FAUTE CONTRACTUELLE

son fait actif que s'il y a dol; mais, d'autre part, il est souvent tenu de sa nég^lig^ence. C'est l'idée de faute qui s'introduit dans le droit privé. Elle apparaît à la fin de la République; elle a sans doute pénétré dans le droit civil sous l'influence des usag^es qui avaient cours devant les tribunaux criminels : au lieu de considérer uniquement le fait matériel, on recherche l'intention (1).

Avant d'exposer la théorie élaborée par la jurisprudence, deux observations sont nécessaires : 1° cette théorie ne s'applique qu'aux oblig^ations qui ont pour objet un fait ou la dation d'un corps certain ; 2° elle n'a rien d'absolu : les parties sont libres de la modifier, sous la réserve toutefois qu'on ne peutexonérer le débiteur de la responsabilité de son dol (2) .

D'après la définition de Q. Mucius, le débiteur est en faute lorsqu'il ne s'est pas comporté en homme dilig^ent. La conduite du débiteur est appréciée d'après un type abstrait : celui du bon père de famille. C'est le mode d'appréciation déjà consacré par l'usag^e des arbitres (3). Si l'exécution ^de l'obli^jation comporte la connaissance d'un art, on considère comme en faute le débiteur qui a fait preuve d'inexpérience (4) .

Dans les contrats de bonne foi, le débiteur est tenu de son dol et de sa faute, ou seulement de son dol. La régule à suivre pour savoir quels débiteurs doivent être rangés dans l'une ou l'autre classe, a été formulée d'une manière différente, suivant les époques. Au début, le débiteur était tenu de son dol et de sa faute lorsque le contrat était dans l'intérêt des deux parties; il ne répondait que de son dol si le contrat était dans l'intérêt de l'une d'elles (5) . L'application de cette règle souleva quelques difficultés pour le commodat : par lui-même, il ne confère aucun avantage au commodant; mais comme il n'avait lieu anciennement qu'entre personnes habituées à se rendre des services réciproques (I, 633, 2), on pouvait le considérer comme étant dans l'intérêt des deux parties. Telle était la manière devoir soutenue par Q. Mucius, alors que le commodat donnait lieu à un arbi-

(1) Cic, De inv., II, 33 : Uti xuiim animum, non eventum considet-ant \ Hadr., ap. Callist., D., XLVIII, 8, 14: In maleficii.i voluntas spectatur, non exitus.

(2) Gkls., ap. Ulp , 29 ad Sab., D , L, 17, 23.

(3) T. I", 666; 692, 2. Paul, 10 ad Sab., D., IX, 2, 31 : Mucius dixif... cu/pam esse, quod cum a diligente provideri potuerity non esxet provixum. Cf. la réponse d'un ancien je. citée par Alf., 2 Dif[., D., VIIÏ, 6, 11.

(4) Proc, ap. Ulp., 18 ad Ed., D., IX, 2, 7, 8; Gaius, 7 ad Ed. prov., D., L, 17, 132 : Imperitia culpœ adnumeratur.

(5) Alf., 5 Dig. ep., D., XIX, 2, 31 : Fn re, quœ utriusque causa contraheretur, culpam deberi ; Jul,, ap. Afr., 5 Quaest., D., XXX, 108, 12 : Si utriusque contrahentis commodum versetur, etiam culpa^ sin iinius so'ius, dolus malus tantumniodo prœstatur-, Inst., III, 14, 4.

irium (1) ; elle fut maintenue quand il fut rang^é parmi les contrats de bonne foi (2). Mais, pour donner satisfaction à ceux qui voyaient dans le commodat un contrat dans Fintérêt exclusif du commodataire, on modifia la formule de la régule. Désormais, dans les contrats de bonne foi, le débiteur répond de son dol et de sa faute, ou seulement de son dol, suivant qu'il a ou non intérêt au contrat (p. 395, 3).

Répondent de leur dol et de leur faute : le vendeur (3) , l'acheteur (4) , le locateur, le locataire (5) , le mandant (6) , le créancier gagiste, le débiteur qui a donné sa chose en gage (7), le déposant, le commodataire (p. 395, 3; 392, 3).

Répondent seulement de leur dol : le dépositaire et le commodant (8). Il devrait en être de même du mandataire, mais cette conséquence, indiquée dans quelques textes, a été écartée. On a considéré que celui qui se chargeait des affaires d'autrui n'avait pas le droit de les négliger, bien qu'il n'eût aucun intérêt (9) ; sa conduite serait en contradiction avec l'engagement qu'il a contracté. Singulière façon de rendre service à autrui que de ne prendre aucun soin de ses affaires (10) !

La règle générale sur la responsabilité contractuelle a reçu une triple modification : la responsabilité a été atténuée pour certains débiteurs, aggravée pour d'autres; la faute lourde a été assimilée au dol.

