CHAPITRE XIII Inexécution des obligations

Tout débiteur est tenu d'exécuter son obligation sous peine d'avoir à payer des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts sont conventionnels ou judiciaires, suivant qu'ils ont été fixés à l'avance en la forme d'une stipulation de peine, ou qu'ils sont déterminés après coup par le jnge. Ils sont dus même, si la prestation est devenue impossible par la faute ou après la demeure du débiteur.

I. Stipulation de peine. — La stipulation de peine eut, dans le principe, pour objet de punir le débiteur qui n'exécutait pas son obligation (I, 674). Elle remonte à une époque où les idées de peine et d'indemnité étaient confondues, où le débiteur qui ne payait pas sa dette était considéré comme un délinquant. Elle était nécessaire pour donner une valeur juridique aux obliga-

1) C'est l'opinion de Julien qui a prévalu contre celle de Gassius [h. t., 16, 1).

(2) JuL., ap. Ulp., 29 ad Ed., D., XIV, 6, 11. Cf. p. 716, 1.

(3) JuL., h. f., 16, 1 : Totam obi igationem senatus improbat. Si la femme a payé par erreur, elle peut exercer la condictio indebiti (Marc, D., XII, 6, 40 pr.).

(4) JuL., Marcel., ap. Ulp., /i. 8, 12 ; 8, 9 ; C, IV, 29, 16.

(5) Ulp., h. t., 8, 14-15, Les auteurs modernes appellent instituio)-ia cette action fjuœ instituit inagn r/uam restitiiit obligationem (cf. Lenel, E. P., I, 334).

lions qui avaient pour objet autre chose que de l'argent. Lorsque ces obligations furent sanctionnées par la condictio triticaria ou par l'action ex stipulatu^ la stipulation de peine resta usitée. Elle offrait plusieurs avantages : V en cas d'inexécution, elle dispense de prouver le montant de l'intérêt; 2*' elle écarte l'arbitraire du juge; 3° elle fournit un moyen d'obtenir plus que la valeur du préjudice; 4° elle est sanctionnée par l'action certœ pecuniœ avec ses conséquences (p. 37 7, 2); h"" elle sert à valider indirectement des conventions qui, par elles-mêmes, n'ont pas force obligatoire (p. 332), sans être illicites ou immorales; 6'' elle sert à faire un compromis (p. 886).

La stipulation de peine se présente sous deux formes : tantôt c'est une stipulation isolée, tantôt elle se rattache à une obligation principale Je puis stipuler une peine pour le cas où l'objet promis ne serait pas fourni : Si Pamphilum non dederis, centum dare spondes? C'était la forme normale à l'époque'antique. Je puis aussi stipuler directement un objet, puis une peine pour le cas où l'objet ne serait pas livré : Pamphilum dare spondes? Si non dederis, centum dare spondes? Cette seconde forme est devenue possible lorsqu'on eut sanctionné les obligations ayant pour objet autre chose que de l'argent. Dans le premier cas, il n'y a qu'une créance conditionnelle; dans le second, il y a deux créances : l'une pure et simple, l'autre conditionnelle, accessoire, ayant pour but d'assurer l'exécution de la stipulation principale (1).

La stipulation de peine accessoire soulève deux questions : à quel moment la peine est-elle encourue? Peut-on cumuler le bénéfice de l'obligation principale et de la peine? V Rigoureusement, la peine est encourue lorsque le contrat n'est pas exécuté : c'est la conséquence du caractère conditionnel de la stipulation de peine. Donc : a) si l'on a promis de ne pas faire, la peine sera due dès l'instant de la contravention ; b) si l'on a promis de faire une chose dans un certain délai, la peine sera due à l'expiration du délai (2), sans mise en demeure; c) en cas d'ac-

(1) Pap., 2 Quaest., D., XLV, 1, 115, 2. Dans la stipulation de peine isolée, l'objet dû, c'est la peine ; Pamphile est in facidtatc solutionis. Dans la stipulation accessoire, l'objet dû, c'est l'esclave. Si, dans le premier cas, la peine consiste à livrer une chose hors du commerce^ l'obli^^ation est nulle ; dans le second cas, la convention principale reste valable (Gels., 26 Dijj., eod., 97 pr.). Papinien (7oc. cit.) signale une autre différence quant au moment où la peine est encourue : dans le premier cas, il décide avec Sabinus que la peine sera due lorsque la chose promise ne pourra plus être donnée. Suivant Pegasus, la peine est encourue dans tous les cas dès que la chose pouvant être donnée ne l'a pas été. Papinien prévoit d'ailleurs une promesse de peine sans indication de délai; s'il y avait eu un délai et que l'objet eut péri avant l'échéance, le débiteur serait libéré.

