DÉLÉGATION

VI. DÉLÉGAïiOiN. — § 1". Notion. — Ulpieii définit la délégation Facte par lequel un débiteur donne à son créancier (ou à la personne qui lui est désignée) un autre débiteur qui sera obligea sa place (l). La délégation suppose donc le concours d'au moins trois personnes : V celle qui a l'initiative de l'acte, le délégant; 2' celle qui en profite, le délégataire; 3" celle qui s'oblige, le délégué.

La délégation ainsi entendue est un acte complexe, qui suppose toujours un et parfois deux autres actes indépendants : 1" entre le délégant et le délégué ; 2" entre le délégataire et celui qui deviendra créancier à sa place [cui jusserit). Dans le premier cas, la délégation libère le délégant envers le délégataire, et le délégué envers le délégant (2); dans le second, elle éteint également l'obligation du délégataire envers celui qui deviendra créancier à sa place. Cet effet extinctif de la délégation justifie la place qui lui est assignée parmi les modes d'extinction des obligations ; mais ce serait une erreur de croire qu'il se produise nécessairement dans toute délégation. La définition d'Ulpien ne s'applique qu'aux cas les plus ordinaires : il y en a d'autres où la délégation apparaît avec un caractère différent.

a) La délégation peut avoir pour objet une dation aussi bien qu'une promesse : à côté de la delegatio dehitoris, il y a la delegatio pecuniœ (3). Dans ce dernier cas, il n'y a pas toujours création d'une obligation nouvelle, ni extinction d'une obligation antérieure. Il n'y a pas création d'une obligation lorsque le délégué fait une dation au délégataire pour se libérer envers le délégant ou pour lui faire une donation, tandis que le délégant veut faire un payement ou une donation au délégataire. De même lorsque le délégué fait une dation à titre de donation au délégant, alors que celui-ci veut faire un prêt au délégataire. IL n'y a pas extinction d'une obligation antérieure, lorsque le délégué et le délégant agissent anima donandi (4).

h) La délégation peut se faire entre personnes qui ne sont pas obligées l'une envers l'autre : celle qui va s'obliger veut faire

de son prétendu créancier, peut opposer l'exception de dol ou exiger sa libération par une condictio (p. 498).

(1) 27 ad Ed , D., XLVI, 2, 11 : Delegare est vice sua alium i-eum dare creditori vel cui jusserit.

(2) Ulp., 31 ad Ed., D., XII, 1, 15, 1 : Videtui niilii data pecunia et a me ad te profecla; Paul, D., XLVI, 3, 56 : Qui mandat solvi, ipse videtur solvere.

(3) JuL., ap. Afr., 4 Quœst., D., XVI, 1, 19, 5, m/. ; Ner., ap. Ulp., 31 ad Sab., D., XXIII, 3, 5, 8. La delegatio pecuniœ est le cas le plus fréquent, mais il y a des exemples de délégation d'un fonds de terre (Paul, D., XXII, 5, 14 pr.).

(4) JuL., ap. Ulp., D., XII, 1, 9, 8 ;XLIV, 4, 4, 26 ; XXXIX, 5, 2, 2.

une donation au délégant qui lui-même veut faire une donation au délégjataire. Il y a ici création d'une obligation nouvelle, sans extinction d'une dette antérieure.

La délégation a donc reçu des applications multiples. Elle fut très usitée à Rome où elle apparaît d'assez bonne heure ; elle se faisait souvent par l'intermédiaire d'un banquier. Elle permettait aux commerçants de faire des payements, des prêts, des stipulations partout où ils avaient des correspondants. Grâce à la délégation, on écartait les inconvénients des régies qui excluaient la représentation ou la promesse entre absents, qui ne permettaient pas de céder directement les créances (1).

§ 2. Formes. — L'acte principal qui constitue la délégation se réalise de diverses manières : par stipulation, litis contestatio, dotis dictio, transcriptio a persona in personam, pacte de constitut (2). Les conventions secondaires que suppose la délégation ont lieu sans formes : un signe de tête suffit (3).

§ 3. Effets. — L'obligation contractée par le délégué envers le délégataire, ou d'une manière générale la prestation qu'il lui fait, présente une particularité caractéristique ; elle réalise du même coup deux actes distincts (4) : tantôt un payement dans les rapports du délégué et du délégant, une donation dans les rapports du délégant et du délégataire ; tantôt un payement et un prêt, ou un prêt et une constitution de dot ou un double payement, un double prêt (5). Dans tous les cas, la prestation faite par le délégué n'étant motivée par aucune opération conclue entre le délégataire et lui, elle produit son effet sans qu'on ait à se préoccuper de la validité des deux actes qu'elle sert à réaliser (6). De là deux conséquences : T le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait pu opposer au délégant (7) ; 2" le délégué, qui s'est obligé sans cause, ne peut,

(1) Cf. P. Gide, Novation, p. 440.

