DEMEURE

son tort, il est en faute. Les textes ne parlent pas ici explicitement de cette faute, mais ce qui prouve que la conception des Veieres n'a pas été abandonnée, c'est qu'il y a une niot^a inculpata (1) et des excusaiiones a niora (2). Le débiteur est excusable lorsqu'il est absent pour le service de l'Etat ou retenu en captivité, lorsqu'il cherche des amis pour acquitter ou g^arantir sa dette, lorsqu'il invoque une exception, mais non lorsqu'il n'a pas les moyens de payer (3) .

La sommation doit être faite en présence de témoins (4) , soit par le créancier, soit par un mandataire spécial ou général ; elle doit être adressée au débiteur capable ou à son tuteur (5) . Si le débiteur est absent ou mort sans héritier, le créancier devra faire constater devant témoins sa volonté d'être payé. Par exception, aucune sommation n'est exig^ée à l'ég^ard des voleurs. Ils sont de plein droit réputés en demeure : Semper enim morani furfacere videlur (6).

§ 3. Effets de la demeure du débiteur. — Le débiteur en demeure doit réparer le tort qu'il a causé au créancier.

1" Si la dette a pour objet un corps certain, les risques sont à sa chargée (7), à moins que la chose n'eut péri également si elle eut été livrée au créancier. Cette réserve, introduite par les Sabiniens pour les contrats de bonne foi, a été étendue par Ulpien à l'obligation de restituer qui incombe au défendeur en revendication, à l'obligation de donner imposée à l'héritier en faveur du légataire. Mais elle lui paraît trop favorable au débiteur : le créancier n'aurait-il pu éviter la perte en vendant la chose? Si le débiteur ne peut faire la preuve contraire, les risques seront à sa charge (8) .

2" Le débiteur doit compte de tout le profit qu'il a retiré de la chose depuis la mise en demeure : fruits, part des esclaves (9).

pro homine n'est pas romaine, elle n'en a pas moins été consacrée en Italie et en Allemagne : notre Gode civil l'a écartée (a. 1139). (n Pap., 11 Resp., D., XXII, 1, 9, 1.

(2) Si les jurisconsultes classiques ont évité de se prononcer, c'est que, dit Pomponius : difjicilis est hujus rei definitio. Antonin le Pieux déclare que c'est une question de fait plutôt qu'une question de droit (ap. Marc, eod., 32 pr.).

(3) Ulp., 34 ad Ed., eod., 21 pr. ; 23 pr.; Venul., D., XLV, 1, 137, 4.

(4) Lab., ap. Pomp., eod., 2; Ulp., D., XVIII, 1, 1, 3 : testando denuntiare.

(5) Paul, 37 ad Ed., D., XXII, 1, 24, 2 ; 9 ad Sab., D., XLV, I, 24.

(6) Ulp., 27 ad Ed., D., XIII, 1, 8, 1. Il en est de même du dejiciens (Jul., ap. Ulp., 69 ad Ed , D., XLIII, 16, 1, 35).

(7) Paul, 36 ad Ed., D , XXIV, 3, 25, 2.

(8) P. 260, 5; 261, 1-2. Ulp., 22 ad Sab., D., XXX, 47, 6. Suivant Pernice (Labeo, II, 2, 1, 140), ces textes seraient interpolés et ne seraient probants que pour le temps de Justinien.

(9) Jul., ap. Ulp., 16 ad Ed., D., VI, 1, 17, 1; Marc, 4 Reg., D., XXII, 1, 32, 2 ; Ulp., 15 ad Ed., eod., 34 ; 21 ad Sab., D., XXX, 39, 1.

L'évaluation est faite d'après l'intérêt du demandeur [quanti interest) (1). Le voleur est toujours condamné à la plus haute valeur de la chose (2) .

Si la dette a pour objet une somme d'argent, le débiteur doit compte des intérêts, quel que soit le préjudice subi par le créancier. Ces intérêts ne peuvent dépasser le taux fixé par la loi ou par la coutume locale (3) : ce sont les intérêts moratoires . Labéon, le premier, parait avoir imposé cette oblig^ation. Elle a été étendue à l'héritier grevé d'un fidéicommis ou d'un legs sinendi modo; pour tout autre legs, l'héritier ne doit compte que des fruits (4) .

Les effets de la demeure cessent : l** lorsque le débiteur offre au créancier de le désintéresser complètement. Il y a ici purgatio morœ ; au début de l'Empire, on hésitait à l'admettre; il fallut l'autorité de Ceisus et de Julien pour la faire accepter (5) ; 2° par la volonté expresse ou tacite du créancier (6) .

§ 4. Cas exceplionnets où Les intérêts sont dus sans mise en demeure. — La loi impose à certains débiteurs (7) l'obligation de payer des intérêts sans mise en demeure ; elle attribue un effet juridique au simple retard soit pour une raison d'équité, soit à cause de la faveur due au créancier (8). Cette obligation incombe : 1" à ceux qui administrent les biens d'autrui, mandataires, gérants d'affaires, associés, tuteurs, curateurs. Ils doivent les intérêts non seulement des capitaux qu'ils ont placés

(1) Paul, 33 ad Ed., D., XIX, 1, 21, 3 : Omnis utilitas ; Pomp., eod., 3, 3.

(2) P. 473, 1. Ulp., 27 ad Ed., D., XIII, 1, 8, 1.

(3) Herm., 2 jur. ep., D., XVIII, 6, 19; Ulp., D., XVII, 1, 10, 3.

(4) Ap. PoMP., 13 ad Sab., D., XVII, 2, 60 pr. : Socium qui in eo quod <'X societate lucri faceret, reddendo moram adhihuit, cum ea j ecunia ipse usus sit, usia-as quo'jue prœstare debere Labeo ait, sed non quasi usuras, sed quod socii iiitersit, moram eum non adhibuisse ; Gaius, II, 280. Cette distinction a disparu sous Justinien par suite de l'assimilation des lejjs aux fidéicommis ; les textes classiques ont été corrijjos (Pai:l, III, 8, 4; Pap., D., XXXIII, 2, 24 pr. ; Ulp., D., XXII, 1, 34). — Les donateurs ne payent pas d'intérêts moratoires (p. 683, 1).

(5) Ap. Paul, 17 ad Plaut., D., XLV, 1, 91, 3 : Ceisus adolescens scribit eum qui moram fecit in solvendo Sticho quem promiserat, posse emendare eam moram postea offerendo : esse enini hanc quœstioneni de bono et œquo : in quo génère plerumque sub auctoritate juris scientiœ perniciose. . . erratur.

(6) D'après Marcellus, une novation conditionnelle suffit (D., XLVI, 3, 72, 1). Cette opinion n'était pas partagée par Venuleius (D. , XLVI, 2, 31 pr ).

(7) Ce sont en {général les débiteurs d'une somme d'ar^rent. Pourtant la même règle est appliquée au fidéicommis qui a pour objet des vases d'or ou d'argent (Pap., 20 Quaîst. D., XXII, 1, 3, 4; Constantin, C, IV, 32, 25; cf. Petrazycki, Einkommen, II, 227).

(8) On dit ici qu'il y a mora ex re et non ex persona. Il ne faut pas en conclure que les autres effets de la demeure se produisent sans sommation (Paul, D , XXXI, 87, 1 : Tamen non pro mora hoc habendum est. Voir cep. Windscheid, II, 277, 11).