GESTION D'AFFAIRES

sans que nous l'ayons livrée à autrui. Il suffit qu'il y ait pour le tiers un enrichissement injustifié et qu'on ne puisse exercer la revendication; tel serait le possesseur d'un esclave qui, croyant en être légataire, l'aurait vendu. Si cet esclave est mort, le véritable lég^ataire réclamera par une condictio sine causa ^ ce dont le tiers possesseur s'est enrichi (1).

Certaines prestations sont considérées comme procurant un enrichissement injuste lorsque la cause qui les a déterminées a cessé d'exister : le vendeur ne peut conserver les arrhes lorsque 1 acheteur a payé le prix ; le créancier qui a été payé ne peut retenir le titre constatant sa créance (2) .

GESTION d'affaires.

I. Notion. — Le but et la sphère d'application de la g:estion d'affaires ont varié suivant les époques. Anciennement, elle eut pour but de pourvoir aux intérêts des personnes décédées et à ceux des absents dans quatre cas indiqués par Ulpien (1,577,3). A la fin de la République, la notion de la g^estion d'affaires a été considérablement élargie : elle comprend tous actes d'administration du patrimoine (I, 577, 2). Dès lors, le gérant d'affaires apparaît sous un aspect nouveau : c'est un administrateur et la jurisprudence va le traiter comme tel. Pour des raisons d'utilité pratique, elle considère la gestion comme donnant naissance à des obligations réciproques à la charge du gérant et du maître du patrimoine (3) . Celui-ci aura le droit de demander compte au gérant de son administration et sera tenu de l'indemniser dans la mesure où la gestion lui aura été utile (4) . Ces obligations réciproques sont sanctionnées par deux actions civiles de bonne foi : l'action negoliormn gestorum directa au profit du dominus (5) , l'action negotiorum gestorum contraria au profit du

(1) JuL., ap. Afr., 2 Quaeat., D., XII, 1, 23.

(2) P. 403, 4. Ulp., 32 ad Ed., D., XIX, 1, 11, 6; Diocl., C. J., IV, 9, 2.

(3) Gaius, 3 Aur., D., XLIV, 7 . 5 pr. ; Utilitatis causareceptum est invicem eos obligari. Cette idée apparaît dans Gicéron [Top., 10,42). Il cite la gestion d'affaires entre la société et le mandat, comme exemple d'actes où l'on recherclie quid euvi, qui vegotia aliéna curasset, ei, cujus ea negotia fuissent... altei^um alteri prœstare oporteret.

(4) Gaius, 3 ad Ed. prov., D., III, 5, 2 : Sicut œquum est ipsum aciiis sui rationeni reddere et eo nomine condeinnari, quidquid vel non, ut oportuit, gessit, vel ea /lis negotiis retinet, ita ex diverso justuni est, si uliliter gessit, prœstari ei quidquid eo nomine vel abest ei, vel abfuturum est.

(5) Treb., Ofil., Lab., ap. P.^ui., 32 ad Ed., D., XVII, 1, 22, 10.

gérant (1). Celle-ci remplaça Faction antérieurement créée par le Préteur (1, 576, 2), et dont la portée restreinte ne convenait plus à la conception nouvelle de la g^estion d'affaires (2) .

II. Conditions requises. — Plusieurs conditions sont requises pour qu'il y ait gestion d'affaires :

P Un acte d'immixtion dans les affaires d autrui. Le gérant prend en mains l'administration du patrimoine d'autrui (3) , ou fait un acte d'administration isolé (4) . Ordinairement il agit sans mandat (5) , sans être régulièrement chargé par le dominus negoiii. 11 n'est pas nécessaire qu'il agisse spontanément : s'il a reçu un mandat sans valeur juridique, s'il croit à l'existence d'un mandat qui n'a pas été donné, s'il a reçu mandat d'un tiers, il n'y en a pas moins gestion d'affaires (6) .

2" L intention de se faire tenir compte de ses avances [animas obligandi) (7) . Il est indifférent que l'on connaisse ou non le dominas; l'erreur sur la personne est ici sans importance (8) .

Celui qui gère l'affaire d'autrui croyant faire la sienne ne saurait en principe être traité comme un negotioram gestor (9) . Il en est de même de celui qui a voulu rendre un service désintéressé (10). Mais comment tmiter celui qui s'est immiscé dans les affaires d'autrui pour en retirer un bénéfice? Perd-il par là même tout droit à une indemnité? On pourrait dire qu'il a

(1) Un contemporain de Gicéron, Servius, déclare œquian esse prœtorem in eian reddere judicium (Alf., 39 Dig., ap. Paul, 4 ad Ed., D., III, 5, 21 pr.).

(2) Seule l'action funeraria fut maintenue, mais à titre d'action subsidiaire (Lab., ap. Ulp., 25 ad Ed., D., XI, 1, 14, 12). Cf. t. I", 582, II, 739, 1.

(3) Lab., Pomp., ap. Jul., 3 Dig., 6, 6; Jul., 6, 12; Ulp., 8 pr., 3; 17; Paul, 2 ad Nerat., 19, 5 ; 3 ad Ed., 21, 1 et 2 ; Gaius, 3 ad Ed. prov., 22.

(4) Etayer une maison, donner des soins à un esclave malade (Lab., ap. Ulp., 10, i) ; porter de l'argent ou tout autre objet qui doit être remis à autrui (Jul., 6, 2) ; payer une dette (Lab., 6 Post., 43; Ulp., 4 Opin., 45, 2); se porter fidéjusseur (Afr., 7 Quaest., 46, 1); fournir la caution danini infecti (Paul, eod.^ 40).

(5) Gaius, 3 Aur., D., XLIV, 7, 5 pr.

(6j Pap., d., XVI, 1, 7; Lab., ap. Paul, D., III, 5, 19, 2; Ulp., 5 pr.; Marcel., 3, 11.

(7) Paul, 2 Quœst., D., X, 3, 29 pr. : ... Negotia eo aninio gerit ut aliquem sibi ohliget. Ci. 3 ad Plaut., eod., 14, 1. in fine.

(8) Pomp., ap. Jul., D., III, 5, 6, 10; Ulp., 5, 1 ; 4 Opin., 46, 2.

(9) Il y a quelques exceptions : celui qui a vendu de bonne foi la chose d'autrui est tenu comme un gérant d'affaires vis-à-vis du propriétaire, mais seulement lorsque la chose a péri et ne peut plus être revendiquée. L'action neg. gest. directa sera donnée contre lui dans la mesure de son enrichissement. A l'inverse, l'héritier apparent qui a acquitté une dette héréditaire aura l'action neg. gest. contraria contre l'héritier véritable et dans la mesure de son enrichissement (Afr., 8 Quaest., D., III, 5, 48). Ailleurs Africain accorde, d'après Julien, une condictio (2 Quœst., D., XII, 1, 23). C'est une question discutée que de savoir si l'on doit généraliser la décision du premier texte. Cf. Pacchioni, Bulletino di d. B , III, 42 ; IX, 50 ; FfiRRiNi, ibid., VII, 85.

(10) Amicitia ductus (Ulp., D., III, 5, 44' ; Pietatis respecta (Mon., 27, 1).