(2) Ulp., 27 ad Ed., D., XLVI, 2, 11, i; Sc^v., 2 Quœst., D., XV, 1, 51; Ulp., tl, 2 ; Gaius, III, 130; Diocl., C, VIII, 42, 7.

(4) Analysant une délégation faite donationis causa au délégataire, Celsus établit qu'elle contient trois prestations successives (28 Dig., D., XXXIX, 5, 21 pr. ; cf. 15 Dig., D., XXIV, 1, 3, 12 : Perinde swn cjuasi a) exactam a debitore meo summum, b) tibi donaverim et c) tu illam ei credideris. Le délégant est censé avoir exigé de son débiteur le payement (cf. Paul, 17 ad Plaut., D., L, 17, 180 : Quod jussu alterius solvitur pro eo est (juasi ipsi solutum esset), puis avoir donné cet argent au délégataire, qui à son tour l'a prêté au délégué (p. 382, 3, in fine).

(5) JuL., ap. Afr., d , XVII, 1, 34 pr. ; Ulp., D., XII, 1, 5. Ner., loc. cit. Cf. les textes cités p. 525, 3-4.

(0) La délégation est nulle lorsqu'elle sert à réaliser un acte illicite, comme une donation entre époux (Jll., 5 ex Min., D., XXIV, 1, 39. Cf. p. 690, 8).

(7) Paul, 69 ad Ed., D., XLVI, 2, 19 : iVon facile scire petitor potest quid inter

REMISE DE DETTE

comme dans la novation, opposer l'exception de dol au délégataire (1); on lui accorde une condictio contre le délégant (2).

La délégation étant réputée équivalente au payement dans les rapports du délégant et du délégataire, les risques de l'insolvabilité du délégué sont à la charge de celui-ci : il n'a, sauf convention contraire, aucun recours contre le délégant (3).

VII. Remise de dette. — L'obligation s'éteint lorsque le créancier renonce à son droit. Cette renonciation, consentie d'accord avec le débiteur, constitue la remise de dette. Anciennement, le droit civil exigeait l'emploi d'une solennité : solutio per œs et libram pour les obligations entraînant une damnaiio; acceptilation verbale pour les obligations nées verbis; acceptilation littérale pour les obligations nées liueris. Cette régie a été maintenue par le droit classique et appliquée aux obligations formées de toute autre manière. Une seule exception a été faite pour les obligations résultant de contrats consensuels : elles s'éteignent par le seul accord de volontés des parties.

En généralisant la règle antique, le droit classique n'a pas cependant créé de forme nouvelle de libération : un expédient a suffi : pour faire remise d'une dette à laquelle ne s'appliquent pas les formes anciennes, on commence parla transformer en une obligation verbale à l'aide d'une stipulation novatoire, puis on l'éteint par acceptilation (4). Dès lors l'acceptilation est devenue le mode le plus usité pour remettre une dette y^^re civili (5).

eum qui deleqatus est et debitorem factum est, aut etiam si sciât, dissimulaj^e débet ne curiosus videatur. Et ideo merito denegandum est adversus eum exceptionem ex persona debitoris. Cf. Paul, eod., 12; Urs., ap, Ulp., D., XLIV, 5, 1, 10.

(1) Sauf le cas où la délégation ayant eu lieu dotis causa, le mari réclame l'exécution de la promesse après la dissolution du mariage. On permet ici au délégué d'opposer l'exception de dol (ju'il povirrait opposer à la femme : c'est à elle en effet que doit profiter l'action intentée par le mari (Pall, D., XII, 4, 9, 1 ; Tryph., D.,XXII, 3, 78, 5).

(2) Ulp., d., XLVI, 2, 13; Jll., ap. Paul, D., XLVI, 3, 59; Pomp., eod., 66.

(3) Pap., 11 Resp., D., XXI, 2, 68, 2; Nerva, Atilic, ap. Paul, 5 ad Plaut., D., XVII, 1, 45, 7 : Tune enim liberatur is qui debitorem deleqat, si nomen ejus creditor secutus est, non cum periculo debitoris ab eo stipulatur. Cf. Paul, eod., 22,

2. Si la délégation a eu lieu dotis causa, on discute la question de savoir si le mari doit être réputé avoir pris les risques à sa charge (Paul, 35 ad Ed., D., XXII, 3, 41,