PAYEMENT DE L'INDU

fait peut seule être excusée ; Terreur de droit n'est pas admise (1) en tant qu'on peut s'en préserver en consultant un homme de loi (2). Les mineurs de 25 ans, les soldats et les femmes en certains cas (3) peuvent alléguer leur ignorance du droit (4) .

3" Bonne foi de Vaccipiens, Celui qui reçoit sciemment le payement d'une dette inexistante commet un vol : on donne contre lui la condiclio furtiva et non la condictio indebiti (5). Il n'est pas nécessaire qu'il ait cherché, par des manœuvres frauduleuses, à se faire passer pour créancier ou mandataire du créancier (6) .

4° D'après les Veteres, la répétition de l'indù n'est pas admise pour les dettes qui croissent au double en cas de dénégation (7) .

§ 2. Obligation de /'accipiens. — En principe, Yaccipiens est

(1) Lab., ap. Paul, de jur. et facti ignor., D., XXII, 6, 9, 2; Paul, 9 pr. : Régula est juris ignorantiam cuiqne nocere, facti vero ignorantiam non nocere.

(2) Lab., ap. Paul, 9, 3; Pomp., ap. Ulp., 49 ad Ed., D., XXXVIII, 15, 2, 5.

(3) Il s'agit sans doute des cas cités par Constantin (C. TA., III, 5, 3 : Quamvis in lucj o nec feminis jus ignorantibus subveniri soleat) et auxquels fait allusion Pap., D., XXII, 6, 8 : Juris autem en^or nec feminis in conipendiis prodest.

(4) Paul, 9 pr., 1. On a soutenu qu'il n'y avait pas à distinguer ici entre l'erreur de droit et l'erreur de fait. Telle serait, dit-on, l'opinion de Papinien : Juris ignorantia non prodest acquirere volentibus, suum vero petentibus non nocet (19 Quaest., eod., 7). Omnibus jui^is error in damnis amittendce rei suœ non nocet [eod.^ 8). De ces deux textes le premier n'avait pas, dans la pensée de Papinien, la portée générale que lui ont donnée les compilateurs du Digeste : il avait trait aux fidéicommis (Lenel, I, 853; cf. 1 Resp., D., XXXI, 79). Le second a été sûrement altéré : comment Papinien pourrait-il affirmer que l'erreur de droit peut toujours être invoquée lorsqu'il s'agit d'éviter une perte, alors que la règle générale ne fait aucune distinc» tion (Cf. Savigny, System., III, 347) ? On a invoqué égalementUlpien (52 ad Ed.,D., XXXVI, 4, 1 pr.) : mais Ulpien présente lui-même comme une faveur la concession de la condictio à celui qui a ignoré le droit. Plus probant serait Paul (3 Quaest., D., XXII, 3, 25 pr.), qui exige une justa causa ignorantiœ^ si on pouvait le faire prévaloir sur les textes qui excluent en principe l'erreur de droit ; mais on a vu que ce texte est suspect : on le considère généralement comme interpolé.

(5) Pomp., ap. Sc^v., 4 Quaest., D., XIII, 1, 18; Jul., ap. Afr., 7 Ouaest., D., XLVI, 3, 38, 1. Cf. Vangerow, III, 402.

(6) Suivant quelques auteurs, cette condition aurait été exigée, à la fin de l'époque classique, par Papinien et par Ulpien. Mais les textes invoqués ne sont rien moins que probants (Pap. , 12 Quœst. , D. , XLVII,2, 80), ne signifient certainement pas qu'un faux procurator ne commet un vol que lorsqu'il s'est fait passer pour le véritable mandataire ; Papinien donne un exemple ; il ne pose pas une règle de droit. Dans le cas prévu par Ulpien (D. XLVII, 2, 43, 1) , ils'agit à'nnedatio ob rem comme l'a montré Vangerow (III, 401), et non d'un payement de l'indu. Ce texte ne saurait d'ailleurs prouver l'existence d'une règle nouvelle, car il reproduit une doctrine enseignée par Neratius. Or Neratius n'admet pas que Vaccipiens de mauvaise foi acquière la propriété par tradition si le tradens était propriétaire, ni par usucapion s'il ne l'était pas (ap. Pomp., 22 adSab., D., XLI, 10, 3). Cette doctrine est aussi celle de Paul (2 Man., D., XLI, 3, 48).