(2) JuL., ap. Afr., 7 Quœst., D., XLIV, 7, 23. S'il n'y a pas de délai fixé, Paul (6 ad 1. JuL, D., XXXVI, 2, 24) exige une interpellation.

INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS

complissement partiel de robligfation, la peine n'en sera pas moins due pour le tout : la condition est indivisible. On n'a pas été plus loin : c'eût été méconnaître la régule que, pour savoir si une condition est accomplie, il faut consulter l'intention des parties. Si donc l'inexécution tient à une cause indépendante du débiteur, la peine ne sera pas due (1). 2° En principe, le cumul n'est pas admis : à moins de convention contraire, la stipulation de peine est faite pour le cas d'inexécution et non de retard (2) ; elle produit un effet novatoire (3). On a cependant admis un tempérament d'équité : on permet au créancier d'opter entre les deux actions, et s'il a d'abord exercé la moins avantag^euse, d'intenter l'autre pour le surplus (4) . La stipulation de peine n'a plus ici son caractère primitif: l'idée de peine est remplacée par celle de réparation du préjudice.

La question de cumul ne peut se poser pour la stipulation de peine principale, puisqu'il n'y a qu'une seule créance. La seule question à résoudre, est celle de savoir quand la peine est encourue. On a ici déduit strictement la conséquence du caractère conditionnel de la stipulation ; on ne tient aucun compte des cas fortuits qui ont pu empêcher le débiteur d'accomplir le fait posé en condition. La stipulation de peine est une sorte d'assurance contre les cas fortuits. Est-ce à dire qu'on n'ait pas fini par tenir compte de l'intention des parties? Bien que la question soit discutée, cela nous semble résulter d'une réponse de Papinien (5).

IL Dommages-intérêts judiciaires. — Les Romains ont appliqué deux systèmes différents correspondant à des périodes du droit différentes. A l'origine, le préjudice est évalué à forfait par la loi ; le montant en est fixé à un chiffre déterminé, à une quotité ou à vm multiple de ce chiffre. Plus tard, on laisse au jug^e le soin de fixer dans chaque cas particulier le chiffre de la réparation : c'est le système de l'évaluation concrète substitué au système de l'évaluation abstraite. Ce système, qui donne plus complètement satisfaction à l'équité, a été larg^ement développé

(1) Si l'esclave promis sous une peine est mort an moment du contrat, le débiteur ne doit rien (Ulp., D., XLV, 1, 69). Mais la mort du débiteur n'empêche pas la peine d'être encourue si l'échéance arrive avant l'adition (Paul, eod., 77). — On trouve la trace d'une doctrine plus rigoureuse dans D., IX, 2, 22 pr. F'aul accorde l'action de la loi Aquilia au débiteur d'un esclave promis sous une peine et tué par un tiers ; il la refuse en l'absence d'une peine ; donc le débiteur libéré dans le second cas, ne l'est pas dans le premier. La question était controversée , D. IV, 3, 18, 5 ; IV, 8, 21, 9).

(2) Il en est autrement pour les dettes d'arf[ent, mais la peine ne peut excéder le taux lé{{al de l'intérêt (Pap., 11 Resp., D., XXII, 1, 9 pr ).

(3) Paul, 74 ad Ed., D., XMV, 1, 46 : (^uan novatio. Cf. IIkrm., D., II, 15, 56.

(4) JuL., D., XIX, 1, 28; Ulp., D., XVII, 2, 41; 42. Cf. Alf., eor/., 71 pr.

(5) P; 560, 1 : Ex senteutia contrahentium. Cf. LaB3É, sur Ortolan, III, 808.