COMMUNAUTÉ DE DROITS

I. Indivision. — § V\ Il y a indivision lorsqu'une même chose appartient à plusieurs propriétaires. Cet état peut résulter d'un fait juridique contractuel ou non (société, hérédité, donation ou legs d'une même chose à plusieurs personnes) (1), ou d'un fait matériel (confusion, mélange fortuit de quantités appartenant à divers propriétaires) (2) . L'indivision offre des avantages lorsque tous les communistes s'entendent et réunissent leurs efforts en vue d'un but à atteindre : c'est ce qui avait lieu au f siècle entre les consortes (I, 289). Dans le cas contraire, elle présente de graves inconvénients ; elle ne permet pas à chacun des copropriétaires d'user librement de son droit, elle donne lieu à une complication de rapports, à un conflit d'intérêts, source permanente de discussions : Indivisio mater rixarum (3).

Pour prévenir ces contestations, le droit a posé deux règles : 1" durant l'indivision, aucun des communistes ne peut rien faire sur la chose commune contre le gré des autres ; 2° nul n'est forcé de rester dans l'indivision ; tout communiste a le droit de demander le partage. De ces deux règles, la première a déjà été indiquée (p. 198, 4), il ne sera question ici que de la seconde.

§ 2. Le droit de sortir de l'indivision est d'ordre public (4) : toute convention contraire est nulle. Ce droit peut être invoqué non seulement contre les héritiers des communistes, mais aussi contre les tiers acquéreurs qui ont traité avec l'un des communistes : l'action en partage est à ce point de vue in rem scripta (5) . On peut seulement convenir de suspendre le partage pendant un temps déterminé, lorsque l'intérêt des biens communs l'exige ;

Pomponius accorde réciproquement au dominus l'action de mandat contre le gérant. Bien que cette décision n'ait qu'un intérêt de procédure, elle est écartée par Scaevola : il n'y a pas mandat, dit-il, et la ratification ne peut changer l'action qui résulte de la gestion d'affaires (D., III, 5, 9). Observation très juste, car la ratification est un acte unilatéral qui ne peut modifier que la situation de celui qui l'a accompli.

(1) Gaius, 7 ad Ed. prov., D., X, 3, 2 pr. ; Ulp., 30 ad Sab., D., XVII, 2, 31.

(2) PoMP., ap. Ulp., 16 ad Ed., D., VI, 1, 5 pr.

(3) Pap., 8 Resp., D., XXXI, 77, 20 : ... Cum discordiis propinquorum sedandîi prospexerit, quas materia communionis solet excitare. Paul, 15 ad Sab., D., VIII, 2, 26 : Propter iinmensas contentiones plerumque res ad divisionem pervertit.

(4) DiocL., C. III, 37, 5 : In communionem vel societatem nemo compellitur învitus detineri.

(5) Inst., IV, 6, 20, présente les actions divisoires comme des actions mixtes : elles sont personnelles, mais à certains égards in rem scriptœ.