DEMEURE
pour le compte d'autrui, mais aussi de ceux qu'ils ont employés à leur usage personnel (1) ; parfois même ils doivent les intérêts qu'ils auraient pu percevoir (2) , mais réciproquement ils ont droit aux intérêts de leurs avances (3) ; 2° aux débiteurs des mineurs de ving^t-cinq ans et du fisc (4) ; 3" à l'acheteur à dater du jour où il a reçu livraison de la chose vendue (5). — L'obligation de payer les imérêis légaux n'est pas sanctionnée par une action spéciale : le créancier doit les réclamer en même temps que le capital. Le juge de l'action principale a seul qualité pour les allouer (6) -
§ 5. Demeure du créancier. — Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans juste cause de recevoir le payement qui lui est offert au lieu et au temps convenus. Ce refus peut être préjudiciable au débiteur qui est mis dans l'impossibilité de se libérer; il constitue une faute [culpa in faciendo) (7). De très bonne heure, la jurisprudence s'est efforcée d'atténuer les conséquences de la mauvaise volonté du créancier : 1" Le débiteur a le droit de se faire rembourser ses impenses nécessaires. S. ^Elius, et après lui G. Livius Drusus, autorisent le vendeur à réclamer à l'acheteur en demeure une indemnité pour la nourriture des esclaves dont il a refusé de prendre livraison (8) . 2" Le débiteur est déchargé des risques (9) . 3" Sa responsabilité est limitée au dol et à la faute lourde (10) . 4° S'il était en demeure, sa demeure est purgée (1 1) .
Il y a plus : lé débiteur n'est pas tenu de conserver indéfiniment la chose due, à la disposition du créancier. S'il doit une somme d'argent, il peut, après avoir interpellé le créancier,
(1) Ulp., D., XVJI, 1, 10, 3; Sg^v., D., XXVI, 7, 58, 1; Gaius, D., IV, 4, 27, 1.
(2) Paul, 2 ad Ncrat., D., III, 5, 18, 4.
(3) Ulp., d., XVII, 1, 12, 9; Paul, D., XVII, 2, 67, 2; Ulp., D., XXVII, 4,3, 1.
(4j Paul, D., XXXI, 87, 1 ; XXII, 1, 17, 5-6.
(5) Ulp., 32 ad Ed , D., XIX, I, 13, 20.
(6) GoRD., C, IV, 34, 4; Herm., D., XIX, 1, 49, 1. Voir cep. Ulp., D., XLIV, 2, 23.
(7) Marcel., 20 Dig,, D., XLVI, 3, 72 pr.; Pomp., D., XXIV, 3, 9 : ...Ne facto mulierix in perpetuum agrum ejus colère rogatur.
(8) T. P% 603, 3. Il a aussi un droit de rétention (Pomp., 6Ep., D., XXXIII, 6,8).
(9) Marcel., loc. cit. : Ipr^o jure desinet teneri. .. Non est œcjuuni teneri, pecunia aniissa, quia non teneretur si creditor accipere voluisset.
(10) Pomp., 31 ad Q. Mue, D., XVïII, 6, 17 : lllud sciendum e.'ft, cum moram emptor adkibere cœpi' , jam non culpam, sed doluni malum iantum prœstanduni a venditore. Le mari, débiteur de la dol, peut se dispenser de cultiver les fonds dotaux lorsque la femme est en demeure (Ibid., 14 ad Sab , D., XXIV, 3, 9. Cf. pour les fruits perçus, Jav., 6 ex Post., D., XXIIl, 5, 18, 1).
(11) Pomp., 31 ad Q. Mue, D., XVIII, 6, 17; Paul, D., XXIV, 3, 26.
la déposer tuio in loco (1) ; dès lors les intérêts cessent de courir. Mais la dette n'est pas éteinte, car il dépend du débiteur de réclamer son dépôt (2) : son existence est en suspens. Si le créancier se décide à accepter l'offre du débiteur, celui-ci lui cédera son action contre le dépositaire. Dioclétien a simplifié cette procédure en accordant au créancier une action utile contre le dépositaire.
Pour toute autre dette, le débiteur peut à la rigueur abandonner l'objet sur la voie publique, après avoir notifié son intention au créancier par-devant témoins. Mais on lui conseille de ne pas en venir à cette extrémité et de vendre plutôt l'objet dù, en tenant le prix à la disposition du créancier (3).
(1) P. 518, 5. Ulp., D., XXVI, 7, 28, 1. L'usage de déposer pecuniam clausam et obsicjnatam est mentionné par Alf., 5 Dif;., D., XIX, 2, 31.
(2) Pap., 2 Rep., D., XXII, 1, 7; Diocl., G., IV, 32, 19 pr.
(3) Alf., 3 Dig., D., XVIII, 6, 12; Ulp., eod., 1, 3. Ce droit est refusé à l'héritier vis-à-vis du légataire, mais l'héritier peut se faire indemniser du préjudice que le retard lui a causé (Pomp., 6 Ep. D., XXXIII, 6, 8).
