OUVERTURE DES TESTAMENTS

d'acquérir (1) ; s'ils n'en profitent pas, on ne peut dire qu'ils aliènent, qu'ils diminuent leur patrimoine : on ne pourra pas, le cas échéant, ni attaquer la répudiation d'une succession par l'action Paulienne (p. 490, 1) (2) , ni l'annuler comme constituant une donation entre époux (3) .

L'héritier, appelé à une succession, peut y renoncer expressément ou tacitement : il suffit qu'il laisse écouler le délai fixé par le testateur pour accepter ou par le Préteur pour délibérer. Aucune formalité n'est requise pour la renonciation expresse, mais elle n'est efficace, en cas d'institution cum cretione^ qu'après l'expiration du délai fixé : jusque-là, elle peut être révoquée (4).

§ V\ Successions testamentaires. — Lorsque l'hérédité est déférée par testament, l'institué ne peut lég:alement connaître sa vocation qu'après V ouverture des tablettes. Le législateur a pris des mesures pour assurer la conservation et la remise immédiate de ces tablettes. La loi Gornelia édicté des peines sévères contre quiconque a détruit ou altéré un testament ^5) , ou refusé par dol de le produire (6) . Aucune formalité n'était requise à cette époque. Moins* d'un siècle plus tard, en 759, la loi Julia vicesimaria, proposée par Auguste, fit de l'ouverture du testament un acte solennel et public (7) . Les tablettes sont portées au bureau du percepteur de l'impôt du vingtième et présentées aux témoins du testament ou à la majeure partie d'entre eux pour la vérification des cachets qu'ils ont apposés (8) . Cette formalité

(1) Paul, 21 ad Ed., D., L, 16, 28 pr. ; Ulp., 66 ad Ed., D., XLII, 8, 6, 2.

(2) Ulp., 21 ad Ed., D., L, 17, 134 pr. Seuls les légataires peuvent être autorisés cognita causa par le Préteur à attaquer la renonciation frauduleuse faite par un héritier testamentaire qui préfère se présenter comme héritier ab intestat pour échapper à la charge des legs. On leur donne une action fîctice comme s'il n'y avait pas eu renonciation (Ulp., 50 ad Ed., D., XXIX, 4, Ipr ). La règle a été appliquée au légataire grevé de fidéicommis, lorsque par son dol il a provoqué Vomissio hei^editatis (^eod., 4, 2) ; à celui qui renonce à la B. P. contra tabulas pour demander la succession ab intestat {eod., 6, 9).

(3) P. 690, 4. JuL., ap. Ulp., D., XXIV, 1, 5, 13. On ne la traitera pas non plus comme équivalant à la constitution d'une dot profectice, lorsqu'un père renonce à une succession pour en faire profiter le mari de sa fille à titre de substitué ou d'héritier ab intestat (Jul., ap. Ulp., eod., D., XXIII, 3, 5, 5).

(4) Gaius, II, 168.

(5) Sans préjudice de l'action de la loi Aquilia (p. 476, 2). Cette loi Gornelia testamentaria est sans doute l'un des chapitres de la loi Gornelia de falsis proposée par Sylla (666 ou 673). Gf. Voigt, I, 492.

(6) Paul, V, 25, 1 ; IV, 7, 2-4; 3 ad Sab., D., XLVIII, 10,2. L'édit du Préteur promet à l'héritier l'interdit de tabulis ex hibendis pour se faire délivrer le testament par celui qui en a reçu le dépôt (Ulp., D,, XLII, 5, 3, 2; Gaius, D., XXIX, 3, 3).

(7) Pall, IV, 6, 2.

(8) Ulp,, 50 ad Ed., D., XXIX, 3, 4; Gaius, eod., 1, 2. S'ils sont tous absents, le magistrat convoquera des hommes optimœ opinionis (Gaius, eod., 7).

remplie, le testament est ouvert et lecture en est donnée. Le percepteur est autorisé à en prendre une copie qui, revêtue de Son sceau, est déposée dans ses archives pour y être consultée en cas de perte de Toriginal (1).

L'ouverture du testament devait être faite aussitôt que possible, ordinairement de trois à cinq jours après le décès. On voulut ainsi faciliter la perception immédiate de l'impôt, éviter toute dissimulation des valeurs héréditaires (2) .

Le testament, après son ouverture, reste aux mains de l'héritier qui est tenu d'en donner communication à toute personne intéressée (3). En cas de refus, l'édit du Préteur permet de contraindre l'héritier par l'interdit de dahulis exhihendis. La formule arbitraire délivrée en exécution de cet interdit, donne au juge le pouvoir d'estimer le dommage causé au demandeur et de condamner le défendeur en conséquence 4) .

En cas de contestation sur le droit à l'hérédité, le testament est déposé provisoirement dans un temple ou chez une personne de confiance (5) .

L'ouverture du testament n'a pas toujours pour effet de fixer d'une manière définitive la vocation de l'héritier institué. Cette vocation peut dépendre de l'arrivée d'une condition, de la naissance d'un enfant simplement conçu, de l'issue d'un procès (6).

(1) Paul, IV, 6, 1; cf. le testament de G. Longinus Castor de l'an 189 (Pa;?jru^ t/e Berlin, I, 326; II, 11 : Perfection et recognitum Arsinoe metropoli in foro Augusti in statione vicesimœ liereditatum et libertatum). Au i" siècle, l'impôt était affermé aux publicains (Plin., Paneg., 37 et 40); l'ouverture des testaments avait lieu à cette époque devant le Préteur à Rome (Lab., ap. Ulp., 68 ad Ed., D. XLIII, 5, 3, 9), le gouverneur dans les provinces (Gaius, D., XXIX, 3, 7).

(2) Paul, IV, 6, 3. Cet impôt avait été établi par Auguste au profit de la caisse de retraite qu'il avait créée pour assurer une pension aux soldats qui avaient achevé leur temps de service [œrarium militare) [Test^ Ancyr., III, 35-39, éd. Mommsen,p. 66). Seuls les héritiers domestiques (Plin., Paneg., 37) et les pauvres (Dio, LV, 25) en étalent exempts. Nerva et Trajan étendirent cette exemption aux ascendants et aux descendants ainsi qu'aux frères et soeurs (Plin., eod., 37-38). Le privilège accordé aux héritiers domestiques était réservé aux « anciens citoyens »> : les enfants nés avant que leur père eût acquis le droit de cité, ne pouvaient en jouir même si le prince avait concédé à leur père la puissance paternelle. Nerva décida que la concession de la puissance paternelle suffirait désormais pour assurer aux fils l'exemption de l'impôt par rapport à la succession de leur père, et que pour celle de la mère il suffirait d'obtenir du prince \ejus cognationis. Trajan supprima ces conditions, et dès lors les nouveaux citoyens furent traités comme les anciens.

(3) Ulp., 50 ad Ed., D., XXIX, 3, 2 pr. ; Gaius, eod., 1 pr.

(4) Ulp., D., XLIII, 5, 1 pr.; 3, 11 ; cf. Paul, V, 7, 6.

(5) Jav., 13 ex Gassio, D., XLIII, 5, 5.

(6) Dans ce dernier cas, le payement de l'impôt sur les successions est nécessairement différé. Pour éviter ce retard préjudiciable au fisc, un édit d'Hadrien décida que l'héritier institué qui présenterait au magistrat un testament d'apparence valable (G, VI, 33, 8 : Edictum divi Hadriani cjuod sub occasione vicesimœ hereditatium introductum est; Paul, III, 5, 17) serait immédiatement envoyé en possession des