V Certains débiteurs ne sont tenus que des soins qu'ils apportent à leurs propres affaires : diligentia quam in suis rébus adhibet. C'est une atténuation de la responsabilité normale. Cette faveur est réservée à quelques débiteurs en raison de la communauté d'intérêts qu'ils ont avec le créancier : ils ont la propriété (11)

(1) P. 391, 2. Modestin [Collât., X, 2, Ij présente encore le commodat comme étant dans l'intérêt des deux parties.

(2) Cette solution ne fut pas admise sans difficultés : pour le cas où le prêt avait eu lieu dans l'intérêt des deux parties (si communem amicum ad cœnam invitaverimus), certains jurisconsultes furent d'avis que le commodataire ne répondrait que de son dol ; d'autres, et parmi eux Gains, pensaient que le commodataire devait être tenu de la culpa levis in concreto (9 ad Ed. prov., D., XIII, 6, 18 pr.).

(3) P. 405, 5. Proc, 6 Ep., D., XVIII, 1, 68 pr.

(4) Lab., Nerva, Paul, 5 ad Sab., D., XVIII, 2, 14, 1.

(5) Lab., 5 Post., D., XIX, 2, 60, 7; Alf., eod., 31. P. 427, 5; 430, 4.

(6) Nerat., ap. Paul, 32 ad Ed., D., XVII, 1, 26, 7.

(7) P. 398, 5 ; 399, 1. Alf., 5 Dig. ep., D., XIII, 7, 30.

(8) P. 394, 5-7; 392, 6. D'après Julien (ap. Afr., D., XLVII, 2, 61, 6), le dol doit ici être apprécié paulo remissius.

(9) Le gérant d'affaires est traité comme le mandataire (Pomp., D., III, 5, 11).

(10) P. 436, 8. Cic, p. Rose. Am., 38, 111 : Quid recipis mandatum si... neglecturus. . . es?... Cui- mihi te offers, ac meis commodis, ofjicio simulato, officis et obslas? Recède de medio : per alium transigam.

(11) Labéon (2 Pitli., D,, XIX, 1, 54 pr.) appliquait cette règle au vendeur.

FAUTE COiNTRAC ÏUELLE.

OU la copropriété des biens dont ils doivent rendre compte : le mari (1), le communiste (2), l'associé (3). On a accordé la même faveur aux tuteurs qui sont doniini toco (4). Au lieu de juger leur conduite d'après le type abstrait du bon père de famille, on les compare à eux-mêmes ; on recherche s'ils ont apporté à l'exécution de leur oblig^ation les mêmes soins qu'à leurs propres affaires.

2° La responsabilité peut être a(}g^ravée, en vertu d'une convention expresse (5) ou tacite ; le débiteur est tenu de la perte ou du dommage survenus sans sa faute, mais non des cas de force majeure (6) . La convention est sous-entendue dans les contrats de transport : celui qui, moyennant une merces, s'engage à remettre un objet à la personne qui le lui a confié ou à un tiers, répond (7) du vol et du dommage causé à la chose. La convention est également sous-entendue dans le recepium des hôteliers et des maîtres d'écurie (8). Dans ces divers cas on a l'habitude de dire que le débiteur répond de la custodia (9). Mais ce mot est équivoque, car souvent il n'exprime rien de plus que la diligence

(1) Paul, 7 ad Sa])., D., XXIII, 3, 17. Ofilius déclare le mari responsable de son dol s'il a fait périr une cliose dotale et qu'il soit insolvable.

(2) Paul, 23 ad Ed., D., X, 2, 25, 16.

(3) Pour l'associe on peut se demander s'il n'y a pas eu plutôt agfjravation. Deux textes nous apprennent que l'on discutait, au début du ii^ siècle, la question de savoir s'il devait répondre seulement de son dol comme le dépositaire ou s'il devait en outre être tenu de sa faute (Gels., ap. Ulp., D., XVII, 2, 52, 2; Inst., III, 25, 9). L'assimilation au dépositaire s'expliquait sans doute par cette idée que l'esprit de lucre n'est pas essentiel au contrat de société (I, 653). Mais comme beaucoup d'associés contractent sui commodi causa, on conçoit que l'assimilation au dépositaire ait été contestée et définitivement écartée. L'associé fut désormais responsable de son dol et de sa faute. En donnant cette décision, Gelsus ne paraît pas avoir songé à la diligentia quam in suis; c'est Gaiusqui exprime cette réserve dans un texte quelque peu suspect (eofl.,7'2), caria raison alléguée est celle qui, d'après Paul (I). , X, 2, 25,16), justifierait la restriction au dol de la responsabilité du communiste.

(4) T. P% 326. Ulp., D., XXVII, 3, 1 pr. Il en est autrement lorsqu'il s'agit de défendre le pupille en justice : ici le tuteur doit se comporter comme un pntei-familias itloneus (Ulp., D.. XXVI, 7, 10, cf. Gallistr., eod., 33 pr.). Pour l'acliat d'un fonds de terre, Ulpien déclare le tuteur responsable de son dol et de sa faute lourde {eod., 7, 2).

