PAYEMENT

pouvait, pour la dissolution du contrat, exiger plus que pour sa formation (1). A la tradition faite par le prêteur devait correspondre une tradition équivalente faite par l'emprunteur. Le nouveau mode d'extinction fut ensuite appliqué aux contrats de bonne foi qui sont tous non solennels; rien n'était plus conforme à la bonne foi que d'exécuter la prestation promise. Le créancier n'aurait pu, sans commettre un dol, poursuivre le débiteur après avoir reçu satisfaction. Enfin la régie fut étendue à la stipulation qui était devenue un contrat du jus geniium^ aux obligations délictuelles et même aux obligations entraînant une damnalio. Le payement fut dés lors un mode d'extinction de toute espèce d'obligations : la resolutio naturalis produisit le même effet que la resolutio civilis (2) .

§ V\ Conditions requises pour la validité du payement, — 1° Si l'obligation a pour objet une dation, le payement, pour être libératoire, doit être translatif de propriété (3) . Le créancier, qui n'a pas été rendu propriétaire, conserve son action pour demander des dommages-intérêts, à moins qu'il n'ait consommé les écus ou usucapé la chose livrée (4).

Le débiteur doit payer intégralement tout ce qu'il doit : il ne peut forcer le créancier à recevoir un payement partiel. Certains jurisconsultes autorisaient cependant le magistrat à user de contrainte envers le créancier, de manière à limiter la poursuite en justice à la portion de la dette qui ne serait pas payée (5). Le débiteur ne peut non plus forcer le créancier à recevoir une chose autre que la chose due (6) : si le créancier accepte aliud pro alio, on dit qu'il y a dation en payement.

2° Le payement peut être fait par le débiteur ou par un tiers : fait par le débiteur, il n'est libératoire que si le débiteur est capable d'aliéner (7) ; fait par un tiers, il n'est libératoire que si le tiers a payé pour le compte du débiteur. Peu importe que le payement ait été fait au su ou à l'insu du débiteur ou même contre son gré (8). Si le payement avait eu lieu par erreur, le

(1) Gaius, 1 Re{»., D., L, 17, 100 : Omnia quœ jure contrahuntur contrario jure pereunt.

(2) PoMP., ap. Ulp., 43 ad Sab., D., XLVI, 3, 7; 2 Ench., eod., 107.

(3) PoMP., 6 ad Sab., D., XXX, 45, 1 : Ita dare débet ut eum habere liceat ; Marcel., 20 Dig., D., XLVI, 3, 72, 5 : Non videtur tiberatus ; Ulp., eod., 27.

(4) PoMP., 19 ad Sab., eod., 17; Paul, 4 ad Plaut., eod., 60.

(5) MoD., 3 Resp., D., XXII, 1, 41, 1; Jul., 48 Dig., D., XII, 1, 21 : Humauius facturus videtur prœtor, si actorem compulerit ad accipiendum id^ quod offeratur, (•uni ad officium ejus pertineat lites deminucre.

(6) Paul, D., XII, 1, 2, 1 : Aliud pro alio invilo crediiori solvi non potest,

(7) Insï., II, 8,2.

(8) Gaius, D., 111,5,38; XLVI, 3, 53; 1>omp,, eoJ., 23.

tiers aurait la répétition de l'indù (1). Il y a d'ailleurs certaines obligations qui ne peuvent être exécutées par un tiers : telle Tobligation de ne pas faire, ou même une obligation de faire, lorsque le créancier a traité intuitu personœ.

3" Le payement doit être fait au créancier, pourvu qu'il soit capable d'aliéner sa créance ; sinon, il pourrait obliger le débiteur à payer une seconde fois. Mais s'il a profité du premier payement, il ne peut réclamer que la différence entre le montant de sa créance et ce dont il s'est enrichi (2). — Le payement est régulièrement fait entre les mains d'un mandataire conventionnel ou légal (3) ou d'un adjectus solutionis gratia (4) .

Si le créancier refuse le payement, le débiteur lui fera des offres réelles (5). En cas de non acceptation, il déposera l'objet dû dans une banque, un entrepôt, un temple ou tout autre lieu désigné par le magistrat [in publico). Le créancier pourra l'y réclamer en exerçant une action utile contre le dépositaire (6). La consignation libère le débiteur, sinon ipso jure, du moins exceptionis ope. Le débiteur perd le droit de s'en prévaloir, s'il reprend l'objet consigné avant que le créancier ne l'ait réclamé : la dette revit alors avec tous ses effets. La consignation de l'objet dû s'impose également lorsque le créancier est absent (7j , incapable ou incertain (8) .

§ 2. Imputation des payements. — Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend

(1) P. 502, 8. Jtjl., ap. Afr., 7 Quaest., eod., 38, 2, in fine.

(2) P. 154, 2. Ulp., D., XLIV, 4, 4, 4; Pomp., D., XLVI, 3, 66.

