Ulp., 16 ad Ed., D., VI, 1, 17 pr. Ailleurs, Julien donne la condictio (ap. Afr., 2 Quœst., D., XII, 1, 23).

(6) Julien (ap. Afr., 9 Quaest., D., XLIV, 1, 18) donne la co?ic?ic<îù. Mais un reserit de Marc-Aurèle autorise le juge de l'action pétitoire à condamner le défendeur à la pétition d'hérédité dans la mesure de son enrichissement, en raison des fruits perçus. [C. J., III, 31, 1, 1. Cf. Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3, 25, 4).

(7) Si le payement a été fait par un procurato)-, un tuteur, un fidéjusseur, l'obligat'on naît au profit du dominus, du pupille ou du débiteur principal (Lab., ap. Paul. 3 ad Sab., 1)., XII, 6, 6 pr. ; Gels., 6Dig.. eod., 47; Pap., 3 Resp., eod., 57 ; PoMP., ap. Sc.Ev., 4 Quaîst., D., XIII, 1, 18 pr.). Si le payement a été fait entre les mains d'un procurator, la condictio ne sera donnée contre lui que si le maître n'a pas ratifié (Gels., ap. Paul, eod., 6, 2).

(8) Même une dation en payement (Marcel.^ ap. Ulp., D., XII, 6, 26, 4-6).

d'exiger (1). 11 y a iiidù lorsque la dette qu'on a entendu payer est inexistante. On considère comme telle celle qui n'a jamais existé (2) , ou qui a cessé d'exister même jure pi^œiorio : une dette susceptible d'être paralysée par une exception perpétuelle est inexistante (3) . Mais une obligation naturelle existe : celui qui l'acquitte ne peut répéter (4) . Les jurisconsultes du if siècle ont été plus loin : ils traitent quasi indehitum une dette réellement existante (5) , soit lorsque le payement a été fait à un autre qu'au créancier, ou par un autre que le débiteur (6) , soit lorsque par erreur il a eu pour objet une chose autre que la chose due (7) .

2" Payement fait par erreur (8) . Celui qui paye l'indû en connaissance de cause est réputé faire une donation (9) , à moins qu'il n'agisse comme gérant d'affaires; mais dans aucun cas il ne peut répéter. L'erreur, commise par le tradens, n'est prise en considération que si elle est excusable. En principe, l'erreur de

(1) Ulp., 1 Opin., eod., 31; Sev., Car., ap. Marc, eod., 39. P. 290, 4.

(2) Pap., âQuaest., eod., 54. On peut répéter le payement d'une dette conditionnelle tant que la condition est en suspens (p. 365, 1), mais non d'une dette à terme, (p. 367,1), même si le terme est incertain (Pomp., eod., 16, 1; Gels., 17).

(3) Ulp., eod., 26, 3 et 7. Si le caractère de l'exception est actuellement incertain, la répétition est admise comme si la dette était conditionnelle (Pap., 56).

(4) P. 348. Tryph., 7 Disp., eod., 64; Pomp., ap. Paul, eod., 13 pr. On ne peut non plus répéter une peine pécuniaire qu'on a payée, alors même que la cause pour laquelle elle a été infligée a cessé d'exister (Gaius, D., L, 17, 46).

(5) Paul, 17 ad Plaut., eod., 65, 9. Celui qui se croit obligé de payer la dette d'autrui ne peut répéter. Ibid., 44 : le créancier ,9uum recepit.

(6) Marc, 4 fid., D., XXXVI, 1, 64 pr. ; Pomp., 22 ad Sab., D., XII, 6, 19, 1.

(7) Pomp., eod., 19, 3; Jul., 10 Dig., eod., 32, 3.

(8) Ulp., 1, 1, Cette condition était exigée dès le début de l'Empire. Mêla, ap. Ulp., 32 ad Ed., D., XIX, 2. 19, 6. D'après les principes généraux en matière de preuve, celui qui exerce la condictio indebiti doit prouver qu'il a payé l'indû par erreur; la bonne foi de Vaccipiens se présume. Cette règle souffre trois exceptions, d'après un texte attribué à Paul (D., XXII, 3, 25). Le défendeur doit prouver l'existence de la dette : 1" s'il nie le payement et que le demandeur en fasse la preuve ; 2° lorsque la répétition de l'indu est demandée par un pupille, un mineur, une femme, un soldat, un paysan ou toute autre personne inexpérimentée; 3'* en cas de promissio indebiti constatée par un titre qui n'indique pas la cause de la dette {cautio indiscreta). Ces exceptions, surtout la seconde, sont si anormales qu'il est difficile de croire qu'elles aient été consacrées par la jurisprudence classique. Elles ont, suivant toute vraisemblance, été introduites par les compilateurs du Digeste qui ont en conséquence interpolé le fragment de Paul (Cf. Vangerow, III, 402 ; Lenel, Z. /. XX, 29, 73, 82; Gradenwitz, Interpolationen, 14, 99). On ajoute parfois une quatrième exception : le demandeur n'aurait pas à faire la preuve de l'erreur qu'il a commise (Winsdcheid, II, 426, 26). Il a, dit-on, manifesté sa volonté d'exécuter une obligation en faisant le payement. Le défendeur, qui l'a reçu comme tel, ne peut exiger la preuve de l'intention du demandeur. C'est à lui au contraire à démontrer qu'il a eu tort d'accepter comme un payement ce qui était une donation. Ces raisons ne paraissent pas suffisantes pour justifier une dérogation au droit commun ; l'existence de l'erreur résultera le plus souvent de la preuve du payement de l'indu (Dernburg, II, 141).

(9) Paul, 42 ad Ed., D., L, 17, 53.