(7) Inst., III, 27, 7, Ces dettes sont celles qui résultent d'une damnatio (I, 583; cf. Keller, Civilpr., n. 682). Le payement, pour être libératoire, devait avoir lieu per œs et libram. Celui qui l'effectuait déclarait solennellement qu'il se dégageait du lien qui l'unissait à Yaccipiens. Il ne pouvait par la suite aller à l'encontre de sa déclaration et prétendre qu'il s'était trompé : l'erreur commise était sans influencç sur le sort de l'acte. En droit classique on n'apprécie pas avec cette rigueur les actes

obligé dans la mesure de son enrichissement. Mais pour appliquer sainement cette règle, il faut tenir compte de la nature de Faction qui la sanctionne : la condictio indebiii est tantôt une action certœ pecuniœ^ tantôt une condictio iriiicaria ou une condictio incerti suivant l'objet du payement (1) .

a) La règle s'applique exactement au cas où l'on a payé un corps certain (un fonds de terre ou une esclave) : Yaccipiens devra rendre la chose avec ses accessoires (alluvion, fruits, partus ancillœ) , mais il pourra se faire tenir compte de ses dépenses (2) .

b) Si le payement a eu pour objet d'autres quantités ou de l'argent, Yaccipiens est présumé s'être enrichi d'une quantité équivalente à celle c|u'il a reçue : il doit rendre tantumdem (3) et les risques sont à sa charge (4) .

c) Tout autre est l'obligation de Yaccipiens lorsque le payement de l'indu a eu pour objet un fait, ou le transfert d'un droit réel autre que la propriété, ou même lorsqu'en transférant la propriété on a omis de retenir une servitude ou d'exiger le remboursement des impenses. Dans ces divers cas, la condictio indebiti a le caractère d'une condictio incerti : Yaccipiens sera obligé à remettre la possession ou la détention, à établir

juridiques ; on aurait dû écarter la rèf[le antique. Elle fut cependant conservée, probablement parce qu'il parut impossible de considérer comme obligé quasi ex mutuo celui qui avait solennellement déclaré qu'il entendait se libérer. On peut ajouter avec Windscheid (II, 426, 7) que la condictio indehiti aurait fourni un moyen détourné de contester la validité du droit en évitant la peine du double. Sous Justinien, cette règle de procédure, qui n'avait plus de raison d'être, car il n'y a plus d'acte ;?er œs et libram, a été modifiée quant aux legs : on ue l'a conservée que pour les legs faits aux églises, monastères, asiles bospices(C., I, 3, 46, 7).

(1) Cf. Bekker, Aktionen, I, 303.

(2) Gomment le juge d'une action de droit strict, comme la condictio triticaria, pouvait-il tenir compte de ces dépenses? Le défendeur devait vraisemblablement faire insérer dans la formule une prœscriptio ou une exception.

(3) Cette règle résulte dvi rapprochement de divers textes. Pomp., 9 ad Sab.,D., XII, 6, 7 : Qiiod per errorem. solvitur aut ipsimi aut tantumdem repetitur. Cf. Marc, 3 Reg., D., XIX, 5, 25, in fine. La répétition a pour objet ia?itMmc?em lorsqu'on a payé une quantité : Si falso existimans debeï^e, numos solvero^ qui pro parte alieni, pro parte mei fuerunt, ejus summœ partent dimidiani^ non corporuin condicam. Cf. Carac, C. J. , IV, 5, 1. Certains auteurs pensent qu'il en est autrement pour les denrées; ils invoquent Paul (17 ad Plaut., D., XII, 6, 65, 6) : In frumento indebito soluto et bonitas est^ et si consumsit frumentum, pretium repetet. Donc, dit-on, s'il n'avait pas consommé le blé, s'il l'avait encore en sa possession, il devrait ipsam rem ; d'où la conséquence qu'il ne répond ni de la perte fortuite ni de la détérioration. L'argument a contrario nous semble un peu faible pour en déduire une telle conséquence et pour établir une distinction entre l'argent et les autres quantités quant à l'objet de l'obligation de Yaccipiens. Cf. Pernice, Labeo, II, 2, 105 ; AccARiAS, II, 442, 2.

