INDIVISION

Ce sont là des prestations analogues à celles qui résultent des. contrats de bonne foi ; elles furent de bonne heure, sinon dès Torigine, imposées aux communistes (1) : on en réclamait Texé-^ cution lors de la demande en partage et à titre accessoire (2) .

2^" L'action communi dividundo peut être exercée durant l'indivision (3), soit pour réclamer le montant des impenses faites par l im des communistes, soit pour l'obliger à laisser jouir les autres dans la mesure de leur droit ou suivant la convention établie entre tous (4).

3" Elle peut être exercée, non plus seulement par les titulaires d'un droit de propriété (propriétaires quiritaires ou prétoriens, concessionnaires d'un ager veciigalis, sans doute aussi propriétaires provinciaux) , mais encore à titre d'action utile par les copossesseurs dont la possession est j'usta, créanciers gagistes, aliénateurs fiduciaires qui ont recouvré leur chose par usurecepiio après payement de leur dette (I, 647), usufruitiers, envoyés en possession. Seuls les précaristes sont exceptés (5).

Ces extensions de l'action communi dividundo ont été admises à une époque relativement récente : Julien, dont l'autorité est invoquée, est peut-être celui qui les a le premier proposées (6) .

II. Bornage. — Tout propriétaire d'un fonds rural peut obliger son voisin à faire établir judiciairement les limites de leurs champs. Cette obligation est sanctionnée par l'action fmium

X., 2, 25, 16). Cf. pour notre action, D., X, 2, 8, 2; 10 pr. ; Pomp., 20.

(1) L'action communi dividundo n'est, à notre connaissance, rangée parmi lesaction.s de bonne foi, que par les jurisconsultes du m" siècle ; mais ce n'est qu'une question de classification : des la fin de la République, l'arbitre devait juger suivant la bonne foi. Dans une lettre à Trebatius de l'an 701, Gicéron cite l'action communi dividundo à côté de la formule de fiducie qui contient les mots inter bonos bene agier{Ad Fam., VII, 12, 2). Labéon décide que les impenses et les fruits peuvent être réclamés par notre action contre l'héritier du communiste (D., X, 3, 4, 3). Alfenug Varus impose au communiste la responsabilité de ses fautes, à l'exclusion des cas fortuits (eoc/., 26). Au ii* siècle, les jurisconsultes formulent des règles plus générales : cjuidquid culpa socii admissum est, eo judicio continetur (Pomp., 13 ad Sab., 20). Fer communi dividundo actionem, damnum sarciri poterit [VkP 28).

(2) La règle ancienne est encore indiquée par Diogl., C, III, 38, 9 ; Paul, D., X, 3, 1. Plus tard ces prestations purent former l'objet d'une demande distincte et indépendante, lorsque l'indivision avait pris fin par la perte de la chose (Gaius, D., X, 3,11; JuL., I2l)ig., 25; ap. Afr., eod. 9), ou lorsqu'un des communistes avait aliéné sa part de propriété (Ulp., 6, 1). Dans cette dernière application, le droit aux prestations ne se transmet pas aux successeurs à titre particulier, comme le droit au partage : l'action communi dividundo cesse d'être in rem scripta et reste purement personnelle ; elle n'est d'ailleurs donnée qu'à titre d'action utile (Sur l'action c. d. utile, cf. Lknel, E. p., I, 240).

;3) Paul, 3 ad Plaut., 14, 1 : Etiam manente socielate.

(4) Ulp., 71 ad Ed.. 12 ; 32 ad Ed., 23; Paul, 23 ad Ed., 8, 2; 10 pr.

(5) P. 303, 6. Ulp., 20 ad Ed., 7 pr. , 2-4, 6-8.

(6) Cf. Bekkeh, Aktionen, I, 233, n. 15.

regundoruiu . C'est une action personnelle faisant fonction cle revendication (1). On la rang^e parmi les actions divisoires, bien qu elle n'ait pas pour objet principal de mettre fin à un état d'indivision ; mais, comme les actions en partage, elle donne lieu à un judicium duplex et le juge reçoit le pouvoir d'adjiidicare, soit dans le cas où les limites ne sont pas reconnaissables, soit lorsqu'il croit utile, pour prévenir des contestations, de rectifier les limites des deux fonds (2). Il adjugera à chacun des propriétaires voisins des parcelles du fonds de l'autre en le condamnant à en payer la valeur. Il peut aussi, le cas échéant, condamner à la restitution des fruits indûment perçus, et à la réparation du dommage causé par dol ou par faute (3) .

L'action finium regundorum peut être intentée soit entre ïevmïers d'agj'i veciigales, soit entre créanciers gagistes ou usufruitiers, ou même entre un usufruitier et le propriétaire voisin (4).