(5) Application au vendeur (Inst., III, 23, 3 a ); dépositaire (p. 394, 7); commodataire (Ulp., D., XIII, 6,5, 6 inf.); mandataire (Ulp. , D., XVI, 3, I, 12).

(6) Servius (ap. Ulp., D., XIX, 2, 15, 2) définit la vis major une force à laquelle on ne peut résister : attaque des ennemis, des brigands, des pirates; naufra,<>e, etc. Cf. p. 427, 2.

(7) Hateliers (p. 458, 10^; armateurs; commissionnaire qui porte une lettre (Ulp., D., XLVII, 2, 14, 17; Basilic, LX, 12, 50).

(8) Il en est de même d'un commodataire à qui l'on a prêté un e.'^clave cbargé de chaînes ou qui en raison de son à,ae avait besoin d'être surveillé (Ulp., D., XIII, 6, 5, 6).

(9) Cf. P.iKRMANN, Z. Sav. St., XII, 33 ; Permce, Labeo, II, 2, 1, 158, 4; Karlowa, II, 830.

d'un bon père de famille : c'est ainsi que le vendeur d'une maison répond de l'incendie; le commodataire, ou le locateur d'un horreum répondent du vol lorsqu'ils n'ont pas pris les précautions d'usagée (I).

S** D'après une doctrine qui s'est introduite au i^' siècle sous l'influence de Nerva, et malgré la résistance de Proculus, les débiteurs tenus de leur dol sont aussi responsables de leur faute lourde (2) . La faute lourde est celle que ne commettrait pas le commun des hommes (3) . Elle est tellement grossière qu'on semble avoir fait exprés (4) . Dès lors , on distingua deux sortes de fautes : la faute lourde [culpa lata) et la faute légère [cLilpa levis)\ celle-ci appréciée tantôt in absiracio, tantôt in concrelo (5).

§ 3. Actions in factum. — Pour les débiteurs tenus d'une action prétorienne in faciiun^ il n'y a pas dans les textes de règle générale; mais il ne semble pas que leur responsabilité aille au delà du dol et de la faute lourde. Tel est le cas du mensor (6), du curaior bonoriini, des créanciers qui ont obtenu l'envoi en possession des biens de leur débiteur (7) . Il en est de même du précariste, qui est tenu, sinon d'une action infacium, du moins d'un interdit (p. 393, 9).

La responsabilité contractuelle peut, dans certains cas, concourir avec la responsabilité délictuelle. Si un commodataire déchire les vêtements qu on lui a prêtés, il est responsable de sa négligence, mais il tombe aussi sous le coup de la loi Aquilia.

(1) Alf., D., XVllI, 6, il; JuL., D., XIII, 6, 20; Paul, Coll., X, 9. Cf. p. 405, 6.

(2) Gels., 11 Dig., D., XVI, 3, 32 : Quod Nerva diceret latiorem culpam dolum esse Proculo displicebat, mihi verissimum videtur.

(3) Ulp., 1 Rcg., D., L, 16, 213, 2 : Lala culpa est nimia negligentia, id est non inteJligere quod omnes intelligunt.

(4) Nerat., 1 Resp., ap. Ulp., 5 Disp., D., XXXVI, 1, 22, 3 : Dolo pioxima est. On traite comme une faute lourde les sévices du mari à l'égard des esclaves dotaux (Ulp., 33 ad Ed , D., XXIV, 3, 24, 5).

(5) La règle sur la responsabilité des débiteurs tenus d'une action de bonne foi a été étendue par le Proculien Neratius à l'héritier grevé d'un fidéicomniis universel (1 l'iesp., ap. Ulp., 5 Disp., D., XXXVI, 1, 22, 3), par d'autres je. au grevé d'un legs ou d'un fidéicommis particulier (Afr., 5 Qusest. , D. , XXX, 108, 12) : il répond de son dol et de sa faute loiude s'il ne relire aucun avantage de l'hérédité ; il répond de sa faute légère dans le cas contraire. Cette extension n'était pas admise par les Sabiniens, notamment par Julien : d'après lui, l'héritier n'est tenu que de son fait actif {culpa in faciendo) (Înst., II, 20, 16 ; D., XXXVI, 1, 25, 2 ; ap. Pall, D.,XLV,1, 91, 2). C'est la règle appliquée au débiteur sur stipulation (eod., 91, 1). Bien qu'on trouve au Digeste des textes dans les deux sens, il semble que Justinien ait donné la préférence à l'opinion de Julien : il l'a reproduite sans mentionner celle des Proculiens.

(6) Ulp., 26 ad Ed., D., XI, 6, 1, 1.

^7) Ulp., 61 et 62 ad Ed., D., XLII, 5, 8, 3 ; 9, 5.