(4) Doit-il en outre des intérêts? Il faut ici distinguer l'argent et les autres quantités. L'action certœ pecuniœ ayant une condemnatio cei-ta, le juge ne pourra allouer des intérêts; il aura au contraire cette faculté s'il s'agit de denrées, parce que la condictio triticaria a une condemnatio incerta.

Ei\ R I C II I s s EM EN T INJUSTE.

la servitude, à faire acceptilation de la créance (1), etc.

VI. Condictio causa data causa non secuta. — Cette condictio est donnée dans certains cas où renrichissement résulte d'une prestation faite en vue d'un but [causa futura honesta) (2) qui ne s'est pas réalisé. La réalisation du but doit être un élément de Tacte qu'on a voulu faire, soit d'après la nature de l'acte (constitution de dot, donation à cause de mort) , soit d'après la convention des parties (contrat innommé, donation avec chargée). Celui qui ferait une dation dans l'espoir d'en être rémunéré ou de se faire un ami de Vaccipiens, n'aurait pas la condictio (3). Mais peu importe que la réalisation du but dépende de l'acquéreur, ou du hasard, ou de l'acquéreur et d'un tiers comme dans le mariage; dans tous ces cas, si le but n'est pas atteint, soit par cas fortuit, soit par la volonté du tradens, la condictio peut être intentée (4) .

L'application la plus importante de cette condictio a lieu dans les contrats innommés résultant d'une dation, lorsque l'acquéreur ne fournit pas la contre-prestation promise (5) .

VU. Condictio ob turpem causam. — La condictio ob turpem causant a pour but de répéter ce qu'une personne s'est fait remettre par une autre contrairement aux bonnes mœurs, soit pour s'abstenir d'un fait, soit pour accomplir un acte (6) . L'acte doit être contraire aux bonnes mœurs pour Vaccipiens seul. S'il l'était également pour le tradens, la condictio serait exclue (7) : Nenio auditur turpitudi?iem suam allegans.

(1) Marc, 3 Reg., D., XII, 6, 39,40, 1; Paul, 10 ad Sab., 15, 1; Pomp., 22 ad Sab , 22, 1 ; Ulp., 1; Opin., 31. Il y a là une différence entre l'effet du payement de l'indu et celui du mutuum : l'action qui sanctionne le rnutuum n'est jamais une condictio incerti; \e mutuum di toujours pour objet une dation portant sur des choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent (p. 381).

(2) Paul, 10 ad Sab., I)., XII, 5, 1 ; Ulp. , 26 ad Ed., D., XII, 4, 1 pr. Cette condictio est qualifiée au Code (IV, 6) ob causam datorum.

:3) Cels., ap. Ulp., D., XII, 4, 3, 7.

(4) Ulp., 2 Disp., eod., 5 pr., 1-2, 3, 3; Gels., 3 Dig., eod., 16.

(5) P. 447. La condictio est encore donnée dans plusieurs cas. Exemples : 1" donation sub modo, lorsque par sa faute le donataire n'exécute pas les charges (p. 684) ; 2° constitution anticipée de dot, lorsque le mariage n'a pas lieu (Nerva, Atilic, ap. Jul. , D., XII, 4, 7 pr. ; Marcel., ap. Ulp., 6, 1 ; Paul, 9) ; 3" payement faità un mandataire et non ratifié par le créancier (Paul, 3 ad Sab., 14); 4" dation faite conditionis implendœ causœ, lorsque le tradens n'acquiert pas le droit subordonné à la condition (Ulp., 1, 1; Herm., 2) ; 5" dation faite en exécution d'une transaction, lors.jue le tradens est néanmoins poursuivi en justice et condamné (Ulp., 43 atl Sab.. I)., XII, 6, 23, 3).