(3) Ulp., 30 ad Sab., eod., 12 pr. Le payement fait de bonne foi à un mandataire dont le pouvoir a pris fin, est libératoire (Alf., eod., 35; Ulp., eod., 12, 2; JuL., eorf., 32; 34, 3). Le payement fait à tout autre qu'au mandataire (non yero procuratori) n'est libératoire qu'après ratification du créancier (Ulp., 12, 4j. Le payement fait à un protuteur (p. 159) n'est libératoire que dans la mesure où le pupille en a profité (Paul, eod., 28).

(4) \J adjectus solutionis gratia peut être une personne à qui l'on veut faire une libéralité (p. 332, 5) ou un créancier envers qui l'on veut se libérer (Pap., D., XLV, 1, 118, 2). Le plus souvent c'est un mandataire charjjé de recevoir le payement si on le lui offre : on veut faciliter le recouvrement de la créance dans le cas où le créancier ne pourrait la toucher lui-même à l'échéance. De là plusieurs conséquences : 1" on peut choisir pour adjectus une personne, même alieni juris (Jul., 52 Dig., D., XLV, 1, 56, 2) ; 2° si Vadjectus e?,i un impubère sui juris, il peut recevoir le payement sans Vauctoritas de son tuteur (Pomp., 8 ad Sab., D., XLVI, 3, 11); 3" si le payement n'a pas lieu à l'échéance, le débiteur qui se laisse poursuivre en justice ne peut plus, après la litis contestatio, payer entre les mains de Vadjectus (Ulp., D., XLVI, 3, 57, 1; Jul., 53 Dig., D., XLVI, 1, 16 pr.).

(5) Lab., ap. Pomp., 31 ad Q. Mue, D., XVIII, 6, 17; Gels., ap. Paul, 17 ad Plaut.^ D., XLV, 1, 91, 3; Diocl., C, IV, 32, 19 pr. : Acceptam mutuo sortem cum usuris licitis credito?^ post testationern offer.

(6) Mêla, ap. Afr., D., XLVI, 3, 39; Diogl., C, IV, 24, 9; IV, 32, 19, 4. (7; Jul., 42 Dig., D., XL, 5, 47, 2; Paul, 5 ad Sab., D., XL, 7, 4 pr.

(8) Paul, 3 Resp., D., XXII, 1, 18, 1; Ulp., 30 ad Ed., D., XVI, 3, 1, 36.

PAYEMEINT.

acquitter (G. civ., 1253). S'il n'use pas de ce droit, le choix passe au créancier (1), mais celui-ci ne peut Texercer arbitrairement. La règle posée par les Veteres revient à dire : « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas que l'on vous fit à vousmême (2) . » Le créancier devra imputer le payement sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter (3) : la plus onéreuse (4) , ou celle qui est échue, ou celle qui est née la première, les intérêts avant le capital (5). Si toutes choses sont égales, l'imputation se fait proportionnellement sur toutes les dettes (6) .

§ 3. Preuve du payement. — La preuve du payement se fait soit par témoins, soit par une quittance délivrée par le créancier (7) . La restitution ou la destruction du titre constituant la créance fait présumer le payement, sauf preuve contraire. Le créancier, qui a reçu son payement, est tenu de rendre le titre qui lui est désormais inutile (8).

IV. Dation en payement. — H y a dation en payement lorsque, avec l'agrément du créancier, le débiteur donne autre chose que l'objet dù.

1° Le débiteur est-il libéré ipso jure, comme par le payement? Les Proculiens refusèrent de l'admettre ; la dation en payement ne pouvait, suivant eux, fournir au débiteur qu'une exception de dol pour écarter la poursuite du créancier : celui-ci s'enrichirait injustement s'il prétendait exiger Texécution de Tobligation, tout en conservant l'objet qui lui a été donné. Les Sabiniens, au contraire, estimaient qu'il y avait solutio par cela même que le créancier avait accepté la satisfaction offerte par le débiteur (9). Cette opinion a prévalu (10).

(1) Garâc, C. j., VIII, 42, 1.

(2) Ap. Pap., 4 Def., D., XLVI, 3, 97; Ulp., 43 ad Sab., D., XLVI, 3, 1 : ... uEquissiinum enim visum est creditorem ita agere i^ein debitoris, ut suam ageret.

(3) Il en est de même lorsque le créancier se paye directement après avoir fait vendre un ga^e ou une hypothèque (Pap., il Resp., h. t., 96, 3; Flor., 8 Inst,, D., XIII, 7, 35). Ne.c obstat Paul, 15 Resp., D., XLVI, 3, 101, 1, qui admet l'imputation sur une dette naturelle : il s'agit d'une dette {iisurœ indebitœ ex pacto) garantie par une hypothèque. Or, ici le créancier n'est plus, grâce à l'action hypothécaire, à la discrétion du débiteur. Cf. Machelard, Oblig. nat,, p. 32.

r4) PoMP., 13 ad 0. Mue, eod., 4; ap. Ulp., 7; Pap.,' 8 Quœst., 94, 3.

(5) JuL., ap. M^c, 103; Ulp., eod., 3 pr. ; 5 pr. 2; Marcel., 48.

(6) PoMP., ap. Paul, 20 ad Sab., D., XLVI, 3, 8.

