FAUTE CONTRACTUELLE

Le commoclant peut, à son choix, intenter Faction contractuelle ou Faction délictuelle (1). Il nepeutles exercer cumulativement.

IV. Demeure. — § V . Formation de la théorie de la demeure. — La demeure est un retard coupable apporté par un débiteur à l'exécution de son oblig^ation. Cette notion s'est introduite à une époque où l'on commençait à user d'indulgence envers les débiteurs : elle suppose en effet qu'un débiteur en retard n'est pas nécessairement en faute ; elle est étrangère à l'ancien droit. Aux premiers siècles, le débiteur était à la discrétion du créancier. Il dépendait de celui-ci d'employer les moyens énergiques que la loi mettait à sa disposition pour contraindre le débiteur à tenir sa promesse. Dans un cas cependant, le créancier était désarmé : lorsque la dette avait pour objet un corps certain qui avait péri fortuitement après l'échéance. Ordinairement, le débiteur est libéré interitu rei : il serait peu équitable de l'autoriser à invoquer ce mode de libération, alors qu'il n'a pas rempli son engagement; il faut, au contraire, le punir de son manque de parole. A une époque où il n'existait d'autre action civile que l'action de droit strict, où la dette d'un corps certain résultait d'une stipulation, le créancier ne pouvait, après la perte de la chose, exercer l'action née du contrat : il aurait vainement prétendu devant le juge que le débiteur était tenu de lui donner une chose qui avait péri. Sa prétention eût été écartée comme étant sans objet.

Il y avait là une iniquité. Pour la prévenir, on aurait pu demander l'insertion dans l'édit d'une action tendant à punir le débiteur. Mais les actions pénales prétoriennes sont annales et intransmissibles : le créancier aurait perdu certains avantages que lui procurait son action contractuelle. La jurisprudence résolut la question en appliquant la règle : Culpa rei perpeiuatur obligatio. Le débiteur est en faute de s'être mis dans le cas de ne pas payer. On lui reproche non pas son inaction, mais les faits qui l'ont motivée [culpa in faciendo) (2). En conséquence, l'obligation, qui devait être éteinte, est perpétuée. Le créancier peut

(1) Après avoir exercé l'action de conimodat, ne pourrait-il pas intenter l'action de la loi Aquilia pour obtenir ce qu'elle a plus avantageux? Paul (D., XLIV, 7, 34, 2) semble l'admettre, mais la raison qu'il donne prouve que le texte a été remanié. — La question est plus délicate si la faute délictuelle commise par le débiteur n'est pas de celles dont il est responsable en vertu du contrat : c'est par exemple un dépositaire qui par maladresse brise l'objet qu'on lui a confié. Peut-on lui demander compte de sa faute en exerçant l'action de la loi Aquilia? Les textes ne donnent pas la solution de cette question : il semble que la loi Aquilia est applicable lorstjue la maladresse a été commise en dehors de l'exécution du contrat. Cf. Vangebow, III, 589.

(2) PoMP., 32 ad Sab., D., L, 17, 39 : In omnibus causis pro facto accipitur, id in (fuo per aliuni morœ sil^ quominus fiât, La terminologie primitive est, à cet égard,

intenter Faction du contrat comme si l'objet dû n'avait pas péri.

Tel est le premier effet du retard coupable : mettre les risques à la charg^e du débiteur. On ne s'en est pas tenu là : la solution, donnée par les Ve/eres, était trop rigoureuse pour les rapports dérivant des contrats de bonne foi ; elle était insuffisante, car elle n'assurait pas la réparation du préjudice causé au créancier lorsque l'objet dù n'avait pas péri. La jurisprudence classique a conçu une théorie, à la fois plus indulgente et plus équitable, et d'une portée beaucoup plus large. Formée en vue des contrats de bonne foi, la théorie de la demeure a été étendue, sous certaines réserves, à tous les cas où une personne est tenue de donner ou de restituer une certaine valeur. Elle n'est pas restreinte au cas où l'inexécution est imputable au débiteur [mora solvendi) : elle vise également le cas où le créancier refuse de recevoir le payement [mora accipiendi) . Elle s'applique aux obligations de quantités comme aux dettes de corps certain.

§2. Demeure du débiteur. — Trois conditions sont requises : défaut de payement à l'échéance, sommation du créancier, faute du débiteur. Les jurisconsultes de l'époque impériale ont emprunté aux Veteres l'idée fondamentale de la mora : le débiteur qui n'exécute pas son obligation à l'échéance doit subir les conséquences de son manque de parole. Mais ils ont atténué ce que cette régie avait d'excessif en distinguant le simple retard de la demeure. Dans les contrats de bonne foi, il est d'usage de laisser au débiteur une certaine latitude pour se libérer : le débiteur ne sera en demeure que lorsqu'il aura reçu une sommation (inierpellaiio) du créancier (1). A partir de ce moment, il est dans

caractéristique : Per debitorem mora est quomimis id quod débet solvat (Sab., ap. Jav., D., XLV, 1, 105; Lab., ap. Jav., D., XXIII, 5, 18, 1). Elle remonte à une époque assez ancienne : on la trouve dans Gaton et dans la loi Acilia repetundarum de 631 ou 632 (Cat., R. r., 148, 1 ; C. I. L , I, 198, 1. 25). Ce n'est pas le seul cas où l'inaction d'un débiteur engage sa responsabilité : aujourd'hui encore, la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur l'a empêchée de se réaliser (P. 364, 7. C. civ. 1278. Lab., ap. Ulp., D., XVIII, 1, 50).

(1) Paul, III, 8, 4; Marc, 4 Reg., D., XXII, 1, 32. On a soutenu que la règle : pas de demeure sans sommation, souffre exception en cas de dette à terme. Mais la règle dies interpellât pro homine a été formulée par les glossateurs par une fausse interprétation de Papinien (D. , XXII, 1,9,1). Elle est contraire, 1" au principe que la demeure implique une faute : le débiteur n'est pas en faute de n'avoir pas offert le payement au créancier, car celui-ci doit prendre livraison (Ulp., 28 ad Sab., D., XVIII, 6, 1, 3); 2" au principe diei adjectionem pro reo esse, non pro stipulatore : on retourne contre le débiteur une faveur qu'on a voulu lui accorder; on le traite plus mal que le débiteur pur et simple. Les textes qu'on a allégués en sens contraire sont relatifs à la stipulation de peine : la peine est due dès l'arrivée du terme apposé à l'obligation principale (JusT., C, VIII, 38, 12; IV, 66, 2). Mais le terme joue ici le rôle d'une condition : la peine est due par cela seul que l'obligation n'est pas exécutée quand elle aurait pu l'être. Si la règle Z^ze? interpellât