(6) Paul, 10 ad Sab., D., XII, 5, 1, 2 ; Jul., ap. Ulp., 26 ad Ed., eod., 2 pr. ; PoMP., ap. Paul, 5 ad Plaut., 9, 1.

(7) Cels., ap. Ulp., eod., 4, 2; Paul, 3; Sab., Iegas., ap. Ulp., 4 pr. ; Lab., Marcel., eod., 4, 3; Diocl., C. J., IV, 7, 5.

VIII. GoiNDiCTio EX INJUSTA CAUSA. — La coïidictio oh injusiam causam ou ex injusta causa est donnée pour répéter ce que le défendeur s'est fait remettre contrairement au droit, par exemple une somme d'arg^ent payée en vertu d'une promesse obtenue par violence, des intérêts usuraires (1). L'exercice de cette condictio suppose que le tradens a transféré la propriété, car prodilum est neminem rem suam nisi furi condicere posse (2) . S'il avait perdu sa chose par suite d'un vol, c'est la condictio furtiva qu'il devrait intenter et non la condictio ex injusta causa.

IX. Condictio sine causa. — La condictio sine causa, au sens étroit que lui a donné Justinien, s'applique : 1° lorsqu'une prestation a eu lieu ab initio sans cause ou pour une cause erronée; 2" lorsque la cause qui l'a motivée a cessé d'exister (3j .

Une prestation n'a pas de cause lorsque, consistant en une dation, elle est faite par une personne incapable d'aliéner : si Vaccipiens a consommé de bonne foi l'objet qui lui a été livré, il y a un enrichissement injustifié qui donne lieu à la condictio sine causa. Dans les cas de ce genre, la condictio n'est possible que lorsque la revendication ne l'est plus (4) . Une prestation est motivée par une cause erronée, lorsque les parties n'ont pas été d'accord sur le but de la dation : le tradens entendait faire un prêt, Vaccipiens croyait recevoir une donation. La propriété n'en est pas moins transférée, mais le tradens pourra répéter par la condictio sine causa, 11 en serait de même si par erreur on a promis plus qu'on ne doit : on aura une condictio pour se faire tenir quitte de l'excédent (5) .

La condictio sine causa ne suppose pas nécessairement une dation : elle sert à répéter une valeur sortie de notre patrimoine,

(1) P. 387, 7. PoMP., 22 ad Sab., D., XII, 5, 7 ; Veleres, Sab., Gels., ap. Ulp., 18 ad Sab., eod., 6. Cf. Diogl., C. J., IV, 9, 3.

(2) Ulp., 18 ad Sab., D., VII, 9, 12, in fine.

(3) Ulp., 43 ad Sab., D., XII, 7, 1, 2 : Sive ab initio sine causa promissum est, sive fuit causa promittendi quœ finita est... dicendum est condictioni locum fo?-e. II y a des divergences entre les auteurs modernes sur la sphère d'application des diverses condictiones . Certains donnent la condictio sine causa là où d'autres proposent la condictio ex injusta causa ou la condictio causa data causa non secuta. Ces divergences s'expliquent aisément s'il est vrai que les jurisconsultes classiques ont été étrangers à la classification des condictiones : en qualifiant une condictio d'une certaine manière, ils n'entendaient pas attribuer au qualificatif une valeur technique. Papinien accorde la condictio sine causa (11 Quaest., D., XII, 7, 5 pr., 1) là où Caracalla admet une condictio causa data causa non secuta (G., IV, 6, l) : dot constituée én vue d'un mariage nul. Les Sabiniens parlent d'une condictio c, d. c. n. s. (Paul, 6 ad 1. Jul. Pap., d!, XXXIX, 6, 35, 3), là où l'on s'attendrait à trouver une condictio causa finita : donation à cause de mort après survenance d'une cause de révocation (p. 695).

(4) P. 154. Ulp., 2 Disp., D., XII, 6, 29; 26 ad Ed., XII, 1, 11, 2.

(5) P. 239. Ulp., 2 Disp., D., XII, 1, 18, I; Diogl., G. II, 5, 1.