(7) Voir la collection des quittances du commissaire-priseur de Pompéi, L. Cœcilius Jucundus. Les unes émanent du créancier : Scripsi accepisste. Scripsi roqatu... eian accepisse. Dans les autres, les témoins attestent que le créancier a déclaré avoir été payé : habere dixit. Cf. Zangemeister, Suppl. C. I. I., IV; Erman, Z. Sav. St., XX, 172.

(8) P. 507, 2. MoD., 4 Reg., D., XXII, 3, 24.

(9) Gaius, III, 168; Ulp., I)., L, 16, 176 ; Solutionis verbo satisfactionem quoque omnem. accipiendain placet.

(10) Marcel., ap. Ulp., D., XII, 6, 26, 4 : Plaçait rem pro pecxinia solulani parère liberalionem ; Paul, D., XXIII, 3, 25; Jul., ap. Paul, D., XLVI, 3, 98, 6.

2" Le créancier, évincé de Fobjet reçu en payement, conservet-il son action primitive comme s'il n'avait pas été payé? Telle est l'opinion de Marcien (1). Une solution meilleure fut proposée par Ulpien (2) : le créancier est traité comme un acheteur; il a une action empli utile pour se faire indemniser du préjudice causé par l'éviction.

V. NovATiON. — Ulpien définit la novation » la transfusion et le transfert d'une dette antérieure (3) dans une autre obligation » . Ce transfert a un double effet : il crée d'abord une obligation nouvelle, et c'est de là que vient le mot novation (4) ; il éteint ensuite l'obligation antérieure (5). En présence de cette définition, il est surprenant de voir figurer la novation parmi les modes d'extinction des obligations. A-t-on jamais eu l'idée de traiter du transfert de la propriété à propos de l'extinction de ce droit (6)? La définition de la novation présente donc une singularité : ce n'est pas la seule. La novation ne se produit pas toutes

(1) 3 Reg., D., XL VI, 3, 46 pr. Cela ne devait faire aucun doute, ni pour les Proculiens qui considéraient l'action comme paralysée par une exception de dol, ni pour les Sabiniens qui assimilaient la dation en payement au payement; le pavement n'est libératoire que s'il est translatif de propriété.

(2) 30 ad Ed., D., XIII, 7, 24 pr. ; Carac, C, VIII, 44, 4 : Ejusmodi contractas vicem venditionis obtinet. La dation en payement est assimilée à une vente dont le prix se compense avec le montant de la créance qu'on a voulu éteindre. Cette solution a l'avantage de donner aux tiers toute sécurité. Celle de Marcien les exposait à des surprises : avec la créance ils voyaient revivre à leur préjudice des hypothèques qu'ils avaient considérées comme éteintes par la dation en payement. La décision d'Ulpien a été consacrée, en matière de cautionnement, par C. civ. 2038. Cf. Baudry-Lacanxinkrie et Barde, Traité des Obligations, II, 705.

(3) Ulp., 46 ad Sab., D., XLVI, 2, 1 pr. : Prioris debiti. Gains (III, 176 ; 4 ad Ed. prov., D., IV, 4, 27, 3), Papinien (5 Resp., D. , XXVI, 9, 5 pr.) parlent de fran^latio obligationis : c'est une expression impropre; ce n'est pas l'obligation qui est transférée, mais seulement son contenu : id quod debetur .

(4) Ulp., eod. : Novatio enim a novo nomen accepit, et a nova obligatione.

(5) Ibid. : Cum ex prœcedenti causa ita nova constituatur ut prior perimatur.

(6) Si Gains, dans ses commentaires, présente la novation comme un mode d'extinction des obligations, ailleurs il en parle à propos des stipulations (3 de verb. obi. D., XLVI, 2, 34; Venul., 3stipul., eod.^ 31). Au Digeste, le titre de novationibus suit le titre de fidejussoribus et précède celui de solutionibus . Il y avait utilité à mettre en relief l'effet extinctif de la novation : i° pour marquer la différence qui sépare la stipulation novatoire des autres stipulations qui ont pour objet eadeni res ; 2" parce qu'il y a des cas où la stipulation novatoire produit un effet extinctif même si l'obligation nouvelle ne peut se former : tel est le cas où l'on stipule d'une femme ou d'un pupille non autorisé de son tuteur, ou d'un nouveau débiteur post mortem cjus (Gaius, III, 176). Bien que la stipulation ne puisse faire naître une nouvelle obligation, elle n'en produira pas moins l'extinction de la dette antérieure. Il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux effets de la stipulation novatoire : Utile per inutile non vitiatur. Il en est ici comme de Vin jure cessio faite par un visufruitier à un tiers ; l'usufruit s'éteint et ne passe pas au tiers (p. 291, 5). Cela est contraire à la volonté des parties, mais dans un acte formel comme la stipulation oui'/» jure cessio, on ne recherche pas id quod actum est^ mais id quod dictuni est. Il en serait autrement si la stipulation novatoire était nulle en la forme, par ex. si l'on a employé îa sponsio pour stipuler d'un pérégrin : il n'y aurait rien de fait (Gaius, III, 179).